N° 182/09 (Affaire doit être déclarée classée)

– Le plaignant estime déloyal un appel téléphonique publicitaire concernant la conclusion d'un abonnement pour des vidéos à la demande. Les prestations liées à cet abonnement lui auraient été décrites de façon erronée et trompeuse. On lui aurait notamment donné l'impression que les films commandés étaient compris dans le prix de l'abonnement. En réalité, il s'est avéré que l'abonnement donnait seulement accès à l'offre, tandis que les films commandés étaient payables à part.

– La défenderesse a signalé avoir conclu avec le plaignant un arrangement amiable, sans toutefois se prononcer sur les reproches qui lui étaient faits.

– Il n'est par conséquent possible de procéder à un examen des faits que si le plaignant déclare maintenir sa plainte.

– Bien qu'il y ait été invité, le plaignant n'a pas dévoilé ses intentions, raison pour laquelle, l'affaire doit être déclarée classée.