CCT du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois | Modification du champ d'application 17.02.2026

étendant le champ d’application de la convention collective de travail du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois

Modification du 17 février 2026

Le Conseil fédéral suisse, arrête:

I Les arrêtés du conseil fédéral du 9 août 2021, du 7 mars 2023 et du 30 novembre

concernant l’extension du champ d’application de la convention collective de travail (CCT) du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois, sont modifiés comme suit (modification du champ d’application)

Art. 2, al. 3, let. c

Les clauses étendues de la CCT reproduites en annexe s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises de l’al. 2. Les apprentis y sont également soumis, à l’exception des art. 3, 4, 5, 7, 15, 21.1, 21.4, 21.5, 21.7 et 35 de la CCT. Sont exceptés: c. les apprentis dont le contrat d’apprentissage a été signé avant le 1er janvier 2024. Les réglementations spécifiques existantes peuvent être maintenues jusqu’à échéance de leur contrat d’apprentissage.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT du secteur du paysagisme Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu:

1 FF 2021 1862; 2023 677, 2777

2026-0547 FF 2026 464

FF 2026 464

Annexe 2

Art. 2 Adaptations des salaires

Les salaires effectifs seront revalorisés à titre général de 2,2 %. Les augmentations de salaire accordées par l’employeur depuis le 1er janvier 2025 peuvent être prises en compte.

Les salaires effectifs seront revalorisés à titre général de 1,1% au 1er janvier 2027.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026 et a effet jusqu’au 31 décembre 2027.

février 2026 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi