Directive 7: Taxes et frais
(DIR07)
SIX Swiss Exchange SA Directive 7: Taxes et frais
du 19.12.2013 Entrée en vigueur: 07.04.2014
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Sommaire
SIX Swiss Exchange SA I
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
SIX Swiss Exchange SA II
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
1 Objet, domaine d'application et aperçu des taxes
1.1 Objet
1 Conformément au ch. 4.8 Règlement relatif au négoce, le participant est tenu d'acquitter tous les émoluments et frais.
2 La Bourse peut renoncer à prélever tout ou partie des taxes et frais à condition que l'égalité de traitement des participants soit garantie.
1.2 Aperçu des taxes
La présente Directive régit les taxes suivantes: – Taxes de participation – Taxe d'admission – Taxe annuelle – Taxe Sponsored Access – Taxe de connexion – Taxes extraordinaires – Taxe de surveillance – Taxe d'enquête – Taxe pour erreurs de transaction – Taxe d'annulation – Taxe d'émission – Taxes pour le négoce en bourse dans le carnet d'ordres – Taxe de transaction – Taxe ad valorem – Taxes pour le négoce en bourse hors du carnet d'ordres – Taxe de transaction – Taxe ad valorem – Taxe d'utilisation de Delivery Report – Taxe applicable au Trade Type «Both Parties» – Taxes de capacité – Taxe de capacité QPS – Taxe de capacité FTPS – Taxe de capacité OTPS
2 Glossaire
Définition des termes au sens de la présente Directive:
Aggressor Ordre exécuté contre un ordre déjà présent dans le carnet (marché permanent) ASP Fournisseur de services applicatifs (Application Service Provider) Auction Execution Si un ordre passe à exécution pendant un fixing, il en résulte une exécution par fixing.
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Bourse SIX Swiss Exchange SA bp Points de base (1/10'000) CHF Franc suisse Client Participant, Application Service Provider (ASP), Independent Software Vendor (ISV), Infrastructure Service Provider (ISP) ou diffuseur/destinataire d'informations financières. Commitment levels Paliers des rabais sur la taxe ad valorem accordés lorsqu'un volume minimum de taxes donné est atteint sur le mois. Connexion Raccordement d'une ligne physique de données au réseau boursier Connexion en coloca- Raccordement de l'infrastructure client à la Bourse au sein du centre tion informatique en colocation ou dans la région de Zurich. Delivery Report Fonctionnalité de la Bourse permettant de notifier les transmissions d'ordres entre participants à l'Instance pour les déclarations et de transmettre des instructions de règlement à l'organisation de règlement. GCM General Clearing Member: remplit la fonction de GCM pour d'autres participants qui ne sont pas adhérents compensateurs d'une contrepartie centrale reconnue par la Bourse. ISP Infrastructure Service Provider; fournisseur de services de télécommunication ISV Independent Software Vendor Lien optique Connexion optique/connexion fibre optique Market maker Participant qui saisit des ordres d'achat et de vente au moyen de quotes et selon des critères spécifiques à chaque segment de négoce. Minimum Activity La MAC représente la différence entre le volume minimum de taxes Charge (MAC) défini et le volume de taxes imputable. Opération Exécution de tout ou partie d'un ordre Ordre Instruction d'achat ou de vente. Les ordres passées via l'interface STI sont appelées «ordres STI», les ordres passées via l'interface CTI sont appelées «ordres CTI» et les ordres passées via l'interface OTI sont appelées «ordres OTI». Participant Participant de la Bourse Poster Ordre du carnet qui passe en phase d'exécution (phase de «marché permanent»). Proximity Service Pro- Fournisseur de services d'infrastructure situé à proximité du centre vider informatique de la Bourse Quote Une quote est un ordre limité d'achat ou de vente (quote unilatérale) ou bien une paire d'ordres limités d'achat et de vente (quote bilatérale). Les quotes passées via l'interface CTI sont appelées «quotes CTI» et les quotes passées via l'interface QTI, «quotes QTI». Les quotes sont fixées par les market makers dans les différents segments de négoce
avec le modèle de marché correspondant. Raccordement Installation de réseau consistant en une ou deux connexions redondantes
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Sponsored Access Sponsored Access (SA) est un service par lequel un participant de la Bourse facilite à ses clients la soumission de leurs ordres de bourse en leur permettant de transmettre ces derniers directement à la Bourse par voie électronique sous le numéro d'identification du Sponsoring Participant, sans que ces ordres soient acheminés par le biais des systèmes de négoce électroniques internes du Sponsoring Participant. Sponsored User Un Sponsored User est un client d'un Sponsoring Participant auquel ce dernier a octroyé un Sponsored Access à la Bourse. Sponsoring Participant Un Sponsoring Participant est un opérateur boursier qui octroie à ses clients un Sponsored Access à la Bourse. Taxe ad valorem Taxe fixée en fonction du volume de la transaction Taxe d'admission Taxe unique pouvant être facturée par la Bourse aux nouveaux participants et aux GCM. Taxe d'émission Taxe prélevée par la Bourse sur certaines émissions de valeurs mobilières dont elle autorise le négoce. Taxe d'enquête ex- Taxe facturée par la Bourse aux participants qui donnent lieu à une traordinaire enquête extraordinaire. Taxe de capacité FTPS En échange d'une taxe facturée par la Bourse, tout participant peut acheter des capacités de négoce sous forme de transactions FIX («ordres STI») par seconde (FTPS). Taxe de capacité OTPS En échange d'une taxe facturée par la Bourse, tout participant peut acheter des capacités de négoce sous forme de transactions OUCH («ordres OTI») par seconde (OTPS). Taxe de capacité QPS Moyennent une taxe prélevée par la Bourse, chaque market maker peut acheter, pour divers segments de négoce, des capacités de négoce garanties sous forme de quotes par seconde (QPS). Taxe de connexion Pour chaque connexion au système de bourse, la Bourse prélève une taxe de connexion mensuelle qui varie en fonction du type de raccordement et qui est due indépendamment de l'activité de négoce. Taxe de participation Taxe annuelle facturée par la Bourse à chaque participant Taxe de surveillance Taxe facturée par la Bourse aux participants qui donnent lieu à une extraordinaire surveillance extraordinaire. Taxe de transaction Taxe prélevée par la Bourse sur toutes les transactions en bourse et hors bourse. Cette taxe frappe chaque transaction et chaque participant. Le montant de la taxe est défini pour chaque segment de négoce.
Transaction Exécution d'un ordre. Lorsqu'un ordre de bourse est exécuté en plusieurs fois (exécutions partielles), toutes les opérations effectuées pendant une même séance sont regroupées en une seule transaction.
3 Taxes de participation
3.1 Taxe d'admission pour les participants
La Bourse ne prélève pas de taxe d'admission aux participants.
3.2 Taxe d'admission GCM (General Clearing Member)
1 La Bourse facture à chaque GCM une taxe d'admission unique de CHF 5'000.
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2 La Bourse peut réduire le montant de la taxe d'admission unique, voire en dispenser le GCM si ce dernier est déjà participant de la Bourse.
3 La taxe d'admission unique doit être versée à la Bourse avant le début du négoce.
4 Tout remboursement, total ou partiel, de la taxe d’admission unique est exclu.
3.3 Taxe d'admission pour participants ayant qualité de reporting member
La taxe unique d’admission d’un participant en qualité de reporting member s’élève à CHF 1'000.
3.4 Taxe annuelle pour les participants
1 La Bourse prélève une taxe annuelle de CHF 20'000 par participant. Si la participation débute ou est résiliée en cours d'année, la taxe est calculée au prorata.
2 Pendant les douze premiers mois suivant la date de leur admission, les nouveaux participants sont exonérés de la première taxe annuelle à hauteur des taxes de négoce spécifiées aux ch. 7 et 8. Dans le cas des nouveaux participants qui sont simultanément participants de SIX Structured Products Exchange SA, s'appliquent en plus des taxes de négoce stipulées aux ch. 7 et 8, les taxes de négoce prévues aux ch. 3 et 4 de la Directive 7 de SIX Structured Products Exchange SA dès lors que le participant de SIX Structured Products Exchange SA a donné son accord à la transmission de ces informations.
3 En cas de résiliation de l'adhésion au cours de cette période, un éventuel droit de compensation tel que stipulé au paragraphe 2 s'éteint.
3.5 Taxe annuelle GCM
1 La Bourse prélève une taxe mensuelle de CHF 5'000 par GCM. Si la participation débute ou est résiliée en cours d'année, la taxe est calculée au prorata.
2 La Bourse peut réduire le montant de la taxe annuelle, voire en dispenser le GCM si ce dernier est déjà participant de la Bourse.
3.6 Taxe Sponsored Access
1 Toutes les taxes Sponsored Access de la Bourse énumérées ci-après s'entendent hors TVA.
2 Les Sponsoring Participants qui permettent à un Sponsored User l’accès à Sponsored Access de la Bourse sont soumis à une taxe Sponsored Access mensuelle de CHF 1’000 par Sponsored User.
3 La Bourse offre un flux drop copy Sponsored Access par Sponsored User gratuitement. Chaque flux drop copy supplémentaire est soumis à une taxe mensuelle de CHF 750 par Sponsored User.
4 La Bourse offre gratuitement au Sponsoring Participant trois "RiskXposure Graphical User Interfaces" pour surveiller tous les flux Sponsored Access de ses Sponsored Users. Chaque "RiskXposure Graphical User Interface" supplémentaire est soumise à une taxe mensuelle de CHF 250. La Bourse se réserve le droit de limiter le nombre de «RiskXposure Graphical User Interfaces" par Sponsoring Participant.
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4 Taxe de connexion
1 Chaque connexion au système de bourse fait l'objet d'une taxe de connexion mensuelle qui est perçue indépendamment du nombre de participants connectés par l'intermédiaire de cette ligne.
2 Les tarifs applicables sont détaillés à l’annexe de la présente Directive.
3 Toutes les taxes de connexion de la Bourse énumérées ci-après ainsi que dans les annexes s'entendent hors TVA.
5 Taxes extraordinaires
Toutes les taxes extraordinaires de la Bourse énumérées ci-après s'entendent hors TVA.
5.1 Taxe de surveillance extraordinaire
La Bourse facture une taxe aux participants qui donnent lieu à une surveillance extraordinaire. Cette taxe, qui dépend de la complexité de la procédure de surveillance et du temps qui y est consacré, s’élève au minimum à CHF 1'000.
5.2 Taxe d'enquête extraordinaire
La Bourse facture une taxe aux participants qui donnent lieu à une procédure d'enquête extraordinaire. Cette taxe, qui dépend de la complexité de l'enquête et du temps qui y est consacré, s’élève au minimum à CHF 1'000.
5.3 Taxe pour erreurs de transaction
La Bourse prélève aux participants ayant causé l'annulation d'une transaction (mistrade) ou une enquête, une taxe de CHF 200.
5.4 Taxe d'annulation
La Bourse prélève aux participants pour la saisie et l'annulation d'une transaction ou d'une déclaration de transaction sur ordre d'un participant, une taxe de CHF 50.
6 Taxe d'émission
1 Taxe prélevée par la Bourse sur certaines émissions de valeurs mobilières dont elle autorise le négoce. En Suisse, cette taxe frappe les émissions suivantes: a) Prise ferme d'obligations suisses: la taxe est due par le négociant en valeurs mobilières effectuant la prise ferme (chef de file, responsable du syndicat). b) Placement d’obligations suisses sans prise ferme (placement direct sur base de commission): la taxe est due par le négociant en valeurs mobilières qui procède au placement.
2 Les émissions à l’étranger sont exemptées de cette taxe.
3 Échappent à la taxe: a) la cession et la prise de sous-participations; b) les attributions aux souscripteurs; c) les obligations de caisse émises par les banques; d) les bons de caisse émis par la Confédération, les cantons et les communes: e) les parts émises par les fonds de placement suisses;
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f) les obligations émises par des débiteurs étrangers.
4 La taxe est prélevée sur la valeur nominale de l'émission et s'élève à 10 centimes par tranche de CHF 1'000. Elle est plafonnée à CHF 50'000 par émission ou tranche d'augmentation.
7 Taxes pour le négoce en bourse dans le carnet d'ordres
7.1 Principe
1 La Bourse prélève une taxe sur toutes les transactions boursières exécutées dans le carnet d'ordres. Cette taxe, qui inclut la taxe de déclaration, frappe chaque transaction et chaque participant.
2 La taxe est définie individuellement pour chaque segment de négoce. Les tarifs applicables sont détaillés à l’annexe de la présente Directive.
3 La taxe se compose d’une taxe de transaction et d’une taxe ad valorem.
7.2 Taxe de transaction
La taxe de transaction est fixe.
7.3 Taxe ad valorem
1 La taxe ad valorem dépend du volume de l'opération. Elle est exprimée en points de base et dotée d'un montant minimum («floor») et d'un montant maximum («cap»).
2 La taxe ad valorem dépend du type d'exécution (partielle). Elle peut être plus ou moins élevée (a) pour les ordres du carnet qui passent en phase d'exécution («poster»). (b) pour les ordres exécutés directement contre des ordres du carnet («aggressor») et (c) pour les ordres qui parviennent à exécution pendant une vente aux enchères («auction execution»).
3 La Bourse peut proposer d'autres tarifs sur les différents segments de négoce (p. ex. un tarif unique pour les ordres poster et aggressor - tarif teneur de marché).
4 La Bourse peut appliquer une taxe ad valorem différenciée sur les segments de négoce. Lorsque plusieurs options tarifaires ont été définies, les règles suivantes s'appliquent pour le participant: a) les nouveaux participants peuvent choisir le tarif applicable aux participants nouvellement admis pendant une période de trois moix maximum. Ce délai commence à courir à compter du premier jour du mois suivant l'admission au négoce; b) si le participant choisit une autre option tarifaire que le tarif standard, il s'engage à respecter certains critères («Commitment Levels» ou «tarif pour les participants nouvellement admis»); c) les Commitment Levels correspondent en général à des volumes minimum de taxes fixés sur une base mensuelle; d) s'il n'atteint pas le commitment level défini pour le tarif retenu, le participant doit acquitter en plus une Minimum Activity Charge (MAC); e) la MAC représente la différence entre le Commitment Level et le volume de taxes imputable effectivement généré. Sont imputables toutes les taxes selon ch. 7 et 8 de la présente Directive qui se rapportent au même segment de négoce ainsi que la taxe au volume selon Annexe J, ch. 1.1. La MAC est prélevée mensuellement; f) un changement de tarif est possible au début de chaque mois; il doit être notifié par écrit à la Bourse au moins sept jours à l'avance au moyen d'un formulaire de déclaration.
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5 Si plusieurs participants appartenant à 100% au même groupe ont chacun choisi un Commitment Level, les participants en question peuvent demander le tarif correspondant au Commitment Level choisi le plus élevé. La Bourse approuve la demande à condition que les participants prouvent qu'ils remplissent les conditions du présent alinéa. Les différents Commitment Levels des participants et la MAC à acquitter en conséquence ne sont pas affectés.
8 Taxes pour le négoce en bourse hors du carnet d'ordres
8.1 Principe
1 La Bourse prélève une taxe sur toutes les opérations qui sont annoncées hors du carnet d'ordres. Cette taxe, qui inclut la taxe de déclaration, frappe chaque transaction et chaque participant.
2 La taxe est définie individuellement pour chaque segment de négoce et/ou service. Les tarifs applicables sont détaillés à l’annexe de la présente Directive.
3 Cette taxe est la même pour tous les participants. Elle se compose d'une taxe de transaction et d'une taxe ad valorem.
8.2 Taxe de transaction
La taxe de transaction est fixe.
8.3 Taxe ad valorem
La taxe ad valorem dépend du volume de l'opération. Elle est exprimée en points de base et dotée d'un montant minimum («floor») et d'un montant maximum («cap»).
8.4 Taxe d'utilisation de Delivery Report
La Bourse prélève une taxe pour l'utilisation de la fonctionnalité Delivery Report.
La taxe d'utilisation de Delivery Report est une taxe fixe qui s'élève à CHF 0.50 par déclaration et participant.
8.5 Taxe applicable au Trade Type «Both Parties»
Concernant les déclarations de transactions unilatérales munies du Trade Type «Both Parties», la Bourse prélève au participant les taxes pour le négoce hors du carnet d'ordres pour les deux parties concernées.
9 Taxes de capacité
Toutes les taxes de capacité de la Bourse énumérées ci-après ainsi que dans les annexes s'entendent hors TVA.
9.1 Taxe de capacité QPS
1 La Bourse octroie pour les différents segments de négoce des capacités de négoce exprimées en «quotes par seconde» ou «QPS».
2 La Bourse peut, en échange d'une taxe, attribuer des QPS aux participants. Cette attribution a lieu sur une base mensuelle.
3 La taxe de capacité QPS est définie par segment de négoce. Les modèles d’attribution ainsi que les tarifs applicables sont détaillés en annexe de la présente Directive.
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9.2 Taxe de capacité FTPS
1 La Bourse fournit, sur les marchés qu'elle exploite, des capacités de négoce pour les ordres STI («transactions FIX par seconde», «FTPS»).
2 La Bourse peut, en échange d'une taxe, attribuer des FTPS supplémentaires aux participants. Cette attribution a lieu sur une base mensuelle.
3 Les modèles d’attribution ainsi que les tarifs applicables à chaque segment de négoce sont détaillés en annexe de la présente Directive.
9.3 Taxe de capacité OTPS
1 La Bourse fournit, sur les marchés qu'elle exploite, des capacités de négoce pour les ordres OTI («transactions OUCH par seconde», «OTPS»).
2 La Bourse peut, en échange d'une taxe, attribuer des OTPS supplémentaires aux participants.
3 Les modèles d'attribution ainsi que les tarifs applicables à chaque segment de négoce sont détaillés en annexe de la présente Directive.
10 Échéance des créances / Remboursements de taxes
10.1 Échéance des créances
1 Sauf convention contraire, les factures de la Bourse sont dues sous 30 jours à compter de leur date d'établissement.
2 Les retards de paiement sont passibles d’un intérêt moratoire annuel de 10%.
10.2 Remboursements de taxes
1 Les remboursements de taxes doivent être demandés dans les six mois suivant la date de facturation. Passé ce délai, le droit à remboursement s’éteint.
2 La demande de remboursement doit être accompagnée d'une attestation de l'organe de révision du participant.
Décision de la Direction générale de la Bourse du 19 décembre 2013. En vigueur depuis le 7 avril 2014.
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Annexe A: Actions blue chips Actions négociées dans le segment des grandes capitalisations.
1 Taxes pour le négoce en bourse dans le carnet d'ordres
1.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction varie en fonction de l'interface avec le système de bourse (cf. tableau ci-dessous). Lorsque l'ordre est exécuté le même jour en plusieurs portions, la taxe de transaction s'applique pro rata aux différentes portions.
Transactions exécutées via Transactions exécutées via STI et toutes les CTI/OTI pendant auction executions le négoce permanent Participants CHF 1.00 CHF 0.05 nouvellement admis Sans Commitment Level CHF 1.00 CHF 0.75 Commitment Level 1 CHF 1.00 CHF 0.50 Commitment Level 2 CHF 1.00 CHF 0.25 Commitment Level 3 CHF 1.00 CHF 0.00
1.2 Taxe ad valorem
1.2.1 Participants nouvellement admis
1.2.1.1 Tarif pour les participants nouvellement admis
Asymétrique: Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.00 0.00 bp CHF 0 b) Aggressor CHF 0.50 0.47 bp CHF 47 c) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75 Commitment Taxe mensuelle minimum: CHF 10 000
1.2.1.2 Autre structure tarifaire
Balanced: Floor Scale Cap a) Poster & Aggressor CHF 0.50 0.26 bp CHF 26 c) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75 Commitment Taxe mensuelle minimum: CHF 10 000
1.2.2 Standard
1.2.2.1 Tarif standard
Asymétrique: Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.00 0.00 bp CHF 0 b) Aggressor CHF 0.50 0.65 bp CHF 65 c) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75
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Asymétrique: Floor Scale Cap Commitment Pas de commitment requis
1.2.2.2 Autre structure tarifaire
Balanced: Floor Scale Cap a) Poster & Aggressor CHF 0.50 0.32 bp CHF 32 b) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75 Commitment Pas de commitment requis
1.2.3 Commitment Level 1
1.2.3.1 Tarif Commitment Level 1
Asymétrique: Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.00 0.00 bp CHF 0 b) Aggressor CHF 0.50 0.55 bp CHF 55 c) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75 Commitment Taxe mensuelle minimum: CHF 100'000
1.2.3.2 Autre structure tarifaire
Balanced: Floor Scale Cap a) Poster & Aggressor CHF 0.50 0.29 bp CHF 29 b) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75 Commitment Taxe mensuelle minimum: CHF 100'000
1.2.4 Commitment Level 2
1.2.4.1 Tarif Commitment Level 2
Asymétrique: Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.00 0.00 bp CHF 0 b) Aggressor CHF 0.50 0.50 bp CHF 50 c) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75 Commitment Taxe mensuelle minimum: CHF 175'000
1.2.4.2 Autre structure tarifaire
Balanced: Floor Scale Cap a) Poster & Aggressor CHF 0.50 0.27 bp CHF 27 b) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75 Commitment Taxe mensuelle minimum: CHF 175'000
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1.2.5 Commitment Level 3
1.2.5.1 Tarif Commitment Level 3
Asymétrique: Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.00 0.00 bp CHF 0 b) Aggressor CHF 0.50 0.45 bp CHF 45 c) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75 Commitment Taxe mensuelle minimum: CHF 250'000
1.2.5.2 Autre structure tarifaire
Balanced: Floor Scale Cap a) Poster & Aggressor CHF 0.50 0.25 bp CHF 25 b) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75 Commitment Taxe mensuelle minimum: CHF 250'000
2 Taxes pour le négoce hors du carnet d'ordres
2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.00.
2.2 Taxe ad valorem
Le tarif unique s'élève à:
Tarif unique Floor Scale Cap Annonce CHF 0.50 0.25 bp CHF 25
3 Taxes de capacité
3.1 Taxe de capacité QPS
Non applicable.
SIX Swiss Exchange SA 11
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Annexe B: Actions mid-cap/small-cap Actions négociées dans le segment des moyennes et petites capitalisations et toutes les actions négociées sur une ligne de négoce séparée.
1 Taxes pour le négoce en bourse dans le carnet d'ordres
1.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction varie en fonction de l'interface avec le système de bourse (cf. tableau ci-dessous). Lorsque l'ordre est exécuté le même jour en plusieurs portions, la taxe de transaction s'applique pro rata aux différentes portions.
Transactions Transactions exécutées via exécutées via STI et toutes les CTI/OTI pendant auction executions le négoce permanent CHF 1.00 CHF 0.50
1.2 Taxe ad valorem
1.2.1 Standard
1.2.1.1 Tarif standard
Asymétrique: Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.00 0.00 bp CHF 0 b) Aggressor CHF 0.50 0.55 bp CHF 55 c) Auction Execution CHF 0.50 0.65 bp CHF 65 Commitment Pas de commitment requis
1.2.1.2 Autre structure tarifaire
Balanced: Floor Scale Cap a) Poster & Aggressor CHF 0.50 0.29 bp CHF 29 b) Auction Execution CHF 0.50 0.65 bp CHF 65 Commitment Pas de commitment requis
SIX Swiss Exchange SA 12
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
2 Taxes pour le négoce hors du carnet d'ordres
2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.00.
2.2 Taxe ad valorem
Le tarif unique s'élève à:
Tarif unique Floor Scale Cap Annonce CHF 0.50 0.25 bp CHF 25
3 Taxes de capacité
3.1 Taxe de capacité QPS
Non applicable.
SIX Swiss Exchange SA 13
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Annexe C: Actions jouissant d'une cotation secondaire
1 Taxes pour le négoce en bourse dans le carnet d'ordres
1.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.00.
1.2 Taxe ad valorem
1.2.1 Standard
1.2.1.1 Tarif standard
Asymétrique: Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.00 0.00 bp CHF 0 b) Aggressor CHF 0.50 0.65 bp CHF 65 c) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75 Commitment Pas de commitment requis
1.2.1.2 Autre structure tarifaire
Balanced: Floor Scale Cap a) Poster & Aggressor CHF 0.50 0.32 bp CHF 32 b) Auction Execution CHF 0.50 0.75 bp CHF 75 Commitment Pas de commitment requis
2 Taxes pour le négoce hors du carnet d'ordres
2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.00.
2.2 Taxe ad valorem
Le tarif unique s'élève à:
Tarif unique Floor Scale Cap Annonce CHF 0.50 0.25 bp CHF 25
3 Taxes de capacité
3.1 Taxe de capacité QPS
Non applicable.
SIX Swiss Exchange SA 14
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Annexe D: Sponsored Foreign Shares Droits de participation des émetteurs nationaux et étrangers cotés à titre primaire auprès d'une place boursière agréée par le Regulatory Board et admis au négoce conformément au Règlement SIX Swiss Exchange – Sponsored Segment.
1 Taxes pour le négoce en bourse dans le carnet d'ordres
1.1 Tarif standard
Le tarif standard s'applique à toute opération consécutive à un ordre.
1.1.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.00.
1.1.2 Taxe ad valorem
Floor Scale Cap a) Poster CHF 1.00 1.00 bp CHF 100 b) Aggressor CHF 1.00 1.00 bp CHF 100 c) Auction Execution CHF 1.00 1.50 bp CHF 100 Commitment Pas de commitment requis
1.2 Tarif market maker
Le tarif market maker s'applique à toute opération consécutive à une quote.
1.2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.00.
1.2.2 Taxe ad valorem
Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.00 0.00 bp CHF 0 b) Aggressor CHF 0.00 0.00 bp CHF 0 c) Auction Execution CHF 1.00 1.50 bp CHF 100 Commitment Pas de commitment requis
SIX Swiss Exchange SA 15
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
2 Taxes pour le négoce hors du carnet d'ordres
2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.00.
2.2 Taxe ad valorem
Le tarif unique s'élève à:
Tarif unique Floor Scale Cap Déclaration CHF 0.50 0.25 bp CHF 25
3 Taxes de capacité
3.1 Taxe de capacité QPS
Chaque sponsor se voit attribuer gratuitement un QPS par droit de participation pour lequel il a souscrit un contrat de market maker sur ce segment. Il peut augmenter sa capacité QPS moyennant une taxe mensuelle de CHF 500 par 10 QPS. La Bourse se réserve le droit de plafonner le nombre de QPS par market maker.
La capacité de QPS ne peut être utilisée qu'aux fins du market making sur les sponsored foreign shares.
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Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Annexe E: Droits Droits tels qu'ils peuvent être accordés dans le cadre d'une augmentation du capital-actions, d'un versement de dividende sur actions, d'options put aux fins de rachat d'actions, d'options d'actionnaires et d'options de collaborateurs.
1 Taxes pour le négoce en bourse dans le carnet d'ordres
1.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 0.10.
1.2 Taxe ad valorem
Le tarif unique s'élève à:
Tarif unique: Floor Scale Cap a) Poster -- 0.65 bp -- b) Aggressor -- 0.65 bp -- c) Auction Execution -- 0.65 bp -- Commitment Pas de commitment requis
2 Taxes pour le négoce hors du carnet d'ordres
2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 0.10.
2.2 Taxe ad valorem
Le tarif unique s'élève à:
Tarif unique Floor Scale Cap Annonce -- 0.25 bp --
SIX Swiss Exchange SA 17
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Annexe F: ETF/ETSF, autres fonds de placement et ETP Parts négociables de placements collectifs de capitaux, c’est-à-dire de fonds de placement et de fonds individuels, d'Exchange Traded Funds (ETF), d'Exchange Traded Structured Funds (ETSF), de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ainsi que d'Exchange Traded Products (ETP).
1 Taxes pour le négoce en bourse dans le carnet d'ordres
1.1 Tarif standard
Le tarif standard s’applique à toute opération consécutive à un ordre.
1.1.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.50.
1.1.2 Taxe ad valorem
Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.50 1.50 bp CHF 150 b) Aggressor CHF 0.50 1.50 bp CHF 150 c) Auction Execution CHF 0.50 1.50 bp CHF 150 Commitment Pas de commitment requis
1.2 Tarif market maker
Le tarif market maker s’applique à toute opération consécutive à une quote.
1.2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.50.
1.2.2 Taxe ad valorem
Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.00 0.00 bp CHF 0.00 b) Aggressor CHF 0.00 0.00 bp CHF 0.00 c) Auction Execution CHF 0.00 0.00 bp CHF 0.00 Commitment Pas de commitment requis
SIX Swiss Exchange SA 18
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
2 Taxes pour le négoce hors du carnet d'ordres
2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.50.
2.2 Taxe ad valorem
Le tarif unique s'élève à:
Tarif unique Floor Scale Cap Annonce CHF 0.50 0.25 bp CHF 25
3 Taxes de capacité
3.1 Taxe de capacité QPS
Chaque market maker se voit attribuer gratuitement un certain nombre de QPS pour les ETF, les ETSF et les ETP sur lesquels il a souscrit un contrat de market maker. Il peut augmenter sa capacité QPS moyennant une taxe mensuelle de CHF 500 par 10 QPS. La Bourse se réserve le droit de plafonner le nombre de QPS par market maker.
Nombre d'ETF, d'ETSF et d'ETP avec Nombre de QPS gratuits par produit engagement de market making a) 1 à 10 0.5 QPS b) 11 à 30 0.8 QPS c) 31 à 60 1.0 QPS
Cette capacité de QPS ne peut être utilisée qu’aux fins du market making sur les ETF, les ETSF et les ETP.
SIX Swiss Exchange SA 19
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Annexe G: Sponsored funds Parts négociables de placements collectifs de capitaux émis par des émetteurs suisses et étrangers, ayant été homologués ou autorisés à la distribution en Suisse ou depuis la Suisse (sauf les ETF, ETSF et fonds immobiliers) par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) conformément à la Loi sur les placements collectifs (LPCC).
1 Taxes pour le négoce en bourse dans le carnet d’ordres
1.1 Tarif standard
Le tarif standard s'applique à toute opération consécutive à un ordre.
1.1.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s'élève à CHF 1.50.
1.1.2 Taxe ad valorem
Floor Scale Cap a) Poster CHF 1.50 7.00 bp CHF 250 b) Aggressor CHF 1.50 7.00 bp CHF 250 c) Auction Execution CHF 1.50 7.00 bp CHF 250 Commitment Pas de commitment requis
1.2 Tarif market maker
Le tarif market maker s'applique à toute opération consécutive à une quote.
1.2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s'élève à CHF 1.50.
1.2.2 Taxe ad valorem
Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.00 0.00 bp CHF 0.00 b) Aggressor CHF 0.00 0.00 bp CHF 0.00 c) Auction Execution CHF 0.00 0.00 bp CHF 0.00 Commitment Pas de commitment requis
SIX Swiss Exchange SA 20
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
2 Taxes pour le négoce hors carnet d’ordres
2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s'élève à CHF 1.50.
2.2 Taxe ad valorem
Le tarif unique s'élève à:
Tarif unique Floor Scale Cap Annonce CHF 0.50 0.25 bp CHF 25
3 Taxes de capacité
3.1 Taxe de capacité QPS
Chaque market maker se voit attribuer gratuitement un certain nombre de QPS pour les sponsored funds sur lesquels il a souscrit un contrat de market maker. Il peut augmenter sa capacité QPS moyennant une taxe mensuelle de CHF 500 par 10 QPS. La Bourse se réserve le droit de plafonner le nombre de QPS par market maker.
Nombre de sponsored funds avec Nombre de QPS gratuits par produit engagement de market making a) 1-10 0.5 QPS b) 11-30 0.8 QPS c) 31-60 1.0 QPS
Cette capacité de QPS ne peut être utilisée qu'aux fins du market making sur les sponsored funds.
SIX Swiss Exchange SA 21
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Annexe H: Emprunts en CHF Emprunts cotés en francs suisses, indépendamment du domicile de l’émetteur.
1 Taxes pour le négoce en bourse dans le carnet d'ordres
1.1 Tarif standard
Le tarif standard s’applique à toute opération consécutive à un ordre.
1.1.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.50.
1.1.2 Taxe ad valorem
Floor Scale Cap a) Poster CHF 2.00 1.00 bp CHF 100 b) Aggressor CHF 2.00 1.00 bp CHF 100 c) Auction Execution CHF 2.00 1.00 bp CHF 100 Commitment Pas de commitment requis
1.2 Tarif market maker
Le tarif market maker s’applique à toute opération consécutive à une quote.
1.2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.50.
1.2.2 Taxe ad valorem
Floor Scale Cap a) Poster CHF 0.00 0.00 bp CHF 0.00 b) Aggressor CHF 0.00 0.00 bp CHF 0.00 c) Auction Execution CHF 0.00 0.00 bp CHF 0.00 Commitment Pas de commitment requis
SIX Swiss Exchange SA 22
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
2 Taxes pour le négoce hors du carnet d'ordres
2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.50.
2.2 Taxe ad valorem
Le tarif unique s'élève à:
Tarif unique Floor Scale Cap Annonce CHF 2.00 0.50 bp CHF 150
3 Taxes de capacité
3.1 Taxe de capacité QPS
Chaque market maker habilité à placer des quotes se voit attribuer gratuitement dix quotes par seconde (QPS) par la Bourse.
Chaque market maker peut augmenter sa capacité QPS moyennant le paiement d'une taxe mensuelle de CHF 500 par QPS. La Bourse se réserve le droit de plafonner le nombre de QPS par market maker.
La taxe de capacité QPS est perçue sur une base mensuelle.
SIX Swiss Exchange SA 23
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Annexe I: Emprunts internationaux Emprunts émis par des débiteurs étrangers et libellés dans une devise étrangère qui sont admis au négoce boursier. Les emprunts libellés en francs suisses ou émis par des débiteurs domiciliés en Suisse ne sont pas considérés comme des emprunts internationaux.
1 Taxes pour le négoce en bourse dans le carnet d'ordres
1.1 Tarif standard
Le tarif standard s’applique à toute opération consécutive à un ordre.
1.1.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 5.00.
1.1.2 Taxe ad valorem
Aucune
1.2 Tarif market maker
Le tarif market maker s’applique à toute opération consécutive à une quote.
1.2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.50.
1.2.2 Taxe ad valorem
Aucune
2 Taxes pour le négoce hors du carnet d'ordres
2.1 Taxe de transaction
La taxe de transaction s’élève à CHF 1.50.
2.2 Taxe ad valorem
Aucune
3 Taxes de capacité
3.1 Taxe de capacité QPS
Chaque market maker habilité à placer des quotes se voit attribuer gratuitement dix quotes par seconde (QPS) par la Bourse.
Chaque market maker peut augmenter sa capacité QPS moyennant le paiement d'une taxe mensuelle de CHF 500 par QPS. La Bourse se réserve le droit de plafonner le nombre de QPS par market maker.
SIX Swiss Exchange SA 24
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
La taxe de capacité QPS est perçue sur une base mensuelle.
SIX Swiss Exchange SA 25
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Annexe J: Services «Over the Exchange»
1 SIX Swiss Exchange Liquidnet Service (SLS)
1.1 Taxe au volume
Lors d’une transaction dans le cadre de SLS, la Bourse prélève une taxe au volume à l'acheteur comme au vendeur.
La taxe s'élève à 1 bp par contrepartie.
Les participants n'ont aucune autre taxe à acquitter dans le cadre de SLS.
SIX Swiss Exchange SA 26
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Annexe K: Taxe de connexion
1 Connexion directe via Managed et Leased Line
Les clients raccordés directement au réseau boursier (SCAP) de la Bourse acquittent une taxe de connexion mensuelle qui varie selon le type de raccordement choisi et est facturée par connexion. Les frais de ligne entre le participant et le réseau SCAP de la Bourse via une ligne de données externe ne sont pas inclus dans la taxe et sont à la charge du participant. Les taxes applicables sont indiquées dans le tableau ci-dessous:
Type de raccordement Débit Taxe de connexion mensuelle (CHF) Internet jusqu'à 512 kbps gratuit Managed IP Service jusqu'à 2 mbps 600 Managed IP Service jusqu'à 4 mbps 950 Managed IP Service jusqu'à 10 mbps 1'000 Managed IP Service jusqu'à 30 mbps 1'400 Managed IP Service jusqu'à 50 mbps 1'800 Managed IP Service jusqu'à 100 mbps 2'400 Ethernet Service jusqu'à 4 mbps 950 Ethernet Service jusqu'à 10 mbps 1'000 Ethernet Service jusqu'à 30 mbps 1'400 Ethernet Service jusqu'à 50 mbps 1'800 Ethernet Service jusqu'à 100 mbps 2'400 Lien optique jusqu'à 50 mbps 3'500* Lien optique jusqu'à 100 mbps 4'500*
*plus frais uniques d'installation prélevés par la Bourse au temps passé (pour la connexion technique, le routage, la configuration, etc.)
Les taxes de connexion indiquées ci-dessus incluent la connexion aux interfaces décrites au ch. 6. Les autres connexions au système de bourse sont facturées séparément (voir ch. 6).
La connexion à la Bourse et à SIX Structured Products Exchange SA peut s'effectuer via un seul raccordement.
Une connexion de ligne optique peut être résiliée moyennant un préavis de trois mois en fin de trimestre. Pour les autres connexions, le délai de résiliation s'élève à trente jours fin de mois.
2 Connexion directe via Proximity Service
2.1 SIX Managed Proximity
La taxe de connexion mensuelle applicable aux clients directement raccordés au réseau boursier (SCAP) s'élève à CHF 2'750 par port (non redondant). Les bandes passantes sont conçues pour des charges de pointe et sont gérées activement par SIX Swiss Exchange qui les adapte si nécessaire.
La Bourse se réserve le droit de limiter le nombre de ports par client.
3 Connexion en colocation
La taxe de connexion mensuelle applicable aux clients munis d'un raccordement en colocation, s'élève à CHF 1'250 par port (non redondant).
SIX Swiss Exchange SA 27
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
La Bourse se réserve le droit de limiter le nombre de ports par client.
4 Raccordement ASP des participants
Les participants raccordés via un ASP n'acquittent pas de taxe de connexion mensuelle.
5 Raccordement des Infrastructure Service Providers (ISP)
La taxe de raccordement appliquée aux ISP se compose de frais uniques et de frais récurrents.
5.1 Taxe de raccordement unique
La taxe de raccordement unique appliquée aux ISP se compose d'une partie fixe de CHF 9'500 et d'une partie au temps passé sur la base de CHF 200 de l'heure.
5.2 Taxe de raccordement récurrente
Les frais récurrents dependent du nombre de participants raccordés par l'intermédiaire de l'ISP. – Jusqu'à dix participants, la taxe mensuelle s'élève à CHF 2'800, que l'ISP soit raccordé par une ou deux lignes de données à la Bourse. – À partir de onze participants le raccordement.
Une ligne peut etre résiliée moyennant un prévais de trios mois en fin de trimestre.
6 Interfaces de négoce et de données de marché
6.1 Standard Trading Interface (STI)
La taxe mensuelle de connexion inclut une connexion standard au Standard Trading Interface ainsi qu'un certain nombre de connexions FIX et d'identifications de participant (Party ID) gratuites.
Le nombre de connexions FIX gratuites dépend du tarif Commitment Level choisi dans le segment des blue chips et de l'état de raccordement à la Capacity Trading Interface (CTI), à la OUCH Trading Interface (OTI) ou à la Quote Trading Interface (QTI).
Adhésion Raccordements FIX gra- Raccordements FIX gratuits pour les participants tuits pour les particiavec raccordement CTI, pants sans raccorde- OTI ou QTI ment CTI, OTI ou QTI Participants sans Tarif Commitment Level 3 raccordements FIX 1 raccordement FIX gratuits gratuit Participants avec Tarif Commitment Level 6 raccordements FIX 2 raccordements FIX 1 gratuits gratuits Participants avec Tarif Commitment Level 9 raccordements FIX 3 raccordements FIX 2 gratuits gratuits Participants avec Tarif Commitment Level 12 raccordements FIX 4 raccordements FIX 3 gratuits gratuits
Les participants et les ASP doivent déposer une demande auprès de la Bourse pour chaque raccordement FIX et Party ID supplémentaire.
SIX Swiss Exchange SA 28
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
Chaque raccordement FIX autorisé mais dépassant le nombre de raccordements gratuits fait l'objet d'un supplément mensuel de CHF 2'000.
Selon le tarif Commitment Level choisi, chaque participant se voit attribuer gratuitement par la Bourse un certain nombre de transactions FIX par seconde (FTPS), à savoir:
Adhésion Transactions FIX gratuits par seconde (FTPS) Participants sans Tarif Commitment Level 20 Participants avec Tarif Commitment Level 1 60 Participants avec Tarif Commitment Level 2 80 Participants avec Tarif Commitment Level 3 120
Chaque participant peut augmenter sa capacité FTPS moyennant une taxe mensuelle de CHF 250 par FTPS. La Bourse se réserve le droit de plafonner le nombre de transactions FIX par participant.
6.2 Capacity Trading Interface (CTI)
Le raccordement CTI est exonéré de tous frais de connexion supplémentaires.
6.3 OUCH Trading Interface (OTI)
Le raccordement OTI est exonéré de tous frais de connexion supplémentaires.
6.3.1 OUCH Trading Interface (OTI) - Equity
Concernant le négoce sur les marchés d'actions, le nombre de transactions OUCH par seconde (OTPS) est illimité.
La Bourse se réserve le droit de limiter le nombre des connexions OTI Equity.
6.3.2 OUCH Trading Interface (OTI) - Non-Equity
Selon le tarif Commitment Level choisi, chaque participant se voit attribuer gratuitement par la Bourse un certain nombre de transactions OUCH par seconde (OTPS) pour le négoce sur les marchés Non-Equity, à savoir:
Adhésion Transactions OUCH par seconde (OTPS) gratuits Participants sans Tarif Commitment Level 20 Participants avec Tarif Commitment Level 1 60 Participants avec Tarif Commitment Level 2 80 Participants avec Tarif Commitment Level 3 120
Chaque participant peut augmenter sa capacité OTPS moyennant une taxe mensuelle de CHF 250 par OTPS. La Bourse se réserve le droit de limiter le nombre des connexions OTI Non- Equity.
6.4 Quote Trading Interface (QTI)
Le raccordement QTI n'entraîne pas de frais de connexion supplémentaires.
SIX Swiss Exchange SA 29
Directive 7: Taxes et frais 07.04.2014
La Bourse se réserve le droit de limiter le nombre des connexions QTI.
7 Dispositions communes
Un changement de type ou de lieu de raccordement est facturé au client au coût effectif, soit CHF 200 de l'heure, mais à raison de CHF 2'500 minimum par raccordement.
La résiliation d'une connexion qui avait été précédée d'une nouvelle connexion lors des trois derniers mois est facturée comme indiqué ci-dessus.
SIX Swiss Exchange SA 30