Informationen über die grenzüberschreitende Vollstreckung von Forderungen in EU/EFTA-Staaten

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

08.12.2016

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 386

Informations sur l’exécution transfrontalière de créances dans les États membres de l’UE et de l’AELE

Selon l’Accord entre la Confédération suisse et les États membres de l’Union européenne (UE) sur la libre circulation des personnes, les règlements (CE) n o 883/2004 et 987/2009 sont applicables en matière de coordination de la sécurité sociale 1.

Dans le cadre de la Convention AELE révisée, il est également prévu que la Suisse applique les règlements (CE) no 883/2004 et 987/2009 dans ses relations avec le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

Sur la base de ces règlements, le recouvrement transfrontalier de cotisations dues à une institution d’un État membre, ainsi que la répétition de prestations indûment servies par une institution d’un État membre sont possibles dans les pays de l’UE et de l’AELE. Les règles d’entraide administrative en matière d’exécution transfrontalière de créances figurent à l’art. 84 du règlement (CE) no 883/2004 ainsi qu’aux art. 71 ss du règlement (CE) no 987/2009. Ces dispositions permettent aux caisses de compensation AVS de confier l’exécution de leurs créances dans les pays de l’UE et de l’AELE à des organismes dans ces pays. Les caisses de compensation AVS peuvent faire valoir leurs créances au titre de cotisations ou de remboursement de prestations auprès de l’organisme étranger compétent dans le cadre d’une demande de recouvrement.

Un aide-mémoire sur l’exécution transfrontalière de créances dans les États membres de l’UE et de l’AELE, la demande de recouvrement SED R017 et la demande de renseignements SED R012 sont disponibles dans la partie protégée par mot de passe de l’Extranet AVS/AI.

RS 0.831.109.268.1 et 0.831.109.268.11 ; les dispositions de ces deux actes ne sont pas applicables à la Croatie.

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