Directive Devoirs d'annonce réguliers
(DDAR)

Art. 1 1

La présente Directive définit le contenu, la forme et les modalités Objet d'exécution des devoirs d'annonce réguliers s'appliquant dans le cadre du maintien de la cotation. Sont exclus du champ d'application de cette Directive les devoirs d'annonce se rapportant aux Exchange Traded Products (ETP), qui sont spécifiés dans le Règlement complémentaire de cotation des Exchange Traded Products.

En cas d'événement à annoncer concernant des emprunts et/ou des droits de conversion ou des instruments dérivés (Annexes 2 et 3) au sens d'une «Publication selon conditions», les modalités de publication sont régies par les conditions figurant dans le prospectus de cotation correspondant.

Art. 2 Les annexes renferment les informations suivantes sur les diffé-

Événements soumis au rents devoirs d'annonce réguliers: devoir d'annonce 1. leur contenu; 2. le moment de l'annonce; 3. le mode de transmission; 4. les documents à joindre le cas échéant; 5. une éventuelle publication de l'annonce par SIX Swiss Exchange SA («SIX Swiss Exchange»).

Art. 3 L'émetteur doit communiquer les événements soumis au devoir

Destinataires des d'annonce à SIX Exchange Regulation. événements soumis au devoir d'annonce SIX Exchange Regulation 06/17 1 II. FORME ET CONTENU DES ANNONCES

Art. 4 1

L'émetteur transmettra les événements soumis au devoir d'an- Forme de transmission nonce tels que définis à l'Annexe 1 (droits de participation cotés des événements soumis à titre primaire ou principal) via la plateforme d'annonce électroau devoir d'annonce nique «Connexor Reporting». Si, pour des raisons techniques, Connexor Reporting est exceptionnellement indisponible, l'émetteur utilisera les moyens de transmission énumérés à l'al. 2.

L'émetteur transmettra les événements soumis au devoir d'annonce tels que définis aux Annexes 2 et 4 à 6 (emprunts, droits de conversion, placements collectifs de capitaux et droits de participation cotés à titre secondaire) par e-mail. Il devra, pour la notification de certains événements, se servir de formulaires en ligne.

L'émetteur transmettra les événements soumis au devoir d'annonce tels que définis à l'Annexe 3 (instruments dérivés) par email ou via Connexor Events.

Voir également: - Formulaires en ligne

Art. 5 1

Chaque annonce doit renfermer les indications suivantes: Mentions obligatoires 1. Nom (raison sociale) de l'émetteur; 2. Identité de l'annonceur (y compris numéro de téléphone et adresse e-mail pour toute demande de précision); 3. Description de l'événement soumis au devoir d'annonce.

Concernant les annonces transmises conformément aux devoirs d'annonce spécifiés aux Annexes 2 à 6 (emprunts, droits de conversion, instruments dérivés, placements collectifs de capitaux et droits de participation cotés à titre secondaire), l'annexe correspondante (y compris le chiffre applicable) doit être expressément mentionnée dans l'annonce.

Art. 6 1

S'il est prévu de diffuser l'événement à annoncer par le biais Information officielle d'une «Information officielle», l'émetteur est tenu d'en faire parvenir le texte à SIX Exchange Regulation par voie électronique dans les plus brefs délais mais, au plus tard - sauf disposition contraire-d'ici 10h00 le dernier jour de bourse précédant la date de parution souhaitée. L'émetteur communiquera la date de publication voulue à SIX Exchange Regulation.

SIX Exchange Regulation 06/17 L' «Information officielle» doit renfermer les mentions impérativement prescrites pour l'événement tel qu'il est spécifié dans les annexes correspondantes.

L'émetteur doit transmettre l'«Information officielle» à SIX Exchange Regulation sous forme de document texte non formaté (p. ex. fichier Bloc-notes).

Concernant les annonces transmises à SIX Exchange Regulation via Connexor Reporting conformément à l'art. 4 al. 1 de la DDAR ou via Connexor Events conformément à l'art. 4 al. 3 de la DDAR, l'«Information officielle» est générée automatiquement une fois l'annonce traitée par SIX Exchange Regulation. Cette procédure s'applique aussi à tous les cas où il existe la possibilité d'envoyer un fichier Excel au lieu d'une «Information officielle».

Lors de la diffusion des «Information officielle», SIX Exchange Regulation n'effectue aucun changement au niveau du contenu. L'émetteur porte l'entière responsabilité du contenu de ces informations.

L' «Information officielle» est alternativement publiée via: 1. le «Newsboard» du système de négoce de SIX Swiss Exchange (à l'intention des opérateurs); 2. e-mail aux personnes intéressées; 3. Internet (http://www.six-swiss-exchange.com/news/ official_notices/search_fr.html) sous forme d'«Information officielle».

Art. 7 1

Les informations qui, au moment de leur transmission à SIX Ex- Confidentialité change Regulation, restent encore confidentielles ou sont à publier ultérieurement, doivent comporter une mention claire en ce sens («Confidentiel»/«Publication soumise à accord préalable», etc.). Il est en outre impératif de préciser la date et l'heure à partir desquelles les informations encore confidentielles peuvent être diffusées auprès du marché. À défaut, SIX Exchange Regulation ne peut garantir un traitement confidentiel de l'annonce.

En cas de transmission via Connexor Reporting de l'événement à annoncer, l'émetteur peut, si l'événement fait en principe l'objet d'une publication ou qu'il est transmis à des tiers en plus de SIX Exchange Regulation, adresser préalablement l'annonce à titre confidentiel à SIX Exchange Regulation en utilisant la fonction prévue à cet effet dans Connexor Reporting. L'art. 1 s'applique mutatis mutandis.

SIX Exchange Regulation 06/17 3 III. RESPONSABILITÉ

Art. 8 1

L'émetteur est tenu de notifier les événements soumis au devoir Responsabilité d'annonce. Il est libre de remplir lui-même ses obligations d'annonce ou de confier ce soin à des tiers.

Dans tous les cas, l'émetteur reste seul responsable de la bonne exécution de ces devoirs.

IV. DEVOIRS D'ANNONCE RÉGULIERS

Art. 9 Les émetteurs avec droits de participation (titres de participation)

Devoirs d'annonce cotés à titre primaire ou principal au sens des l'art. 120, al. 1 de réguliers des émetteurs la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers et de l'art. 115, avec droits de al. 3 de l'Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, participation (titres de doivent s'acquitter des devoirs d'annonce réguliers suivants dans participation) cotés à le cadre du maintien de la cotation (cf. Annexe 1): titre primaire ou principal 1. Devoirs d'annonce réguliers relatifs aux renseignements concernant l'émetteur: 1.05 Changement d'organe de révision externe; 1.06 Changement de la date de référence du bilan (clôture de l'exercice); 1.07 Changement d'interlocuteur: 1.07 (1) Président du conseil d'administration; 1.07 (2) Chief Executive Officer; 1.07 (3) Chief Financial Officer; 1.07 (4) Head of Investor Relations; 1.07 (5) Interlocuteur pour la publicité événementielle (conformément à la Directive concernant la publicité événementielle); 1.07 (6) Interlocuteur pour les devoirs d'annonce réguliers stipulés dans la présente Directive. 1.08 Changement des liens suivants (URL): 1.08 (1) vers la page d'accueil de l'émetteur; 1.08 (2) vers le formulaire d'inscription à la liste de diffusion électronique (inscription au système «push», conformément à l'art. 8 Directive Publicité événementielle);

SIX Exchange Regulation 06/17 1.08 (3) vers le répertoire des annonces événementielles 1.08 (4) vers le calendrier d'entreprise; 1.08 (5) vers le répertoire des états financiers (rapports annuels et semestriels). 1.09 Changement d'activité commerciale (société d'investissement/ société immobilière); 1.10 Changement de politique de placement/de modèle de rétribution pour les sociétés d'investissement et les sociétés immobilières visées aux art. 76 al. 1 et art. 84 al. 1 RC. 1.11 Émetteurs avec un programme de rachat publié au sens de l'art. 123 de l'Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers: information indiquant si l'entité en charge de la mise en œuvre du programme de rachat est un négociant en valeurs mobilières indépendant ou une unité de négociation (lorsque l'émetteur est un négociant en valeurs mobilières) protégé au moyen de barrières à l'information (art. 124, al. 2, let. a et b de l'Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers). 2. Devoirs d'annonce liés au reporting: 2.01 Remise des états financiers: 2.01 (1) Rapport annuel; 2.01 (2) Rapport semestriel. 2.02 Rapports trimestriels selon la Directive concernant les dérogations à la durée d'existence des entreprises émettrices (Directive Track record). 2.03 Déclaration de l'opting in au sens de l'art. 9 al. 1 Directive Corporate Governance (rapport de développement durable). 3. Devoirs d'annonce réguliers liés à l'assemblée générale (AG): 3.01 Date de l'AG; 3.02 Émetteurs avec actions nominatives cotées: Date de clôture du registre des actions; 3.03 Convocation à l'AG; 3.04 Résolutions de l'AG; 3.05 Résolution concernant les clauses «opting out» et «opting up» selon art. 125, al. 3 et art. 135, al. 1 de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers; 3.06 Émetteurs avec actions nominatives cotées ayant leur siège en Suisse: Résolution concernant les restrictions à la transmissibilité selon

art. 685d ss du Code des obligations.

4. Devoirs d'annonce réguliers liés au dividende: 4.01 Annonce des dividendes. 5. Devoirs d'annonce réguliers liés à la structure du capital: 5.01 Création/suppression de capital conditionnel ou autorisé; 5.02 Annonce du capital conditionnel; 5.03 Inscription au registre du commerce des nouveaux titres issus du capital conditionnel;

SIX Exchange Regulation 06/17 5 5.04 Réduction de capital (réduction de capital ordinaire; réduction «en coup d'accordéon» ou réduction déclarative du capital); 5.05 Émetteurs n'ayant pas de siège en Suisse: Nombre actuel de titres de participation (droits de participation) émis et de droits de vote y afférents selon art. 115, al. 3 de l'Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers.

Art. 10 Les émetteurs avec emprunts et/ou droits de conversion cotés

Devoirs d'annonce doivent s'acquitter des devoirs d'annonce réguliers suivants dans réguliers des émetteurs le cadre du maintien de la cotation (cf. Annexe 2): avec emprunts et/ou droits de conversion 1. Devoirs d'annonce réguliers relatifs aux renseignements concernant l'émetteur: 1.03 Changement d'organe de révision; 1.04 Changement des normes comptables; 1.05 Lien vers les comptes annuels. 2. Devoirs d'annonce concernant les informations relatives aux emprunts: 2.01 Amortissements; 2.02 Remboursement anticipé; 2.03 Augmentations; 2.04 Emprunts à taux variable: nouveau taux d'intérêt; 2.05 Modification des usances relatives aux taux d'intérêt; 2.06 Assainissement, restructuration, faits justifiant le négoce «flat», devoirs d'information dans le cas d'emprunts en souffrance; 2.07 Changement de débiteur (changement d'émetteur/de garant); 2.08 Changement de domicile de paiement et d'exercice; 2.09 Convocation à l'assemblée des obligataires; 2.10 Décisions de l'assemblée des obligataires; 2.11 Faillite, procédure concordataire ou autre procédure d'insolvabilité et de liquidation. 3. Devoirs d'annonce concernant les informations relatives aux droits de conversion: 3.01 Exercice de droits de conversion; 3.02 Modifications de capital affectant le titre sous-jacent: Ajustement du prix de conversion/des conditions de conversion; 3.03 Droits de conversion non exercés à après expiration du délai de conversion.

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Art. 11 Les émetteurs avec instruments dérivés cotés doivent s'acquitter

Devoirs d'annonce des devoirs réguliers d'annonce suivants dans le cadre du mainréguliers des émetteurs tien de la cotation (cf. Annexe 3): avec instruments dérivés 1. Devoirs d'annonce relatifs aux renseignements concernant l'émetteur: 1.03 Annulation de l'autorisation obligatoire de l'autorité de surveillance; 1.04 Changement des normes comptables; 1.05 Lien vers les comptes annuels. 2. Devoirs d'annonce concernant les informations relatives aux titres: 2.01 Révision des conditions relatives aux titres, par ex. en ce qui concerne le prix d'exercice ou le rapport d'exercice; 2.02 Augmentation ou réduction du nombre de titres; 2.03 Atteinte de valeurs seuil susceptibles d'influencer le cours ou l'évaluation de l'instrument dérivé (par ex. dans le cas des options à barrière); 2.04 Détermination pendant la durée de l'instrument dérivé d'un paramètre de prix nécessaire à son évaluation ou son paiement (par ex. fixation d'un nouveau taux de coupon pour les instruments dérivés avec paiement d'intérêts); 2.05 Interruption provisoire ou permanente de la fixation régulière du prix du sous-jacent (suite à suspension du négoce, décotation ou événement similaire sur le titre sous-jacent); 2.06 Échange du sous-jacent (par ex. en raison de modifications de capital affectant la valeur du sous-jacent, telles que restructurations); 2.07 Dénonciation anticipée par l'émetteur (si prévu par les conditions); 2.08 Événements affectant l'émetteur de l'instrument dérivé et susceptibles d'influencer le cours ou l'évaluation de l'instrument dérivé (insolvabilité, faillite, etc.); 2.09 Changement de débiteur (changement d'émetteur/de garant); 2.10 Changement de domicile de paiement et d'exercice.

Art. 12 Les émetteurs avec placements collectifs de capitaux reposant sur

Devoirs d'annonce une base contractuelle doivent s'acquitter des devoirs d'annonce réguliers des émetteurs réguliers suivants dans le cadre du maintien de la cotation (cf. avec placements Annexe 4): collectifs de capitaux reposant sur une base 1. Devoirs d'annonce réguliers relatifs aux renseignements concernant contractuelle l'émetteur:

SIX Exchange Regulation 06/17 7 1.01 Changement du nom de la direction du fonds, de l'émetteur, du placement collectif de capitaux ou du représentant en Suisse conformément à l'art. 123 s. de la Loi sur les placements collectifs (placements collectifs de capitaux n'ayant pas le siège en Suisse); 1.02 Transfert du siège de la direction du fonds; 1.05 Changement de la direction du fonds de placement; 1.06 Changement d'interlocuteur: 1.06 (1) Interlocuteur auprès de la direction du fonds (placement collectif de capitaux ayant son siège en Suisse) ou du représentant en Suisse conformément à l'art. 123 s. de la Loi sur les placements collectifs (placement collectif de capitaux n'ayant pas de siège en Suisse); 1.06 (2) Interlocuteur pour la publicité événementielle, si les dispositions de la Directive concernant la publicité événementielle s'appliquent à l'émetteur; 1.06 (3) Interlocuteur pour les devoirs d'annonce réguliers stipulés dans la présente Directive. 1.07 Changement des liens suivants (URL): 1.07 (1) vers la page d'accueil du placement collectif de capitaux; 1.07 (2) vers les prospectus; 1.07 (3) vers le répertoire des états financiers. 1.07 (4) vers le formulaire d'inscription à la liste de diffusion électronique (inscription au système «push», conformément à l'art. 8 Directive Publicité événementielle); 1.07 (5) vers le répertoire des annonces événementielles Publicité événementielle). 2. Devoirs d'annonce réguliers liés aux parts de fonds: 2.01 Supprimé; 2.02 Supprimé; 2.03 Distribution; 2.04 Changement de monnaie de l'actif sous-jacent; 2.05 Suspension du rachat des parts selon art. 81 de la Loi sur les placements collectifs; 2.06 Fonds immobiliers: rachat de parts par l'émetteur.

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Art. 13 Les émetteurs avec placements collectifs de capitaux fondé sur le

Devoirs d'annonce droit des sociétés doivent s'acquitter des devoirs d'annonce réréguliers des émetteurs guliers suivants dans le cadre du maintien de la cotation (cf. Anavec placements nexe 5): collectifs de capitaux fondé sur le droit des 1. Devoirs d'annonce réguliers relatifs aux renseignements concernant sociétés l'émetteur: sociale) ou du placement collectif de capitaux; 1.05 Changement d'interlocuteur: 1.05 (1) Président du conseil d'administration; 1.05 (2) Chief Executive Officer; 1.05 (3) Chief Financial Officer; 1.05 (4) Head of Investor Relations; 1.05 (5) Interlocuteur pour la publicité événementielle, si les dispositions de la Directive concernant la publicité événementielle s'appliquent à l'émetteur; 1.05 (6) Interlocuteur pour les devoirs d'annonce réguliers stipulés dans la présente Directive; À indiquer également lorsque l'émetteur n'ayant pas de siège Suisse: 1.05 (7) Interlocuteur auprès du représentant en Suisse conformément à l'art. 123 s. de la Loi sur les placements collectifs. 1.06 Changement des liens suivants (URL): 1.06 (1) vers la page d'accueil de l'émetteur; 1.06 (2) vers le calendrier d'entreprise; 1.06 (3) vers le répertoire des états financiers. 1.06 (4) vers le formulaire d'inscription à la liste de diffusion électronique (inscription au système «push», conformément à l'art. 8 Directive Publicité événementielle); 1.06 (5) vers le répertoire des annonces événementielles Publicité événementielle). 2. Devoirs d'annonce réguliers liés aux parts de fonds: 2.01 Supprimé; 2.02 Supprimé; 2.03 Annonce des dividendes; 2.04 Changement de monnaie de l'actif sous-jacent; 2.05 Fonds immobiliers: rachat de parts par l'émetteur. 3. Devoirs d'annonce réguliers liés à l'assemblée générale (AG):

SIX Exchange Regulation 06/17 9 3.01 Date de l'AG; 3.02 Convocation à l'AG; 3.03 Résolutions de l'AG.

Art. 14 Les émetteurs avec droits de participation (titres de participation)

Devoirs d'annonce cotés à titre secondaire doivent s'acquitter des devoirs d'annonce réguliers des émetteurs réguliers suivants dans le cadre du maintien de la cotation (cf. avec droits de Annexe 6): participation (titres de participation) cotés à 1. Devoirs d'annonce réguliers relatifs aux renseignements concernant titre secondaire l'émetteur: 1.04 Changement d'organe de révision; 1.05 Changement d'interlocuteur: 1.05 (1) Interlocuteur pour la publicité événementielle; 1.05 (2) Interlocuteur pour les devoirs d'annonce réguliers stipulés dans la présente Directive; 1.05 (3) Nom d'un éventuel représentant agréé en Suisse. 1.06 Envoi d'annonces événementielles selon art. 21 al. 2 Directive Sociétés étrangères; 1.07 Attestation de la bourse d'origine portant sur le nombre de droits de participation (titres de participation) cotés; 1.08 Informations selon le formulaire rempli dans le cadre du sondage annuel visé à l'art. 20 Directive Sociétés étrangères. 2. Devoirs d'annonce réguliers liés au dividende: 2.01 Annonce des dividendes. 3. Devoirs d'annonce réguliers liés à la structure du capital: 3.01 Augmentation de capital concernant les droits de participation (titres de participation) cotés; 3.02 Divisions concernant les droits de participation (titres de participation) cotés (p. ex. divisions d'actions); 3.03 Réduction de capital concernant les droits de participation (titres de participation) cotés. 4. Devoirs d'annonce réguliers liés à la restructuration de l'émetteur: 4.01 Restructuration: 4.01 (1) Fusion; 4.02 (2) Scission («spin-off»).

SIX Exchange Regulation 06/17 V. COMPÉTENCES

Art. 15 Le Comité pour la régulation des émetteurs délègue à SIX Ex-

Délégation change Regulation la compétence de révision des modalités d'exécution des devoirs d'annonce énumérés dans les annexes de la présente Directive.

VI. DISPOSITIONS FINALES

Art. 16 La Directive entre en vigueur le 1er décembre 2014.

Entrée en vigueur

Art. 17 1

La révision des ch. 2.02, 2.03 et 2.07 du annexe 3 promulguée Révisions par la décision du 12 mars 2015 entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Adaptation du ch. 9 et l'annexe 1 suite à l'introduction de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers et de ses ordonnances au 1er avril 2016.

Adaptation du ch. 2 suite à la fusion par absorption de SIX Swiss Exchange SA et de SIX Structured Products Exchange SA au 2ème mai 2017.

La révision des art. 9, 12 et 13, de l'Annexe 1, ch. 1.07, ch. 1.11 (nouveau) et ch. 2.03 (nouveau), de l'Annexe 4, ch. 1.06, ch. 2.01 (supprimé), ch. 2.02 (supprimé) et ch. 2.06 (nouveau), Annexe 5, ch. 1.05, ch. 2.01 (supprimé), ch. 2.02 (supprimé), ch. 2.05 (nouveau) ainsi que de l'Annexe 6, ch. 1.05 promulguée par décision du 1er décembre 2016 entre en vigueur le 1er juillet 2017.

SIX Exchange Regulation 06/17 11 Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la Informafre transmission à tion offi- 1.01 Changement de nom de l'émetteur Dans les 5 jours de bourse suivant – Ancien/nouveau nom (raison so- Plateforme Oui. (Changement de raison sociale). l'inscription au registre du commerce; ciale); d'annonce impérativement au plus tard jusque – Ancienne/nouvelle adresse web; électronique 10h00 le dernier jour de bourse Connexor – Ancien/nouveau symbole ticker; précédant la date du changement Reporting. en bourse. – Anciens/nouveaux n° de valeur – Date du changement en bourse.

– Extrait du registre du commerce au format pdf; – Statuts au format pdf. 1.02 Changement d'adresse du Dans les 5 jours de bourse suivant – Nom (raison sociale); Plateforme - siège principal/siège administratif. l'inscription au registre du commerce. – Adresse, case postale; d'annonce – Adresse e-mail. Reporting.

1.03 Changement d'adresse pour l'envoi Immédiatement après l'événement. – Nom (raison sociale); Plateforme - de documents juridiquement perti- – Adresse, case postale; d'annonce nents. électronique – Adresse e-mail; Reporting.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal

Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la Informafre transmission à tion offi- 1.04 Changement d'adresse de factura- Immédiatement après l'événement. – Nom (raison sociale); Plateforme - tion. – Adresse, case postale. d'annonce 1.05 Changement d'organe de révision Dans les 5 jours de bourse suivant – Nom (raison sociale); Plateforme - (Changement d'organe de révision l'inscription au registre du commerce. – Pays de siège; d'annonce externe). électronique – Numéro de registre de l'autorité de surveillance en matière de ré- vision; – Motifs du changement d'organe de révision (en précisant si l'organe de révision a lui-même démissionné et s'il existait à ce moment des désaccords entre l'émetteur et l'organe de révision).

1.06 Changement de date de référence du Immédiatement après l'événement. Indiquer l'ancienne et la nouvelle Plateforme - bilan (clôture de l'exercice). date de clôture. d'annonce Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la Informafre transmission à tion offi- 1.07 Changement d'interlocuteur: Immédiatement après l'événement. – Nom, prénom; Plateforme - – Adresse de correspondence; d'annonce – 1.07 (1) Président du Conseil d'adélectronique ministration; – Ligne directe de tél., ligne directe – 1.07 (2) Chief Executive Officer; de fax;

– 1.07 (3) Chief Financial Officer; – Adresse e-mail directe; – 1.07 (4) Head of Investor Relations; – Adresse e-mail de l'équipe; – 1.07 (5) Interlocuteur pour la publi- – Langue de correspondance. cité événementielle (conformément à la Directive concernant la publicité À fournir en outre dans le cas des événementielle); interlocuteurs pour: – 1.07 (6) Interlocuteur pour les de- – la publicité événementielle et voirs d'annonce réguliers stipulés – les devoirs d'annonce: dans la présente Directive. N° de portable.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal

Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la Informafre transmission à tion offi- 1.08 Changement des liens suivants (URL): Immédiatement après l'événement. Lien. Plateforme - d'annonce – 1.08 (1) vers la page d'accueil de l'émetteur; Connexor – 1.08 (2) vers le formulaire d'inscrip- Reporting. tion à la liste de diffusion électronique (inscription au système «push», conformément à l'art. 8 Directive – 1.08 (3) vers le répertoire des annonces événementielles (système «pull», conformément à l'art. 9 Directive Publicité événementielle); – 1.08 (4) vers le calendrier d'entreprise; – 1.08 (5) vers le répertoire des états financiers (rapports annuels et semestriels). 1.09 Changement d'activité commerciale Immédiatement après le changement Description de la nouvelle activi- Plateforme - (société d'investissement/société im- d'activité. té: d'annonce mobilière). la société est nouvellement une électronique société d'investissement ou immo- Connexor bilière selon le règlement de cota- Reporting. tion. 1.10 Modification de la politique de place- Dans les 5 jours de bourse suivant la Document présentant la nouvelle Plateforme - ment/du modèle de dédommage- résolution prise par l'organe compé- politique de placement/le nouveau d'annonce ment pour les sociétés d'investisse- tent de la société. modèle de dédommagement au électronique ment et les sociétés immobilières se- format pdf. Connexor SIX Exchange Regulation 06/17 lon art. 76 al. 1 et art. 84 al. 1 RC. Reporting.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la Informafre transmission à tion offi- 1.11 Émetteurs avec un programme de ra- Immédiatement après l'événement. Lorsqu'un négociant en valeurs Plateforme - chat publié au sens de l'art. 123 de mobilières indépendant a été d'annonce l'Ordonnance sur l'infrastructure des mandaté: électronique marchés financiers: information indi- Connexor quant si l'entité en charge de la mise Annexe: Reporting.

en œuvre du programme de rachat Extrait du contrat au format pdf. est un négociant en valeurs mobilières indépendant ou une unité de négociation (lorsque l'émetteur est un négociant en valeurs mobilières) protégé au moyen de barrières à l'information (art. 124, al. 2, let. a et b de l'Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers).

Devoirs d'annonce réguliers liés au reporting 2.01 Remise des états financiers: Au moment de la publication du rap- Document pdf. Plateforme - port; au plus tard: d'annonce – 2.01 (1) Rapport annuel; – 2.01 (2) Rapport semestriel. – Rapport annuel:

mois après la date de clôture de Reporting. l'exercice (date d'arrêté des comptes); – Rapport semestriel:

mois après la date d'arrêté des comptes.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal

Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la Informafre transmission à tion offi- 2.02 Rapports trimestriels selon la Directive Au moment de la publication du rap- Forme de l'envoi: L'envoi doit être - concernant les dérogations à la durée port; au plus tard 2 mois après la date fait par courrier – Format papier; d'existence des entreprises émettrices d'arrêté des comptes. Si, au lieu du postal. Si, au lieu ème (Directive Track record (DTR)). rapport du 2ème ou du 4ème trimestre, – Si, au lieu du rapport du 2 ou du rapport du ème l'émetteur adresse son rapport an- du 4 trimestre, l'émetteur 2ème ou du 4ème trinuel ou semestriel, ce sont les délais adresse son rapport annuel ou mestre, l'émetteur d'envoi stipulés au ch. 2.01 de la pré- semestriel, celui-ci doit être adresse son rapsente Annexe pour les états financiers transmis au format pdf. port annuel ou se- qui s'appliquent. mestriel, celui-ci doit être transmis par le biais de la plateforme d'annonce 2.03 Déclaration de l'opting in au sens de Au moment de l'événement. – Norme internationalement re- Plateforme - l'art. 9 al. 1 Directive Corporate Go- connu; d'annonce vernance (rapport de développement – Périodicité des rapports; électronique durable). Connexor – Lien.

Devoirs d'annonce réguliers liés à l'assemblée générale (AG) 3.01 Date de l'AG. Dès que fixée. – Date; Plateforme - – Lieu de l'AG; d'annonce – Début de l'AG.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la Informafre transmission à tion offi- 3.02 Émetteurs avec actions nominatives Dès que fixée. – Date; Plateforme - cotées: – Heure de clôture. d'annonce Date de clôture du registre des ac- électronique tions. Connexor 3.03 Convocation à l'AG. Au moins 20 jours civils avant l'AG. Annexe: Plateforme - Ordre du jour au format pdf ou d'annonce communiqué de presse de même électronique contenu au format pdf. Connexor 3.04 Résolutions de l'AG. Au plus tard 1 jour de bourse après Annexe: Plateforme - l'AG. Résolutions sur les points inscrits à d'annonce l'ordre du jour au format pdf ou électronique communiqué de presse de même Connexor contenu au format pdf. Reporting. 3.05 Résolution concernant les clauses Dans les 5 jours de bourse suivant Description des dispositions statu- Plateforme - «opting out» et «opting up» selon l'AG. taires selon art. 125 et 135 de la d'annonce

art. 125, al. 3 et art. 135, al. 1 de la Loi sur l'infrastructure des mar- électronique

Loi sur l'infrastructure des marchés fi- chés financiers. Connexor nanciers. Annexe: Statuts au format pdf. Reporting. 3.06 Émetteurs avec actions nominatives Dans les 5 jours de bourse suivant Description des restrictions à la Plateforme - cotées ayant leur siège en Suisse: Ré- l'inscription au registre du commerce. transmissibilité d'annonce solution concernant les restrictions à Annexe: Statuts au format pdf. électronique la transmissibilité selon art. 685d ss Connexor du Code des obligations. Reporting.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal

Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la Informafre transmission à tion offi-

Devoirs d'annonce réguliers liés au dividende 4.01 Annonce des dividendes. Dès que fixés. – Date du négoce ex-dividende Plateforme Oui. («ex date»); d'annonce Annonce (préalable) à titre indica- – Date de versement du dividende électronique tif: («pay date»); Connexor Impérativement au moins 20 jours ci- Reporting. vils avant l'AG.

Annonce définitive: – Montant brut par droit de parti- Un jour de bourse après l'AG; impé- cipation (titre de participation); rativement au plus tard jusque – N° de coupon; 10h00 le dernier jour de bourse – Autres modalités éventuelles. précédant la date du négoce exdividende. Informations supplémentaires – Indiquer s'il s'agit des propres participation) de l'émetteur ou s'il y a émission de nouveaux participation) dans le cadre d'une augmentation de capital; – ISIN des droits de participation (titres de participation) distribués;

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la Informafre transmission à tion offi- participation) détenus et distribués.

Devoirs d'annonce réguliers liés à la structure du capital 5.01 Création/suppression de capital con- Dans les 5 jours de bourse suivant Annexes: Plateforme - ditionnel ou autorisé. l'inscription/la suppression au registre Statuts au format pdf; d'annonce du commerce. en cas d'augmentation du capi- électronique En cas de création de capital con- tal autorisé: Connexor ditionnel: également un extrait du registre Reporting.

jours de bourse après l'AG. du commerce au format pdf. 5.02 Annonce du capital conditionnel. Annonce mensuelle à compter du – Catégorie de titres; Plateforme - moment de la cotation officielle du – N° de valeur, code ISIN; d'annonce capital conditionnel; respectivement électronique – Affectation (selon statuts); le premier jour de bourse du mois sui- Connexor vant. – Durée des emprunts convertibles Reporting. S'il est acquis qu'aucun droit de con- ou à option; version ou option ne sera exercé pen- – Nombre de titres émis; dant une longue période, l'émetteur – Nombre de titres exercés; peut faire une demande écrite de dis- – Capital conditionnel restant. pense. Cette dispense est accordée pour une durée maximale d'un an. 5.03 Inscription au registre du commerce Dans les 5 jours de bourse suivant Annexe: Plateforme - des nouveaux titres issus du capital l'inscription au registre du commerce. Extrait du registre du commerce d'annonce conditionnel. au format pdf. électronique Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal

Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la Informafre transmission à tion offi- 5.04 Réduction de capital (réduction de ca- Dans les 5 jours de bourse suivant Par destruction: Plateforme Oui. pital ordinaire; réduction «en coup l'inscription de la réduction de capital d'annonce – Date du changement en bourse; d'accordéon» ou réduction déclarati- au registre du commerce; impérative- électronique ve du capital). ment au plus tard jusque 10h00 le – Nouveau nombre de droits de Connexor dernier jour de bourse précédant participation (titres de participa- Reporting. la date du changement en bour- tion) émis. se. Il ne doit pas s'écouler plus de 10 jours de bourse entre l'inscription de Par remboursement:

la réduction de capital au registre du – Date de paiement; date ex; commerce et la date du changement en bourse. – Catégorie de titres; – Ancienne/nouvelle valeur nominale.

Réduction de capital «en coup d'accordéon» et réduction de capital déclarative: Le contenu de l'annonce varie suivant les modalités du cas concret. – Extrait du registre du commerce au format pdf; – Statuts au format pdf.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre primaire ou principal Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la Informafre transmission à tion offi- 5.05 Émetteurs n'ayant pas de siège en Dans les 5 jours de bourse suivant la – Nouveau nombre total de titres Plateforme - Suisse: survenance de la modification. de participation (droits de parti- d'annonce Nombre actuel de titres de participa- cipation) émis; électronique tion (droits de participation) émis et – Nouveau nombre de droits de Connexor de droits de vote y afférents selon vote y afférents; Reporting.

art. 115, al. 3 de l'Ordonnance sur

– Date de la modification. l'infrastructure des marchés financiers.

Chiffre Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Type de publicaà annoncer sion à tion par 1.01 Changement de nom de Dans les 5 jours de bourse – Ancien/nouveau nom; ancienne/ Information officielle par – Site web et enl'émetteur (Changement de suivant l'inscription au re- nouvelle adresse web; e-mail à zulassung@six- voi aux personraison sociale). gistre du commerce. – Ancien/nouveau symbole ticker; group.com. nes intéressées.

n° de valeur/code ISIN; – Copie de l'extrait du registre du commerce et des statuts. 1.02 Changement d'adresse du Dans les 5 jours de bourse – Nom; adresse; case postale; n° de Information officielle par – Site web et ensiège principal/siège adminis- suivant l'inscription au re- tél.; fax; e-mail à zulassung@six- voi aux persontratif. gistre du commerce. – Copie de l'extrait du registre du com- group.com. nes intéressées. merce 1.03 Changement d'organe de ré- Dans les 5 jours de bourse – Nom/raison sociale; pays de domicile; Information officielle par – Site web et envision. suivant l'inscription au re- numéro de registre de l'autorité de e-mail à zulassung@six- voi aux persongistre du commerce. surveillance fédérale en matière de group.com. nes intéressées. révision; – Motif du changement d'organe de révision (en précisant si la démission émane de l'organe de révision). 1.04 Changement des normes Dans les 5 jours de bourse – Conformément à l'art. 6 et 7 Directi- Information officielle par – Site web et encomptables. suivant la publication du ve Présentation des comptes. e-mail à zulassung@six- voi aux personrapport de gestion. group.com. nes intéressées. 1.05 Lien vers les comptes annuels. Au moment de la publica- Lien vers les comptes annuels publiés Par e-mail à – SIX Exchantion, au plus tard dans le conformément à l'art. 13 Directive Pré- kotierung@six- ge Regulation délai stipulé par l'art. 10 et sentation des comptes. group.com. peut publier ce

Directive Présentation lien sur son prodes comptes. pre site.

Annexe 2 Chiffre Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Type de publicaà annoncer sion à tion par

Devoirs d'annonce concernant les informations relatives aux emprunts 2.01 Amortissements. Dès après l'annulation des – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et entitres. – Date d'échéance; e-mail à zulassung@six- voi aux persongroup.com. nes intéressées; – Montant. – Publication selon conditions. 2.02 Remboursement anticipé. Selon les conditions d'em- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et en- prunt. – Date; e-mail à zulassung@six- voi aux persongroup.com. nes intéressées; – Type de remboursement; 2.03 Augmentations. Selon les conditions d'em- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et enprunt. – Date; e-mail à zulassung@six- voi aux persongroup.com. nes intéressées; 2.04 Emprunts à taux variable: Annonce au plus tard à – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et en- Nouveau taux d'intérêt. 16h00, 2 jours de bourse – Nouveau taux d'intérêt; e-mail à zulassung@six- voi aux personavant le décompte d'inté- group.com. nes intéressées; – Période d'intérêts. rêt. – Publication selon conditions.

Chiffre Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Type de publicaà annoncer sion à tion par 2.05 Modification des usances re- Selon les conditions d'em- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et enlatives aux taux d'intérêt. prunt. – Ancienne/nouvelle règle; date d'en- e-mail à zulassung@six- voi aux persontrée en vigueur. group.com. nes intéressées; – Publication selon conditions.

2.06 Assainissement, restructura- Dès survenance de l'évé- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et ention, faits justifiant le négoce nement. – Communiqués de presse; e-mail à zulassung@six- voi aux person- «flat», devoirs d'information group.com. nes intéressées; – Ensemble des documents remis aux dans le cas d'emprunts en – Publication seobligataires. souffrance. lon conditions. 2.07 Changement de débiteur Au plus tard le jour précé- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et en- (changement d'émetteur/de dant l'entrée en vigueur – Date; e-mail à zulassung@six- voi aux persongarant) du changement de débi- group.com. nes intéressées; – Type de remboursement; teur. – Publication se- 2.08 Changement de domicile de Au plus tard le jour précé- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et enpaiement et d'exercice. dant l'entrée en vigueur – Informations sur l'ancien et le nou- e-mail à zulassung@six- voi aux persondu changement. veau domicile de paiement ou group.com. nes intéressées; d'exercice. – Publication selon conditions. 2.09 Convocation à l'assemblée Au moment de l'envoi aux – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et endes obligataires. obligataires. – Nouveau taux d'intérêt; e-mail à zulassung@six- voi aux persongroup.com. nes intéressées; – Période d'intérêts;

Annexe 2 Chiffre Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Type de publicaà annoncer sion à tion par 2.10 Décisions de l'assemblée des Immédiatement après en- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et enobligataires. trée en vigueur. – Présentation des décisions de l'as- e-mail à zulassung@six- voi aux personsemblée des obligataires; group.com. nes intéressées; – Indication des nouvelles conditions – Publication sed'emprunt, y compris date d'entrée lon conditions. en vigueur. 2.11 Faillite, procédure concorda- 1) Au moment de la de- – Demande du débiteur (1); Information officielle par – Site web et en- taire ou autre procédure d'in- mande du débiteur; – Ensemble des documents (y compris e-mail à zulassung@six- voi aux personsolvabilité et de liquidation. ou toutes les décisions prises dans le ca- group.com. nes intéressées; 2) À la survenance de dre de la faillite, de la procédure con- – Publication sel'événement. cordataire ou d'autres procédures lon conditions. d'insolvabilité et de liquidation) remis aux créanciers ou aux obligataires (1 et 2).

Devoirs d'annonce concernant les informations relatives aux droits de conversion 3.01 Exercice de droits de conver- Mensuel. – Classés par titre (avec n° de valeur/ Par e-mail à - sion. code ISIN); kotierung@six- – Nombre de droits exercés. group.com. 3.02 Opérations de capital sur l'ac- Dès survenance de l'évé- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et entif sous-jacent: nement. – N° de valeur/code ISIN du titre sous- e-mail à zulassung@six- voi aux personajustement du prix d'exerci- jacent; group.com. nes intéressées; ce/des conditions de conver- – Publication se- – Anciennes/nouvelles conditions de sion. lon conditions. conversion (prix d'exercice, ratio de conversion, etc.). 3.03 Droits de conversion non Dès après l'expiration du – N° de valeur/code ISIN; Par e-mail à - exercés à l'issue du délai de délai. – Nombre de titres; kotierung@sixconversion. group.com. – Indication sur le but d'utilisation du capital conditionnel restant.

Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Type de publication 1.01 Changement de nom de Dans les 5 jours de bourse – Ancien/nouveau nom; an- Information officielle par – Site web et envoi aux l'émetteur (Changement de suivant l'inscription au regis- cienne/nouvelle adresse web; e-mail à personnes intéressées. raison sociale). tre du commerce. – Ancien/nouveau symbole tic- zulassung@sixker; n° de valeur/code ISIN; group.com.

– Copie de l'extrait du registre du commerce et des statuts. 1.02 Changement d'adresse du siè- Dans les 5 jours de bourse – Nom; adresse; case postale; n Information officielle par – Site web et envoi aux ge principal/siège administratif. suivant l'inscription au regis- ° de téléphone; n° de fax; e-mail à personnes intéressées. tre du commerce. – Copie de l'extrait du registre zulassung@sixdu commerce. group.com. 1.03 Annulation de l'autorisation Dès après notification de la Copie de la décision de l'auto- Par e-mail à obligatoire de l'autorité de sur- décision de l'autorité de sur- rité de surveillance. kotierung@sixveillance. veillance. group.com. 1.04 Changement des normes Dans les 5 jours de bourse Conformément à l'art. 7 Direc- Information officielle par – Site web et envoi aux comptables. suivant la publication du tive Présentation des comptes. e-mail à personnes intéressées. rapport de gestion. zulassung@sixgroup.com. 1.05 Lien vers les comptes annuels. Au moment de la publica- Lien vers les comptes annuels Par e-mail à – SIX Exchange Regulation, au plus tard dans le dé- publiés conformément à kotierung@six- tion peut publier ce lien lai stipulé par les art. 10 et l'art. 13 Directive Présentation group.com. sur son propre site.

Directive Présentation des comptes. des comptes.

Annexe 3 Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Type de publication

Devoirs d'annonce concernant les informations relatives aux titres1 2.01 Révision des conditions relati- Dès survenance de l'événe- – N° de valeur/code ISIN; – Information officielle – Site web et envoi aux ves aux titres, par ex. en ce qui ment. – N° de valeur/code ISIN du titre par e-mail à personnes intéressées; concerne le prix d'exercice ou le sous-jacent; zulassung@six- – Publication selon conratio de souscription. group.com ditions. – Anciennes/nouvelles condi- ou tions (prix d'exercice, ratio de souscription, etc.). – Connexor Events.

2.02 Augmentation ou réduction du Dès survenance de l'événe- – N° de valeur/code ISIN; Connexor Events. – Site web et envoi aux nombre de titres. ment. – Ancien/nouveau nombre de personnes intéressées; titres; – Publication selon conditions. 2.03 Atteinte de valeurs seuil sus- Dès que la valeur seuil est – N° de valeur/code ISIN; – Par téléphone selon – Site web et envoi aux ceptibles d'influencer le cours atteinte. – N° de valeur/code ISIN du titre art. 6 Directive Droits personnes intéressées; ou l'évaluation de l'instrument sous-jacent. de créance structure – Publication selon condérivé (par ex. dans le cas des particulière (il peut être ditions. options à barrière). renoncé à l'annonce par téléphone avec l'accord préalable de SER); – Connexor Events. 2.04 Détermination pendant la du- Dès après détermination du – N° de valeur/code ISIN; – Information officielle – Site web et envoi aux rée de l'instrument dérivé d'un nouveau paramètre de prix. – N° de valeur/code ISIN du titre par e-mail à personnes intéressées; paramètre de prix nécessaire à sous-jacent; zulassung@six- – Publication selon conson évaluation ou son paie- group.com ditions. – Anciennes/nouvelles condiment (par ex. fixation d'un nou- ou tions. veau taux de coupon pour les – Connexor Events. instruments dérivés avec paiement d'intérêts).

Inclut tous les instruments dérivés susceptibles d'être cotés sur SIX Swiss Exchange.

Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Type de publication 2.05 Interruption provisoire ou per- Dès survenance de l'événe- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et envoi aux manente de la fixation réguliè- ment. – N° de valeur/code ISIN du titre e-mail à personnes intéressées; re du prix du sous-jacent (suite sous-jacent; zulassung@six- – Publication selon conà des suspensions du négoce, group.com. ditions. – Anciennes/nouvelles condidécotations ou événements sitions. milaires sur le titre sous-jacent).

2.06 Échange du sous-jacent (par ex. Dès survenance de l'événe- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et envoi aux en raison des modifications de ment. – N° de valeur/code ISIN du titre e-mail à personnes intéressées; capital affectant la valeur du sous-jacent; zulassung@six- – Publication selon consous-jacent, telles que restruc- group.com. ditions. – Anciennes/nouvelles conditurations). tions; – Référence au chiffre correspondant des conditions relatives aux instruments dérivés. 2.07 Dénonciation anticipée par Selon conditions. N° de valeur/code ISIN; Connexor Events. – Site web et envoi aux l'émetteur (si prévu par les con- personnes intéressées; ditions). – Publication selon conditions. 2.08 Événements affectant l'émet- Dès survenance de l'événe- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et envoi aux teur de l'instrument dérivé et ment. – N° de valeur/code ISIN du titre e-mail à personnes intéressées; susceptibles d'influencer le sous-jacent; zulassung@six- – Publication selon concours ou l'évaluation de l'ins- group.com. ditions. – Description de l'événement; trument dérivé (insolvabilité, faillite, etc.). – Date; – Conséquences.

Annexe 3 Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Type de publication 2.09 Changement de débiteur 5 jours avant l'entrée en vi- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et envoi aux (changement d'émetteur/de gueur du changement de – Renseignements sur le nou- e-mail à personnes intéressées; garant). débiteur. veau débiteur (en joignant un zulassung@six- – Publication selon conrapport de gestion); group.com. ditions. – Indications sur le maintien de la convention de garantie, si disponibles; – Référence au chiffre corres- pondant des conditions relatives aux instruments dérivés. 2.10 Changement de domicile de Au plus tard le jour précé- – N° de valeur/code ISIN; Information officielle par – Site web et envoi aux paiement et d'exercice. dant l'entrée en vigueur du – Informations sur l'ancien et le e-mail à personnes intéressées; changement. nouveau domicile de paie- zulassung@six- – Publication selon conment et d'exercice. group.com. ditions.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux reposant sur une base contractuelle Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre sion à SIX Exchan- tion 1.01 Changement de nom de la direction En cas d'un changement du nom En cas d'un changement du nom Formulaire en ligne: Oui en cas du fonds, de l'émetteur, du place- de la direction du fonds ou du de la direction du fonds ou du «Information officielle de changement collectif de capitaux ou du re- placement collectif de capi- représentant en Suisse: concernant le ment du présentant en Suisse conformément à taux: changement de raison nom de l'art. 123 s. de la Loi sur les place- – Date du changement; sociale»; l'émetteur Dans les 5 jours de bourse suivant ments collectifs (placements collectifs la publication de la décision de la – Ancien/nouveau nom. Par e-mail: ou du placede capitaux n'ayant pas le siège en FINMA selon art. 27, al. 4 de la Loi meldepflichten@six- ment collec- Suisse). sur les placements collectifs. En cas d'un changement du nom group.com. tif de capide l'émetteur ou du placement taux. En cas d'un changement du nom collectif de capitaux: de l'émetteur ou du représen- – Date du changement en bourtant en Suisse: se; Dans les 5 jours de bourse suivant la décision de l'organe responsa- – Ancien/nouveau nom; ble du changement du nom. – Le cas échéant, anciens/nouveaux n° de valeur et code ISIN. En cas d'un changement du nom de l'émetteur ou du placement Annexes: collectif de capitaux, l'annonce En cas d'un changement du nom doit impérativement parvenir à de la direction du fonds ou du SIX Exchange Regulation au placement collectif de capitaux: plus tard jusque 10h00 le der- Décision de l'autorité de surveilnier jour de bourse précédant lance au format pdf. la date du changement en bourse. En cas d'un changement du nom de l'émetteur ou du représentant en Suisse: Décision au format pdf.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux reposant sur une base contractuelle

Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre sion à SIX Exchan- tion 1.02 Transfert du siège de la direction du Dans les 5 jours de bourse suivant – Date; Formulaire en ligne: - fonds. la publication de la décision de – Adresse, case postale; «Changement l'autorité de surveillance selon d'adresse du siège l'art. 27, al. 4 de la Loi sur les pla- principal». cements collectifs. – Adresse e-mail de la direction du fonds.

Décision de l'autorité de surveil- lance au format pdf. 1.03 Changement d'adresse pour l'envoi Immédiatement après l'événe- – Nom (raison sociale); Formulaire en ligne: - 1.04 Changement d'adresse de factura- Immédiatement après l'événe- – Nom (raison sociale); Formulaire en ligne: - tion. ment. – Adresse, case postale. «Changement Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux reposant sur une base contractuelle Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre sion à SIX Exchan- tion 1.05 Changement de direction du fonds Dans les 5 jours de bourse suivant – Date; Par e-mail: Oui. de placement. la publication de la décision de – Nom de l'ancienne direction du meldepflichten@sixl'autorité de surveillance selon fonds. group.com. l'art. 27, al. 4 de la Loi sur les placements collectifs. Concernant la nouvelle direction du fonds:

– Nom, raison sociale; – Adresse, case postale; – Adresse e-mail.

Décision de l'autorité de surveillance au format pdf.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux reposant sur une base contractuelle

Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre sion à SIX Exchan- tion 1.06 Changement d'interlocuteur: Immédiatement après l'événe- – Nom, prénom; Formulaire en ligne: - – 1.06 (1) Interlocuteur auprès de la direction du fonds (placement col- – Ligne directe de tél., ligne dilectif de capitaux ayant le siège en recte de fax; Suisse) ou du représentant en Suisse – Adresse e-mail directe; conformément à l'art. 123 s. de la – Adresse e-mail de l'équipe; Loi sur les placements collectifs (pla- cement collectif de capitaux n'ayant pas de siège en Suisse); À fournir en outre dans le cas des – 1.06 (2) Interlocuteur pour la publi- interlocuteurs pour: cité événementielle, si les dispositions de la Directive concernant la – la publicité événementielle et publicité événementielle s'appli- – les devoirs d'annonce: quent à l'émetteur; N° de portable. – 1.06 (3) Interlocuteur pour les devoirs d'annonce réguliers stipulés dans la présente Directive.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux reposant sur une base contractuelle Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre sion à SIX Exchan- tion 1.07 Changement des liens suivants (URL): Immédiatement après l'événe- Lien. Par e-mail: - ment. meldepflichten@six- – 1.07 (1) vers la page d'accueil du group.com. placement collectif de capitaux; – 1.07 (2) vers les prospectus; – 1.07 (3) vers le répertoire des états financiers;

– 1.07 (4) vers le formulaire d'inscription à la liste de diffusion électronique (inscription au système «push», conformément à l'art. 8 Directive Publicité événementielle). – 1.07 (5) vers le répertoire des annonces événementielles (système «pull», conformément à l'art. 9 Directive Publicité événementielle).

Devoirs d'annonce réguliers liés aux parts de fonds 2.01 Supprimé. 2.02 Supprimé.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux reposant sur une base contractuelle

Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre sion à SIX Exchan- tion 2.03 Distribution. Dès que fixée. L'annonce doit im- – Date ex («ex date»); Formulaire en ligne: Oui. pérativement parvenir à SIX Ex- – Date de versement («pay da- «Information officielle change Regulation au plus tard te»); concernant les jusque 10h00 le dernier jour de dividendes» ou le fi- bourse précédant la date ex. chier Excel correspon- dant par e-mail: – Montant par part de fonds meldepflichten@six- (brut/net); group.com. – N° de coupon (si disponible);

– Interlocuteur;

Si la distribution intervient sous forme de parts de fonds au lieu d'espèces, les informations suivantes doivent être fournies en outre: – ISIN des titres distribués; parts de fonds détenues et les parts de fonds distribuées.

Autres informations en cas de dividende en nature: Objet de la distribution en nature.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux reposant sur une base contractuelle Chif- Événement à annoncer Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre sion à SIX Exchan- tion 2.04 Changement de monnaie de l'actif Dès que fixée. L'annonce doit im- – Date du changement en bour- Formulaire en ligne: Oui. sous-jacent. pérativement parvenir à SIX Ex- se; «Information officielle change Regulation au plus tard – Ancienne/nouvelle monnaie de concernant la jusque 10h00 le dernier jour de l'actif sous-jacent. modification de l'actif bourse précédant la date du sous-jacent».

2.05 Suspension du rachat des parts selon Dès que la résolution ou la déci- Annexe: Par e-mail: Oui.

art. 81 de la Loi sur les placements sion est prise. Résolution de la direction du meldepflichten@sixcollectifs. fonds ou décision de l'autorité de group.com.

surveillance au format pdf. 2.06 Fonds immobiliers: rachat de parts Au plus tard jusque 10h00 le – Nom du fonds; Formulaire en ligne: Oui. par l'émetteur. dernier jour de bourse précé- – Symbole ticker; «Information officielle dant le jour de référence. concernant le rachat de parts». – Nombre de parts rachetées; – Jour de référence; – Raison du rachat.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux fondé sur le droit des sociétés Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle

Devoirs d'annonce réguliers relatifs aux informations sur l'émetteur 1.01 Changement de nom de l'émetteur En cas d'un changement de nom – Ancien/nouveau nom (raison Formulaire en ligne: Oui. (Changement de raison sociale) ou du de l'émetteur ou du placement sociale); «Information officielle placement collectif de capitaux. collectif de capitaux: Dans les 5 – Ancienne/nouvelle adresse concernant le jours de bourse suivant la publica- web; changement de raison tion de la décision de la FINMA se- sociale».

– Ancien/nouveau symbole ticlon l'art. 27, al. 4 de la Loi sur les ker; placements collectifs. L'annonce doit impérativement parvenir à SIX – Anciens/nouveaux n° de valeur Exchange Regulation au plus tard et code ISIN; jusque 10h00 le dernier jour de – Date du changement en bourbourse précédant la date du se.

En cas de changement de nom de l'émetteur: – Statuts au format pdf; – Extrait du registre du commerce au format pdf.

En cas de changement de nom du placement collectif de capitaux: Décision de l'autorité de surveillance au format pdf.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux fondé sur le droit des sociétés

Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle 1.02 Changement d'adresse du siège prin- Dans les 5 jours de bourse suivant – Nom (raison sociale); Formulaire en ligne: - cipal/siège administratif. l'inscription au registre du com- – Adresse, case postale; «Changement merce. d'adresse du siège – N° de tél., n° de fax. 1.03 Changement d'adresse pour l'envoi Immédiatement après le change- – Nom (raison sociale); Formulaire en ligne: - 1.04 Changement d'adresse de factura- Immédiatement après le change- – Nom (raison sociale); Formulaire en ligne: - tion. ment. – Adresse, case postale. «Changement Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux fondé sur le droit des sociétés Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle 1.05 Changement d'interlocuteur: Immédiatement après le change- – Nom, prénom; Formulaire en ligne: - – 1.05 (1): Président du conseil d'administration; – Ligne directe de tél., ligne di- – 1.05 (2): Chief Executive Officer; recte de fax; – 1.05 (3): Chief Financial Officer; – Adresse e-mail directe;

– 1.05 (4) Head of Investor Relations; – Adresse e-mail de l'équipe; – 1.05 (5) Interlocuteur pour la publi- – Langue de correspondance. cité événementielle, si les dispositions de la Directive concernant la À fournir en outre dans le cas publicité événementielle s'appli- des: quent à l'émetteur; – interlocuteurs pour la publicité – 1.05 (6) Interlocuteur pour les de- événementielle voirs d'annonce réguliers stipulés – les devoirs d'annonce: dans la présente Directive; N° de portable.

À indiquer également lorsque l'émetteur n'ayant pas de siège Suisse: – 1.05 (7) Interlocuteur auprès du représentant en Suisse conformément à l'art. 123 s. de la Loi sur les placements collectifs.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux fondé sur le droit des sociétés

Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle 1.06 Changement des liens suivants (URL): Immédiatement après le change- Lien. Par e-mail: - ment. meldepflichten@six- – 1.06 (1) vers la page d'accueil de group.com. l'émetteur; – 1.06 (2) vers le calendrier d'entreprise; – 1.06 (3) vers le répertoire des états financiers.

– 1.06 (4) vers le formulaire d'inscription à la liste de diffusion électronique (inscription au système «push», conformément à l'art. 8 Directive – 1.06 (5) vers le répertoire des annonces événementielles (système «pull», conformément à l'art. 9 Directive Publicité événementielle).

Devoirs d'annonce réguliers liés aux parts de fonds 2.01 Supprimé. 2.02 Supprimé.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux fondé sur le droit des sociétés Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle 2.03 Annonce des dividendes. Dès que fixés. L'annonce doit im- – Date du négoce ex-dividende Formulaire en ligne: Oui. pérativement parvenir à SIX Ex- («ex date»); «Information officielle change Regulation au plus tard – Date de versement du dividen- concernant les jusque 10h00 le dernier jour de de («pay date»); dividendes» ou le fibourse précédant la date du chier Excel correspon- négoce ex-dividende. dant par e-mail:

– N° de valeur et code ISIN; meldepflichten@six- – Montant brut par action; group.com.

Informations supplémentaires – Indication s'il s'agit des propres actions de l'émetteur ou s'il y a une émission de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital; – ISIN des actions distribuées; actions détenues et les actions distribuées.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – Placements collectifs de capitaux fondé sur le droit des sociétés

Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle 2.04 Changement de monnaie de l'actif Dès que fixée. L'annonce doit im- – Date du changement en bour- Formulaire en ligne: Oui. sous-jacent; pérativement parvenir à SIX Ex- se; «Information officielle change Regulation au plus tard – Ancienne/nouvelle monnaie de concernant la jusque 10h00 le dernier jour de l'actif sous-jacent. modification de l'actif bourse précédant la date du sous-jacent». 2.05 Fonds immobiliers: rachat de parts Au plus tard jusque 10h00 le – Nom du fonds; Formulaire en ligne: Oui. par l'émetteur. dernier jour de bourse précé- – Symbole ticker; «Information officielle dant le jour de référence. concernant le rachat de parts». – Nombre de parts rachetées; – Jour de référence; – Raison du rachat.

Devoirs d'annonce réguliers liés à l'assemblée générale (AG) 3.01 Date de l'AG. Dès que fixée. Date. Par e-mail: - meldepflichten@sixgroup.com. 3.02 Convocation à l'AG. Au moins 20 jours civils avant Annexe: Par e-mail: - l'AG. Ordre du jour au format pdf ou meldepflichten@sixcommuniqué de presse de même group.com. contenu au format pdf. 3.03 Résolutions de l'AG. Au plus tard 1 jour de bourse après Annexe: Par e-mail: - l'AG. Résolutions prises conformé- meldepflichten@sixment à l'ordre du jour au format group.com. pdf ou communiqué de presse de même contenu au format pdf.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre secondaire Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle

Devoirs d'annonce relatifs aux renseignements concernant l'émetteur: 1.01 Changement de nom de l'émetteur L'annonce doit parvenir à SIX Ex- – Ancien/nouveau nom (raison Formulaire en ligne: Oui. (Changement de raison sociale). change Regulation au plus tard sociale); «Information officielle jusque 10h00 le dernier jour de – Ancien/nouveau symbole tic- concernant le bourse précédant la date du ker; changement de raison changement en bourse. sociale».

– Date du changement en bourse à la bourse d'origine. 1.02 Changement d'adresse du siège prin- Dans les 5 jours de bourse suivant – Nom (raison sociale); Formulaire en ligne: - cipal/siège administratif. le changement. – Adresse, case postale; «Changement – N° de tél., n° de fax. 1.03 Changement d'adresse pour l'envoi Immédiatement après l'événe- – Nom (raison sociale); Formulaire en ligne: - 1.04 Changement d'organe de révision. Immédiatement après l'événe- – Nom (raison sociale); Par e-mail: - ment. – Pays de siège; meldepflichten@sixgroup.com. – Numéro de registre de l'autorité de surveillance en matière de révision.

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre secondaire

Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle 1.05 Changement d'interlocuteur: Immédiatement après l'événe- – Nom (raison sociale); Formulaire en ligne: - – 1.05 (1): Interlocuteur pour la publicité événementielle; – N° de tél.; – 1.05 (2): Interlocuteur pour les de- – Adresse e-mail; voirs d'annonce réguliers stipulés – Adresse e-mail de l'équipe; dans la présente Directive; – Langue de correspondance. – 1.05 (3): Nom d'un éventuel repré- sentant agréé en Suisse. 1.06 Dépôt d'annonces événementielles À la publication de l'annonce évé- Annexe: Par e-mail: - au sens de l'art. 21 al. 2 Directive So- nementielle. Communiqué de presse. adhoc@sixciétés étrangères. group.com. 1.07 Attestation de la bourse d'origine Une fois par an sur injonction de Attestation de la bourse d'origi- Par e-mail: - portant sur le nombre de droits de SIX Exchange Regulation. ne confirmant que l'émetteur a meldepflichten@sixparticipation (titres de participation) coté des droits de participation group.com. cotés. (titres de participation) auprès d'elle (avec mention du nombre de titres de participation [droits de participation] et signature).

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre secondaire Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle 1.08 Informations selon le formulaire rem- Une fois par an sur injonction de – Nom de l'émetteur; Par e-mail: - pli dans le cadre du sondage annuel SIX Exchange Regulation. – Adresse du siège principal ou meldepflichten@sixvisé à l'art. 20 Directive Sociétés administratif de l'émetteur; group.com. étrangères. – Langue de correspondance; – Site web de la société;

– ISIN; – N° de valeur à SIX Swiss Exchange; – Interlocuteurs (avec adresse email) pour:

1. la publicité événementielle;

2. les devoirs d'annonce stipulés dans la présente Directive;

3. les procédures d'admission (nom d'un éventuel représentant en Suisse); – Structure du capital:

1. droits de participation (titres de participation) en circulation;

2. capital conditionnel et/ou autorisé éventuellement existant;

3. opérations de capital effectuées pendant l'année; – Paiements de dividendes/date attendue du négoce ex-divi- Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre secondaire 4 Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle dende (date ex) à la bourse d'origine (si déjà connue à la date critère du sondage).

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre secondaire Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle

Devoirs d'annonce réguliers liés au dividende 2.01 Annonce des dividendes. Dès que fixés. L'annonce doit im- – Date du négoce ex-dividende Formulaire en ligne: Oui. pérativement parvenir à SIX Ex- («ex date»); «Information officielle change Regulation au plus tard – Date de versement («pay da- concernant les jusque 10h00 le dernier jour de te»); dividendes». bourse précédant la date du négoce ex-dividende.

Informations supplémentaires – Indiquer s'il s'agit des propres participation) de l'émetteur ou s'il y a émission de nouveaux participation) dans le cadre d'une augmentation de capital; – ISIN des droits de participation (titres de participation) distribués;

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre secondaire

Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle participation) détenus et distribués.

Devoirs d'annonce réguliers liés à la structure du capital 3.01 Augmentation de capital concernant L'annonce doit parvenir à SIX Ex- – Catégorie de titres; Formulaire en ligne: Oui.

les droits de participation (titres de change Regulation au plus tard – Date ex; «Information officielle participation) cotés. jusque 10h00 le dernier jour de concernant la structure bourse précédant la date du du capital – participation (titres de particichangement en bourse. augmentation du pation) émis; capital». – Montant actuel du capital social;

Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre secondaire Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle 3.02 Divisions concernant les droits de par- L'annonce doit parvenir à SIX Ex- – Catégorie de titres; Formulaire en ligne: Oui. ticipation (titres de participation) co- change Regulation au moins 5 – Anciens/nouveaux n° de valeur «Information officielle tés (p. ex. divisions d'actions). jours de bourse avant la date du et code ISIN; concernant la structure changement en bourse. du capital – division – Date ex; d’actions». – Ancienne/nouvelle valeur no- minale; – Ancien nombre de droits de Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre secondaire

Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle 3.03 Réduction de capital concernant les L'annonce doit parvenir à SIX Ex- Par destruction: Formulaire en ligne: Oui. droits de participation (titres de parti- change Regulation au plus tard «Information officielle – cipation) cotés. jusque 10h00 le dernier jour de Date ex; concernant la bourse précédant la date du – Ancien nombre de droits de réduction du capital». changement en bourse. participation (titres de participation) émis; participation (titres de partici- pation) émis.

Par remboursement: – Date de paiement; date ex; – N° de valeur et code ISIN; – Ancien nombre de droits de – Ancienne/nouvelle valeur nominale; SIX Exchange Regulation 06/17 bourse d'origine et au symbole Devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation – droits de participation (titres de participation) cotés à titre secondaire Chif- Événement Date de l'annonce Contenu de l'annonce Forme de la transmis- Informafre à annoncer sion à SIX Exchan- tion offige Regulation cielle

Devoirs d'annonce réguliers liés à la restructuration de l'émetteur 4.01 Restructuration: L'annonce doit parvenir à SIX Ex- – Catégorie de titres; Formulaire en ligne: Oui. change Regulation au moins 5 – Anciens/nouveaux n° de valeur «Information officielle – 4.01 (1) Fusion; jours de bourse avant la date du et code ISIN; concernant la – 4.01 (2) Scission changement en bourse. restructuration». («spin-off»). – Date du changement en bourse (date ex); – Ancienne/nouvelle valeur nominale; – Par entreprise: Ancien/nouveau nombre de droits de participation (titres de participation); – Secteur d'activité; SIX Swiss Exchange;