Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 62

Département fédéral de l’intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Secteur Cotisations AVS/AI/APG

23.04.2018

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

Sélection de l’OFAS – no 62

Art. 52, al. 1 et 2, LAVS ; art. 44, al. 1, CO : réduction de l’indemnité en cas de faute concomitante de la caisse de compensation. L'octroi d’un délai de quatre ans pour le paiement échelonné des cotisations salariales de l'année précédente, au cours de laquelle aucune cotisation n'a été perçue, ni mensuellement ni trimestriellement, constitue une violation flagrante des obligations de la caisse de compensation en lien de causalité adéquate avec le dommage et qui contribue à son aggravation (consid. 7.2.2- 3).

Arrêt du 13 mars 2018 (9C_548/2017)

L'objet du litige est de savoir si le recourant, en tant qu'ancien associé et gérant d'une société à responsabilité limitée en faillite, est tenu, en vertu de l'art. 52 LAVS, de verser une indemnité d'un montant de CHF 42’836,85 au titre de cotisations sociales restées impayées. Le recourant allègue une faute concomitante de la caisse de compensation, ce qui est admissible selon la jurisprudence (ATF 136 V 362) (consid.1 et 7). La caisse de compensation a accordé un report de paiement de quatre ans pour payer les cotisations salariales 2012, soit CHF 24'300, par mensualités de CHF 500 (consid. 7.2.1). Le Tribunal fédéral retient qu’une perception rigoureuse et cohérente des cotisations ne sert pas seulement à faire respecter l'obligation légale de l'employeur de verser des cotisations, mais permet aussi d’éviter que les risques de l'entreprise ne soient transférés à l'AVS. Un report de paiement ne doit donc pas être trop facilement approuvé et le délai dans lequel la créance de cotisations doit être éteinte ne doit pas être trop long. La période de paiement de quatre ans accordée a été clairement qualifiée de trop longue, d'autant plus qu’il ne ressort pas du dossier que l’intimée avait clarifié la situation de l'entreprise (consid. 7.2.2.2). Cette situation a été aggravée par le fait que la caisse de compensation n'a pas perçu de cotisations en 2012, ni mensuellement, ni trimestriellement. Le Tribunal fédéral conclut donc à une violation flagrante de l'obligation de l’intimée, qui a contribué à l'aggravation du dommage avec un lien de causalité adéquate. Il est donc justifié, au titre de la faute concomitante de la caisse de compensation, de réduire le montant de l'indemnisation de CHF 500,- correspondant à la somme des versements échelonnés n’ayant plus été versés en raison de l'insolvabilité de l'entreprise, ainsi que des intérêts moratoires y afférant. En ce sens, le Tribunal fédéral renvoie la cause devant l’instance inférieure en vue d'une nouvelle décision (consid. 7.2.3.3/8.). Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 464 73 37, fax +41 58 464 15 88 www.ofas.admin.ch