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CT 73.700-10 Programme d'entretien des aéronefs n'entrant pas dans la champ d'application du règlement (UE) 2018/1139

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Division Sécurité technique

Directive CT 73.700-10 Communication technique

Programme d’entretien des aéronefs n’entrant pas dans le champ d’application du règlement (UE)

Bases légales : • Art. 25, al. 2, let. e, et art. 50 de l’ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE; RS 748.215.1)

État: Publiée: 09.04.2021 Entrée en vigueur de la présente version: 09.04.2021 Numéro de la présente version: 3

Auteur : Section Navigabilité du matériel aéronautique (STLB)

Approuvée le / par : 09.04.2021 / division Sécurité technique

1 Généralités et but

Conformément aux prescriptions du point M.A. 302 ou, selon le cas, du point ML.A.32 du règlement (UE) n° 1321/2014 (parties M et ML), un programme d’entretien personnalisé doit en principe être établi pour tout aéronef entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 2018/1139. Le programme d’entretien est d’abord basé sur les consignes et données d’entretien du constructeur (Aircraft-, Engine-, Propeller Maintenance Manual, STC, Service Bulletins etc.) mais peut aussi être « personnalisé » et prévoir des dérogations ou des exceptions en fonction des modifications apportées à l’appareil ou du type d’exploitation. En vertu de la législation suisse, l’exploitant d’un aéronef n’entrant pas dans le champ d’application du règlement (UE) n° 2018/1139 (aéronef non-AESA) n’est pas tenu d’établir un programme d’entretien d’aéronef spécifique/personnalisé tel que celui prévu par la Partie M ou, selon le cas, la Partie ML. Toutefois, dans des cas particuliers (voir point 3.1 infra), l’exploitant d’aéronef doit avoir la possibilité d’élaborer un programme d’entretien personnalisé pour son aéronef. Par ailleurs - et pour cause -, les consignes ou données d’entretien du constructeur sont limitées, voire inexistantes pour certains aéronefs non-AESA appartenant à des catégories spéciales comme les aéronefs historiques ou les aéronefs de construction amateur. Dans ces cas, l’exploitant de l’aéronef est contraint de créer son propre programme d’entretien et de définir les consignes d’entretien applicables (p. ex. listes de contrôle désignant les travaux d’entretien et contrôles périodiques ainsi que les potentiels). Cette démarche est indispensable pour la certification de l’aéronef. La présente communication technique (CT) décrit les principes guidant la création d’un programme d’entretien et des consignes d’entretien. Elle renvoie également aux modèles prévus à cet effet (liens Internet).

2 Champ d’application

La présente CT s’applique aux aéronefs n’entrant pas dans le champ d’application du règlement (UE) n° 2018/1139 (aéronefs non-AESA).

3 Programme d’entretien

3.1 Aéronefs pour lesquels des consignes d’entretien du constructeur sont disponibles

Le maintien de la navigabilité des aéronefs non-AESA est régi en principe par les prescriptions en matière d’entretien de l’ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE; RS 748.215.1). Aux termes de l’art. 25, al. 2 ONAE, les consignes et données d’entretien du/des constructeur/s – si tant est qu’elles existent – sont contraignantes aux fins du maintien de la navigabilité de l’aéronef, à savoir:

  • les potentiels fixés ou recommandés par le détenteur du certificat de type (il s’agit dans la plupart des cas du constructeur de l’aéronef)

  • les plans d’entretien, consignes d’entretien, directives de travail, fiches de contrôle, consignes de réparation et consignes de navigabilité émis par le détenteur du certificat de type (il s’agit dans la plupart des cas du constructeur de l’aéronef). En vertu de l’art. 25 ONAE, l’exploitant est en principe tenu de respecter les travaux d’entretien et potentiels recommandés par le détenteur du certificat de type afin de maintenir la navigabilité de son aéronef.

L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) est habilité aux termes de l’art. 25, al. 2, let. b et c à prononcer dans les cas d’espèce des exceptions aux potentiels (hors limitations de navigabilité [airworthiness limitations]) et aux données d’entretien recommandées (voir à ce propos la CT 02.020-35). L’exploitant qui souhaite se prévaloir de ces exceptions sera tenu d’élaborer un programme d’entretien spécifique/personnalisé. Il pourra prévoir dans le programme des dérogations aux potentiels recommandés (p. ex. potentiels des moteurs) à condition de décrire des méthodes de contrôle ou de vérification de la conformité alternatives/supplémentaires. Un tel programme présentera une structure largement identique à celle prévue par le point M.A.302 ou, selon le cas, par le point ML.A.302 du règlement (UE) n° 1321/2014. Il doit être soumis à l’approbation de l’OFAC (voir art. 25, al. 2, let. e ONAE) et ne s’applique en complément des instructions/données d’entretien que dès qu’il a été approuvé. Modèles de documents pour élaborer un programme d’entretien voir formulaire: Programme d’entretien (AMP) pour des aéronef NON-EASA de la catégorie standard avec instructions d’entretien du constructeur disponible sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Navigabilité du matériel aéronautique

3.2 Aéronefs pour lesquels aucune consigne d’entretien du constructeur n’est disponible

Surtout pour les aéronefs des catégories spéciales « Historique » et « Amateur », les consignes du/des constructeurs/s relatives au maintien de la navigabilité (cellule, moteurs, hélice et éléments) sont rudimentaires voire inexistantes. Dans ces cas, l’exploitant de l’aéronef est contraint de créer son propre programme d’entretien et de définir les consignes d’entretien applicables (p. ex. listes de contrôle désignant les travaux d’entretien et contrôles courants ainsi que les potentiels). Le programme, qui est soumis à l’approbation de l’OFAC dans le cadre de la procédure d’admission à la circulation, règle notamment les points suivants:

  • limites des potentiels horaires ou calendaires de la cellule, du moteur, de l’hélice et des éléments (heures de service, potentiel calendrier)

  • travaux d’entretien minimaux et contrôles périodiques (périodicité calendaire ou en heures de service) Modèles de documents pour élaborer un programme d’entretien voir formulaire: AMP / Programme d’entretien / instruction d’entretien pour des aéronefs NON-EASA de la catégorie spéciale sans instructions d'entretien du constructeur disponible sous www.bazl.admin.ch > Espace professionnel > Aéronefs > Navigabilité du matériel aéronautique

4 Formalités, communication

Toute modification d’un aéronef susceptible d’avoir une incidence sur le programme d’entretien ou toute modification du programme d’entretien doit être soumise à l’approbation de l’OFAC avant d’être appliquée.

5 Émoluments

L’émolument perçu pour l’approbation du programme d’entretien est calculé en application de l’art. 16, ch. 6 de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (OEmol-OFAC; RS 748.112.1).

*** FIN ***