26.7808
Légitimité des aides versées aux exploitations en cas de problèmes de liquidités dus à la sécheresse ?
Texte déposé
Dans son rapport explicatif relatif à l’ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes, l’Office fédéral de l’agriculture indique qu’il n’était plus possible, en cas de sécheresse et de gel, d’octroyer des prêts au titre de l’aide aux exploitations agricoles en raison de l’art. 86b, al. 5, LAgr.
Étant donné ces explications, comment le Conseil fédéral justifie-t-il les 54 millions de francs d’aides supplémentaires aux exploitations pour cause de problèmes de liquidités dus à la sécheresse ?