CCT du second-oeuvre romand | Remise en vigueur Modification 07.03.2017

étendant le champ d’application de la convention collective de travail romande du second-œuvre

Remise en vigueur et modification du 7 mars 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les arrêtés du Conseil fédéral du 7 mars 2013 et du 4 février 2016 1 qui étendent le champ d'application de la convention collective de travail romande du second- œuvre sont remis en vigueur.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second-œuvre annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu :

Déplacements et indemnités diverses

Art. 23 Déplacements et indemnités de repas

1. Déplacements et indemnités de repas en général a) Les déplacements de l’atelier aux chantiers occasionnant des frais supplémentaires pour le travailleur donnent droit aux indemnités suivantes: – 17.50 francs (18 francs dès le 01.01.2018) pour le fait de ne pouvoir prendre son repas de midi à domicile; – remboursement des frais de transport pour l’utilisation de son véhicule privé; – remboursement des frais de voyage, de nourriture et de logement s’il ne peut regagner son domicile chaque soir. b) Le remboursement des frais de transport et des indemnités ci-dessus n’est pas dû lorsque l’employeur ou le maître d’ouvrage organise luimême le transport du travailleur ou lui fournit le repas de midi ou la chambre et la pension.

1 FF 2013 2021, 2016 1133

2017-0618 2047

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF FF 2017

2. Indemnités forfaitaires dans le canton de Genève uniquement Une indemnité forfaitaire par jour de travail de 17.50 francs (18 francs dès le 01.01.2018) de transport professionnel, de repas pris à l’extérieur et d’outillage est due à tous les travailleurs. Elle est destinée à couvrir les frais subis par les travailleurs. Pour les travailleurs occupés à 50 % (à l’extérieur de l’entreprise) en raison d’un accident ou d’une maladie, l’indemnité forfaitaire est réduite de moitié. Si un véhicule est fourni par l’entreprise, l’indemnité est réduite de moitié. Pour les ouvriers occupés dans l’entreprise, l’indemnité est réduite de 60 %. Si l’entreprise ne fournit pas les vêtements de travail (2 jeux par année), elle doit ajouter 50 centimes supplémentaires à l’indemnité forfaitaire.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF FF 2017

Annexe II

Salaires

Les salaires conventionnels minima sont les suivants:

FR minima Métiers du second oeuvre

Colonne I Colonne II Colonne III

Nbr d’heures par mois 177.7 Minima –5 % –10 %

dès 3e année après 2e année après CFC* 1re année après CFC CFC*

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe A 5207 29.30 4949 27.85 4682 26.35

Travailleur Classe CE 10% 5731 32.25 *Sous réserve des conditions de l’art. 18.4

–10 % –20 %

après AFP après AFP

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe B avec AFP -8% 4789 26.95 4309 24.25 3829 21.55

Travailleur Classe B -8% 4789 26.95

–10 % –15 %

dès 22 ans de 20 à 22 ans moins de 20 ans

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe C -15% 4425 24.90 3980 22.40 3758 21.15

Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d’expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF FF 2017

GE minima Métiers du second oeuvre à l’exception des courtepointières et carreleurs

Colonne I Colonne II Colonne III

Nbr d’heures par mois 177.7 Minima –5 % –10 %

dès 3e année 2e année 1re année après CFC après CFC* après CFC*

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe A 5207 29.30 4949 27.85 4682 26.35

Travailleur Classe CE 10% 5731 32.25 *Sous réserve des conditions de l’art. 18.4

–10 % –20 %

2e année après 1re année après AFP AFP

Classe de salaire 177.7h /heure 177.7h /heure 177.7h /heure

Travailleur Classe B avec AFP -8% 4789 26.95 4309 24.25 3829 21.55

Travailleur Classe B -8% 4789 26.95

–10 % –15 %

dès 22 ans de 20 à 22 ans moins de 20 ans

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe C 4469 25.15 4025 22.65 3803 21.40

Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d’expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF FF 2017

GE minima Carreleur

Colonne I Colonne II Colonne III

Nbr d’heures par mois 177.7 Minima –5 % –10 %

dès 3e année 2e année 1re année après CFC après CFC* après CFC*

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe A 5260 29.60 4993 28.10 4736 26.65

Travailleur Classe CE 5793 32.60 *Sous réserve des conditions de l’art. 18.4

2e année après 1re année après AFP AFP

Classe de salaire 177.7h /heure 177.7h /heure 177.7h /heure

Travailleur Classe B avec AFP 4833 27.20 4309 24.25 3829 21.55

Travailleur Classe B 4833 27.20

–10 % –15 %

dès 22 ans de 20 à 22 ans moins de 20 ans

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe C -15% 4469 25.15 4025 22.65 3803 21.40

Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d’expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF FF 2017

GE minima Courtepointières = -10% du salaire interprofessionnel

Colonne I Colonne II Colonne III

Nbr d’heures par mois 177.7 Minima –5 % –10 %

dès 3e année 2e année 1re année après CFC après CFC* après CFC*

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe A 4682 26.35 4451 25.05 4211 23.70

Travailleur Classe CE 10% 5153 29.00 *Sous réserve des conditions de l’art. 18.4

–10 % –20 %

2e année après 1re année après AFP AFP

Classe de salaire 177.7h /heure 177.7h /heure 177.7h /heure

Travailleur Classe B avec AFP -8% 4309 24.25 3883 21.85 3447 19.40

Travailleur Classe B -8% 4309 24.25

–10 % –15 %

dès 22 ans de 20 à 22 ans moins de 20 ans

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe C 4025 22.65 3625 20.40 3421 19.25

Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d’expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF FF 2017

JU-JB minima Métiers du second œuvre

Colonne I Colonne II Colonne III

Nbr d’heures par mois 177.7 Minima –5 % –10 %

dès 3e année 2e année 1re année après CFC après CFC* après CFC*

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe A 5207 29.30 4949 27.85 4682 26.35

Travailleur Classe CE 10% 5731 32.25 *Sous réserve des conditions de l’art. 18.4

–10 % –20 %

2e année après 1re année après AFP AFP

Classe de salaire 177.7h /heure 177.7h /heure 177.7h /heure

Travailleur Classe B avec AFP -8% 4789 26.95 4309 24.25 3829 21.55

Travailleur Classe B -8% 4789 26.95

–10 % –15 %

dès 22 ans de 20 à 22 ans moins de 20 ans

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe C -15% 4425 24.90 3980 22.40 3758 21.15

Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d’expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF FF 2017

NE minima Plâtrier, peintre et marbrier-sculpteur

Colonne I Colonne II Colonne III

Nbr d’heures par mois 177.7 Minima –5 % –10 %

dès 3e année 2e année 1re année après CFC après CFC* après CFC*

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe A 5207 29.30 4949 27.85 4682 26.35

Travailleur Classe CE 10 % 5731 32.25 *Sous réserve des conditions de l’art. 18.4

–10 % –20 %

2e année après 1re année après AFP AFP

Classe de salaire 177.7h /heure 177.7h /heure 177.7h /heure

Travailleur Classe B avec AFP –8 % 4789 26.95 4309 24.25 3829 21.55

Travailleur Classe B –8 % 4789 26.95

–10 % –15 %

dès 22 ans de 20 à 22 ans moins de 20 ans

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe C –15 % 4425 24.90 3980 22.40 3758 21.15

Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d’expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF FF 2017

NE minima Menuisier, Ebéniste, Charpentier, Parqueteur, Poseur de sols et Techniverrier

Colonne I Colonne II Colonne III

Nbr d’heures par mois 177.7 Minima –5 % –10 %

dès 3e année 2e année 1re année après CFC après CFC* après CFC*

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe A 5207 29.30 4949 27.85 4682 26.35

Travailleur Classe CE 10 % 5731 32.25 *Sous réserve des conditions de l’art. 18.4

–10 % –20 %

2e année après 1re année après AFP AFP

Classe de salaire 177.7h /heure 177.7h /heure 177.7h /heure

Travailleur Classe B avec AFP –8 % 4789 26.95 4309 24.25 3829 21.55

Travailleur Classe B –8 % 4789 26.95

–10 % –15 %

dès 22 ans de 20 à 22 ans moins de 20 ans

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe C 4443 25.00 3998 22.50 3776 21.25

Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d’expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF FF 2017

VS minima Métiers du second oeuvre

Colonne I Colonne II Colonne III

Nbr d’heures par mois 177.7 Minima –5 % –10 %

dès 3e année 2e année 1re année après CFC après CFC* après CFC*

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe A 5207 29.30 4949 27.85 4682 26.35

Travailleur Classe CE 10 % 5731 32.25 *Sous réserve des conditions de l’art. 18.4

–10 % –20 %

2e année après 1re année après AFP AFP

Classe de salaire 177.7h /heure 177.7h /heure 177.7h /heure

Travailleur Classe B avec AFP –8 % 4789 26.95 4309 24.25 3829 21.55

Travailleur Classe B –8 % 4789 26.95

–10 % –15 %

dès 22 ans de 20 à 22 ans moins de 20 ans

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe C –15 % 4425 24.90 3980 22.40 3758 21.15

Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d’expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF FF 2017

VD minima Métiers du second oeuvre

Colonne I Colonne II Colonne III

Nbr d’heures par mois 177.7 Minima –5 % –10 %

dès 3e année 2e année 1re année après CFC après CFC* après CFC*

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe A 5207 29.30 4949 27.85 4682 26.35

Travailleur Classe CE 10 % 5731 32.25 *Sous réserve des conditions de l’art. 18.4

–10 % –20 %

2e année après 1re année après AFP AFP

Classe de salaire 177.7h /heure 177.7h /heure 177.7h /heure

Travailleur Classe B avec AFP –8 % 4789 26.95 4309 24.25 3829 21.55

Travailleur Classe B –8 % 4789 26.95

–10 % –15 %

dès 22 ans de 20 à 22 ans moins de 20 ans

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe C –15 % 4425 24.90 3980 22.40 3758 21.15

Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d’expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.

7 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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