Règlement amiable entre Vadec SA et le Surveillant des prix

Schweizerische Eidgenossenschaft Confederation suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Reglement amiable (seien l'art. 9 LSPr)

entre

Vadec SA Representee par Marc Arlettaz, President du Conseil d'administration et Emmanuel Ma1tre, Directeur Rue de l'lndustrie 39, 2303 La Chaux-de-Fonds

et

Le Surveillant des prix Stefan Meierhans Einsteinstrasse 2, 3003 Bern

Concernant

Le tarif d'lncineration des dechets des actionnaires

e Schweizerische Eidgenossenschaft Confederation suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

1 Situation de depart

L'entreprise de valorisation des dechets de l'arc jurassien, Vadec SA, a propose le 2 octobre 2018 une baisse du tarif actionnaire de Fr. 10.00 la tonne. Le tarif passe ainsi a de Fr. 180.00 la tonne Fr. 170.00 la tonne, y compris les prestations cornplementaires aux actionnaires d'une valeur de Fr. 6.25 la tonne. Le Surveillant des prix, ayant analyse la situation de l'activlte d'incineration de Vadec SA, a accepte la proposition de Vadec SA.

II Reglement amiable

a Le prix actionnaire de la tonne de dechets incinerables passe de Fr. 180.00 Fr. 170.00 par tonne (sans TVA). Les modifications de prix entreront en vigueur au 1 er janvier 2019.

III Duree du reglement amiable

Le reqlernent amiable est valable trois ans, soit jusqu'au 31 decernbre 2021. Une suppression ou une modification du reqlernent amiable avant l'expiration de sa validite n'est possible que pour autant que les circonstances reelles se soient sensiblement rnodifiees (art. 11, al. 2 LSPr).

IV Sanctions

Lesart. 23 et 25 de la LSPr s'appliquent en cas de non-respect du reqlernent amiable.

VADEC SA Rue de l'Industrie 39

2303 La Chaux-de-Fonds

Marc Arlettaz, President du Conseil d'administration