Décision du Conseil fédéral sur la nouvelle orientation des activités de la DDC

Texte déposé

Est-il exact que le Conseil fédéral a déjà confié à la DDC, au SECO et à la division Paix et droits de l’homme des mandats visant à mettre en œuvre les décisions qu’il a prises le 24 juin dans le domaine de la coopération internationale ?

Dans l’affirmative, comment s’assure-t-il de ne créer aucun précédent et de ne pas préjuger des délibérations parlementaires, compte tenu notamment de l’avis rendu par la CPS-N lors de la consultation ?