CT 90.500-00 Fabrication de pièces d'aéronefs par des organismes de maintenance nationaux

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC Division Sécurité technique

Directive CT 90.500-00 Communication technique

Fabrication de pièces d’aéronefs par des organismes de maintenance nationaux

Bases légales : • Art. 20 et 25 de l’ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d’aéronefs (OOMA ; RS 748.127.4) • Art. 50 de l’ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE ; RS 748.215.1)

État : Publication : 18.12.2025 Entrée en vigueur de la présente version : 18.12.2025 N° de la présente version : 1

Auteur : Section Organisations techniques Berne (STOB)

Approuvée le/par : 18.12.2025 / division Sécurité technique

Suivi des modifications

Publication Version Modification

18.12.2025 1 Première version

1 Généralités et but

L’art. 20, al. 3, OOMA autorise un organisme de maintenance national, dans le cadre de l’entretien d’un aéronef donné, à façonner et à employer des pièces d’aéronef et équipements conformément aux plans d’origine ou aux données de définition approuvées à condition qu’il possède les qualifications et compétences adéquates pour l’aéronef en question et décrive dans le manuel d’organisme de maintenance ou dans l’annexe nationale les processus de façonnage et la gestion des justificatifs. Les pièces fabriquées dans ce contexte ne peuvent être employées que pour l’aéronef qui fait l’objet des travaux d’entretien. Les organismes de maintenance n’ont pas le droit de constituer un stock de pièces et d’équipements ni de vendre ces produits à d’autres organismes. La présente communication technique (CT) s’attache à préciser les règles concernant la production par les organismes de maintenance.

2 Champ d’application

La présente CT s’applique uniquement aux organismes de maintenance nationaux titulaires d’un agrément au sens de l’OOMA. Cette définition comprend les organismes agréés partie 145/CAO avec une annexe nationale. Le présent document s’applique en outre uniquement dans le cas des aéronefs ne relevant pas du champ d’application du règlement (EU) no 1321/2014 et plus précisément de l’annexe I dudit règlement (aéronefs non-AESA).

3 Étendue de l’activité de fabrication

L’OFAC n’approuvera l’activité de fabrication conformément au manuel d’organisme de maintenance ou à l’annexe nationale que dans le cadre fixé par l’AMC1 relatif au point 145.A.42 b) III) du règlement (UE) no 1321/2014. Voici une liste (non exhaustive) de fabrications susceptibles d’être approuvées : 1) Fabrication de douilles, manchons et rondelles (2) Fabrication d’éléments structurels secondaires et de tôles de la structure (3) Fabrication de câbles de commande d’aéronef (4) Fabrication de tuyaux flexibles et de tubes rigides (5) Fabrication de faisceaux de câbles électriques et de leurs supports (6) Fabrication de plaques de tôle fraisées pour les réparations

La fabrication de pièces hors entretien sur un aéronef ne peut être assurée que par une entreprise de construction d’aéronefs agréée conformément à l’ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d’aéronefs (OECA ; RS 748.127.5). Toutes les pièces usinées susmentionnées doivent correspondre aux indications des manuels de révision ou de réparation, des avis de modification, des Services Bulletins et des dessins ou être approuvées d’une autre manière par l’OFAC. Remarque : la fabrication d’un article à partir d’un échantillon n’est pas admise, à moins qu’un dessin technique de l’article comprenant tous les procédés de production requis ait été réalisé et approuvé par l’OFAC.

4 Conditions

L’OFAC autorise la fabrication de pièces par l’organisme de maintenance agréé par approbation d’une procédure détaillée décrite dans le manuel d’organisme de maintenance.

1 L’organismes possède clairement les compétences techniques et maîtrise les procédés de

fabrication, d’inspection, de montage et de contrôle.

Toutes les données nécessaires pour la fabrication (dessins, spécifications et autres informations techniques) sont approuvées soit par le détenteur de la certification de type (TC), le titulaire de l’agrément d’organisme de conception partie 21 ou le détenteur du certificat de type supplémentaire (STC), soit par l’OFAC par approbation d’une demande de modification conformément à la CT 02.020-60 (Travaux de modification exécutés sur des aéronefs et éléments d’aéronefs).
Les pièces et équipements qui ont été fabriqués par un organisme agréé partie 145 ne peuvent être employés par cet organisme que pour la révision, l’entretien, la modification ou la réparation d’aéronefs ou d’éléments et à conditions que ces travaux soient exécutés dans ses propres installations. L’agrément de fabrication ne confère pas le droit de fabriquer ou de livrer des produits pour des tiers, et les pièces ne sont pas certifiables par délivrance d’un certificat de mise en service. La fabrication de pièces, kits de transformation, etc. destinés à la livraison et/ou à la vente ne peut pas être exécutée par un organisme agréé partie 145.

4 Les données visées au point 2 peuvent comprendre des procédures de réparation qui incluent

la fabrication de pièces. Lorsque les données sont suffisamment précises pour permettre la fabrication, les pièces peuvent être fabriquées par un organisme agréé partie 145. Les données comprendront les indications suivantes :

les numéros de pièces ;
les dimensions, les matériaux ;
les procédés et les techniques de fabrication spéciales, les spécifications particulières des matières premières et/ou les exigences applicables au contrôle à la réception. L’organisme agréé doit veiller à disposer des compétences requises pour la fabrication de ces pièces. Ces compétences doivent être décrites dans le manuel de l’organisme ou dans l’annexe nationale. Lorsque les données décrivent des procédés ou procédures de contrôle spéciaux qui ne sont pas disponibles dans l’organisme, ce dernier n’a pas le droit de fabriquer la pièce, à moins qu’il soit en relation avec des fournisseurs appropriés et que cela ait été au préalable convenu avec l’OFAC.

5 Toute pièce produite sur place doit subir un contrôle de conformité avant d’être montée sur

l’aéronef. Le contrôle doit démontrer que les données de fabrication sont en tous points respectées. Tous les processus de fabrication, y compris le traitement thermique et le contrôle final, doivent être enregistrés en bonne et due forme. Toutes les pièces doivent porter un numéro qui établit un lien univoque vers les données de fabrication/de contrôle, sauf si la pièce est trop petite pour l’inscription. La pièce doit de plus porter l’identification de l’organisme afin d’en garantir la traçabilité. *** FIN ***