CCT pour les tuileries-briqueteries suisses | Prorogation Modification 19.02.2019

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses

Prolongation et modification du 19 février 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 septembre 2013, du

janvier 2014, du 10 février 2015, du 5 avril 2016, du 27 janvier 2017 et du

février 20181, qui étendent la convention collective de travail pour les tuileriesbriqueteries suisses, est prorogée.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu:

Art. 4, let. A et B (Salaire) A. Salaire minimum mensuel Le salaire minimum est le suivant (…): – pour les travailleurs/travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail jusqu’à l’âge de 19 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle: 3840.– francs par mois (= Fr. 21.05 par heure); – pour les travailleurs/travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail, de 19 à 22 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle: 4040.– francs par mois (= Fr. 22.15 par heure); – pour les travailleurs/travailleuses en pleine possession de leur capacité de travail à partir de 23 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle 4260.– francs par mois (= Fr. 23.35 par heure).

FF 2013 6427, 2014 1449, 2015 1607, 2016 3283, 2017 1117, 2018 935

2019-0354 1891

FF 2019

B. Augmentation de salaire Une adaptation de salaire de 40 francs par mois est accordée (…) à tous les travailleurs et travailleuses travaillant à temps plein soumis à la CCT.

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier

une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4, let. B, de la convention collective de travail.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019 et a effet jusqu’au 30 juin 2020.

février 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr