Asile (non-entrée en matière) et renvoi (art. 31a al. 1 let. c-e LAsi)

A. A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse en date du 16 décembre 2025 auprès du Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de B._______, ayant été attribué et transféré le lendemain au CFA de C._______.

B. Le 22 décembre suivant, il a signé une procuration en faveur de D._______

C. Entendu le lendemain dans le cadre d’une audition sommaire, le requérant a déclaré qu’il était d’ethnie E._______, originaire de F._______. Résidant au Japon depuis (…), il serait marié et son épouse vivrait dans ce pays avec leurs enfants communs. Il y aurait travaillé en tant que consultant (…) et serait titulaire d’un doctorat dans le domaine (…). Il a expliqué avoir quitté l’Ethiopie pour la dernière fois en (…) 2025 en raison de la situation politique qui y régnait. Etant retourné au Japon, il serait venu en Suisse en décembre 2025.

D. Le 6 février 2026, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’une audition menée en application de l’art. 26 LAsi, exposant alors plus en détail son parcours éducatif et professionnel ainsi que son parcours de vie. En particulier, il a indiqué que son épouse était également éthiopienne et disposait au Japon du même type de titre de séjour que lui ; lui-même aurait été reconnu comme réfugié dans ce pays et y bénéficierait d’un permis de « résident long-terme ». Il a précisé avoir deux enfants issus d’un précédent mariage, à savoir une fille (…) en Ethiopie et un fils (…) au Japon. Il a en outre expliqué avoir voyagé à deux reprises en Ethiopie en 2025. En (…) 2025, il y aurait séjourné pendant deux à trois semaines avant de retourner au Japon. Puis, en (…) 2025, il y serait resté deux semaines, avant d’aller en G._______ pour (…). De retour en Ethiopie, une cérémonie d’accueil aurait été organisée en son honneur et ses derniers contacts avec ses proches remonteraient à cette époque. Il a expliqué qu’on avait tenté de l’arrêter dans son pays en (…) 2025, puis à nouveau en (…) 2025. Il se serait renseigné sur les changements politiques intervenus et aurait décidé de ne plus y retourner. Il a expliqué y être allé pour faire renouveler son passeport, dès lors que cela était possible depuis le changement de gouvernement en 2018. Il a par ailleurs indiqué que son

père avait été membre du mouvement de libération E._______. Invité à s’exprimer sur les raisons pour lesquelles il n’était pas resté au Japon, le requérant a expliqué avoir perdu son emploi auprès de H._______, car on lui avait reproché d’avoir écrit un rapport qui aurait nuit à l’image du pays. Il a aussi indiqué qu’à l’issue d’un congrès organisé en Ethiopie et intitulé « I._______», on l’avait invité à devenir membre de ce parti. Il aurait refusé et ses interlocuteurs auraient été contrariés. En outre, il a mentionné avoir fait partie d’un réseau de personnes avec qui il avait des relations d’affaires au Japon, dont (…) ainsi que d’autres (…). Il aurait toutefois constaté que les procédures suivies par ce réseau étaient illégales ainsi que corrompues. Il n’aurait pas été d’accord avec ces manières de procéder et se serait retiré de ce réseau. Il se serait senti surveillé et serait parti. En cas de retour au Japon, il craindrait qu’on lui refuse l’accès à des opportunités d’affaires ou qu’on le tue. Il a indiqué avoir reçu un message de menaces de (…) par l’intermédiaire d’un chauffeur. Il lui aurait été dit qu’il était un traître et que celui-là était au courant de tout. Il a mentionné avoir fait appel à une reprise à la police japonaise, alors qu’il s’était senti suivi en voiture. Celle-ci l’aurait rejoint dans le magasin où il s’était arrêté et aurait demandé à visionner les vidéos de surveillance. Enfin, l’intéressé a évoqué son engagement passé ainsi que celui de son père en faveur des droits de la population E._______.

E. Le 24 février 2026, le requérant a été entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile dans le cadre d’une audition menée en application de l’art. 29 LAsi. Il a encore expliqué que son père, faisant partie de l’OLF (Oromo Liberation Front), avait été tué en (…). Par la suite, des membres de sa famille auraient rejoint ce mouvement pour lutter contre le TPLF, à savoir le parti alors au pouvoir. Sa famille serait dès lors devenue une cible du gouvernement. Il a expliqué avoir connu des obstacles au cours de son parcours éducatif en raison de ce conflit et a exposé son parcours professionnel en Ethiopie, indiquant en particulier qu’en (…), il avait été transféré au (…) à Addis Abeba, où il avait été (…). A cette époque, il se serait opposé au « Addis Abeba master plan », qui portait préjudice aux membres de son ethnie. Il a précisé avoir tenu un discours contre ce plan et s’être attiré le mécontentement de ses collègues ainsi que des accusations pour déloyauté. Pendant cette période d’instabilité, qui aurait connu des manifestations violemment réprimées, il aurait saisi l’opportunité de se rendre au Japon. Il y aurait demandé l’asile et aurait été reconnu comme réfugié en 2016. En exil, il aurait continué à manifester contre le gouvernement de son pays. Il aurait contribué à la création de le J._______

et aurait participé à des manifestations à K._______. Il aurait soutenu l’accession au pouvoir du premier Ministre Abiy Ahmed. Puis les évènements survenus en 2020 l’auraient fait changer d’avis. Il a évoqué avoir participé à une réunion à K._______, lors de laquelle une chaîne de télévision japonaise aurait été présente. Il aurait été ciblé par des membres de la diaspora Amhara, qui auraient commencé à lui envoyer des messages de menaces. Il aurait déposé plainte et la police aurait transmis sa plainte au bureau des renseignements. La situation se serait ensuite calmée. Il craindrait aussi bien le gouvernement éthiopien que le Fano (milices ethno-nationalistes amharas). L’intéressé a indiqué avoir soutenu l’OLF depuis 2018 ainsi que, dans certains domaines, le gouvernement éthiopien et avoir collaboré avec (…). C’est dans ce cadre qu’il aurait été invité au « I._______ » fin janvier 2025, dont il aurait refusé de devenir membre. Etant par la suite passé (…) pour obtenir une lettre de recommandation, il y aurait rencontré des problèmes, la secrétaire ayant appelé la sécurité, l’accusant d’être membre d’un groupe terroriste. Six heures plus tard, après quelques explications, il aurait pu repartir avec sa lettre.

Ayant ensuite évoqué son licenciement de la société H._______, il a rappelé avoir constaté de la corruption dans le réseau qu’il s’était créé au Japon pour ses relations d’affaires. Les autres membres auraient craint qu’il n’informe le gouvernement et l’auraient averti de ne pas se retirer du réseau. Il a précisé que la police japonaise avait pris note de sa plainte et promis d’enquêter. Enfin, il aurait profité de l’opportunité de participer à un (…) à L._______ pour venir en Suisse et déposer une demande d’asile.

F. A l’appui de ses dires, le requérant a produit de nombreux moyens de preuve. Outre des documents relatifs à son parcours éducatif et professionnel, dont ses activités passées en Ethiopie, il a remis, en particulier, deux passeports éthiopiens, dont l’un est en cours de validité, des certificats de naissance et de mariage, son titre de séjour japonais ainsi que son titre de voyage japonais pour personne réfugiée.

G. Par décisions des 4 et 5 mars 2026, le SEM a attribué le requérant au canton de M._______ et prononcé le traitement de sa demande d’asile en procédure étendue, au motif que celle-ci requérait des mesures d’instruction complémentaires.

H. Le 9 mars suivant, D._______ à C._______ a résilié son mandat de représentation.

Par la suite, une procuration signée, le 5 avril 2026, en faveur de

I. Dans un courrier du 13 mai 2026, le SEM a constaté que le requérant disposait d’un droit d’entrer et de résider au Japon. Il a informé ce dernier du contenu de sa demande adressée à l’Ambassade du Japon à O._______ en date du 26 mars précédent et de la réponse des autorités japonaises du 30 avril 2026 ; celles-ci avaient confirmé qu’il disposait de la possibilité d’entrer sur le territoire de ce pays et d’y résider. Ainsi, le SEM est parti du principe que l’intéressé pourrait retourner au Japon, où il pourrait obtenir une protection efficace contre le refoulement vers son pays d’origine. Prévoyant de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile en application de l’art. 31a al. 1 let. c LAsi, le SEM a invité l’intéressé à s’exprimer jusqu’au 26 mai suivant.

J. S’exprimant par l’intermédiaire de sa représentation juridique dans un écrit du 21 mai 2026, le requérant a relevé ne pas avoir eu accès aux courriers échangés avec l’ambassade concernée, ni au procès-verbal de son audition sur les motifs d’asile. Il a demandé à pouvoir consulter les pièces de son dossier avant de se déterminer.

Cela dit, il a soutenu qu’il s’exposerait à des violations des droits humains en cas de transfert vers le Japon. Se prémunissant contre d’éventuelles divergences entre ses dires et les déclarations rapportées dans les procèsverbaux des auditions menées en anglais, à savoir une langue autre que sa langue maternelle, il a signalé que les menaces dont il avait été la cible émanaient de (…), soit une personne qui connaissait son historique migratoire et avec qui il avait collaboré. De ce fait, l’obtention d’une protection des autorités japonaises pourrait être délicate. (…) pourrait le faire enlever ainsi que disparaître. Or, ayant déjà fait appel à la police japonaise par le passé, il ne serait pas réaliste qu’il puisse bénéficier d’une protection constante. En conclusion, l’intéressé a demandé à pouvoir compléter sa prise de position, après consultation des pièces requises.

K. Par courrier du 9 juin 2026, le SEM a signalé que le droit d’être entendu du requérant avait été respecté et qu’il n’était pas possible de divulguer les pièces requises à ce stade de la procédure. Il a relevé que les échanges avec la représentation japonaise à O._______ lui avaient été résumés de façon appropriée dans le droit d’être entendu du 13 mai 2026 et a précisé s’être contenté d’obtenir la garantie d’un possible retour au Japon. Le SEM a ensuite indiqué ne pas pouvoir transmettre les procès-verbaux d’audition pour consultation, dès lors que l’instruction de la cause n’était pas terminée. Il a signalé que le droit d’être entendu du 13 mai 2026 ne nécessitait pas un tel accès et que l’intéressé aurait dû être à même de se prononcer, ce qu’il avait du reste fait par l’intermédiaire de sa représentation juridique. Dans ces conditions, le SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande de délai complémentaire.

L. Par décision du 10 juin 2026, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant en application de l’art. 31a al. 1 let. c LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse vers le Japon et ordonné l’exécution de cette mesure.

Le SEM a relevé que l’intéressé avait été reconnu comme réfugié au Japon en 2016, où il bénéficiait du statut de « resident long term » et a ajouté avoir obtenu de la part des autorités japonaises une garantie de réadmission le concernant. Ensuite, il a précisé que le Japon respectait le principe de non-refoulement et que rien ne permettait de retenir que le recourant pourrait encourir un risque de renvoi vers l’Ethiopie depuis ce pays.

Le SEM a par ailleurs souligné que le Japon était un Etat de droit en mesure de garantir une protection effective à sa population et a remarqué que le parcours de l’intéressé attestait la volonté de protection constante et sans faille des autorités japonaises à son égard. Celles-ci lui avaient accordé la protection internationale lorsqu’il s’était dit persécuté dans son pays d’origine et avaient enregistré sa plainte lorsqu’il s’était senti menacé sur leur territoire, ayant transmis celle-là au service des renseignements. Le SEM a ainsi conclu que l’intéressé aurait la possibilité de requérir et d’obtenir une protection auprès des autorités japonaises, ceci même si la personne qu’il invoquait craindre était (…).

Prenant ensuite en considération les arguments avancés dans la prise de position du 21 mai 2026, le SEM a relevé que l’intéressé n’apportait aucun élément concret permettant de retenir que les autorités japonaises ne lui apporteraient pas la protection nécessaire s’il en faisait la demande. Il a souligné en particulier que la police japonaise était bien intervenue lorsqu’il l’avait appelée. Il apparaissait que les autorités avaient agi de manière adéquate. Il a aussi relevé que cela faisait un an que l’intéressé avait signifié sa volonté de quitter son réseau d’affaires et de quitter le Japon. Or, depuis lors, il n’avait été la cible d’aucune mesure particulière. Enfin, le SEM a précisé qu’il n’était pas tenu d’examiner les déclarations du requérant en lien avec ses craintes liées à son voyage en Ethiopie en (…) 2025, dès lors qu’il était renvoyé au Japon et non dans ce pays. Il a néanmoins signalé que l’intéressé était tout de même retourné dans son pays au cours de l’année 2025 et avait adopté un comportement qui démontrait l’absence d’une crainte fondée de persécution. Il a enfin indiqué que les moyens de preuve listés au chiffre 7 de sa décision n’étaient pas pertinents, dès lors que les faits qu’ils tendaient à démontrer n’étaient pas remis en cause.

Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi du requérant vers le Japon était licite, raisonnablement exigible ainsi que possible.

M. Le 18 juin 2026, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l’annulation de celle-ci, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire totale ainsi que l’exemption d’une avance de frais.

L’intéressé estime que le SEM a rejeté sa demande d’asile à tort ; celui-ci aurait méconnu les dangers réels qui pèseraient sur lui dans son pays de provenance avant son arrivée en Suisse. Il signale avoir besoin de temps avant que la situation qui menace sa vie ne s’améliore. Il explique à cet égard que les élections qui ont eu lieu en Éthiopie vont conduire à un changement (…). Il soutient risquer de graves préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Japon, où il serait pris pour cible en raison de son conflit (…).

N. Dans un courrier du 22 juin suivant (date du sceau postal), le recourant

argue qu’en transmettant des informations le concernant à l’Ambassade du Japon à O._______, le SEM a violé son devoir de confidentialité. Il estime que sa situation s’est modifiée sur le plan juridique ainsi que factuel et signale qu’il lui est désormais impossible de retourner dans ce pays. Selon lui, en informant les autorités japonaises du dépôt d’une demande d’asile en Suisse, le SEM aurait déclenché une procédure qui pourrait aboutir à la révocation de son statut de réfugié au Japon. Ce pays estimerait qu’il aurait renoncé à son statut, de sorte que celui-là ne serait plus un Etat-tiers sûr pour lui. A son retour, il risquerait d’y être arrêté et détenu par les autorités migratoires et d’être rapidement refoulé vers son pays d’origine. En raison du dépôt d’une demande d’asile en Europe, il pourrait être considéré comme une personne indésirable au Japon. Requérant la prise en considération de ces nouveaux éléments, le recourant indique souhaiter pouvoir être entendu ou à tout le moins avoir la possibilité de s’exprimer plus en détail sur la cause, dans le cas où l’état de fait serait incomplet.

En annexe à cet écrit, le recourant a remis des copies des actes des 21 mai et 9 juin 2026 figurant au dossier du SEM.

O. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.