Recouvrement d’avoirs et entraide judiciaire internationale

Texte déposé

Que pense le Conseil fédéral du cadre juridique suisse en matière d’identification et de saisie des avoirs d’origine délictueuse, en comparaison internationale ?
- Combien de demandes d’entraide judiciaire ont dû être rejetées ces cinq dernières années faute de coordonnées bancaires concrètes ?
- À quelles modifications faudrait-il procéder pour que la Suisse respecte ses engagements internationaux ?