Motion 25.4058 Wyssmann (« F-35. Responsabilité individuelle de l’ancienne conseillère fédérale Viola Amherd »). Des mesures visant à interrompre la prescription ont-elles été prises ?

Texte déposé

En réponse à la motion 25.4058 Wyssmann, le Conseil fédéral a affirmé le 5 novembre 2025 que si des indices de l’existence d’un comportement illicite devaient apparaître ultérieurement, les mesures nécessaires seraient prises pour éviter l’acquisition de la prescription des prétentions en dommages-intérêts et des prétentions récursoires. Le rapport de la Commission de gestion du 8 septembre 2026 confirme les premiers indices de l’existence d’un comportement illicite.
Quelles mesures d’interruption de la prescription ont été prises ?