CCT relative à la formation et au perfectionnement professionnel dans les métieres de la plâtrerie- peinture | Prorogation 19.09.2007

étendant le champ d’application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-penture

Prolongation du 19 septembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 23 octobre 2001 et du

janvier 20051 qui étendent la convention collective relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-penture, est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2012.

septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 2001 5708–5709, 2005 477

2007–2239 1

Convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-penture. ACF