Règlement amiable entre Groupe E Celsius SA et le Surveillant des prix

Schweizerische Eidgenossenschaft Dpartement fdral de I‘conomie de la formation et de la recherche DEFR Confdration suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Reglement amiable (selon lart. 9 LSPr)

entre

Groupe E Celsius SA Route de Chantemerle 1

1763 Granges-Paccot

ci-aprs Groupe E Celsius

et

Surveillant des prix Stefan Meierhans Einsteinstrasse 2

3003 Berne

concernant

Tarifs du gaz de Groupe E Celsius SA

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A. PrambuIe

(1) Le Surveillant des prix a reu diverses annonces du public relatives au niveau des prix du gaz facturs par Gtoupe E Celsius. Ces annonces font suite la hausse des tarifs intervenue au premierjanvier 2017. (2) Groupe E Celsius disposant, pour le rseau et le gaz de chauffage et de cuisson dun monopole naturel dans sa rgion de distribution, ses tarifs tombent sous le coup de la loi fdrale concernant la Surveillance des prix. (3) Le Surveillant des prix a donc dcid d‘ouvrir une enqute et d‘analyser le caractre abusif des tarifs de ce distributeur de gaz. II en a inform Groupe E Celsius par lettre du 30 mars 2017 et a demand que les informations ncessaires cette analyse lui soient livres. Groupe E SA a dfr aux diffrentes demandes y relatives, dans les dlais im partis. (4) II ressort de l‘analyse des informations reues que des äconomies de coüts sont pos sibles au niveau des coüts de capital imputables. Une baisse des tarifs est donc nces saire.

B. RgIement amiable

1 Objet

(5) Le präsent rglement amiable fixe la baisse globale des coüts imputables aux tarifs du gaz du distributeur Groupe E Celsius. (6) Le Surveillant des prix et Groupe E Celsius se sont mis d‘accord sur une baisse des coüts annuels imputables de 1,1 million de francs. Cette baisse se fera par tapes. Par rapport l‘enveloppe des coüts ayant servis aux calculs des tarifs 2017, les coüts an nuels imputables aux tarifs correspondants de Groupe E Celsius seront abaisss de:

• 700‘OOO francs au premier octobre 2018

• 800‘OOO francs au premier octobre 2019

• 900‘OOO francs au premier octobre 2020

• 1,000,000 de francs au premier octobre 2021

• 1‘lOO‘OOO francs au premier octobre 2022. (7) Seules les baisses ou les hausses venir des coüts d‘achat de la molcule pourront tre r6percutes sur les tarifs durant la dure du rglement amiable.

II Entree en vigueur et vaIidit

(8) Ce rglement amiable entre en vigueur le premier octobre 2018 et a une validit de 5 ans. (9) Groupe E Celsius informe le Surveillant des prix sur la mise en vigueur de chaque baisse de coüts et lui fait parvenir les nouveaux tarifs correspondants. (10) Une abrogation ou une modification de cet accord n‘est possible que si les circons tances relles se mod ifient sensiblement (art 11 al. 2 LSPr).

III Sanctions

(11) En cas de violation de ca rglement amiable, les articles 23 et 25 LSPr s‘appliquent.

IV Communication

(12) Los parties coordonnent le moment de la communication de ce rgIement l‘amiable au public.

Berne, avril 2018

Groupe E Celsius SA Le Surveillant des prix

‘ii V Dominique Gachoud Präsident Meierhans

2iarras ‚Z‘Directeur