Critères applicables au versement des 54 millions de francs d’aide aux exploitations paysannes annoncés par le Conseil fédéral

Texte déposé

Quels sont les critères applicables au versement de 54 millions de francs supplémentaires d’aide aux exploitations paysannes annoncé par le Conseil fédéral, notamment en ce qui concerne la délimitation des dommages assurables visés à l’art. 86b LAgr ?
- Selon le Conseil fédéral, quelle est la part de ces 54 millions de francs qui pourra effectivement être versée, compte tenu de l’art. 86b, al. 5, LAgr ?