26.7700
Projet majeur de réorientation de la coopération internationale. Consultation au titre de l’art.;152 de la loi sur le Parlement
Texte déposé
Le Conseil fédéral estime-t-il que la manière dont il a procédé concernant la consultation des commissions de politique extérieure au sujet de la réorientation de la coopération internationale est conforme à l’avis juridique relatif à l’art. 152 de la loi sur le Parlement ?