Fonte

CT 90.010-10 Domaines d'activité des organismes de maintenance d'aéronefs nationaux conformément à l'art. 6 de l'ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d'aéronefs (O

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ETEC

Office fédéral de l'aviation civile OFAC Division sécurité technique

Directive CT 90.010-10 Communication technique

Domaines d’activité des organismes de maintenance d’aéronefs nationaux conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d’aéronefs (OOMA; RS 748.172.4) et délivrance en application de l’art. 8, al. 2 OOMA de l’« annexe nationale » aux organismes de maintenance d’aéronefs agréés selon le règlement (UE) no

Bases légales: • Art. 57, al. 3 de la loi fédérale sur l’aviation (LA; RS 748.0)

  • Artt. 8, al. 2 et 25 de l’ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d’aéronefs (OOMA; RS 748.172.4)

  • Art. 19 de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (OEmol-OFAC; RS 748.112.11)

État: Publiée: 30.05.2025 Entrée en vigueur de la présente version:30.05.2025 Numéro de la présente version: 6

Reference: 0 / 3/32/32-12 Auteur: Section Organisations techniques Zurich (STOZ)

Approuvé le / par: 30.05.2025 / Division sécurité technique

Suivi des Reference: modifications 0 / 3/32/32-12

Date Version Modification

05.08.2008 1 Première version 26.01.2011 2 Aucune inf ormation 10.06.2011 3 Aucune inf ormation 01.11.2017 4 Aucune inf ormation 09.04.2021 5 Modif ication des points 1 à 2, 5, 9 à 10 Adaptations en raison de la révision de l’ONAE et modification des renvois aux réglementations européennes. Annexe (« Annexe OOMA ») 20.05.2025 6 complétée par l’ajout du point 8.5 Formation sur les facteurs humains et sur la perf ormance humaine

1 Introduction

La présente « Annexe OOMA » décrit les opérations et les procédures divergentes mises en œuvre dans l’organisme XYZ pour l’entretien des aéronef s non-AESA et de leurs pièces conf ormément à l’OOMA. L’« Annexe OOMA » est partie intégrante du MOE/CAE et dépend directement de l’agrément obtenu selon le règlement (UE) no 1321/2014. L’agrément de l’annexe par l’OFAC apparaît au chapitre YX, Liste des pages en vigueur. Elle confère à l’organisme XYZ le droit d’ef f ectuer et d’attester des travaux d’entretien sur des aéronef s non-AESA conf ormément à la présente annexe.

2 Table des matières (exemple)

Introduction 6 Déclaration d’engagement 7 Liste des pages en vigueur 7 Liste des révisions 7 Domaine d’activité 8 Locaux 8 Personnel 8 Logistique 9 Fabrication de pièces d’aéronef 9 Données d’entretien et enregistrements des travaux d’entretien 9 Modèles de documents internes 9

3 Déclaration d’engagement

Reference: 0 / 3/32/32-12 La présente « Annexe OOMA » décrit, sur la base de l’OOMA, les procédures mises en œuvre par l’organisme XYZ pour effectuer et attester des travaux d’entretien sur des aéronef s non-AESA et sur leurs pièces. Ces procédures sont contraignantes et doivent être respectés lorsque des travaux et des bons de travail sont exécutés conformément à l’ONAE. Ces procédures et l’organisation ont été approuvées par le soussigné. À noter que toutes les lois et ordonnances en vigueur au moment où l’agrément a été conféré l’emportent sur ces procédures en cas de divergences et que l’organisme est tenu d’adapter les procédures en cas de modif ication de la législation. L’autorisation en vertu de l’art. 8, al. 2, OOMA d’effectuer des travaux d’entretien conf ormément à la présente « Annexe OOMA » est conditionnée au maintien de l’agrément réf. no CH.XXX.9876 délivré en application du règlement (UE) no 1321/2014. Par contre, lorsque les procédures définies, la qualité des travaux et/ ou les normes ne sont pas respectées, l’autorisation délivrée en vertu l’art. 8, al. 2, OOMA peut être restreinte ou retirée, indépendamment de l’agrément conféré selon le règlement (UE) no 1321/2014.

Date et signature du dirigeant responsable de l’organisme_________________________

4 Liste des pages en vigueur et agrément de l’OFAC

Sous-chapitre - Page Numéro de la révision Date de la révision 5-5.01 04 05.11.2007 5-5.02 04 05.11.2007 5-5.03 04 05.11.2007 5-5.04 04 05.11.2007 5-5.05 04 05.11.2007 5-5.06 04 05.11.2007 5-5.07 04 05.11.2007 5-5.08 04 05.11.2007 5-5.09 04 05.11.2007 Agrément de l’organisme de maintenance Agrément de l’OFAC

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5 Liste des révisions, liste des suppléments

Edition et révision Révision insérée le Rév. no Date Résumé de la révision Date Nom / Signature 01 02.04.99 xxxxxx 02 16.04.00 yyyyyy 03 15.06.01 zzzzzzzz 04 05.11.07 Nouvelle « annexe nationale »

6 Domaine d’activité

Reference: 0 / 3/32/32-12 6.1 Descriptif des activités de l’organisme de maintenance portant sur des aéronefs non-AESA immatriculés en Suisse et/ou sur leurs pièces.

6.2 Domaine d’activité sous f orme de tableau

Classes Catégories Limitations Étendue des travaux d’entretien Aéronefs A2 Avions < 5,7t Piper PA-18 • Contrôles des MTOM 50/100/1000 h

  • Contrôles annuels

  • Entretien selon manuel d’entretien, etc.

  • Réparations Moteurs B2 Pistons Constructeur, séries

  • Inspection

  • Modif ication, etc.

Éléments (élé- C20 Structure Construction ments autres que moteurs complets ou APU) À noter que les aéronefs des classes de catégories A1 à A4 et les moteurs des classes de catégories B1 à B3 ne peuvent apparaître que dans un seul des deux domaines d’activité (agrément octroyé selon (UE) no 1321/2014 ou l’OOMA). En outre, il f aut veiller à ce qu’aucun aéronef AESA n’apparaisse dans le domaine d’activité national, c’est-à-dire ait été soumis à des travaux d’entretien selon l’autorisation nationale délivrée en application de l’OOMA. De longues listes de capacités des éléments peuvent également être établies indépendamment du MOE/CAE pour autant que les réf érences correspondantes soient indiquées.

7 Locaux

7.1 Descriptif des locaux de production, bureaux et magasins à disposition (plan) ou réf érences

correspondantes dans la partie principale.

7.2 Description de la procédure appliquée pour l’entretien des aéronef s, à l’extérieur du site de

l’organisme.

7.3 Description de la procédure appliquée pour l’acquisition et la manutention des outils que ne

possède pas l’organisme.

8 Personnel

8.1 Inf ormations générales concernant le personnel impliqué dans les procédures relevant de

l’OOMA et ses responsabilités (ou réf érences correspondantes dans la partie principale). 8.2 Liste du personnel de certif ication f aisant partie de l’organisme (ou réf érences correspondantes dans la partie principale). 8.3 Exigences posées au personnel de certif ication selon OPEA. 8.4 Liste des spécialistes appelés à intervenir ponctuellement et des collaborateurs engagés temporairement.

8.5 Formation sur les f acteurs humains et sur la perf ormance humaine

9 Logistique

Reference: 0 / 3/32/32-12

9.1 Description de la procédure de sélection des fournisseurs et de la documentation conf orme

des pièces d’aéronef ; liste des f ournisseurs. 9.2 Procédure de réception et de contrôle des marchandises et marquage des pièces des aéronef s non-AESA. 9.3 Stockage, tri et procédure de f ourniture des pièces d’aéronef . 9.4 Description de la procédure utilisée pour des pièces qui sont démontées d’un aéronef en service en vue de leur réutilisation (cannibalisation). 9.5 Description de la procédure utilisée pour de pièces d’aéronef déposées d’un aéronef immobilisé. 9.6 Description de la procédure concernant l’utilisation des pièces d’aéronef usagées. 9.7 Procédure de retour des pièces déf ectueuses au magasin.

9.8 Description de la procédure de renvoi des pièces défectueuses aux fournisseurs et aux sous -

traitants.

10 Fabrication de pièces d’aéronef

10.1 Description de la procédure de f abrication des pièces d’aéronef .

11 Données d’entretien et enregistrement des travaux d’entretien

11.1. Description de la procédure d’acquisition et d’utilisation des données d’entretien que ne possède pas l’organisme.

11.2 Description de la procédure d’élaboration, de gestion et de conservation des enregistrements

des travaux d’entretien (ou réf érences correspondantes dans la partie principale). 11.3 Description de la procédure concernant les consignes de navigabilité.

11.4 Description de la procédure utilisée pour les travaux de modification et de réparation effectués

sur des aéronef s et/ou leurs pièces. 11.5 Description de la procédure utilisée en cas de défaillance et déf auts constatés sur les aéronef s et/ ou leurs pièces (ou réf érences correspondantes dans la partie principale).

11.6 Description de la procédure utilisée pour établir le certificat de remise en service d’aéronefs et

de pièces d’aéronef, utilisation de la version abrégée, modèle de certif icat de remise en service pour aéronef, modèle de certif icat de remise en service pour pièces d’aéronef (FOCA Form 1).

12 Modèles de documents internes et de documents de travail qui sont utilisés par l’organisme

en dérogation à l’agrément octroyé selon le règlement (UE) n o 1321/2014.

*** FIN ***