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SER-c62d0fd89942

Décision DK/MEP/I/02

Rubrum

Violation les devoirs d’annonce du règlement de cotation et omission de payer les émoluments pour le maintien de la cotation

Décision

La Commission disciplinaire a constaté que l’émetteur X. a contrevenu aux chiffres 3.2 et 3.3 de l’annexe 1 de la circulaire n° 1 de l’Instance d’admission et a omis de payer les émoluments de cotation, malgré rappel. X. est soumis à une amende de CHF 15'000. De plus, X. doit payer les frais de la procédure disciplinaire, lesquels sont fixés à CHF 10’500.

L’émetteur X. sera suspendu du négoce pendant trois mois (au maximum), si les émoluments dûs, l’amende et les frais de procédure ne sont pas versés à la SWX dans les 30 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la présente décision. Si ces montants ne sont pas payés dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente décision, X. sera radié de la cotation. La SWX publiera cette décision après l’entrée en vigueur de celle-ci. Considérations

I. (Infractions)

1. X. n’a pas envoyé à la SWX, dans les délais des chiffres 3.02 et 3.03 de l’annexe 1 de la circulaire n° 1 concernant les devoirs d’annonce du règlement de cotation (art. 64f.), la convocation à l’assemblée générale de 2001 ni les décisions de cette assemblée, malgré les différents rappels de la SWX. L’émetteur a reconnu ces faits.

2. X. a omis de payer les émoluments de cotation pour les années 2000 et 2001. Il n’a pas réagi aux rappels, pas même au quatrième rappel du 11 mars 2002 dont le délai s’est écoulé sans payement le 13 avril 2002. Ces émoluments s’élèvent à CHF 15'997. Par lettre du 28 juillet 2002, X. a reconnu avoir reçu le rappel en mars 2002 et a fait valoir que l’adresse originale à (…) a changé. Cependant jusqu’à ce jour, les montants n’ont pas été versés. Il est évident que X. a omis de payer les émoluments dus. II. (Sanctions)

3. Selon l’art. 81 du règlement de cotation, l’émetteur contrevenant à ses devoirs d’informations s’expose aux sanctions de l’art. 82. Il en va de même pour l’émetteur qui omet, malgré rappel, de payer les émoluments légalement dus. Les sanctions tiennent compte du degré de responsabilité et de la gravité de l’infraction.

4. X. a commis plusieurs infractions. X. a omis non seulement de fournir la convocation à l’assemblée générale 2001, mais aussi d’informer sur les décisions de cette assemblée. En 2001 déjà, X. a omis de fournir dans le temps réglementaire ces deux informations pour l’an 2000. De plus, X. n’a fourni le rapport annuel pour 2000 que sur rappel. Malgré avoir promis de se conformer aux prescriptions (lettre du 25 juillet 2001), X. a commis de nouvelles infractions. (En outre, en 2002, le rapport annuel pour 2001 n’a été envoyé que sur rappel publié par la SWX.)

5. De plus, à deux reprises déjà et malgré plusieurs rappels, X. n’a pas payé les émoluments. Il incombe à X. d’indiquer l’adresse à laquelle doivent être adressées les communications de la SWX. ème Cependant, même après avoir reçu le 4 rappel en mars 2002 et après avoir reconnu l’omission, X. n’a pas réglé les factures, ce qui est plus grave encore. Il ne suffit pas de promettre à la SWX de respecter les règles (lettre du 25 juillet 2001) ou même de promettre de les respecter «scrupuleusement» (lettre du 28 juillet 2002). La gravité de ces infractions est lourde. Une amende de CHF 15'000 et la publication de cette décision s’imposent.

6. Vu la répétition des infractions, le négoce sera suspendu si X. ne paye pas ses dettes envers la SWX au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. La suspension n’aura pas lieu si le montant de CHF 41'497 est versé avant l’expiration de ce délai. En

ème revanche, si ce montant n’est pas payé, le négoce sera suspendu à partir du 31 jour après l’entrée en vigueur et ce jusqu’au payement de la somme. Si le payement n’intervient pas dans les trois mois après la notification de la présente lettre, la SWX radiera X. de la cotation. Avant de procéder à cette radiation et dans l’intérêt des investisseurs, la SWX ré-ouvrira le négoce pendant dix jours boursiers.

(décision du 22.08.2002)