439.62-1
Convention administrative sur la réalisation du projet d'élaboration d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique germanophone (convention de projet Lehrplan 21)
du 18.03.2010 (état au 01.08.2010)
Les cantons germanophones et plurilingues
signataires de cette convention
conviennent de ce qui suit:
Lors de l'assemblée plénière du 9 mars 2006, les directeurs et directrices de l'instruction publique des cantons germanophones et plurilingues ont lancé un projet pour l'élaboration des bases conceptuelles d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique. Lorsque ces bases conceptuelles seront établies, une nouvelle décision sera prise quant au projet d'élaboration du plan d'études. Par la présente convention administrative, les cantons qui prennent part à ce projet règlent l'élaboration du plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique.
Art. 1 Principe/But
Les cantons qui ont signé cette convention – appelés ci-après cantons signataires – élaborent un plan d'études pour l'école obligatoire dans le cadre d'un projet commun.
La présente convention règle l'organisation, la réalisation et le financement du projet.
Art. 2 Réalisation du projet
La Conférence des cantons signataires décrit la mission du projet dans un mandat de projet, dans lequel elle définit l'organisation du projet et règle la composition et les compétences des organes du projet.
La Conférence des cantons signataires détermine les bases conceptuelles du plan d'études; celles-ci ont valeur de prescription légale contraignante pour la réalisation du projet.
Le secrétariat des régions germanophones de la CDIP est chargé de la réalisation du projet.
Art. 3 Conférence des cantons signataires
Le projet est placé sous la surveillance de la Conférence des cantons signataires. Celle-ci se compose des directeurs et directrices de l'instruction publique des cantons signataires.
La conférence se constitue elle-même et siège au minimum une fois par an.
La Conférence des cantons signataires est compétente pour:
a approuver le mandat, l'organisation et la planification du projet;
b approuver le budget du projet, les comptes annuels et le décompte global;
c prendre les décisions sur les bases conceptuelles;
d prendre les décisions sur les principaux jalons du projet, en particulier:
1. la structure générale du plan d'études,
2. la remise du projet de plan d'études aux cantons et au corps enseignant en vue d'une consultation;
3. la remise du projet de plan d'études définitif aux cantons en vue de sa mise en œuvre;
e l'admission de nouveaux cantons à la présente convention après le début du projet et l'octroi des droits d'utilisation aux cantons n'ayant pas adhéré à la présente convention, et
f l'institution du groupe de pilotage du projet et l'élection de son président ou de sa présidente.
Les décisions visées à l'alinéa 3, lettres a à d requièrent la majorité des deux tiers des membres. Toutes les autres décisions sont prises à la majorité simple des personnes présentes ayant le droit de vote.
Art. 4 Droits d'utilisation des résultats du projet
Les droits d'auteur sur les produits du projet reviennent aux cantons signataires. La Conférence des cantons signataires décide de l'octroi ou de la transmission de droits à des tiers.
Tous les cantons signataires ont le droit d'utiliser les produits développés dans le cadre de ce projet, et en particulier celui d'introduire dans leur canton le plan d'études élaboré. La décision d'introduire le plan d'études dans le canton ainsi que l'élaboration des adaptations et ajouts éventuels nécessaires à cette fin sont du ressort des cantons, qui en assurent le financement.
Les droits d'utilisation sur les produits du projet ne peuvent être octroyés aux cantons n'ayant pas pris part au projet que dans la mesure où ceux-ci participent intégralement aux frais de développement du plan d'études. L'octroi des droits d'utilisation est réglé par contrat.
Art. 5 Financement
Un budget de 6 millions de francs a été fixé pour la durée prévue du projet qui s'étend d'octobre 2010 à mars 2014.
Les frais du projet sont pris en charge par les cantons signataires en fonction de leur chiffre de population figurant dans les statistiques fédérales (état: 31.12.2008). Pour les cantons de Berne, de Fribourg et du Valais, seule la partie germanophone du canton est prise en compte pour la répartition des frais, conformément à la clé de répartition de la CDIP.
Les coûts sont facturés aux cantons par tranches annuelles.
Le secrétariat tient sa propre comptabilité sur le projet et présente chaque année un décompte intermédiaire à la Conférence des cantons signataires et un décompte final à l'issue du projet.
Les cantons qui signent la présente convention après le début du projet doivent participer au financement du projet dans sa totalité, conformément à la clé de financement.
Art. 6 Dispositions finales
Les cantons communiquent leur adhésion à la présente convention au secrétariat.
La réalisation du projet implique que les cantons germanophones ou plurilingues qui ont adhéré au concordat HarmoS au moment de la décision de lancement du projet aient signé la présente convention. Elle suppose aussi que les cantons signataires représentent au moins deux tiers de la population suisse alémanique conformément à la clé de financement.
La Conférence des cantons signataires décide du lancement du projet d'élaboration.
Toute modification de la convention requiert l'accord écrit de l'ensemble des cantons signataires.
Berne, le 18 mars 2010
Au nom de l'Assemblé plénière des régions germanophones de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, le président: Anton Schweingruber le chef du secrétariat: Christoph Mylaeus
10-50