Mettre en place des solutions de parcage adaptées à la pratique pour les artisans et les soins à domicile

Texte déposé

Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier l’art. 41, al. 1bis, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière de sorte que les cantons et les communes puissent accorder des dérogations contrôlables à l’interdiction de parcage sur les trottoirs pour les interventions nécessaires et de courte durée des services dans le domaine artisanal et dans celui de la santé, pour autant que la mobilité piétonne, l’accessibilité et la sécurité routière restent pleinement garanties ?