Rapport de gestion 2022 TJAr et comptes annuels 2022 de l'institution intercantonale en charge des jeux d'argent

Tribunal des jeux d’argent

Rapport annuel

2022

1 Le Tribunal des jeux d'argent

Le Tribunal des jeux d'argent (ci-après: TJAr) est une juridiction intercantonale indépendante et de dernière instance instituée et régie notamment par les art. 1% let. a, 2 let, c, 3 al. 2 let. c, 5 let, b ch. Iv et 11 à 14 du Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) du 20 mai 2019, entré en vigueur le 12 janvier 2021. Le TJAr est l'autorité de recours contre les décisions des autres organisations instituées par la CJA ou de leurs organes (art. 12 CJA). Conformément à l'art. 5 let. f ch. Vi et 14 al. 4 CJA, le TJAr soumet chaque année son rapport annuel à l'institution intercantonäle en charge des jeux d'argent (CSJA).

Le présent rapport concerne l'année 2022.

2 Composition du TJAr

Au 1% janvier 2022, la composition du TJAr a été renouvelée par rapport à 2021 (cf. le rapport annuel du TJAr pour 2021, ch. 2). Elle est la suivante:

Président

Robert Zimmermann, de Carouge (GE) et Wohlenschwil (AG), à Lausanne, docteur en droit, ancien juge au Tribunal cantonal du canton de Vaud, conseil indépendant.

Vice-président

Peter Vetter, d'Arlesheim (BL), docteur en droit et avocat à Bâle, ancien juge au Tribunal cantonal du canton de Bale-Campagne, ancien chancelier du canton de Bale-Campagne.

Juges

Olivier Derivaz, de Salvan et Vernayaz (VS), avocat et notaire à Monthey, Président du Tribunal neutre du canton de Vaud.

Filippo Gianoni, de Bellinzone (TI), avocat à Bellinzone, Président de la commission d'estimation du 13ème arrondissement, professeur invité à l'Università degli Studi dell’Insubria (Como).

Jessica Koller, de Alt St.Johann (SG), à Seegen, avocate, procureure auprès du Ministère public de Lenzburg-Aarau.

Juges suppléants ; Kathrin Abegglen-Zogg, de Isetwald (BE) et Wartau (SG), à St-Gall, avocate,

Theo Grasdorf, de Rüdingen (SH) et Zürich (ZH), à St-Gall, docteur en droit, CAS en magistrature, greffier du Tribunal administratif fédéral, chargé de cours à l'Université de Bâle.

Nicolas Rouiller, de Dorénaz (VS), docteur en droit et avocat à Lausanne, professeur, expert auprès de la Rapporteuse spéciale sur les mesures coercitives unilatérales du Conseil des droits de l'homme des Nations-Unies. ‘

Greffiers

Simon Perroud, à Lausanne, avocat, greffier de langue française du TJAr. Outre ses activités juridictionnelles, il est le secrétaire administratif du TJAr. A ce titre, il assure la conservation des archives . et procède à la mise à jour périodique du site internet.

Le poste de greffier/greffière de langue allemande du TJAr est actuellement vacant, malgré de nombreux contacts pris de part et d'autre pour remplacer Mme Jessica Koller, qui occupait ce poste avant son élection comme juge du TJAr. Des efforts renouvelés sont en cours.

3. ; Activités juridictionnelles Deux affaires ont été jugées en 2022,