Communiqué SIX Swiss Exchange n° 58/2018
Communiqué SIX Swiss Exchange n° 58/2018 Titre Adaptation du Règlement de l’Instance pour les déclarations ainsi que des tarifs de SIX Swiss Exchange et informations concernant la facturation des transaction reports Catégorie Règlementation
Autorisé par Alain Picard, Head Trading Sales & Management
Adrian Isler, Head Market Operations
Pages 3
Date 03.12.2018 Information importante
Contenu du présent communiqué:
Publication du Règlement de l’Instance pour les déclarations (RD) révisé dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2019 y compris le Reporting Guide
Publication d’un Tarif relatif au Règlement pour les déclarations distinct, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2019
Publication du Tarif relatif au négoce révisé dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2019
Nouveaux Tarifs réduits pour les Transaction Reports, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018
Informations relatives à la facturation annuelle des transaction reports au 4 janvier 2019
Publication de la Billing Report File Interface (BRI) Specification révisée
Par le présent communiqué, SIX Swiss Exchange informe les participants de la publication de réglementations révisées, notamment concernant la déclaration des transactions à compter du 1er janvier 2019, ainsi que la facturation annuelle des Transaction Reports.
Règlement de l’Instance pour les déclarations SIX Swiss Exchange
Le «Règlement de l’Instance pour les déclarations» (Règlement pour les déclarations) SIX Swiss Exchange a été adapté et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Les adaptations concernent notamment: - Les trade reports (ch. 2.1, Règlement pour les déclarations) Les déclarations multiples doivent être évitées dans les cas suivants: o Aucun trade report ne doit plus être établi pour les transactions soumises à l’obligation de déclarer réalisées auprès d’une plate-forme de négociation étrangère, à condition que la transaction ait déjà été déclarée sous la forme d’un trade report à l’instance étrangère compétente et publiée par celle-ci. o Les succursales étrangères de négociants suisses en valeurs mobilières peuvent satisfaire à leur obligation de déclarer les transactions réalisées à l’étranger avec un trade report auprès d’une instance pour les déclarations étrangère reconnue par SIX Swiss Exchange.
Le Règlement de l’Instance pour les déclarations révisé est publié sur le site Internet de SIX Swiss Exchange et consultable sous le lien suivant:
Tarif relatif au Règlement pour les déclarations
Les taxes de déclaration ont été dissociées du Règlement de l’Instance pour les déclarations et transférées dans un nouveau «Tarif relatif au Règlement pour les déclarations». Le «Tarif relatif au Règlement pour les déclarations»
SIX Swiss Exchange SA T + 41 58 399 5454 Pfingstweidstrasse 110 F + 41 58 499 5455 Case postale www.six-group.com CH-8021 Zurich
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remplacera les règles relatives aux taxes de déclaration qui figuraient jusqu’à présent au ch. 4 et à l’annexe C du Règlement pour les déclarations et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Les ajustements significatifs des taxes de déclaration concernent notamment:
Les transaction reports (Annexe B – ch. 1) L’instance pour les déclarations SIX Swiss Exchange a réduit la taxe de déclaration annuelle forfaitaire de la plupart des options tarifaires.
Delivery Reports (Annexe B – ch. 2) La taxe de delivery report ne se compose plus d’une taxe de transaction et d’une taxe ad valorem qui dépend du volume de la transaction. Les delivery reports seront désormais facturés avec une taxe d’utilisation forfaitaire de CHF 10 par transaction.
Le Tarif relatif au Règlement pour les déclarations est consultable sur le site Internet de SIX Swiss Exchange, sous le lien suivant:
Tarif relatif au négoce
Le «Tarif relatif au négoce» a également été ajusté et la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Vous trouverez dans le tableau ci-après un aperçu des ajustements: Type de modification Référence Titre
Ajustement Ch. 3.3 Frais annuels pour le participant
Ajustement Ch. 9.4 Trade reports munis du trade type «Both Parties»
Le Tarif relatif au négoce est consultable sur le site Internet de SIX Swiss Exchange, sous le lien suivant:
Reporting Guide
Le «Reporting Guide» a également été remanié dans le cadre de l’ajustement du «Règlement pour les déclarations». Les ajustements apportés au Reporting Guide concernent notamment la modification partielle des identifiants des instruments financiers soumis à l’obligation de déclaration.
La version actualisée du Reporting Guide est consultable sur le site Internet de SIX Swiss Exchange, sous le lien suivant:
L’instance pour les déclarations de SIX Swiss Exchange profite de cette occasion pour rappeler aux participants les aspects clés concernant le respect de l’obligation de déclarer:
Pour les transactions soumises à l’obligation de déclarer réalisées auprès d’une plate-forme étrangère, les Trade ID correspondants (TradeMatchID) doivent être saisis dans les transaction reports.
Il convient également de déclarer en détail, sur des transactions reports séparés, les ordres d’achat et de vente portant sur des transactions soumises à l’obligation de déclarer réalisées en interne par un participant / Reporting Member (internalisation).
Outre les informations relatives à l’ayant droit économique, le code de nationalité (CountryCode) correspondant doit systématiquement être saisi dans le champ «Beneficial Owner». Voir le document Transaction Reporting Interface Specification (TRI – CH Style).
Facturation des transaction reports
SIX Swiss Exchange a informé les participants du nouveau modèle tarifaire pour les transaction reports dans le cadre du SWXess Maintenance Release 7 (SMR7) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le nouveau modèle tarifaire se base toujours sur une taxe annuelle forfaitaire qui dépend du nombre de transactions reports paramétré par le participant.
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SIX Swiss Exchange a le plaisir d’informer les participants de la réduction de la taxe annuelle forfaitaire pour les transaction reports. Cette réduction s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2018:
Option tarifaire Nombre de transaction reports par an Taxe annuelle forfaitaire en CHF
de à actuelle nouvelle
1 1 1 000 600 600
La facturation des transaction reports pour l’ensemble de l’année 2018 sera effectuée sur la base des nouveaux tarifs au 4 janvier 2019. Les participants recevront la facture des transaction reports par courrier comme d’habitude. Les factures seront par ailleurs publiées sur leur Member Section privée:
A des fins de traçabilité, les participants recevront après la facturation de janvier 2019, sur leur Member Section privée de SIX Swiss Exchange accessible grâce au lien ci-dessous, un nouveau rapport harmonisé contenant un aperçu des transaction reports soumis et facturés:
Le Billing Report File «Transaction Reporting Detail» existant, contenant tous les détails de l’ensemble des transaction reports soumis, sera éliminé. La Billing Report File Interface (BRI) Specification révisée (Version 1.21) est consultable sur la Member Section, sous le lien suivant:
Nous recommandons aux participants de consulter régulièrement le détail de tous les transaction reports soumis un jour donné avec le nouveau «Participant Transaction Reconciliation Report» via l’application de reporting.
SIX Swiss Exchange s’efforce d’ajuster en permanence les réglementations et modèles tarifaires aux besoins du marché pour assurer l’efficacité de la déclaration des transactions.
Pour de plus amples informations, Member Services est à votre entière disposition:
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E-mail: member.services@six-group.com
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