Ordonnance sur la Haute école pédagogique germanophone

Il convient de distinguer les catégories suivantes de collaboratrices et de collaborateurs:

1. enseignantes et enseignants,

2. assistantes et assistants,

3. formatrices et formateurs en établissement avec mandat de base ou mandat élargi,

4. autres collaboratrices et collaborateurs.

Le personnel financé par des fonds de tiers au sens de l'article 11, alinéa 3 LHEP fait partie, selon ses qualifications et son statut, de l'une des catégories visées à l'alinéa 1.

La rectrice ou le recteur assume la responsabilité générale de la gestion des postes et du controlling du personnel au sein de la Haute école pédagogique.

Sont compétents

1. le conseil de l'école pour l'engagement de la rectrice ou du recteur et des membres de la direction de l'école habilités à voter,

2. la rectrice ou le recteur pour l'engagement des autres collaboratrices et collaborateurs.

Dans les statuts, la compétence de la rectrice ou du recteur peut être déléguée aux unités administratives qui lui sont directement subordonnées.

Le conseil de l'école fixe, conformément à la législation sur le personnel, le traitement initial de la rectrice ou du recteur et des membres de la direction de l'école habilités à voter.

L'autorité d'engagement compétente fixe le traitement initial des autres collaboratrices et collaborateurs conformément à la législation sur le personnel.

L'article 16a, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)² ne s'applique pas

1. aux assistantes et aux assistants,

2. aux formatrices et aux formateurs en établissement avec mandat élargi,

3. au personnel financé par des fonds de tiers.

L'autorité d'engagement peut libérer de ses fonctions, avant la ​fin de ses rapports de travail, une collaboratrice ou un collaborateur engagé pour une durée déterminée lorsque cette libération est dans l’intérêt public.

Une collaboratrice ou un collaborateur peut être libéré de ses fonctions au plus tôt trois mois avant la fin des rapports de travail par expiration du contrat.

Au surplus, les dispositions de la législation sur le personnel concernant la libération des fonctions s'appliquent par analogie.

À la fin des rapports de travail, les personnes suivantes n'ont pas droit aux indemnités et rentes prévues aux articles 32 et 33 LPers:

1. les assistantes et les assistants,

2. les formatrices et les formateurs en établissement avec mandat élargi,

3. le personnel financé par des fonds de tiers.

Le degré d'occupation des collaboratrices et des collaborateurs peut être défini par un pourcentage ou par une fourchette.

Si le degré d'occupation est défini par une fourchette, la différence entre la valeur supérieure et la valeur inférieure de cette fourchette ne peut pas dépasser 20 pour cent.

Les supérieures et les supérieurs ont à intervalles réguliers avec chacune de leurs collaboratrices et chacun de leurs collaborateurs un entretien d'évaluation périodique au cours duquel est dressé un bilan.

L'entretien d'évaluation périodique porte essentiellement sur la détermination des objectifs à atteindre, les conditions et l’ambiance de travail, l’évolution et les perspectives professionnelles ainsi que sur l’évaluation des performances et du comportement de la collaboratrice ou du collaborateur concerné.

Il est mené une fois par an, si le traitement de la collaboratrice ou du collaborateur concerné dépend de l'évaluation des performances et du comportement.

Si elle ou il estime que l'appréciation de ses performances et de son comportement est incorrecte ou contraire à la réalité, une collaboratrice ou un collaborateur peut s'adresser à la supérieure ou au supérieur de sa supérieure ou de son supérieur hiérarchique dans un délai de dix jours suivant la réception des résultats écrits de l'entretien d'évaluation périodique afin d'en demander la révision.

La révision au sens de l'alinéa 1 est réalisée dans le cadre d'un entretien dont le résultat est consigné par écrit.

Si elle ou il n'est pas d'accord avec le résultat de la révision, la collaboratrice ou le collaborateur peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son dossier personnel.

La part de la ​masse salariale que le Conseil-exécutif alloue chaque année à la progression générale et à la ​progression individuelle des traitements s'applique par analogie à la Haute école pédagogique.

Au surplus, le conseil de l'école définit, par voie de règlement, les modalités relatives à l'entretien d'évaluation périodique, à l'évaluation des performances et du comportement ainsi qu'à la progression individuelle du traitement.

Le conseil de l'école édicte, par voie de règlement, les dispositions dérogeant à la législation sur le personnel dans les domaines suivants pour les collaboratrices et les collaborateurs concernés par des rapports de travail spécifiques à la haute école:

1. l'indemnisation des soldes de vacances et des soldes horaires,

2. les comptes épargne-temps,

3. le droit à des indemnités supplémentaires pour le travail effectué dans des conditions spéciales et leur montant,

4. le report maximum du solde d'heures de travail annuel,

5. la saisie du temps de travail et les vacances,

6. les congés de courte durée,

7. la prime de fidélité.

Le conseil de l'école informe en temps utile les associations de personnel de toutes les dispositions dérogeant à la législation sur le personnel dans les domaines énumérés à l'alinéa 1.

Il consulte les associations de personnel avant d’édicter des dérogations importantes et entretient, en fonction des besoins, un dialogue avec elles.

La rectrice ou le recteur, les vice-rectrices et les vice-recteurs, les directrices et les directeurs d'instituts ainsi que les enseignantes et les enseignants ne sont concernés ni par la saisie du temps de travail, ni par la réglementation relative à l’indemnisation financière du solde de vacances et du solde horaire et n’ont pas de compte épargne-temps.

Pour fixer le cadre de l'horaire de travail de nuit et de fin de semaine, les normes minimales suivantes s'appliquent:

1. Est considéré comme travail de nuit le travail accompli entre 23 heures et 6 heures.

2. Est considéré comme travail de fin de semaine le travail accompli le dimanche et les jours fériés officiels entre 6 heures et 23 heures.

Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, le report et la compensation du solde annuel d'heures de travail à la fin de la période annuelle de décompte pour les collaboratrices et les collaborateurs concernés par des rapports de travail spécifiques à la haute école.

Un solde maximal de 200 heures en plus ou en moins ne peut pas être dépassé par période de décompte. Dans des cas exceptionnels motivés, le report d'un solde horaire supérieur sur l'année suivante est possible avec l'autorisation de la rectrice ou du recteur.

Les frais occasionnés aux collaboratrices et aux collaborateurs par l'accomplissement de leurs tâches leur sont remboursés.

Le conseil de l'école fixe les modalités de détail par voie de règlement. Celui-ci est porté à la connaissance de la Direction de l'instruction publique et de la culture.

Les activités annexes sont autorisées pour autant qu'elles n'entravent ni l'accomplissement des tâches des collaboratrices et des collaborateurs, ni le fonctionnement de la Haute école pédagogique. Il y a entrave en particulier lorsque l'activité annexe est incompatible avec la fonction, qu'il y a un conflit d'intérêts ou que la capacité de travail de la collaboratrice ou du collaborateur est mise à contribution durablement et considérablement.

Le conseil de l'école fixe les modalités de détail par voie de règlement, en particulier concernant l'obligation d'autoriser, de déclarer et de publier, ainsi que l'indemnisation. Le règlement est porté à la connaissance de la Direction de l'instruction publique et de la culture.

La rectrice ou le recteur

1. vérifie les déclarations annuelles concernant les activités annexes et informe le conseil de l'école des résultats;

2. rédige chaque année un rapport sur les activités annexes ainsi que sur les éventuelles mesures prises et le porte à la connaissance de l'Office de l'enseignement supérieur.

Les mandats exercés dans des conseils de fondation ou des conseils d'administration par des membres de la direction de l'école ou par des enseignantes ou des enseignants ayant un degré d'occupation élevé sont publiés chaque année sur le site Internet de la Haute école pédagogique.

Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, les conditions que les collaboratrices et les collaborateurs de la Haute école pédagogique doivent remplir pour avoir le droit d'être appelés professeure ou professeur. Le règlement est porté à la connaissance de la Direction de l'instruction publique et de la culture.

Le droit d'être appelée professeure ou professeur s'éteint à la cessation de l'activité dans la Haute école pédagogique.

Le Contrôle des finances enregistre les irrégularités qui lui sont signalées par les collaboratrices et les collaborateurs de la Haute école pédagogique.

Le droit de signaler les irrégularités et la protection des collaboratrices et des collaborateurs sont régis par l'article 50a LPers.

Les enseignantes et les enseignants exercent une activité dans l'enseignement et en règle générale dans des projets de recherche appliquée et de développement ou dans le domaine des prestations de service.

Ils sont tenus

1. de collaborer et de participer à l'organisation et au fonctionnement de la Haute école pédagogique;

2. de se perfectionner en permanence dans leur domaine d'activité.

Le volume de chaque domaine d'activité est fixé dans chaque description de poste. Celle-ci est revue tous les ans et adaptée selon les besoins.

Le temps de travail annuel des enseignantes et des enseignants correspond en principe à celui du personnel de l'administration cantonale bernoise.

Un mandat d'enseignante ou d'enseignant de 16 heures hebdomadaires correspond en principe à un degré d'occupation de 100 pour cent.

Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, les prestations contenues dans le mandat d'enseignante ou d'enseignant ainsi que le nombre d'heures hebdomadaires dérogeant au principe énoncé à l'alinéa 2 et consacré à des formes d'enseignement particulières.

Les enseignantes et les enseignants ayant un degré d'occupation de 100 pour cent sont déchargés de certaines parties de leur mandat d'enseignement s'ils travaillent à des projets de recherche et développement ou dans le domaine des prestations de service. La décharge est fonction du volume de leur activité dans ces projets ou du degré d'occupation dans le domaine des prestations de service.

Les enseignantes et les enseignants dont le degré d'occupation est inférieur à 100 pour cent peuvent être déchargés de certaines parties de leur mandat d'enseignement ou être engagés en plus de leur mandat, s'ils travaillent à des projets de recherche et développement ou dans le domaine des prestations de service.

Les enseignantes et les enseignants de la formation de base pour le degré primaire et de la formation continue qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l’article 21, alinéa 1 LHEP peuvent être engagés à titre exceptionnel s’ils

1. peuvent fournir autrement que par un diplôme de haute école dans la spécialité à enseigner la preuve de leurs aptitudes à exercer dans cette spécialité;

2. peuvent fournir autrement que par un diplôme d’enseignement la preuve d'une expérience de l'enseignement de plusieurs années dans le domaine d'activité correspondant ou dans un domaine d'activité comparable.

Le classement des enseignantes et des enseignants est fixé conformément aux dispositions de la législation sur le personnel.

Les enseignantes et les enseignants auxquels un mandat d'enseignement à durée déterminée a été confié pour un semestre ou une année académique peuvent percevoir une rémunération forfaitaire ou être rétribués à la leçon.

Le tarif par leçon visé à l'alinéa 2 est de 85 à 260 francs selon la satisfaction des exigences techniques, méthodologiques et didactiques. Ni allocation familiale, ni allocation d'entretien, ni 13^e mois ne sont versés.

Les enseignantes et les enseignants qui assument des fonctions de direction dans l'enseignement, la recherche et développement, les services ou la formation continue peuvent être déchargés de certaines parties de leur mandat et perçoivent une indemnité de fonction annuelle de 2000 à 12'000 francs.

Le conseil de l'école fixe l'ampleur de l'allégement et le montant de l'indemnité de fonction par voie de règlement. Celui-ci est porté à la connaissance de la Direction de l’instruction publique et de la culture.

L'autorité d'engagement ainsi que les enseignantes et les enseignants peuvent résilier les rapports de travail par écrit pour la fin d’un semestre, moyennant un préavis de trois mois.

À l'expiration d'une période au sens de l'article 28, alinéa 1 LPers, les rapports de travail des membres du corps enseignant peuvent être résiliés pour la fin d'un mois.

Les parties peuvent s'entendre sur un autre terme de résiliation ou un autre délai de préavis.

Les enseignantes et les enseignants prennent en règle générale leur retraite au plus tard à la fin du semestre au cours duquel ils atteignent l'âge de 65 ans.

Dans des cas motivés, l'autorité d'engagement peut autoriser une enseignante ou un enseignant à prendre sa retraite à la fin du mois au cours duquel elle ou il atteint l'âge de 65 ans.

Un congé de recherche ou de formation permet à une enseignante ou à un enseignant de se consacrer à des travaux scientifiques ou à une formation continue dans son domaine de spécialité en étant déchargé de toute obligation liée à son mandat.

L'élargissement ou le développement des compétences que vise l'enseignante ou l'enseignant en prenant le congé de recherche ou de formation doit présenter un intérêt pour la Haute école pédagogique.

Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, les modalités de détail concernant l'octroi et la durée du congé de recherche ou de formation ainsi que les droits et les obligations qui y sont liés.

Les assistantes et les assistants se répartissent en

1. maîtres assistantes et maîtres assistants,

2. assistantes et assistants scientifiques,

3. assistantes et assistants auxiliaires.

L'engagement comme maître assistante ou maître assistant requiert un doctorat.

L'engagement comme assistante ou assistant scientifique requiert un master, un diplôme universitaire équivalent, un examen d'État équivalent ou un autre titre de fin d'études au degré tertiaire.

L'engagement comme assistante ou assistant auxiliaire requiert l'immatriculation en tant qu'étudiante ou étudiant dans une haute école.

Les maîtres assistantes et maîtres assistants ainsi que les assistantes et les assistants scientifiques peuvent en particulier

1. participer à la préparation, à la tenue et à l'évaluation de cours;

2. donner des cours dispensés en parallèle;

3. collaborer à des projets de recherche et développement;

4. accomplir des mandats dans le domaine des prestations de service.

En règle générale, ils poursuivent simultanément leurs propres travaux scientifiques, notamment la thèse ou l'habilitation.

Ils ont le droit de consacrer un tiers de leur temps de travail à leurs propres travaux scientifiques.

Les assistantes et les assistants auxiliaires sont employés en fonction de leurs compétences et de leur niveau de formation, en particulier pour

1. participer à la préparation, à la tenue et à l’évaluation de cours;

2. collaborer à des projets de recherche et développement;

3. accomplir des mandats dans le domaine des prestations de service.

La durée d'engagement des maîtres assistantes et des maîtres assistants ainsi que des assistantes et des assistants scientifiques est limitée à six ans.

La durée totale des engagements en tant que maître assistante ou maître assistant et en tant qu'assistante ou assistant scientifique est de dix ans au maximum. L'autorité d'engagement peut, pour de justes motifs, prolonger la durée de l'engagement de deux ans au maximum.

La durée de l'engagement en tant qu'assistante ou assistant auxiliaire est de cinq ans au maximum.

Chacune des parties peut, avant l'échéance de l'engagement à durée déterminée, résilier celui-ci pour la fin d'un mois moyennant les délais de préavis suivants:

1. un mois pendant la première année de service,

2. deux mois à partir de la deuxième année de service.

Les formatrices et les formateurs en établissement se répartissent en

1. formatrices et formateurs en établissement avec mandat de base,

2. formatrices et formateurs en établissement avec mandat élargi.

Le mandat de base comprend la préparation, la conduite et l'évaluation des stages des étudiantes et des étudiants.

Le mandat élargi comprend la collaboration à la planification de la formation professionnelle pratique, la collaboration à des unités de formation qui préparent aux stages et dans le cadre desquelles ceux-ci sont évalués et d'autres tâches qui découlent de la collaboration avec les enseignantes et les enseignants.

Une indemnité de 350 francs par semaine de stage est versée aux formatrices et aux formateurs en établissement avec mandat de base qui s'occupent totalement de l'encadrement d'une étudiante ou d'un étudiant pendant son stage.

Pour l'encadrement simultané de plus d'une étudiante ou d'un étudiant, une indemnité de 200 à 300 francs par étudiante ou étudiant et par semaine de stage est versée.

Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, les indemnités pour les différentes formes de stage conformément à l'alinéa 2 ainsi que les indemnités versées en cas d'encadrement à temps partiel. Le règlement est porté à la connaissance de la Direction de l’instruction publique et de la culture.

Le classement des formatrices et des formateurs en établissement avec mandat élargi est fixé conformément aux dispositions de la législation sur le personnel.

La Haute école pédagogique peut conclure une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour le personnel financé par des fonds de tiers.

Si une assurance collective pour indemnités journalières en cas de maladie est conclue, les coûts doivent être financés au moyen du compte de fonds de tiers correspondant.

La participation à la prime est la même pour le personnel financé par des fonds de tiers que pour le personnel financé par des fonds publics.

La supérieure ou le supérieur hiérarchique doit informer la collaboratrice ou le collaborateur financé par des fonds de tiers de la fin de l’engagement au moins trois mois avant l'échéance du contrat si

1. aucun nouveau contrat de travail n'est conclu et si

2. la collaboratrice ou le collaborateur financé par des fonds de tiers est engagé à durée déterminée et a travaillé plus de cinq ans sans interruption à la Haute école pédagogique.

Si la fin de l'engagement est communiquée plus tard, les rapports de travail s'achèvent à la fin du troisième mois suivant cette annonce, mais au plus tard trois mois après la date de fin d'engagement convenue initialement.

Une collaboratrice ou un collaborateur financé par des fonds de tiers a droit à une indemnité de départ si

1. les rapports de travail ont pris fin dans le délai fixé par le contrat de travail ou en raison de l'épuisement des fonds de tiers;

2. elle ou il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption à la Haute école pédagogique et si

3. la Haute école pédagogique ne peut lui proposer aucun poste acceptable.

Le calcul de l'indemnité de départ est régi par l'article 123, alinéas 2 et 3 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)³. L'indemnité ne doit pas dépasser le montant correspondant à 18 mois de traitement de la personne concernée.

La durée d'exercice d'une fonction selon l'article 9, alinéa 1, lettres a et b n'est pas prise en compte pour l'octroi du droit à une indemnité de départ. Cette durée est considérée comme une interruption de l'engagement.

En cas d'octroi d'une indemnité de départ, celle-ci est versée en mensualités. Une mensualité correspond au traitement mensuel brut calculé selon l'article 44, alinéa 2, déduction faite des cotisations aux assurances sociales.

La personne concernée doit déclarer par écrit à la Haute école pédagogique, au plus tard le 10 du mois, qu'elle n'est engagée nulle part ailleurs à un poste acceptable ou qu'elle ne perçoit aucun revenu de remplacement comparable.

Si la personne concernée trouve, dans les 18 mois suivant la résiliation de ses rapports de travail, un poste acceptable au sein de la Haute école pédagogique ou chez un autre employeur, ou qu'elle perçoit un revenu de remplacement comparable, l'indemnité de départ est réduite ou supprimée.

Si le nouvel engagement à un poste acceptable est résilié durant la période probatoire ou que l'engagement auprès de la Haute école pédagogique ou d'un autre employeur s'avère ne pas être acceptable, l'ancienne collaboratrice ou l'ancien collaborateur a de nouveau droit à l'indemnité de départ comme si elle ou il n’avait pas encore trouvé de nouveau poste acceptable.

L'article 31 LPers ainsi que les dispositions de l'ordonnance du 16 septembre 2020 sur le placement de personnel (OPlac)⁴ sont déterminants pour juger de l'acceptabilité d'un autre poste.

Quiconque désire étudier et passer des examens à la Haute école pédagogique doit satisfaire aux conditions d'admission fixées dans la LHEP et être immatriculé.

Les règlements relatifs aux examens complémentaires nécessaires dans le cadre des procédures d'admission sont édictés par le conseil de l'école. Ils requièrent l'approbation de la Direction de l'instruction publique et de la culture.

Après une exclusion définitive telle que prévue à l'article 27a, alinéa 1 LHEP, toute personne peut être admise dans la même filière d'études à l'expiration d'un délai de deux ans. La rectrice ou le recteur fixe les conditions et règle la procédure.

Une admission immédiate est possible si l'exclusion a été prononcée en raison de l'échec à une discipline ou un module qui n'est pas proposé dans la filière correspondante de la Haute école pédagogique.

Les autres conditions d'admission sont réservées.

Le conseil de l'école fixe, par voie de règlement, la procédure de non-admission ou d'exclusion des personnes qui ne remplissent pas les conditions personnelles requises pour exercer la profession d'enseignante ou d'enseignant en respectant l'intégrité des élèves qui leur sont confiés.

La procédure doit être achevée au plus tard avant l'obtention du diplôme.

Les conditions personnelles ne sont pas remplies en particulier

1. si les étudiantes ou les étudiants ont été condamnés pour avoir commis une des infractions énumérées à l'article 67, alinéa 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)⁵ ou

2. s'il existe des handicaps psychiques ou physiques graves, attestés par un certificat médical, qui rendent impossible l'exercice de la profession visée.

S'il existe uniquement une légère limitation des conditions personnelles requises pour exercer la profession d'enseignante ou d'enseignant, en particulier en raison d'un handicap physique, le diplôme d’enseignement doit en faire mention de manière transparente.

Si une filière d'études est menacée de restrictions d'admission, tous les moyens permettant aux candidates et aux candidats d'accéder aux études doivent être mis en œuvre, pour autant que le financement puisse être assuré et que la qualité de l'enseignement reste acceptable.

Le Conseil-exécutif peut, sur proposition du conseil de l'école et aux conditions de l'alinéa 1 et de l'article 30, alinéa 2 LHEP, fixer le nombre de places pour la filière d'études concernée et décider que les candidates et les candidats à cette filière doivent se soumettre à un examen permettant de déterminer leurs aptitudes à y être admis.

Sur proposition de la direction de l'école, le conseil de l'école édicte un règlement qui fixe le contenu et les modalités de l'examen d'aptitude. Ce règlement requiert l'approbation de la Direction de l'instruction publique et de la culture.

Le plan de développement de la Haute école pédagogique tient compte du programme de législature et du plan financier du canton ainsi que des objectifs et évolutions de la politique scientifique et financière dans le domaine des hautes écoles à l'échelle suisse.

Il contribue à coordonner la politique cantonale de l'enseignement supérieur et constitue la base de la participation du canton de Berne au plan de développement fédéral des hautes écoles.

La Direction de l'instruction publique et de la culture assure la collaboration des Directions concernées, la direction de la Haute école pédagogique celle des unités administratives concernées.

Au moins un entretien de controlling est organisé chaque année entre la Direction de l'instruction publique et de la culture et la Haute école pédagogique.

L'entretien de controlling permet d’évaluer le niveau de réalisation des objectifs définis dans le mandat de prestations.

Les rapports présentés par la Haute école pédagogique constituent la base de l'entretien.

Chaque année, dans le cadre de l'approbation des comptes annuels et de la lecture du rapport de gestion, la Direction de l'instruction publique et de la culture établit un rapport à l'intention du Conseil-exécutif, dans lequel elle évalue le niveau de réalisation des objectifs.

Le Conseil-exécutif mène périodiquement un entretien avec la Haute école pédagogique à propos des enjeux et des priorités de la politique de la formation.

La Direction de l'instruction publique et de la culture assure la participation des Directions concernées.

Le Conseil-exécutif arrête le montant de la subvention cantonale annuelle accordée à la Haute école pédagogique.

La subvention cantonale annuelle comprend

1. une indemnisation pour la formation de base, calculée sur la base du nombre d'étudiantes et d'étudiants et des coûts moyens des filières de formation à l'échelle suisse et

2. une indemnisation pour les domaines de la formation continue et des prestations de service pour le corps enseignant et les directrices et les directeurs d'école, calculée sur la base des coûts moyens à l'échelle suisse disponibles dans ces domaines.

Les facteurs suivants sont également pris en compte dans le calcul de la subvention cantonale annuelle:

1. la réalisation des objectifs du mandat de prestations,

2. les prescriptions cantonales en matière de droit du personnel et de salaires,

3. les comptes annuels de la Haute école pédagogique.

Le remboursement ou l'augmentation d'une subvention cantonale arrêtée sont exclus en cas d'excédents ou de découverts.

Le financement de la Haute école pédagogique est assuré par la subvention cantonale annuelle ainsi que par d’autres sources de financement telles que les contributions qui lui sont versées par étudiante et étudiant en vertu de conventions intercantonales et les fonds de tiers.

L'ensemble des moyens financiers font partie de la fortune de la Haute école pédagogique.

La Haute école pédagogique réglemente la gestion de ses moyens.

La Haute école pédagogique établit sa propre comptabilité. Celle-ci comprend

1. une comptabilité financière établie selon les normes de présentation des comptes SWISS GAAP RPC⁷,

2. une comptabilité analytique d’exploitation fondée sur le manuel de la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques sur le calcul des coûts dans les hautes écoles pédagogiques⁸.

Les comptes sont clos au 31 décembre.

La Haute école pédagogique élabore un manuel relatif à la présentation des comptes, qui doit être vérifié par le Contrôle des finances et approuvé par la Direction de l'instruction publique et de la culture.

Le canton garantit des liquidités suffisantes à la Haute école pédagogique.

Les liquidités de la Haute école pédagogique sont gérées par la Trésorerie centrale du canton.

Le canton et la Haute école pédagogique concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.

Le canton assure la gestion des assurances de la Haute école pédagogique.

La gestion des assurances de la Haute école pédagogique est effectuée par le service spécialisé en gestion des assurances rattaché à la Direction des finances.

Le canton et la Haute école pédagogique concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.

Pour l'administration, le décompte et le versement des traitements, la Haute école pédagogique peut utiliser le système d'information du personnel du canton.

Le canton et la Haute école pédagogique concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.

L'Office de l'enseignement supérieur contrôle le plan de développement immobilier et demande à l'Office des immeubles et des constructions de mettre à disposition les locaux nécessaires.

Si, dans le cadre de l'exécution de mandats de tiers, la Haute école pédagogique loue des immeubles pour une durée limitée à la charge des moyens correspondants, le contrat de location applicable doit être porté à la connaissance de la Direction de l'instruction publique et de la culture et de la Direction des travaux publics et des transports.

La Haute école pédagogique

1. coordonne ses besoins en locaux et établit un plan de développement immobilier périodique à l'intention de la Direction de l'instruction publique et de la culture en tenant compte du plan de développement des hautes écoles et du mandat de prestations;

2. rend compte, dans le cadre de la procédure de controlling, de sa consommation de surface durant la période sous revue;

3. indique à l'Office de l’enseignement supérieur ainsi qu’à l'Office des immeubles et des constructions les immeubles dont la propriété lui a été transférée par legs ou donation.