Loi sur les finances

Le pilotage des activités du canton est réalisé par un controlling approprié.

Le controlling selon l'alinéa 1 comprend

1. la fixation d’objectifs et la planification de mesures,

2. le pilotage de la mise en œuvre de mesures,

3. le contrôle de l'action publique.

Les autorités et l'administration effectuent un controlling coordonné et adapté à leur échelon.

Le plan intégré mission-financement

1. est un rapport du Conseil-exécutif et est soumis au Grand Conseil pour approbation en même temps que le budget;

2. est conforme au programme gouvernemental de législature et aux principes stratégiques supérieurs.

Il contient

• a à l'échelon du canton

• 1. des indications sur l'évolution des tâches et des finances,

• 2. des données de référence en matière de politique économique et financière,

• 3. la planification financière basée sur le compte de résultats, le compte des investissements, le bilan et le tableau des flux de trésorerie;

• b pour chaque Direction, la Chancellerie d'Etat, les autorités judiciaires et le Ministère public

• 1. le compte de résultats,

• 2. le compte des investissements,

• 3. l'enveloppe budgétaire des groupes de produits et des produits en tant que résultat total du compte de résultats;

• c la planification des Fonds et des comptes spéciaux.

Le plan intégré mission-financement

1. sert à piloter les finances et les prestations à moyen terme;

2. porte sur les trois années civiles suivant l'exercice budgétaire.

Le budget définit les finances et les prestations de l'exercice comptable suivant.

Le Grand Conseil arrête sur proposition du Conseil-exécutif

1. les soldes du compte de résultats et du compte des investissements du canton,

2. les soldes du compte de résultats et du compte des investissements des Directions, de la Chancellerie d'Etat, des autorités judiciaires et du Ministère public,

3. l'enveloppe budgétaire des produits et groupes de produits en tant que résultat total du compte de résultats,

4. les variations de la fortune des Fonds,

5. la planification des comptes spéciaux.

Le Grand Conseil examine le budget au plus tard durant la session d'hiver de l'année précédente.

Si le Grand Conseil n'arrête pas le budget, le Conseil-exécutif lui présente une nouvelle proposition de budget à la session suivante.

Le Conseil-exécutif est autorisé à engager les dépenses indispensables à l'accomplissement des tâches publiques jusqu'à ce que le budget soit arrêté.

L'enveloppe budgétaire des groupes de produits permet au service compétent de la Direction, de la Chancellerie d’Etat, des autorités judiciaires ou du Ministère public, sous réserve des compétences en matière d’autorisation de dépenses d’autres organes, de débiter le compte de résultats et le compte des investissements pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé.

Le service compétent est en outre autorisé à verser des subventions cantonales pour le but déterminé et jusqu'à concurrence du montant fixé, et à débiter des Fonds en conséquence.

Les crédits budgétaires non utilisés sont périmés à la clôture de l'exercice, sous réserve du report de crédit.

Un crédit supplémentaire est nécessaire lorsqu'il est prévisible que l'enveloppe budgétaire du groupe de produits concerné sera insuffisante.

Les crédits supplémentaires sont présentés sous forme d'annexes au budget et approuvés par le Grand Conseil.

Une demande de crédit supplémentaire doit contenir les indications suivantes:

1. les répercussions sur les soldes du compte de résultats et du compte des investissements,

2. les compensations prises en compte,

3. les répercussions sur les prestations.

Le Conseil-exécutif peut contracter avant l'approbation du crédit supplémentaire déjà des engagements qu'il est impossible de différer sans entraîner des conséquences particulièrement préjudiciables pour le canton.

Le Conseil-exécutif peut autoriser des écarts soumis à crédit supplémentaire par rapport aux enveloppes budgétaires des groupes de produits

1. si ces écarts ne dépassent pas un million de francs par groupe de produits ou

2. si l'organe compétent ne dispose d'aucune liberté d'action.

Les arrêtés du Conseil-exécutif sur des dépassements de crédits selon l'alinéa 1, lettre b sont notifiés à la Commission des finances du Grand Conseil, qui décide de manière définitive s'il faut soumettre au Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire conformément à l'article 9.

Le Grand Conseil approuve les dépassements de crédits autorisés par le Conseil-exécutif dans le cadre de l'adoption du rapport de gestion.

Le Conseil-exécutif ou la Direction administrative de la magistrature peut reporter une seule fois sur l'exercice suivant les enveloppes budgétaires des groupes de produits non utilisées, à condition qu'il s'agisse d'un retard inhérent au projet et que le report porte sur un tiers au maximum des coûts totaux du projet.

Le solde de l'enveloppe budgétaire non utilisée du groupe de produits est reporté.

En procédant au report de crédit dans le groupe de produits concerné, le Conseil-exécutif ou la Direction administrative de la magistrature corrige les postes correspondants du compte de résultats, du compte des investissements et des subventions cantonales.

Les reports de crédit sont portés à la connaissance du Grand Conseil dans le cadre du rapport de gestion.

Le rapport de gestion est harmonisé avec le budget.

Il contient

1. le compte rendu politique du Conseil-exécutif, des Directions et de la Chancellerie d'Etat,

2. les comptes annuels et les commentaires correspondants,

3. le rapport de révision des comptes annuels du Contrôle des finances,

4. le compte rendu sur les groupes de produits, les produits et les Fonds,

5. les comptes rendus sur les autorités et sur les comptes spéciaux.

Il est soumis au Grand Conseil

1. pour qu'il approuve les comptes rendus (al. 2, lit. a, d et e) et les comptes annuels (al. 2, lit. b),

2. pour qu'il prenne connaissance du rapport de révision du Contrôle des finances (al. 2, lit. c).

La tenue des comptes consiste en un enregistrement chronologique et systématique des transactions et opérations avec l’extérieur ainsi que des imputations internes.

La tenue des comptes est régie par les principes de l'exhaustivité, de la véracité, de la ponctualité et de la traçabilité.

Les unités administratives sont responsables de la tenue régulière des comptes dans leur domaine de compétence.

Le Conseil-exécutif publie des instructions relatives à l'aménagement matériel, organisationnel et technique de la tenue des comptes des unités administratives.

Les unités administratives tiennent une comptabilité des coûts et des prestations adaptée à l'enveloppe budgétaire et à leurs besoins.

Le Conseil-exécutif règle les principes régissant la facturation des prestations par voie d'ordonnance.

Le Conseil-exécutif veille à assurer un controlling des participations du patrimoine administratif que le canton détient dans des institutions de droit public ou de droit privé.

Il contribue à

1. garantir l’accomplissement des tâches publiques;

2. sauvegarder les intérêts de propriétaire du canton;

3. coordonner les intérêts du propriétaire et ceux de l'entreprise concernée;

4. réduire au maximum les risques éventuels pour le canton;

5. veiller à la transparence sur les participations;

6. standardiser les instruments et les processus;

7. assurer la surveillance.

Le controlling des participations s'effectue en fonction de l'importance des participations pour le canton et des possibilités d'influence dont il dispose.

Il comprend pour les principales participations, selon leur type et leur importance, notamment les éléments suivants:

1. une stratégie de propriétaire,

2. une stratégie de surveillance,

3. des profils d'exigences pour l'organe de direction stratégique,

4. un compte rendu annuel standardisé,

5. des entretiens de controlling avec l'organe de direction stratégique.

Le Conseil-exécutif édicte les principes du controlling des participations sous forme de lignes directrices.

La gestion des risques régit la manière dont sont traités les risques concernant le canton.

Le Conseil-exécutif édicte les principes de la gestion des risques sous forme de lignes directrices.

Le système de contrôle interne vise à

1. protéger le patrimoine;

2. garantir l’utilisation adéquate des fonds;

3. prévenir ou déceler les erreurs et les irrégularités dans la tenue des comptes;

4. garantir la régularité de la présentation des comptes et la fiabilité des comptes rendus.

Le Conseil-exécutif édicte des instructions sur les mesures réglementaires, organisationnelles et techniques du système de contrôle interne.

Sont responsables de l’introduction, de l’utilisation et de la supervision du système de contrôle

1. les directions des unités administratives, dans leur domaine de compétence,

2. le Contrôle des finances, pour les processus cantonaux.

Constitue une dépense l'affectation durable de fonds cantonaux du patrimoine financier à l'accomplissement de tâches publiques.

Constitue également une dépense

1. l'octroi de cautionnements et de garanties,

2. le transfert d'un élément du patrimoine financier au patrimoine administratif,

3. la renonciation à une recette.

Un placement ne constitue pas une dépense, mais une opération financière à laquelle correspond une contre-valeur librement réalisable et qui n’entraîne qu’une modification au sein du patrimoine financier sans en faire varier le total. Constitue notamment un placement

• a l'acquisition par le canton d'immeubles de réserve pour couvrir ses besoins ultérieurs en locaux,

• b l'octroi de prêts ou l'acquisition de participations, à condition

• 1. que les principes commerciaux reconnus quant à la sécurité et au rendement soient respectés et

• 2. que l'intérêt public ne soit pas prépondérant dans l'accomplissement de la tâche soutenue par le prêt ou la participation.

Toute dépense présuppose une base juridique, un crédit budgétaire et une décision de l'organe financièrement compétent.

Une dépense entraîne soit une consommation de fonds (compte de résultats), soit un accroissement du patrimoine administratif (compte des investissements).

Est considéré comme base juridique

1. une règle de droit,

2. un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative,

3. une décision judiciaire,

4. un arrêté populaire.

Le Conseil-exécutif peut, à titre exceptionnel, déléguer au Grand Conseil la décision concernant une dépense dont l'autorisation relève en principe de sa compétence si la base juridique de la dépense doit être créée par un arrêté du Grand Conseil conformément à l'alinéa 1, lettre b.

Il est possible de renoncer totalement ou partiellement à percevoir une recette si

1. la législation spéciale le prévoit;

2. le service compétent constate ou doit présumer que la créance est irrécouvrable;

3. le paiement constitue une rigueur excessive pour les personnes redevables;

4. le canton a un intérêt majeur à y renoncer.

La compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée d'après les montants nets lorsque des contributions de tiers sont promises de manière contraignante et qu'elles sont économiquement assurées.

Les charges d'étude de projet

1. font l'objet d'une autorisation de dépenses distincte;

2. sont ajoutées au montant total servant à déterminer la compétence en matière d'autorisation de dépenses lors de la réalisation ultérieure du projet.

Dans le cas d'une dépense unique, la compétence en matière d'autorisation de dépenses se détermine en fonction du montant de la dépense globale pour un même objet.

Une dépense périodique sert à l'exécution d'une tâche permanente.

Pour une dépense périodique, la compétence en matière d'autorisation de dépenses est déterminée sur la base des charges annuelles.

Sont additionnées

1. les dépenses qui s'impliquent réciproquement;

2. les dépenses échelonnées dans le temps visant à réaliser un but qui sera atteint en un laps de temps déterminé et prévisible.

L'autorisation de dépenses inclut toutes les dépenses liées par une unité de matière et de temps.

Les dépenses qui ne sont pas liées par une unité de matière et de temps ne peuvent pas être additionnées pour la détermination des compétences en matière d'autorisation de dépenses.

Une dépense est considérée comme nouvelle lorsque l’organe compétent dispose d’une liberté d’action pour ce qui est de son montant, de la date à laquelle elle sera engagée ou d’autres modalités.

Une dépense est liée si elle n’est pas considérée comme nouvelle au sens de l’alinéa 1.

Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif ou de la Direction administrative de la magistrature, accompagnées des rapports motivant en détail le caractère lié de ces dépenses, sont respectivement portées à la connaissance de la Commission des finances ou de la Commission de justice du Grand Conseil lorsqu'elles concernent des dépenses qui, si elles étaient nouvelles, ressortiraient au Grand Conseil.

Les autorisations de dépenses du Conseil-exécutif ou de la Direction administrative de la magistrature doivent en outre être publiées dans la Feuille officielle lorsqu'il s'agit de dépenses liées qui, si elles étaient nouvelles, seraient soumises à la votation populaire facultative.

La présentation des comptes fournit une image de la situation financière qui correspond à l'état effectif de la fortune, des finances et des revenus du canton.

La présentation des comptes repose sur les principes

1. du produit brut,

2. de la comptabilité d'exercice,

3. de la continuité,

4. de l'importance,

5. de la clarté,

6. de la fiabilité,

7. de la comparabilité,

8. de la permanence.

La présentation des comptes se fonde sur les recommandations du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes.

Les dérogations sont réglées par voie d'ordonnance et exposées dans le rapport de gestion.

Les comptes annuels englobent les comptes du Grand Conseil, du Conseil-exécutif, de l’administration, des autorités judiciaires et du Ministère public, à l’exception de la Caisse de chômage et des offices régionaux de placement.

Ils comprennent

1. le compte de résultats,

2. le compte des investissements,

3. le bilan,

4. le tableau des flux de trésorerie,

5. l'annexe.

Le compte de résultats comprend les charges et les revenus d'un exercice comptable; son solde modifie le capital propre.

Il contient en outre

1. le résultat opérationnel, subdivisé en résultat d'exploitation et résultat financier,

2. le résultat extraordinaire,

3. le résultat total qui modifie le capital propre.

Les postes extraordinaires désignent

• a les charges et les revenus

• 1. qui n'étaient en aucune manière prévisibles,

• 2. qui échappent à toute influence et à tout contrôle et

• 3. qui ne relèvent pas du domaine opérationnel,

• b les amortissements supplémentaires,

• c les variations des préfinancements du capital propre.

Le compte des investissements comprend toutes les dépenses et les recettes concernant des éléments du patrimoine dont la durée d'utilité s'étend sur plusieurs années et qui sont inscrites à l'actif dans le patrimoine administratif.

Le bilan se compose à l’actif des biens patrimoniaux et au passif des engagements ainsi que du capital propre.

Les biens patrimoniaux se répartissent entre patrimoine financier et patrimoine administratif.

Le patrimoine financier comprend les biens qui peuvent être aliénés sans nuire à l’accomplissement des tâches publiques.

Le patrimoine administratif comprend les biens qui sont indispensables à l’accomplissement des tâches publiques.

Le tableau des flux de trésorerie informe sur l'origine et l’utilisation de la trésorerie.

Il comprend les flux de trésorerie provenant

1. de l’activité opérationnelle,

2. de l’activité d’investissement et de placement,

3. de l’activité de financement.

L'annexe aux comptes annuels

1. indique les normes régissant la présentation des comptes et justifie les dérogations à ces règles;

2. désigne les unités administratives incluses;

3. offre une vue d'ensemble des principes régissant la présentation des comptes, y compris des principes essentiels régissant l’établissement du bilan et l'évaluation;

4. contient l'état du capital propre;

5. contient le tableau des provisions;

6. contient le tableau des participations et des garanties;

7. présente dans un tableau des immobilisations des informations détaillées sur les placements de capitaux;

8. fournit des indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune, des finances et des revenus, ainsi que les risques financiers.

Les biens patrimoniaux sont portés au bilan

1. lorsqu'ils apportent une utilité économique future ou

2. qu'il est prévu de les utiliser pour accomplir des tâches publiques et que leur valeur peut être déterminée de manière fiable.

Les engagements sont portés au bilan

1. lorsqu'ils trouvent leur origine dans un événement passé et

2. qu'ils entraîneront certainement ou probablement une sortie de fonds dont la valeur peut être déterminée de manière fiable.

Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants dont la date d'exécution ou le montant des sorties de fonds qu'ils entraîneront sont incertains.

Les immobilisations du patrimoine financier sont évaluées à la valeur vénale ou, à défaut, à la valeur nominale.

Les immobilisations du patrimoine administratif sont inscrites au bilan au coût d'acquisition ou de production, déduction faite des amortissements.

Les autres éléments du patrimoine financier et les capitaux de tiers sont évalués à la valeur nominale.

La dépréciation du patrimoine administratif du fait de son utilisation est prise en compte par le biais de l’amortissement planifié sur la durée d’utilisation supposée.

Si une diminution durable de la valeur est à prévoir pour un élément du patrimoine administratif, la valeur au bilan est corrigée.

Les investissements financés par des Fonds sont, à l'exception des prêts, amortis immédiatement après leur enregistrement.

Le canton n'acquiert d'immeubles que si une telle acquisition sert à l'accomplissement d'une tâche publique ou à la sauvegarde d'un intérêt public.

Les Fonds sont des moyens financiers liés, affectés à l'accomplissement d'une tâche publique déterminée et qui nécessitent une base légale.

Ils comprennent aussi des moyens affectés du fait de l'allocation de revenus au financement de tâches publiques (financement spécial).

Les charges et les revenus des Fonds sont comptabilisés dans le compte de résultats et les soldes modifient les engagements du budget cantonal envers les Fonds ou les avances de celui-ci aux Fonds.

Les Fonds sont imputés, selon leur caractère, au capital propre ou aux capitaux de tiers. Les Fonds imputés aux capitaux de tiers reposent sur un engagement envers des tiers qui lie l'affectation des moyens financiers au but précisément défini au préalable.

La prise en charge des legs, des fondations non autonomes, des dons et des Fonds de tiers incombe

1. au Conseil-exécutif ou à la Direction administrative de la magistrature, pour autant que la libéralité soit supérieure à 200'000 francs ou que le canton doive contracter des engagements suite à la prise en charge de telles libéralités;

2. à la Direction compétente à raison de la matière, à la Chancellerie d'Etat, aux autorités judiciaires ou au Ministère public dans les autres cas.

Si une affectation n’a plus d’objet ou ne peut plus être convenablement respectée, ou qu'une fondation non autonome ne dispose plus que de faibles ressources,

1. le Conseil-exécutif la fusionne avec d’autres legs ou fondations non autonomes ayant une affectation semblable ou

2. si cela n'est pas possible, il en modifie l'affectation.

Les legs et les fondations non autonomes sont en règle générale portés au bilan sans effet sur le résultat.

Les compétences en matière d'autorisation de dépenses du peuple et du Grand Conseil pour les dépenses au débit de legs ou de fondations non autonomes sont déléguées au Conseil-exécutif. Au surplus, les compétences ordinaires en matière d'autorisation de dépenses s'appliquent.

Le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, autoriser des établissements, des unités administratives et des entreprises à tenir un compte spécial si des conditions-cadres juridiques ou inhérentes à l'exploitation l'exigent.

Le Conseil-exécutif fixe par voie d'ordonnance la manière dont sont établies la planification, la tenue des comptes et les règles régissant les crédits et les dépenses.

Pour stabiliser l'évolution financière, le Grand Conseil peut, sur proposition du Conseil-exécutif, déclarer les plans financiers obligatoires pour les établissements, les unités administratives et les entreprises tenant un compte spécial.

Quiconque occasionne un acte relevant de la puissance publique ou d'autres prestations publiques des autorités ou de l'administration, ou y recourt, doit verser des émoluments conformément aux dispositions ci-après et à la législation spéciale.

Il n'est pas perçu d'émolument

1. pour les procédures administratives concernant les subventions cantonales,

2. pour les prestations concernant des questions de droit du personnel du Conseil-exécutif et de l’administration ainsi que, dans le domaine de l’administration de la justice, des autorités judiciaires et du Ministère public,

3. de la part des autorités et des unités administratives du canton et de ses établissements,

4. pour des prestations nécessitant peu de travail en dehors de toute procédure administrative ou de justice administrative.

La législation peut prévoir d'autres exceptions à l'obligation de verser des émoluments.

Les barèmes des émoluments sont fixés dans des ordonnances du Conseil-exécutif et dans des décrets du Grand Conseil.

Le Grand Conseil édicte par voie de décret les barèmes des émoluments

1. des tribunaux et des autorités de justice administrative indépendantes de l'administration,

2. du Grand Conseil et du Conseil-exécutif pour les affaires qui relèvent de l'administration ou de la justice administrative.

Lorsque des émoluments sont perçus sans que le canton ne fournisse de prestation publique correspondante, la loi fixe le cadre du barème des émoluments.

Les barèmes peuvent être conçus comme suit:

1. l'émolument est fixé sous la forme d'un montant déterminé (barème fixe);

2. le montant de l'émolument doit être fixé au cas par cas entre une limite supérieure et une limite inférieure données (barème-cadre);

3. le montant de l'émolument est calculé en fonction du travail requis de la part de l'agent ou de l'agente de l'administration cantonale pour fournir la prestation (barème en fonction du travail requis).

Les barèmes indiquent des montants exprimés en francs ou en points.

Les émoluments doivent couvrir la totalité des coûts qu'entraîne la prestation concernée pour le canton, sous réserve de la législation spéciale.

Si la couverture des coûts exige un émolument manifestement disproportionné par rapport à la valeur objective de la prestation, le montant de l'émolument fixé dans le barème est limité à la valeur objective de la prestation.

Le barème peut en outre prévoir des émoluments dont le montant ne couvre pas les coûts

1. si un émolument couvrant les coûts est en contradiction avec l'objectif de la prestation cantonale correspondante;

2. si le montant de l'émolument constitue une incitation à contourner la prestation du canton;

3. s'il s'agit de tenir compte de la capacité économique des bénéficiaires des prestations;

4. s'il s'agit de procédures judiciaires et de procédures de justice administrative.

Les barèmes contiennent des émoluments forfaitaires, des prestations supplémentaires particulières comme des enquêtes, expertises et autres pouvant être facturées en sus.

Le barème des émoluments applicables aux procédures judiciaires et de justice administrative peut être fixé en fonction de la valeur litigieuse, pour autant que celle-ci puisse être déterminée.

Dans les barèmes-cadres, le montant des émoluments est déterminé, dans le cas d'espèce, en fonction

1. de la somme de travail fournie,

2. de l'importance de l'affaire pour le ou la bénéficiaire de la prestation et de l'intérêt de celui-ci ou de celle-ci à ladite prestation, ainsi que

3. de la capacité économique du ou de la bénéficiaire de la prestation.

Le Conseil-exécutif règle la perception, la réduction et la remise des émoluments par voie d'ordonnance.

Les dispositions concernant l'assistance judiciaire sont réservées.

Les émoluments sont exigibles à la date de facturation ou à celle de la notification de la décision et doivent être payés dans un délai de 30 jours.

Un intérêt moratoire calculé au taux en vigueur pour les montants d'impôts est dû à partir du 31^e jour.

La législation peut prévoir des dérogations aux règles conernant l'exigibilité et le taux d'intérêt appliqué.

Les intérêts moratoires d'un montant négligeable ne sont pas perçus. Le Conseil-exécutif fixe le montant limite par voie d'ordonnance.

La Direction des finances exploite, dans le cadre d’un progiciel de gestion intégré (PGI), un système d’informations financières dans lequel sont traitées les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches au sens de la présente loi.

Le numéro AVS selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)² est traité dans le système d'informations financières.

Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches conformément à la présente loi, sont traitées dans le système d’informations financières des données personnelles particulièrement dignes de protection relatives

1. à la sphère intime,

2. à des mesures d'aide sociale ou d'assistance,

3. à des infractions ainsi qu'aux peines et mesures qui les ont sanctionnées.

Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches conformément à la présente loi, ​

1. il est possible d’accéder, dans le système d’informations financières, à des données particulièrement dignes de protection de fichiers centralisés de données personnelles du canton selon l’alinéa 1, y compris à des données antérieures;

2. un profilage conforme à la législation en vigueur est admissible dans le système d’informations financières.

Sous réserve des obligations particulières de garder le secret, les autorités et institutions chargées d'exécuter la présente loi peuvent

1. communiquer des données personnelles à d'autres services cantonaux dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches;

2. communiquer des données particulièrement dignes de protection à d'autres services cantonaux dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement des tâches.

Les autorités et institutions chargées de l'exécution de la présente loi répondent du respect de la législation sur la protection des données.

Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les exigences supplémentaires de protection des données relatives au système d'informations financières.