26.7812
SIPAC 2.0 : Le chef du DEFR doit fournir à la WAK-N et à la WAK-S tous les rapports d’analyse, non caviardés, réalisés avant le lancement de la plateforme SIPAC 2.0.
Texte déposé
Le chef du DEFR est-il disposé à transmettre aux Commissions de l’économie et des redevances des deux Chambres (WAK-N et WAK-S), dans leur intégralité et sans caviardage, l’ensemble des rapports d’analyse réalisés avant le lancement de SIPAC 2.0, notamment les rapports d’Eraneos sur la sécurité de la plateforme et de Deloitte sur son architecture informatique, afin de permettre aux commissions d’exercer pleinement leur fonction de contrôle ?