Règlement amiable entre Holdigaz SA et le Surveillant des prix

Schweizerische Eidgenossenschaft Dpartement fdraI de l‘conomie de la formation et de la recherche DEFR Confdtation suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra PreisübetwptJi 03. APR. 201? ZZ 2 3

Röglement amiable (selon I‘art. 9 LSPr) —..—

entre

Holdigaz SA Avenu GnraI Guisan 28

1800 Vevey

ci-aprs Holdigaz

et le

Surveillant des prix Stefan Meierhans Einsteinstrasse 2

3003 Berne

concernant

Tarifs du gaz des socits du groupe Holdigaz SA

Seite 1 von 3

A. PrambuIe

(1) Le Surveillant des prix regoit continuellement des annonces du public relatives au ni veau des prix du gaz facturs par les socits du groupe Holdigaz (Compagnie indus trielle et commerciale du gaz, Socit du gaz de la plaine du Rhöne, Cosvegaz). (2) Le site internet de la Surveillance des prix, qui compare les tarifs du gaz des distribu teurs suisses pour des catgories de clients standardises, confirme le niveau lev des tarifs des trois soci6ts du groupe Holdigaz (3) Chacune des trois sociöts distributrices de gaz disposant, dans sa rgion de distribu tion, d‘un monopole, leurs tarifs tombent sous le coup de la loi fdrale concernant la Surveillance des prix. (4) Le Surveillant des prix a donc d&id d‘ouvrir une enqute et d‘analyser le caractre abusif des tarifs des trois distributeurs de gaz. II en a inform le groupe Holdigaz par lettre du 15 juillet 2015 et a demand que les informations ncessaires cette analyse lui soit livres. (5) Dans les diffrents courriers changs, Holdigaz a inform6 le Surveillant des prix de son souhait d‘effectuer une refonte des tarifs des socits distributrices de gaz de son groupe. Ainsi, au premier avril 2017, des tarifs simplifis et identiques pour les 3 soci ts devraient entrer en vigueur. Cette modification tarifaire s‘accompagne d‘une baisse des prix pour ‘ensemble des clients. (6) L‘analyse du Surveillant des prix a port sur le niveau moyen des tarifs des socits. La nouvelle structure des tarifs n‘a pas fait l‘objet d‘un examen particulier. Eile reste de la responsabilit d‘Holdigaz. (7) Les rsultats de l‘analyse de la Surveillance des prix ont prsentös et discuts avec les reprsentants d‘Holdigaz. II ressort de cette analyse une diffrence mthodologique dans le calcul de la rmunration du capital investi (WACC) dans les infrastructures de transport. (8) Cette divergence n‘a pas encore pu tre rgle, mais Holdigaz a fait un pas dans la di rection du Surveillant des prix en abaissant ses coüts de transport de prs de 6 % en moyenne et en renongant rpercuter sur ses clients la hausse du prix du produit inter venue entre le deuxime trimestre 2016 et le premier trimestre 2017. Ainsi, dans le but de faire entrer en vigueur les nouveaux tarifs au premier avril 2017 et de faire ainsi profi ter les consommateurs de gaz de la baisse de prix prvue, le Surveillant des prix et Hoi digaz concluent le rglement amiable suivant:

B. Röglement amiable

1 Objet

(9) Le präsent rglement amiable vise fixer les tarifs du gaz des trois socitös distribu trices de gaz du groupe Holdigaz, Compagnie industrielle et commerciale du gaz, So cit du gaz de la plaine du Rhöne et Cosvegaz, pour la dure du präsent rglement.

II Tarifs

(10) Les trois entreptises du groupe font entrer en vigueur, au premier avril 2017, les nou veaux tarifs proposs par Holdigaz (Tarifs du gaz naturel au 1er avril 2017 energiapro). Ces tarifs intgrent une baisse de 5,91 ¾ des coüts du transport. (11) Seules les baisses ou les hausses ä venir des coüts d‘achat pourtont ötre rpercutes sur les tarifs durant la dure du röglement amiable. Demeurent toutefois rservös et soumis ö l‘accord du Surveillant des prix, les coüts prouvs rösultant d‘une augmenta tion de la valeur rsiduelle d‘acquisition suite des investissements dans les rseaux de distribution ainsi que les coüts d‘exploitation et de maintenance de ceux-ci. III. WACC

(12) Les divergences concernant le caicul du WACC (transport) demeurent. Cette question devra ötre rgle d‘ici l‘chance du röglement amiable. Un groupe de travail com pos de reprsentants du groupe Holdigaz et de la Surveillance des prix se runira dans le courant 2017, afin de trouver une solution celle question en vue de la prochaine modification tarifaire.

IV Entre en vigueur et vaIidit

(13) Ce röglement amiable entre en vigueur le premier avril 2017 et a une validit de 2 ans. (14) Une abrogatiori ou une modification de cet accord n‘est possible que si les circons tances relles se modifient sensiblement (art 11 al. 2 LSPr).

V Sanctions

(15) En cas de violation de ce röglement amiable, les articles 23 et 24 LSPr s‘appliquent.

VI Communication

(16) Les parties coordonnent la communication au public de ce röglement I‘amiable.

Berne, mars 2017

Holdigaz SA Le Sj illant des prix

Antoine de Lattre Directeur . U. SffMi

Alexandre KAMERZIN 3/3 Sous-di recteur