Fuite massive de données fiscales en France : la Suisse doit-elle revoir l’échange automatique de renseignements ?

Texte déposé

Le 13 août 2026, les autorités françaises ont confirmé une cyberattaque contre la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ayant permis l’extraction de données concernant près de 700'000 contribuables. Parmi les données compromises figurent notamment le revenu fiscal de référence et le taux de prélèvement à la source.

Ces informations sont particulièrement sensibles et peuvent être exploitées à des fins criminelles, notamment pour l’usurpation d’identité, l’escroquerie, l’extorsion ou des attaques ciblées contre des personnes fortunées.

Cette attaque soulève de sérieuses questions quant à la capacité de la France à protéger les données fiscales qui lui sont confiées. La situation est particulièrement préoccupante pour la Suisse, qui pratique avec la France l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Des données financières concernant des contribuables suisses sont ainsi transmises aux autorités françaises.

La confidentialité et la sécurité des données étant des conditions essentielles de cet échange, le CF doit s’assurer que la France offre toujours les garanties nécessaires.

Je prie dès lors le CF de répondre aux questions suivantes :

Comment le CF évalue-t-il cette cyberattaque et les risques qu’elle représente pour les contribuables suisses ?
Des données concernant des résidents suisses ont-elles été compromises lors de cette attaque ?
Le CF considère-t-il que les garanties françaises en matière de confidentialité, de cybersécurité et de protection des données restent suffisantes pour poursuivre l’échange automatique de renseignements ?
Le CF entend-il procéder à une évaluation urgente des risques et demander des garanties supplémentaires aux autorités françaises ?
Si les garanties nécessaires ne sont plus assurées, quelles mesures la Suisse peut-elle prendre, notamment une suspension temporaire de la transmission de données ?