439.53-1
Accord intercantonal sur l'introduction de l'enseignement du français à partir de la 3 et de l'anglais à partir de la 5 année scolaire ainsi que le développement commun de l'enseignement des langues étrangères
du 27.03.2007 (état au 01.08.2014)
Les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Soleure et Valais,
vu la stratégie et le plan de travail de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) du 25 mars 2004 sur la réalisation du concept linguistique et l'accord de coopération des cantons signataires du 12 avril 2006,
en application du concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire,
conviennent de ce qui suit:
1 Principes généraux
1.1 Objectif de l’accord
Art. 1 But général
L’accord règle la réalisation de la stratégie linguistique de la CDIP du 25 mars 2004, l’introduction commune de l’enseignement du français à partir de la 3e et de l’anglais à partir de la 5e année scolaire ainsi que le développement commun de l’enseignement des langues étrangères dans les écoles germanophones des cantons signataires.
Il contribue à une politique linguistique suisse coordonnée.
Il encourage l’optimisation de l’offre de l’école obligatoire et la libre circulation des élèves ainsi que de leurs parents.
Art. 2 Buts spécifiques
Les cantons signataires entendent développer ensemble l’enseignement du français et des langues étrangères, notamment dans les domaines suivants:
la didactique,
la grille horaire,
les plans d’études,
les moyens d’enseignement,
les exigences posées au corps enseignant,
la formation initiale et la formation continue du corps enseignant,
les instruments d’évaluation et le portfolio des langues,
la communication.
Le travail est coordonné avec les autres cantons de la Conférence des directeurs de l’instruction publique du Nord-Ouest de la Suisse et les deux autres régions germanophones.
Art. 3 Relations internes entre les cantons signataires
Le présent accord règle les relations internes entre les cantons signataires.
La collaboration des cantons signataires avec les hautes écoles pédagogiques et les services cantonaux de formation continue est réglée séparément.
1.2 Subsidiarité de l’accord
Art. 4
Pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent accord, c’est l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges qui est applicable par analogie.
1.3 Siège du secrétariat
Art. 5
Le secrétariat régional de la Conférence des directeurs de l’instruction publique du Nord-Ouest de la Suisse assume les fonctions de secrétariat liées au présent accord.
2 Organes
Art. 6
Les organes responsables intercantonaux sont:
le groupe de pilotage,
le comité de projet,
la direction de projet,
la direction de projet élargie.
2.1 Direction stratégique
Art. 7
Les organes de décision au niveau stratégique sont:
le groupe de pilotage,
le comité de projet.
2.1.1 Le groupe de pilotage
Art. 8 Composition
Le groupe de pilotage est formé des directrices et directeurs de l’instruction publique des cantons signataires. Exceptionnellement, ils ou elles peuvent se faire représenter. Leurs représentants et leurs représentantes ont le droit de vote.
La directrice ou le directeur du comité de projet participe, avec voix consultative, aux séances du groupe de pilotage.
Art. 9 Tâches
Le groupe de pilotage en tant qu’organe suprême est chargé de toutes les affaires importantes de type décision ou directive.
Il est notamment chargé:
de piloter le processus global, d’assurer la responsabilité stratégique globale du projet et de le représenter publiquement;
d’exercer le controlling stratégique;
de prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs convenus;
de signer des conventions de prestations avec les hautes écoles pédagogiques et les services cantonaux de formation continue;
de poser les jalons, de lancer les phases ultérieures du projet et de libérer les fonds nécessaires;
de décider du modèle de coûts du projet;
d’adapter les buts du projet, sa structure et son financement à la faveur du reporting et du controlling et sur la base des résultats de l’évaluation;
de décider des évaluations;
de nommer les membres du comité de projet;
d’approuver la nomination de la direction de projet;
d’édicter des règlements;
de décider du budget et du plan financier;
d’approuver les comptes annuels et le rapport d’activité.
Art. 10 Séances
En général, deux séances ont lieu par année.
Les invitations sont envoyées en même temps que l’ordre du jour deux semaines avant la séance.
Sur demande d’un membre du groupe de pilotage, toute affaire qui parvient à la présidence au moins quatre semaines avant la séance doit figurer à l’ordre du jour.
Art. 11 Décision
Le groupe de pilotage est habilité à prendre des décisions si au moins deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés. La présidente ou le président participe au vote. En cas d'égalité des voix, elle ou il a voix prépondérante.
Les décisions au sens de l’article 9, alinéa 2, lettres d et e doivent être approuvées par deux tiers des membres habilités à voter.
Les décisions peuvent être prises par correspondance.
Les membres doivent soumettre à la présidence leurs propositions concernant le budget au plus tard une semaine avant la séance.
Art. 12 Election et tâches de la présidente ou du président
La présidente ou le président est nommé pour deux ans par le groupe de pilotage. Une seule réélection est possible.
Elle ou il dirige les séances du groupe de pilotage.
Elle ou il représente le projet à l’extérieur et en assume la responsabilité conjointement avec la directrice ou le directeur du comité de projet.
2.1.2 Le comité de projet
Art. 13 Composition
Le comité de projet est composé:
de la directrice ou du directeur,
des six délégués cantonaux et
de la ou du secrétaire régional de la Conférence des directeurs de l’instruction publique du Nord-Ouest de la Suisse (avec voix consultative).
Art. 14 Tâches et organisation
Le comité de projet exerce les tâches que le groupe de pilotage lui délègue. Il est notamment chargé:
d’assurer la conduite stratégique du projet et de surveiller les activités opérationnelles;
d’exercer le controlling stratégique;
de nommer la direction du projet;
de préparer les dossiers définitifs à l’intention du groupe de pilotage;
d’assurer la coordination entre la direction de projet, le groupe de pilotage et les cantons;
de procurer les documents cantonaux pertinents pour le projet;
de coordonner le reporting et le controlling avec le groupe de pilotage;
d’élaborer le budget et le plan financier à l’intention du groupe de pilotage;
d’élaborer les règlements;
de réglementer la reddition des comptes, le versement des contributions et les délais;
d’élire l’organe consultatif sur proposition de la direction du projet.
Les tâches sont définies plus en détail dans un règlement édicté par le groupe de pilotage.
Le règlement définit aussi l’organisation et notamment la manière de convoquer les séances et leur déroulement, la forme des décisions ainsi que les tâches du secrétariat.
2.2 Direction opérationnelle
2.2.1 Direction du projet
Art. 15
La direction du projet gère le projet sur le plan opérationnel.
Elle réalise le mandat du projet, planifie, dirige et pilote les phases du projet jusqu’à son achèvement.
Un secrétariat apporte le soutien administratif nécessaire.
Les détails sont définis par un règlement.
2.2.2 Direction du projet élargie
Art. 16
La direction du projet élargie se compose de la direction de projet et de deux directrices ou directeurs de sous-projets.
Elle coordonne les buts des sous-projets avec l’objectif du projet.
Elle conseille et seconde la direction du projet.
2.3 Organes de contrôle
Art. 17
Le groupe de pilotage définit l’organe de contrôle de l’accord.
Il peut confier cette tâche au contrôle des finances d’un canton signataire ou à une société fiduciaire privée.
3 Financement
Art. 18
Les frais uniques du projet sont pris en charge par tous les cantons signataires et répartis selon leur nombre d’habitantes et d’habitants.
Les frais uniques de formation continue et les frais périodiques que les activités du groupe de pilotage occasionnent dans un canton sont à la charge de celui-ci.
4 Assurance de la qualité externe
4.1 L’organe consultatif
Art. 19
L’organe consultatif se compose de six spécialistes de domaines intéressant le projet ainsi que d’autres représentantes et représentants.
Il assure un appui professionnel au comité de projet et une expertise extérieure au projet.
Les séances de l’organe consultatif ont lieu trois à quatre fois par année.
4.2 Evaluation
Art. 20
L’évaluation des objectifs convenus et de la qualité des prestations aura lieu pour la première fois au cours du 2e semestre 2007.
Le groupe de pilotage commande les évaluations et en exerce la surveillance au sein du projet.
5 Dispositions transitoires et finale
Art. 21 Adhésion
L’adhésion au présent accord doit être communiquée par écrit au secrétariat régional de la Conférence des directeurs de l’instruction publique du Nord-Ouest de la Suisse. En y adhérant, les cantons s’engagent à mettre à disposition les contributions nécessaires à son exécution selon les modalités prescrites.
D’entente avec les cantons signataires, d’autres cantons peuvent adhérer au présent accord.
Art. 22 Durée
L’accord dure jusqu’au 31 juillet 2018.
Art. 23 Dénonciation
L’accord peut être dénoncé au 31 décembre de chaque année, en respectant un délai de deux ans, par déclaration écrite adressée au groupe de pilotage, la première fois pour le 31 décembre 2010.
Lorsqu’un canton dénonce l’accord, ses obligations subsistent jusqu’à son retrait.
Art. 24 Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er août 2006 ou à une date à définir par le groupe de pilotage. L’accord entre en vigueur à condition qu’au moins quatre cantons y adhérent.
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