Rapport de gestion et comptes annuels 2025 TJAr

Tribunal des jeux d’argent

Rapport annuel

2025

1 Le Tribunal des jeux d'argent

Le Tribunal des jeux d'argent (ci-après: TJAr) est une juridiction intercantonale indépendante et de dernière instance instituée et régie notamment par les art. 1° let. a, 2 let. c, 3 al. 2 let. c, 5 let. b ch. Iv et 11 à 14 du Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) du 20 mai 2019, entré en vigueur le 1°" janvier 2021. Le TJAr est l'autorité de recours contre les décisions des autres organisations instituées par le CJA ou de leurs organes (art. 12 CJA). Conformément à l'art. 5 let. f ch. vi et 14 al. 4 CJA, le TJAr soumet chaque année son rapport annuel à l'institution intercantonale en charge des jeux d'argent (CSJA).

Le présent rapport concerne l'année 2025.

2 Composition du TJAr

Inchangée en 2025, la composition du TJAr est la suivante: Président

Robert Zimmermann, de Carouge (GE) et Wohlenschwil (AG), à Lausanne, docteur en droit, ancien juge au Tribunal cantonal du canton de Vaud, conseil indépendant.

Vice-président

Peter Vetter, d'Arlesheim (BL), docteur en droit et avocat à Bâle, ancien juge au Tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne, ancien chancelier du canton de Bâle-Campagne.

Juges

Olivier Derivaz, de Salvan et Vernayaz (VS), avocat et notaire à Monthey, Président du Tribunal neutre du canton de Vaud.

Filippo Gianoni, de Bellinzone (Tl), avocat à Bellinzone, Président de la commission d'estimation du 13ème arrondissement, professeur invité à l'Università degli Studi dell'Insubria (Como).

Jessica Koller, de Alt St.Johann (SG), à Seengen, avocate, procureure auprès du Ministère public de Lenzburg-Aarau.

Juges suppléants Kathrin Abegglen-Zogg, de Iseltwald (BE) et Wartau (SG), à St-Gall, avocate.

Theo Grasdorf, de Rüdingen (SH) et Zürich (ZH), à St-Gall, docteur en droit, CAS en magistrature, greffier du Tribunal administratif fédéral, juge a la Verwaltungsrekurskommission du canton de St-Gall, chargé de cours à l'Université de Bâle.

Nicolas Rouiller, de Dorénaz (VS), docteur en droit et avocat à Lausanne, professeur, expert auprès de la Rapporteuse spéciale sur les mesures coercitives unilatérales du Conseil des droits de l'homme des Nations-Unies.

Greffiers

Simon Perroud, à Lausanne, avocat, greffier de langue française du TJAr. Outre ses activités juridictionnelles, il est le secrétaire administratif du TJAr. A ce titre, il assure la conservation des archives et procède à la mise à jour périodique du site internet.

Timothy Schertenleib, à Berne, avocat, greffier auprès du Tribunal fédéral.

Juge ad hoc extraordinaire

Raffaello Balerna, de Castel San Pietro (TI), avocat à Lugano, ancien président du Tribunal d'appel du Tessin, a été désigné par la CSJA pour remplacer le Juge Gianoni, qui s'est récusé spontanément dans la cause 57-25.

3 Activités juridictionnelles

Une affaire a été traitée en 2025.

Dans le cadre du contrôle du solde du compte «Provisions » à fin 2020, le Tribunal a procédé d'office à une rectification du ch. 3 du dispositif de l'arrêt rendu le 15 février 2021 dans la cause Lopoca Gaming Ltd, 20-19). Le Tribunal s’est aperçu que cette partie de l'arrêt du 15 février 2021, entré en force dans l'intervalle, était affecté d'une erreur : le montant de l'avance de frais à restituer à la recourante était de CHF 24'100.- (et non de CHF 11'100.-). Le Tribunal a rendu dans ce sens un arrêt rectificatif, le 16 juillet 2025. Après l'entrée en force de cet arrêt, le Tribunal a restitué le solde de l'avance de frais à la recourante.

Au 31 décembre 2024, une affaire était pendante devant le Tribunal des jeux d'argent.

La société Casinà Lugano S.A. a recouru contre une décision de la Gespa au sujet d’un jeu promotionnel (cf. art. 1 al. 2 let. d LJAr). La recourante a payé l'avance de frais (de CHF 5'000.-) dans le délai. A la suite de la récusation spontanée du Juge Filippo Gianoni, la CSJA a désigné un juge ad hoc extraordinaire, en la personne de M. Raffaello Balerna (cf. 2 ci-dessus).

Au 31 décembre 2024, une affaire était suspendue devant le Tribunal des jeux d'argent.

En 2022, la société Mitasco Corporation N.V. LLC, à Curaçao, a demandé à la Gespa des informations au sujet des personnes physiques et morales ayant fait l'objet d'une dénonciation pénale après le prononcé contre elles de mesures de blocage au sens de l’art. 86 LJAr. Mitasco s’est prévalue dans ce contexte de l'art. 46 al. 1 CJA. Le 15 mai 2023, la Gespa a rejeté cette requête. Mitasco a recouru auprès du TJAr contre cette décision. La cause a été suspendue jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause 2C_263/2024, concernant la Loterie romande).

En 2025, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt concernant le Tribunal des jeux d'argent.

Le 21 octobre 2021, la Gespa a rendu une décision générale de blocage de jeux exploités en ligne, parmi lesquels figurait le nom de domaine de la société française Sorare SAS. Par arrêt du 28 novembre 2024, le TJAr a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité (ch. 1 du dispositif) et mis à la charge de la recourante un émolument de CHF 10'000.-, compensé par l'avance de frais (ch. 2 du dispositif).

Contre cet arrêt, Sorare a formé le 24 janvier 2025 un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, lequel a rejeté le recours le 18 novembre 2025 (cause 2C_62/2025).

Au 31 décembre 2024, une affaire concernant le Tribunal des jeux d'argent était pendante devant le Tribunal fédéral.

En 2019, la Radio Télévision Suisse (RTS) avait demandé à l'ancienne Comlot l'accès à la liste des appareils électroniques exploités par la Loterie romande en Suisse romande, avec l'indication de leur emplacement. La Comlot avait admis cette demande, le 17 octobre 2019. Saisie d'un recours de la Loterie romande, l'ancienne Commission de recours, statuant le 29 septembre 2020, l'avait admis au sens des considérants et annulé la décision du 17 octobre 2019. La Commission de recours avait renvoyé la cause à la Comlot pour qu'elle procède conformément au considérant 6 de son jugement. La Commission de recours a considéré qu'en accordant à la RTS le droit d'accès à la liste des emplacements des jeux de la Loterie électronique, la Comlot n'avait pas respecté l'obligation que lui impose l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence de l'administration (LTrans; RS 152.3), de consulter les tiers concernés, soit les exploitants des points de vente de la Loterie électronique (consid. 4.6 du jugement du 29 septembre 2020).

La Gespa, reprenant les attributions de l'ancienne Comlot, a statué à nouveau le 26 janvier 2023, après l'entrée en vigueur du nouveau concordat (CJA). La Gespa a retenu que le nouveau droit s’appliquerait à la demande de la RTS (ch. 1 du dispositif); elle a rejeté la demande d'accès à la liste des points de vente de la Loterie électronique de la Loterie romande, de même que l'accès aux seuls numéros postaux (ch. 2 du dispositif). Contre cette décision, la RTS a recouru auprès du TJAr, en demandant l'accès à la liste des appareils exploités par la Loterie romande.

Par arrêt du 15 avril 2024, le TJAr a admis le recours de la RTS (ch. 1 du dispositif), annulé la décision de la Gespa du 26 janvier 2023 (ch. 2 du dispositif) et lui a renvoyé l'affaire pour nouvelle décision au sens du considérant 7 (ch. 3 du dispositif).

Contre cet arrêt, la Loterie romande a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, le 22 mai 2024 (cause 2C_263/2024). Cette cause est pendante devant le Tribunal fédéral.

4 Activités administratives

Le site internet est régulièrement mis à jour. Conformément à l’art. 13 al. 2 du Règlement organique du TJAr, la présidence a assuré la liaison avec la CSJA et son comité, en participant aux séances des 31 mars, 12 mai, 16 juin, 20 octobre et 24 novembre 2025.

La présidence a participé aux séances des 3 février et 6 octobre 2025 de la Commission interparlementaire de contrôle sur les jeux d'argent (Corja).

Lausanne, le 17 février 2026

Au nom du Tribunal des jeux d’argent

Robert Zimmermann

Président

Tribunal des jeux d'argent

Comptes pour l'année 2025

BILANS COMPARES ARRETES AUX 31.12.2024 ET 31.12.2025

au 31.12.2024 au 31.12.2025

CHF CHF ACTIF BCBE compte courant 121'891.31 6'028.97 BCBE compte "provisions" (avances sur affaires) 135'885.38 110'776.77 Créances 10'056.00 10'056.00 Total de l'actif 267'832.69 126'861.74 PASSIF Avances reçues et affaires en cours 69'901.35 §9'901.35 Passifs transitoires 82'885.45 750.00 Compte CSJA, reporté 115'045.89 66'210.39 Total du passif 267'832.69 126'861.74

Tous les dossiers, factures, décomptes, justificatifs de paiements ont été remis à l'organe de révision. Lausanne, le 17 février 2026

Au nom du Tribunal des jeux d'argent

Le président

Robert Zimmermann

Approbation par la CSJA Le rapport de gestion et les comptes 2025 du Tribunal des jeux d'argent ont été approuvés par la CSJA le 8 juin 2026.

COMPTES DE RESULTATS COMPARES 2024 ET 2025

du 01.01.2024 du 01.01.2025 au 31.12.2024 au 31.12.2025

CHF CHF I. PRODUITS Avances reçues pour affaires traitées 65'000.00 15'000.00 Emoluments facturés 0.00 0.00 Total des produits 65'000.00 15'000.00 Il. CHARGES Indemnités du Tribunal et du Greffe 77'877.35 32'722.30 Frais administratifs et divers 850.10 798.00 Remboursements d'avances 0.00 30'000.00 Sous-total 78'727.45 63'520.30 +/- Charges / produits financiers 129.06 315.20 Total des charges 78'856.51 63'835.50 Ill. RESULTAT Excédent de charges -13'856.51 -48'835.50 MOUVEMENT DU COMPTE CREANCIER CSJA Solde au début d'exercice 6'902.40 115'045.89 Versement du CSJA, couverture des dépenses 122'000.00 0.00

Excédent de l'exercice ci-dessus -13'856.51 -48'835.50

Solde compte CSJA reporté au bilan 115'045.89 66'210.39