Règlement amiable entre SAIDEF SA et le Surveillant des prix

Schweizerische Eidgenossenschaft Confd€ration suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Reglement amiable (selon ‘art. 9 de la Loi fdrale concernant la surveillance des prix, LSPr; RS 942.20)

entre

SAIDEF SA Rte de ChtilIon 70, CH-1725 Posieux

Reprsente par Claude Gremion, Prsident du conseil d‘administration et Albert Bachmann, Directeur Rte de Chtillon 70, CH-1725 Posieux

et

Le Surveillant des prix Stefan Meierhans Einstein strasse 2, 3003 Bern

Concernant

Le tarif de traitement des d&hets pour les communes actionnaires

Schweizerische Eidgenossenschaft Confdration suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

A. Preambule

Le tarif d‘incinration de la tonne de d&hets se situe en 2016 Fr. 174.-- pour les communes actionnaires de SAIDEF SA. Ce tarif est plus lev que le tarif mayen de traitement de la tonne de d&hets des communes actionnaires des usines suisses d‘incinration qui se situe Fr. 140.--. Cette diff&ence se justifie selon SAIDEF SA par ses charges exceptionnelles lies l‘incinration spare des baues d‘puration des stations centrales d‘puration des eaux uses (boues de STEP). Cette incinration spare a dcide par la Direction de l‘amnagement de l‘environnement et des constructions du canton de Fribourg dans san plan de gestion des d&hets suite l‘interdiction du Conseil fdral d‘pandre des boues d‘puration comme engrais ds le 1er octobre 2006 (voir la rvision en 2003 de l‘ordonnance fdrale sur les substances (Osubst; RS 814.03). Le traitement thermique des boues de STEP dans une Installation mono-incin&ation permet den r&up&er le phosphore. La dmarche adopt& permet de prserver les ressources en phosphore, de diminuer le stock de phosphore issu du secteur de traitement des d&hets et de rduire la quantit d‘engrais minraux imports. L‘obligation de r&up&er le phosphore dans les baues de STEP est galement prvue au niveau fdral, ‘art. 15 de l‘Ordonnance sur es dchets (OLED; RS 814.600). Selon l‘esquisse d‘acte normatif lie au projet de rvision de I‘OLED de l‘Office fdral de l‘environnement (OFEN), une limination directe des d&hets riches en phosphore dans es usines d‘incinration des ordures mnagres (UIOM) sans aucun traitement pralable nest plus possible. Les investissements d‘installations de mono-incinration des baues d‘puration doivent donc selon I‘OFEN tre effectus en Suisse. Un dlai a prvu. L‘Art. 15 prcit est en effet applicable partir du lerjanvier 2026 (voir ‘Art. 51 de l‘OLED). L‘art. 13 de la LSPr indique que, pour apprcier si un prix a augment au maintenu abusivement, le Surveillant des prix doit tenir compte entre autres des prestations particulires des entreprises et des situations particulires inhrentes au march. Ces charges exceptionnelles pour l‘incinration spare des baues de STEP peuvent tre considres comme un coCit supplmentaire &ologique qui s‘inscrit dans cette disposition de la LSPr. SAIDEF SA value Fr. 3992100.-- les charges supplmentaires lies cette incin&ation spare, soit un coüt cologique de Fr. 44.-- par tonne.

Le Prsident du Conseil d‘administration et le Directeur de SAIDEF SA ont propos le 2 novembre 2016 une baisse minimale du tarif de traitement des d&hets pour les communes actionnaires de Fr. 2.-- pour 2017, de Fr. 6.-- pour 2018 et de Fr. 4.-- pour 2019, le faisant passer de Fr. 174.-- en 2016 Fr. 162.-- maximum en 2019, soit une baisse d‘au mains Fr. 12.-- au total (tous les chiffres sont hors TVA). Cette baisse se base sur la rduction future de la charge d‘intrts sur es emprunts dont les contrats arrivent chance et/ou sant renouveler dans le courant des annes 2017 2019.

Cette proposition fait suite une enqute de la Surveillance des prix sur le tarif de traitement des d&hets de SAIDEF SA dont es premiers rsultats qui concluaient un prix abusif ont prsents le 31 mai 2016 SAIDEF SA. Le Surveillant des prix, ayant analys les nouvelles consid&ations transmises par SAIDEF SA depuis cette premire rencontre, accepte la propositian de SAIDEF SA dans ce rglement amiable et n‘ouvre, ce stade, pas d‘enqute formelle.

B. RgIement amiable

1 Objet

Le rglement amiable concerne le prix de traitement de la tonne de dchets d‘ordures mnagres pour es communes actionnaires de 2017, 2018 et 2019.

Schweizerische Eidgenossenschaft Confdration suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

II Mesures

Le prix de traitement de la tonne de dchets passe de Fr. 174-- en 2016 Fr. 162.-- maximum en 2019 (hors TVA), selon i‘&helonnement suivant: Anne 2019: CHF 166.-- .1. CHF 4.-- CHF 162.--.

Si SAIDEF SA ngocie de meilleurs taux d‘intrt que prvus, le prix sera adapt en consquence. La Surveillance des prix est informe du rsuItat de chaque ngociation de taux d‘intrt. SAIDEF SA s‘engage galement amIiorer son efficience pour amener ses prix un niveau plus bas. Si eile y arrive, es avantages d‘efficience seront rpercuts par une baisse du prix de traitement de la tonne de d&hets. La Surveillance des prix doit tre informe au pralabie de toute dcision de modification des tarifs, et en particulier en 2017, 2018 et 2019.

C. Entree en vigueur et duree du reglement amiable

Le rglement amiable entre en vigueur la date de la signature des reprsentants de SAIDEF SA et est valabiejusqu‘au 31 d&embre 2019.

Une suppression ou une modification du rgiement amiable avant i‘expiration de sa vaIidit n‘est possible que pour autant que es circonstances reIIes se soient sensiblement modifies (art. 11, al. 2 LS Pr).

D. Sanctions

Les art. 23 et 25 de la LSPr s‘appliquent en cas de non-respect du rgiement amiable.

SAIDEF SA Surveiliance des prix Rte de Chtiiion 70 Einsteinstrasse 2

1725 Posieux 303 Berne

‘7 Pr sident du conseil d‘administration

rt Bachmann, Directeur