CCT relative à la formation et au perfectionnement professionnel dans les métieres de la plâtrerie- peinture | Remise en vigueur 14.01.2005

étendant le champ d’application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture

Remise en vigueur du 14 janvier 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 20011 qui étend la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtreriepeinture, est remis en vigueur.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

janvier 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 2001 5708–5709

2005–0002 1