Loi sur les constructions

La présente loi s’applique à toutes les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui sont soumises à planification, qui sont soumises ou non à l’octroi d’un permis de construire, et qui ne sont pas réglées de manière exhaustive par d’autres législations.

Sont soumis à l’octroi d’un permis de construire toutes les constructions, toutes les installations et tous les aménagements (projets de construction) qui sont créés artificiellement, destinés à durer, fixés au sol et susceptibles d’avoir une incidence sur l’affectation de celui-ci, telle qu’une modification sensible de l’espace extérieur, une sollicitation importante des équipements techniques ou une atteinte à l’environnement.

Sont également soumis à l’octroi d’un permis de construire les changements d’affectation et la démolition de bâtiments, d’installations et d’aménagements, ainsi que les modifications importantes de terrains.

La réalisation des projets soumis à l’octroi d’un permis de construire ne peut commencer que lorsque la décision portant sur le permis et les autres autorisations nécessaires ou sur l’autorisation globale est entrée en force. Les dispositions relatives aux mesures provisionnelles sont réservées, en particulier le début anticipé des travaux.

Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire notamment l’entretien des constructions et des installations, l’édification de constructions et d’installations pour une courte durée et les autres projets de construction de peu d’importance. Au surplus, le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire définit les projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire.

L’exemption du régime du permis de construire ne lève pas l’obligation de respecter les prescriptions applicables ni celle de demander les autres autorisations nécessaires.

Si des constructions ou des installations non soumises à l’octroi d’un permis de construire perturbent l’ordre public (art. 45, al. 2, lit. c), l’autorité de la police des constructions ordonne les mesures nécessaires en la matière, notamment dans l’intérêt de la santé et de la sécurité ainsi que de la protection des sites, du paysage ou de l’environnement.

Le permis de construire est accordé aux projets qui sont conformes aux dispositions légales en matière de construction et d'aménagement ainsi qu'aux prescriptions d'autres lois applicables dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, lorsqu'ils ne mettent pas en danger l'ordre public et qu'aucun plan d'affectation ne s'y oppose, au sens des articles 36 et 62.

…

La coordination entre la procédure d'octroi du permis de construire et les autres procédures est régie par la loi de coordination.

Font exception les procédures d'octroi du permis de construire menées par les petites communes (art. 33, 2^e al.). Elles sont soumises aux règles suivantes:

1. Le permis de construire n'est délivré qu'une fois octroyées les autres autorisations exigées par la législation pour le projet.

2. L'autorité d'octroi du permis de construire peut déroger à la lettre a si, pour des motifs particuliers, il apparaît plus judicieux de modifier la chronologie de l'octroi des autorisations; ce cas est régi par l'article 38, 4^e alinéa, lettre a.

3. La commune traite sans délai les demandes de permis de construire. Une fois en possession des documents nécessaires, l'autorité d'octroi du permis de construire rend sa décision dans les 30 jours.

4. Si, en plus du permis de construire, d'autres autorisations sont attaquées, les procédures sont regroupées dans le cadre de la procédure de recours en matière de construction et réglées par le biais d'une décision globale.

Les bâtiments et installations autorisés sous l'empire de l'ancienne loi, de même que ceux n'ayant nécessité aucune autorisation, ne sont pas affectés par de nouveaux plans et prescriptions.

Les bâtiments et installations peuvent être entretenus, rénovés, transformés ou agrandis pour autant que ces travaux n'accentuent pas leur non-conformité aux prescriptions nouvelles.

Pour ce qui est des bâtiments dépassant un alignement, des travaux au sens du 2^e alinéa sont autorisés s'ils ne contreviennent pas au but du plan d'alignement.

L'obligation d'adapter ou d'assainir prévue dans la législation spéciale est réservée, ainsi que les prescriptions communales qui règlent, pour certains cas particuliers du droit des constructions communal, la garantie de l'état existant.

L'affectation des différentes zones est régie par la réglementation fondamentale en matière de construction (art. 69 ss).

Si l'affectation de la zone à bâtir n'est pas précisée, celle-ci est réputée zone d'affectation mixte. Les bâtiments destinés à l'habitation et, dans la mesure où ils ne gênent considérablement ni l'habitation, ni le caractère homogène du quartier, les bâtiments et installations destinés à l'agriculture ou à l'artisanat peuvent être construits dans une telle zone.

Les prescriptions fédérales en matière d’affectation (art. 15 à 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [loi sur l’aménagement du territoire, LAT]¹) et celles de la présente loi (art. 71 à 87) sont réservées.

L'aménagement des lacs et rivières ainsi que de leurs rives est régi par l'article 11.

La définition et l'utilisation de l'aire forestière sont réglementées par la législation sur les forêts.

Les projets de construction sont en principe interdits sur les territoires qui ne sont attribués à aucune zone d'affectation (haute montagne, champs de névé, rochers, éboulis). Les dérogations au sens de l'article 81 ss sont réservées.

Sur les territoires dont il est connu par expérience ou dont il est possible de prévoir qu’ils comportent un risque d’éboulement, de glissement de terrain, d’avalanche, d’inondation ou de phénomènes naturels similaires représentant un danger considérable pour la vie et la propriété (zones de danger rouges), aucune construction ni aucune installation destinées à loger les êtres humains ou les animaux ne doivent être construites ou agrandies. Un permis de construire pour les autres constructions et installations ne peut être accordé que si leur emplacement dans la zone de danger est imposé par leur destination et qu’elles ne mettent en danger ni les êtres humains, ni les animaux, ni les biens de valeur notable. Les transformations et changements d’affectation sont autorisés si les risques s’en trouvent diminués.

Dans les zones présentant un danger moyen (zones de danger bleues), un permis de construire ne peut être accordé pour des constructions et installations que si des mesures de protection garantissent que les êtres humains, les animaux ainsi que les biens de valeur notable ne sont pas mis en danger.

Dans les zones présentant un danger faible (zones de danger jaunes), il convient de s’assurer pour les projets de construction particulièrement sensibles, tels que les hôpitaux ou les stations d’épuration, que les êtres humains ainsi que les biens de valeur notable ne sont pas mis en danger.

Dans les zones présentant un danger de degré indéterminé, ce degré devra être déterminé au plus tard dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire.

Si un projet de construction est situé dans une zone de danger rouge ou bleue ou si un projet de construction particulièrement sensible est situé dans une zone de danger jaune, le maître d’ouvrage doit démontrer que les mesures de protection nécessaires sont prises.

Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui menacent le bien-fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sécurité.

Le permis de construire est accordé uniquement dans la mesure où il est établi que, lorsque la construction ou l'installation sera achevée, au besoin déjà lors du commencement des travaux, le terrain à bâtir sera équipé de manière suffisante.

L'équipement technique est réputé suffisant lorsque

1. la voie d'accès conduit suffisamment près des bâtiments et installations et que ces derniers sont aisément accessibles aux sapeurs-pompiers et aux services sanitaires;

2. les bâtiments et installations sont pourvus des équipements réglementaires pour l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que pour l'éduction des eaux usées.

Les installations d'équipement doivent être adaptées à l'utilisation du terrain à bâtir et des autres terrains auxquels elles doivent servir selon les plans d'aménagement.

Les propriétaires voisins doivent adapter leurs installations d'équipement entre elles et, au besoin, les établir en commun. Des possibilités de raccordement au réseau doivent être prévues en nombre suffisant dans les zones industrielles proches d'une ligne de chemin de fer. Lorsqu'un plan de quartier (art. 88 ss) existe ou qu'il est prescrit, l'équipement doit y être conforme.

Le Conseil-exécutif définit en détail les critères d'un équipement technique suffisant. Il veille à ce que les dimensions des installations d'équipement ne soient pas excessives par rapport à leur destination.

Il réglemente notamment

1. les cas où la route existante peut être considérée comme suffisante, même si elle ne répond pas aux exigences d'un nouvel équipement;

2. les assouplissements possibles dans des cas particuliers ou les exigences plus sévères;

3. la possibilité d'une exécution par étapes;

4. les conditions permettant de restreindre la circulation sur certaines routes dans les quartiers d'habitation.

Les surfaces agricoles utiles doivent être ménagées.

Elles peuvent être classées en zone à bâtir ou utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol uniquement

1. lorsque l’objectif poursuivi ne peut être réalisé de manière judicieuse sans l’utilisation de surfaces agricoles utiles et

2. qu’une disposition compacte des surfaces affectées à l’urbanisation, une disposition de constructions et installations répondant à de strictes exigences qualitatives et mobilisant aussi peu de surfaces que possible, une densité d’utilisation particulièrement élevée ainsi qu’une bonne desserte par les transports publics, conforme à la nature de la surface concernée, permettent de garantir l’utilisation optimale des surfaces concernées selon l’état actuel des connaissances.

La surface minimale d’assolement prévue par la Confédération doit être conservée de façon durable.

Les surfaces d’assolement peuvent être classées en zone à bâtir aux conditions formulées dans le droit fédéral.

Elles peuvent être utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol uniquement

1. lorsque l’objectif poursuivi ne peut être réalisé de manière judicieuse sans l’utilisation de surfaces d’assolement et

2. qu’une disposition compacte des surfaces affectées à l’urbanisation, une disposition de constructions et installations répondant à de strictes exigences qualitatives et mobilisant aussi peu de surfaces que possible, une densité d’utilisation particulièrement élevée ainsi qu’une bonne desserte par les transports publics, conforme à la nature de la surface concernée, permettent de garantir l’utilisation optimale des surfaces concernées selon l’état actuel des connaissances.

Les surfaces d’assolement classées ou utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol doivent faire l’objet d’une compensation, à laquelle il est renoncé lorsque

1. les surfaces sont utilisées pour l’accomplissement d’une tâche prescrite par la loi ou sont indispensables à la mise en œuvre d’un projet désigné dans le plan directeur cantonal;

2. qu’une construction ou une installation conforme à l’affectation de la zone agricole est réalisée ou que

3. les surfaces sont affectées à un projet d’extraction de matériaux ou de décharge pour une durée de 30 ans au plus.

La compensation est effectuée par le déclassement de zones à bâtir, le recensement de surfaces non inventoriées auparavant ou la revalorisation du sol sur des surfaces de valeur égale; les surfaces de promotion de la biodiversité doivent être remplacées par des surfaces de qualité écologique ou de fonction équivalente.

Les matériaux terreux non pollués doivent servir à la revalorisation et à la remise en culture des terres cultivables dans la mesure où un tel procédé s’avère judicieux du point de vue écologique, réalisable du point de vue technique et supportable du point de vue économique.

Les constructions, installations, panneaux publicitaires, inscriptions et peintures ne doivent pas altérer un paysage, un site ou l'aspect d'une rue. Afin d'empêcher une forme architecturale choquante (choix de couleurs ou de matériaux fâcheux, forme de construction ou de toit non conforme aux usages locaux, etc.), des conditions et charges peuvent être imposées ou la modification des plans peut être exigée dans le cadre de la procédure d'octroi du permis.

…

Les communes peuvent édicter des prescriptions plus détaillées.

Il convient d’accorder une attention particulière aux objets suivants:

1. les lacs, les rivières et cours d’eau naturels ainsi que leurs rives;

2. les paysages particulièrement beaux ou ayant une grande valeur historique et les points de vue publics importants;

3. les groupes d’arbres et les bosquets qui sont caractéristiques d’un paysage ou d’un lieu bâti;

4. les objets naturels protégés, l’espace vital indispensable au maintien de la faune et de la flore, tels que lisières de forêt, zones humides etc.;

5. les sites historiques et archéologiques, les lieux de découvertes et les ruines.

Les communes peuvent édicter des dispositions de détail.

Le Conseil-exécutif constitue une Commission de protection des sites et du paysage (CPS) composée de spécialistes.

A la demande de l’autorité d’octroi du permis de construire, la CPS évalue les projets dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage. La pesée des intérêts est du ressort de l’autorité d’octroi du permis de construire.

La CPS conseille les organes cantonaux et prend position sur les questions concernant la protection des sites et du paysage dans le cadre de procédures d’aménagement, d’octroi de concession et de recours.

Elle conseille, à leur demande, les maîtres d’ouvrage et les auteurs de projet dans le cadre de l’évaluation de projets dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site et le paysage au sens de l’alinéa 2.

Elle n’est pas consultée dans les procédures d’octroi du permis de construire ou d’édiction des plans lorsque le projet de construction ou d’aménagement

1. a déjà été examiné par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, le Service cantonal des monuments historiques ou un service spécialisé local compétent ou

2. est le résultat d’une procédure reconnue visant à garantir la qualité.

Les monuments historiques sont des objets et des ensembles exceptionnels présentant une valeur culturelle, historique ou esthétique. Ils comprennent notamment les sites, les ensembles bâtis, les constructions, les jardins, les installations, les détails d'architecture intérieure, l'agencement des pièces et les équipements fixes.

Les monuments historiques sont dignes de protection lorsqu'ils présentent des qualités architectoniques si importantes et des caractéristiques si remarquables qu'ils doivent être conservés dans leur intégrité.

Ils sont dignes de conservation lorsqu'ils doivent être préservés en raison de leur intérêt architectonique ou de leurs particularités.

Les monuments historiques peuvent être transformés pour les besoins de la vie et de l'habitat contemporains avec ou sans réaffectation à de nouveaux usages, à condition que ces derniers soient adéquats et que la valeur des monuments soit prise en compte. Ils ne doivent pas être altérés par des transformations de leur environnement.

Les monuments historiques dignes de protection ne doivent en principe subir aucune destruction. Les détails d'architecture intérieure, l’agencement des pièces et les équipements fixes doivent être conservés en fonction de leur importance, dans la mesure où l’objectif de protection le requiert et que cela est supportable pour le propriétaire.

Les monuments historiques dignes de conservation ne doivent subir aucune transformation de leur extérieur ou de l’agencement de leurs pièces lorsque ce dernier est important. Si leur conservation s’avère disproportionnée, il est possible de les démolir. En cas de reconstruction, le monument historique doit être remplacé par un objet d’égale valeur architectonique.

Les conditions et charges nécessaires pour protéger de tels objets doivent être définies dans la procédure d'octroi du permis de construire; la modification des plans peut être exigée, des restrictions peuvent au besoin être imposées ou le permis peut être refusé.

La protection d'objets figurant dans les inventaires de la Confédération ou du canton en vertu de la législation spéciale est régie par cette dernière.

Les monuments historiques peuvent être pourvus d’une isolation thermique suffisante contre le froid, pour autant que celle-ci ne leur porte pas gravement atteinte.

Si les planifications et les procédures d’autorisation concernent des objets archéologiques visés à l’article 9a, alinéa 1, lettre e, des monuments historiques dignes de protection ou des monuments historiques dignes de conservation qui font partie d’un ensemble bâti inventorié dans le recensement architectural, le service cantonal spécialisé doit toujours être associé à la procédure. Si aucun objet ou monument historique de telle nature n’est concerné, la participation des communes à la procédure suffit.

…

Un inventaire doit être dressé

1. des monuments historiques dignes de protection ou dignes de conservation conformément aux articles 10a et 10b (recensement architectural),

2. des sites archéologiques et historiques, des lieux de découvertes et des ruines conformément à l'article 9a, alinéa 1, lettre e (recensement archéologique),

3. des autres objets relevant de la protection particulière du paysage conformément à l’article 9a, à l’exception des paysages particulièrement beaux.

Le propriétaire foncier peut exiger que l'inventaire soit certifié exact dans le cadre de la procédure relative au plan d'affectation (art. 64a) ou, s'il n'y en a pas eu depuis l'établissement de l'inventaire, dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire.

La totalité des monuments historiques dignes de protection ou de conservation figurant dans l’inventaire ne doit pas dépasser l’équivalent de sept pour cent de l'ensemble du parc immobilier du canton.

Le Conseil-exécutif règle la procédure d'inventoriage par voie d'ordonnance.

La protection conformément à l'article 10b d'un monument historique digne de protection ou digne de conservation est subordonnée à son admission dans le recensement architectural.

Les compléments apportés à un recensement architectural, en dehors d'une révision totale et moins de six mois avant le dépôt d'une demande de permis de construire, n'ont aucune incidence sur le projet de construction en question.

En cas de découvertes telles que celles mentionnées à l'article 10f, le complément apporté à un recensement architectural est réservé.

Si, notamment au cours de travaux de construction ou de terrassement, une personne vient à découvrir des éléments de construction ou des équipements (peintures, boiseries, plafonds, sculptures, etc.) ou des objets archéologiques, elle doit les laisser en place. Le service spécialisé compétent doit être immédiatement averti de la découverte par son auteur, par les personnes participant aux travaux ou par l'autorité qui en a eu connaissance.

Le service spécialisé compétent prend immédiatement les mesures nécessaires, notamment pour ne pas retarder les travaux.

Si les découvertes concernent des objets non encore recensés et si ces derniers doivent être considérés comme des objets dignes de protection ou dignes de conservation, le service spécialisé compétent fait compléter les recensements.

L’affectation de l’espace réservé aux eaux est régie par le droit fédéral.

Dans les zones densément bâties de l'espace réservé aux eaux, les constructions et les installations doivent tenir compte des structures d'aménagement existantes.

Les prescriptions fédérales relatives aux constructions et aux installations situées dans l’espace réservé aux eaux s’appliquent également aux projets de construction dans les eaux.

Dans la mesure où aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, peuvent en outre être autorisés, sur les eaux réservées à cet effet ou sur la rive ferme, les installations portuaires, les débarcadères, les places d’amarrage de bateaux, les places à sec pour les bateaux, les bouées d’amarrage ainsi que les installations destinées à la natation, aux sports nautiques et à la pêche.

Les dispositions de la loi sur les rives des lacs et des rivières² ainsi que les prescriptions de la législation spéciale ou les prescriptions communales sont réservées.³

Les constructions et installations ne doivent pas dépasser les frontières nationales, cantonales ou communales.

Les distances à la limite à respecter par rapport à d'autres constructions et installations ou à des biens-fonds voisins sont fixées dans les prescriptions communales.

Les distances par rapport aux routes sont régies par la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)⁴ et par les prescriptions communales s'y rapportant; les distances par rapport aux lacs et rivières sont régies par la loi sur l'aménagement des eaux⁵ et celles par rapport à la forêt, par la législation sur les forêts.

Les dispositions particulières relatives aux distances à la limite figurant dans les lois fédérales, dans d’autres lois cantonales ainsi que dans les plans d’alignement (art. 96a et 96b) et celles qui concernent le périmètre d’évolution (art. 96c) sont réservées.

L'ordre des constructions, l'orientation, les dimensions, le nombre des étages et la forme architecturale sont régis par les prescriptions communales.

La construction en ordre contigu ou presque contigu peut être autorisée ou prescrite par l'usage local. Les règles de l'usage local s'appliquent lorsque les prescriptions communales ne contiennent aucune précision à cet égard.

Les dispositions de la présente loi portant sur la construction proprement dite (art. 21 ss) ainsi que les dispositions d'exécution sont réservées.

Les abords des bâtiments (espaces extérieurs) et installations doivent être aménagés de telle sorte que le tout s'intègre bien dans le paysage et dans le milieu bâti; ils doivent en outre répondre aux besoins des utilisateurs.

Les communes peuvent adopter des prescriptions plus détaillées concernant l'aménagement des abords. Elles peuvent plus particulièrement

1. imposer une proportion suffisante d'espaces verts;

2. prescrire ou restreindre, dans l'intérêt d'une affectation conforme à la zone, la plantation, la conservation et l'entretien d'arbres et de haies;

3. interdire un aménagement des abords ou du paysage susceptible d'altérer l'aspect initial du paysage ou de la localité.

Lors de la construction d’immeubles à plusieurs logements, le maître d'ouvrage doit aménager des réduits, ainsi que des aires de loisirs à l'extérieur pour les habitants, notamment des places de jeux pour enfants.

Pour les ensembles d'habitation qui sont construits sur la base d'un projet d'ensemble ou d'un plan de quartier, une surface de jeu appropriée, suffisamment grande, doit être prévue; son maintien et son entretien doivent être assurés.

Tant qu'il n'y a pas de places de jeux et d'aires de loisirs suffisants près des immeubles à plusieurs logements et des ensembles d'habitation, les surfaces utilisées à cet effet ne peuvent pas être bâties ou aménagées dans un autre but.

Les communes peuvent prescrire qu'en cas de construction d'ensembles d'immeubles à plusieurs logements, une partie raisonnable des places de jeux et de loisirs soit construite de manière à être à l'abri des intempéries.

Le maître d’ouvrage peut être libéré de l’obligation d’aménager des places de jeux pour enfants ou de grands terrains de jeu lorsqu’un nombre suffisant de places de jeux pour enfants et de grands terrains de jeu facilement accessibles se trouvent ou sont prévus à proximité du terrain à bâtir.

Si la construction, l'agrandissement, la transformation ou le changement d'affectation de bâtiments et d'installations entraînent un besoin de places de stationnement, un nombre suffisant de places de stationnement pour véhicules à moteur, bicyclettes et motocyclettes doit être aménagé sur le bien-fonds ou à proximité.

Les propriétaires de constructions et installations existantes peuvent être tenus d'aménager ultérieurement un nombre suffisant de places de stationnement lorsque les circonstances l'exigent et le permettent, et que les frais occasionnés sont raisonnables.

Les arbres, jardins, cours intérieures, etc. présentant une valeur pour la salubrité de l'habitat, pour l'aspect de la localité ou du paysage ne peuvent être détruits ou utilisés pour l'aménagement de places de stationnement.

Le Conseil-exécutif définit les dimensions d'un parking considéré comme étant suffisant. Il veille à ce que les places de stationnement n'aient pas des dimensions excessives par rapport à leur destination.

Les critères suivants sont déterminants pour ce qui est des dimensions des parkings:

1. l'accès possible aux moyens de transport publics et leur part à l'ensemble des moyens de transport utilisés;

2. l'utilisation possible des mêmes parkings pour les besoins d'entreprises ou de branches d'entreprises différentes, à des moments différents.

Dans leurs prescriptions, les communes peuvent notamment

1. limiter ou interdire l'aménagement de places de stationnement privées dans les parties du territoire devant être déchargées ou libérées de la circulation ou laisser la possibilité d'un aménagement à l'écart de ces parties du territoire;

2. ordonner l'aménagement de places de stationnement destinées à une région particulière sous forme d'installations collectives lorsque des motifs liés à l'aménagement local ou à la sécurité routière l'imposent, l'emplacement des installations collectives devant au besoin être prévu dans un plan de quartier (art. 88 ss);

3. créer pour les maîtres d'ouvrage qui n'ont pas la possibilité ou le droit d'installer les places de stationnement en nombre suffisant, l'obligation de verser à la commune une taxe de remplacement appropriée dont le produit est lié à une affectation particulière. Cette dernière doit être calculée en fonction de la valeur que représente pour le maître d'ouvrage l'inexécution de l'obligation d'aménager des places de stationnement.

Une part adéquate des places de stationnement doit être ou pouvoir être équipée d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques.

Les projets de construction qui s'écartent notablement de la réglementation fondamentale de la commune en matière de construction (art. 69 ss) (bâtiments et installations de nature particulière) ne peuvent être autorisés qu'en vertu d'un plan de quartier (art. 88 ss).

Sont réputés de nature particulière les bâtiments et installations suivants, définis en détail à l'article 20, les maisons-tours et les locaux destinés au commerce de détail ainsi que les projets de construction désignés par le Conseil-exécutif sur la base du 1^er alinéa.

Le propriétaire foncier qui se propose de réaliser un projet de construction du type défini ci-dessus peut demander que le plan de quartier nécessaire à son projet soit soumis au corps électoral; dans les communes dotées d'un conseil général ou d'un conseil de ville, il appartient à ce dernier d'approuver le projet soumis au corps électoral.

S’agissant des projets de maisons-tours, il convient d’établir leur compatibilité avec le tissu urbain et les infrastructures de transport dans un périmètre régional donné ainsi que leurs liens avec l’espace public.

L’architecture des maisons-tours doit faire l’objet d’un soin particulier.

Les bâtiments et installations de nature particulière doivent être de plusieurs étages.

Les places de stationnement doivent être intégrées à l’intérieur des bâtiments.

Il est possible de déroger aux alinéas 4 et 5 lorsque des circonstances particulières le justifient et qu’il n’est pas porté atteinte à un intérêt public.

Sont réputés maisons-tours les bâtiments dont la hauteur totale est supérieure à 30 m.

…

Les locaux destinés au commerce de détail sont réputés de nature particulière lorsque, hors des quartiers commerçants, leur surface de plancher excède 1000 m². Les surfaces souterraines destinées au stationnement de véhicules ne sont pas imputables. Sont réputés «quartiers commerçants» les zones commerçantes et les centres délimités dans les plans d’affectation (art. 57, al. 2) ainsi que les centres-villes et les centres de quartier existants, dans la mesure où les entreprises de service y sont déjà installées en grand nombre.

Un plan de quartier n'est pas nécessaire dans les cas suivants:

• a pour les projets de construction au sens de l’article 19, alinéa 2, lorsqu’ils sont admis par la réglementation fondamentale;

• b …

• c pour les constructions en forme de tour telles que les clochers d'église, les châteaux d'eau, les tours panoramiques publiques de même que les cheminées élevées, les mâts, etc.;

• d–e …

Des dérogations à certaines prescriptions en matière de construction peuvent être accordées, pour autant que des circonstances particulières le justifient et qu'il ne soit pas porté atteinte à un intérêt public.

Les dérogations ne doivent pas porter atteinte aux intérêts importants des voisins, à moins que le préjudice causé puisse être entièrement compensé par un dédommagement (compensation des charges selon l'art. 30 s.).

Les articles 81 à 84a sont déterminants en cas de dérogation aux prescriptions d'affectation applicables hors de la zone à bâtir.

Des dérogations aux dispositions communales portant sur la conception architecturale peuvent être accordées, si elles sont nécessaires pour l’efficacité en matière d’utilisation de l’énergie ou pour l’utilisation active ou passive de l’énergie solaire, et qu’il ne soit pas porté atteinte à un intérêt public.

L'autorité d'octroi du permis de construire statue sur les demandes de dérogation.

Lorsqu'une petite commune (art. 33, 2^e al.) est autorité d'octroi du permis de construire, elle sollicite le rapport officiel du préfet en cas de demandes de dérogation aux prescriptions cantonales.

L'article 84 régit la compétence en matière de dérogation aux prescriptions d'affectation applicables hors de la zone à bâtir.

En dérogation aux prescriptions en matière de construction, notamment au plan d'alignement, l'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut autoriser provisoirement la mise en place de petites constructions et installations facilement amovibles, dans les cas suivants:

1. lorsque le maître de l'ouvrage justifie d'un intérêt suffisant;

2. lorsqu'aucun intérêt public ou lié aux rapports de voisinage ne s'y oppose;

3. dans le cas de constructions placées au bord des eaux ou des forêts, lorsque l’autorité compétente a donné son accord.

L'autorisation peut être révoquée en tout temps sans dédommagement.

Les articles 81 à 84a s'appliquent aux dérogations accordées pour de petites constructions hors de la zone à bâtir. La législation sur les forêts est réservée.

La dérogation peut être accordée pour un temps déterminé ou sous réserve d'une révocation en tout temps. A l'échéance du délai et au moment de la révocation, la construction ou l'installation autorisée doit être enlevée par son propriétaire dans un délai raisonnable; le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité.

Les dérogations peuvent être assorties de conditions et de charges. Les conditions suivantes peuvent notamment être imposées:

1. aucune indemnité n'est versée en cas d'expropriation pour les dépenses occasionnées par des travaux entrepris en vue d'augmenter la valeur du bien-fonds et qui ont été autorisés à titre de dérogation;

2. les constructions et installations qui ne sont autorisées que dans un but déterminé ne peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation ou être divisées en propriété par étages et la parcelle sur laquelle elles se trouvent ne peut être distraite du tout;

3. une sûreté doit être fournie pour garantir l'exécution des obligations découlant du permis de construire.

Les délais, la réserve de révocation, l'exclusion d'une indemnité (charge d’enlèvement ou réversal de plus-value), l'interdiction de changer l'affectation, de distraire une parcelle, de diviser un immeuble ainsi que l'obligation de fournir une sûreté doivent être mentionnés au registre foncier avant le commencement des travaux.

L’autorité d’octroi du permis de construire ordonne au bureau du registre foncier d’inscrire les mentions au sens de l’alinéa 3 sur le feuillet de l’immeuble. Elle vérifie que les mentions relatives aux conditions et aux charges dont l’autorisation a été assortie ont été portées au registre foncier.

Lorsqu'une dérogation, un plan de quartier ou toute autre mesure s'écartant fondamentalement des prescriptions locales en matière de construction valent à un propriétaire foncier un avantage particulier au détriment d'un voisin, il doit indemniser ce voisin lorsque le préjudice subi est considérable.

Est débiteur de la compensation des charges, le propriétaire du bien-fonds au moment où la décision relative à la demande de permis est rendue en dernière instance, ou le titulaire du droit de superficie s'il s'agit d'un bâtiment construit en vertu d'un tel droit.

Il existe, en faveur de l’ayant-droit, une hypothèque légale au sens de l’article 109c de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)⁶ pour garantir la créance de compensation des charges.

Si le maître de l'ouvrage requiert un avantage particulier au sens de l'article 30, ce fait doit être signalé dans la publication ou communiqué par un avis spécial aux voisins concernés; ces derniers doivent être invités à annoncer à l'autorité désignée d'éventuelles demandes en compensation des charges dans le délai d'opposition ou dans le délai indiqué dans l'avis.

L'autorité communale compétente communique aux personnes ayant annoncé une demande en compensation des charges la date de commencement des travaux immédiatement après le relevé du gabarit d'implantation ou, pour les projets qui ne nécessitent pas de gabarit d'implantation, sitôt après réception de l'avis du maître de l'ouvrage concernant le commencement des travaux.

A la communication doit être joint l’avis qu’une action en compensation des charges peut être introduite dans les trois mois devant la commission d’estimation en matière d’expropriation compétente à raison du lieu, dont la décision est susceptible d’appel au Tribunal administratif.

Le droit à la compensation des charges est périmé

1. lorsque la demande n'a pas été annoncée dans les délais, pour autant que la publication du projet ou l'avis ait contenu une commination de péremption;

2. lorsque le délai imparti pour introduire l'action n'a pas été observé.

Le permis de construire est octroyé sous forme de

1. permis de construire ordinaire,

2. petit permis de construire,

3. permis de construire partiel,

4. permis de construire général.

Le permis de construire fait office d’autorisation de réclame au sens de l’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)⁷.

Le permis de construire ordinaire est octroyé dans le cadre d’une procédure comprenant la publication de la demande de permis.

Le petit permis de construire est octroyé dans le cadre d’une procédure simplifiée ne comprenant pas de publication de la demande de permis.

Le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire désigne les projets de construction qui sont examinés dans le cadre de la procédure simplifiée en raison de leurs incidences limitées.

Le permis de construire partiel doit porter sur tous les objets nécessitant une coordination. Il permet de commencer à construire les objets déjà autorisés.

Les objets sur lesquels ne porte pas le premier permis de construire partiel doivent être examinés dans le cadre d’un autre permis partiel.

Un permis de construire général peut être demandé lorsque le projet est d’une certaine importance ou que la situation juridique manque de clarté.

Le permis de construire général peut porter sur l’affectation prévue, l’équipement du terrain à bâtir, la situation et la forme extérieure de la construction, son intégration dans les environs immédiats ou sur des éléments analogues.

Le permis de construire général perd sa validité lorsque, dans les trois ans qui suivent son octroi entré en force, la demande de permis de construire portant sur le projet d’exécution n’a pas été déposée.

L'octroi du permis de construire est du ressort du préfet ou de l'autorité compétente désignée dans les communes d'au moins 10'000 habitants (dites grandes communes) selon le dernier recensement.

Les communes de moins de 10'000 habitants (dites petites communes) sont compétentes pour examiner les projets de construction qui, selon le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire, ne nécessitent que peu de coordination.

Sur demande, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice accorde la pleine compétence d’octroi du permis de construire aux communes de moins de 10'000 habitants qui disposent d’une administration appropriée en matière de construction. Les prescriptions valables pour les grandes communes s’appliquent aux communes dotées de cette pleine compétence.

Au sein de la commune, l'octroi du permis de construire relève de la compétence du conseil communal ou de l'autorité désignée dans le règlement communal.

Les communes veillent à acquérir les connaissances techniques nécessaires en matière de droit de la construction.

Si elles ne disposent pas de leurs propres spécialistes, elles font examiner les demandes de permis de construire par l'inspection régionale des constructions, par les spécialistes d'autres communes ou par des experts privés.

Le canton encourage la formation et le perfectionnement des personnes chargées des tâches découlant de la présente loi.

La demande de permis de construire doit être déposée auprès de la commune.

Lorsqu'un projet requiert des dérogations, une demande ad hoc motivée doit être jointe à la demande de permis de construire.

La demande de permis de construire et les autres demandes dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire doivent être déposées, accompagnées de tous les documents nécessaires, sous forme électronique dans le système de transmission du canton.

Le service compétent de la ​Direction de l’intérieur et de la justice désigne le système de transmission cantonal devant être utilisé et les formulaires officiels devant être remplis.

La commune et l’autorité d’octroi du permis de construire sont tenues de traiter les demandes qui leur sont parvenues par l’intermédiaire du système de transmission cantonal selon l’alinéa 1.

L’autorité d’octroi du permis de construire autorise, au cas par cas, les services intervenant dans la procédure à accéder au dossier de demande électronique dans la mesure où ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.

Les services intervenant dans la procédure électronique d’octroi du permis de construire sont habilités à traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection.

Les demandes de permis de construire et de dérogation doivent être publiées conformément aux dispositions du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire⁸ ou communiquées aux voisins et aux personnes qui pourraient être directement intéressées. La communication doit faire mention du droit d'opposition.

…

Ont qualité pour faire opposition:

1. les particuliers qui sont directement touchés par le projet de construction dans leurs intérêts personnels dignes de protection;

2. …

3. les autorités des communes, les organes des groupements de communes, du canton et de la Confédération.

Les oppositions doivent être motivées et déposées par écrit auprès de l'autorité d'octroi du permis de construire.

…

Les organisations privées ont qualité pour faire opposition si elles

1. sont dotées de la personnalité morale,

2. poursuivent un but non lucratif.

Leurs éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.

L’organe exécutif suprême de l’organisation privée est compétent pour décider d’une opposition.

Les organisations privées peuvent habiliter de manière générale leurs structures, lorsque celles-ci sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition s’agissant de leur champ d’activité local.

Les oppositions collectives et les oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques doivent indiquer le nom de la personne autorisée à représenter valablement le groupe d’opposants.

Si cette indication fait défaut dans une opposition collective, le premier signataire est réputé représenter le groupe d’opposants.

Si cette indication fait défaut dans des oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques, l’autorité impartit aux opposants un délai pour y remédier et désigne la personne qui assumera cette fonction si aucune autre n’est désignée dans le délai.

…

Les griefs formulés par les autorités et les organes visés à l’article 35, alinéa 2, lettre c doivent concerner la défense des intérêts publics qui leurs sont confiés.

Les griefs formulés par les organisations privées visées à l’article 35a doivent concerner les domaines du droit faisant partie de leurs buts statutaires depuis dix ans au moins.

Les ordonnances de procédure peuvent paraître dans la Feuille officielle ou dans l'organe de publication officiel de la commune si cette parution est annoncée préalablement et que la notification par poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions.

L’autorité d’octroi du permis de construire peut autoriser le début des travaux dès l’expiration du délai d’opposition, pour autant que l’issue de la procédure ne puisse pas les influencer.

Sauf disposition contraire du droit fédéral, les projets de construction sont examinés en vertu du droit applicable au moment où la demande de permis de construire est déposée.

Il convient toutefois de suspendre la décision et d'appliquer l'article 62a, 3^e alinéa lorsque le projet de construction se trouve en contradiction avec des plans d'affectation (art. 57, 2^e al.) déjà mis à l'enquête publique au moment où la demande a été déposée.

Les demandes qui sont déposées dans la perspective de la promulgation de nouveaux plans ou prescriptions sont examinées en vertu de ces derniers une fois qu'ils ont été approuvés, pour autant que le permis de construire ne puisse pas être octroyé de manière anticipée (art. 37).

Les dispositions régissant la zone réservée (art. 62 s.) sont réservées.

Le permis de construire peut être octroyé en vertu de prescriptions qui n'ont pas encore été approuvées par le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, si

1. lesdites prescriptions ont été décidées par l'organe communal compétent,

2. les prescriptions concernant le projet ne sont pas contestées et

3. le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice donne son accord.

Après avoir vérifié les demandes de permis et de dérogation quant à la forme, l'administration communale les transmet immédiatement à l'autorité d'octroi du permis de construire tout en en indiquant les vices matériels manifestes.

La décision porte sur la demande de permis et les demandes de dérogation afférentes, ainsi que sur les frais. Elle étudie les oppositions encore pendantes.

Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges; l'article 29, alinéas 2 à 4 s'applique par analogie.

Le dispositif de la décision doit mentionner

1. les autres autorisations que le maître de l'ouvrage doit présenter en cas d'application de l'article 2a, 2^e alinéa, lettre b,

2. les objets de la demande qu'il reste à examiner en cas de permis de construire partiel (art. 32c).

Un accord conclu entre un requérant et une organisation privée concernant des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de proposition commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa décision ou dans sa décision sur recours pour autant qu’aucun vice ne soit constaté au sens de l’article 66 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)⁹.

Les accords entre requérants et organisations privées qui portent sur des prestations financières ou d’une autre nature sont illicites lorsqu’ils sont destinés à

1. imposer des obligations de droit public, notamment des conditions posées par les pouvoirs publics;

2. réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou qui ne sont pas liées au projet;

3. indemniser la renonciation au recours ou un autre comportement ayant une influence sur la procédure.

L'exposé des motifs et l'indication des voies de recours sont régis par la loi sur la procédure et la juridiction administratives¹⁰.

La décision, accompagnée des autres autorisations, est notifiée

1. au requérant ou à la requérante,

2. aux opposants restants,

3. aux services cantonaux concernés,

4. à l'autorité communale compétente.

L’autorité d’octroi du permis de construire peut faire paraître le dispositif de la décision assorti des voies de recours dans la Feuille officielle ou dans l’organe de publication officiel de la commune si cette parution est annoncée préalablement et que la notification par poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions.

La décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours en matière de construction doit être déposé par écrit auprès de la Direction des travaux publics et des transports. Il doit contenir les conclusions et les motifs.

Les requérants, les opposants et l’autorité communale compétente ont qualité pour recourir.

Les recours en matière de construction sont traités sans retard par la Direction des travaux publics et des transports. Elle examine librement le projet de construction et peut, après avoir entendu les parties, modifier d'office la décision attaquée si celle-ci est entachée de vices importants.

Les décisions et les décisions sur recours peuvent être publiées selon les dispositions des articles 35d et 39, alinéa 3.

Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables. La réponse au recours doit être remise dans un délai de trente jours. L’alinéa 2 s’applique par analogie à la qualité pour recourir devant le Tribunal administratif.

Le droit de former recours d’une organisation privée appartient à son organe exécutif suprême.

L’organisation privée peut habiliter de cas en cas une structure indépendante sur le plan juridique à former recours.

L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si l’organisation privée a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’article 38a, alinéa 2.

Les recours collectifs et les recours individuels multicopiés ou en grande partie identiques doivent indiquer un domicile de notification commun.

Si cette indication fait défaut dans un recours collectif, l’adresse du premier signataire fait office de domicile de notification.

Si cette indication fait défaut dans des recours individuels multicopiés ou en grande partie identiques, l’autorité impartit aux recourants un délai pour y remédier et désigne le domicile de notification pour le cas où les recourants n’en désignent pas un autre dans le délai.

En procédure de recours devant le Tribunal administratif, la partie recourante qui avait succombé en procédure d'opposition peut être tenue, sur requête de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens.

Les autorités recourantes sont dispensées de l’obligation de fournir des sûretés.

Dans sa requête, la partie adverse doit rendre vraisemblable qu’un dommage est survenu ou surviendra en raison du recours formé devant le Tribunal administratif et qu’il existe un lien entre ce dommage et la décision en matière de construction attaquée.

Le dommage doit se monter à cinq pour cent des coûts de construction et à 25'000 francs au moins.

Si la partie recourante ne paie pas le montant exigé dans les dix jours ouvrés ni ne fait usage du court délai supplémentaire qui lui a été accordé, sa demande sera déclarée irrecevable.

Le droit à l'assistance judiciaire est réservé.

Le permis de construire est valable pour le requérant et le propriétaire du terrain. Il n'est valable pour leurs ayants cause que s'il n'avait pas été accordé eu égard à des conditions prouvées.

Il perd sa validité lorsque l'exécution du projet de construction n'a pas commencé dans les trois ans qui suivent l'octroi exécutoire ou qu'elle est interrompue pendant plus d'un an. Les cas prévus dans le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire¹¹, dans lesquels le permis de construire ne peut être utilisé pour des raisons légales, sont réservés.

L'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut, après avoir entendu les autorités concernées, prolonger la durée de validité de deux ans au plus. Une prolongation est toutefois exclue si, depuis l'octroi du permis, une modification fondamentale est survenue dans la situation de fait ou de droit.

Un permis de construire accordé contrairement aux prescriptions de droit public ou qui, au moment de son utilisation, n'est plus conforme à l'ordre public peut être révoqué par l'autorité ayant accordé le permis, le cas échéant par l'autorité compétente au sens de l'article 48.

Si d'importants travaux ont déjà été effectués en vertu du permis de construire, la révocation n'est possible que

1. lorsque des intérêts prépondérants le commandent; dans ce cas, le maître de l'ouvrage doit être indemnisé conformément aux dispositions régissant l'expropriation matérielle (art. 130), les conditions devant toutefois être remplies;

2. lorsque le requérant a obtenu le permis de construire en induisant l'autorité en erreur.

La décision de révocation est immédiatement exécutoire. De même que la décision relative à la demande de permis, elle peut faire l'objet d'un recours.

L’autorité d’octroi du permis de construire peut, lorsqu’elle délivre le permis, préciser que le dossier concernant les objets moins importants du projet de construction, tels que les détails des installations du bâtiment, les installations techniques intérieures, etc., ne doit être déposé pour approbation que peu avant le début des travaux.

Une telle procédure d’approbation n’est pas admissible si le dossier concerné est nécessaire pour apprécier la demande de permis de construire et statuer sur celle-ci ou si des tiers peuvent exercer des droits de partie en raison de ces objets moins importants.

Les demandes d’approbation doivent être déposées auprès de l’autorité communale compétente, à l’intention de l’autorité d’octroi du permis de construire, et comprendre le dossier nécessaire. Celle-ci statue sans autre procédure. Les alinéas 1 et 3 de l’article 38 s’appliquent par analogie.

La décision de l’autorité d’octroi du permis peut, dans les trente jours à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours déposé par le requérant auprès de la Direction cantonale compétente.

Les dispositions divergentes de la législation spéciale sont réservées.

L'autorité communale compétente exerce la police des constructions sous la surveillance du préfet.

Les organes de la police des constructions prennent, dans les limites de leurs compétences, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi ainsi que des dispositions et décisions fondées sur elle. Il leur incombe en particulier

1. de contrôler le respect des prescriptions en matière de construction, des conditions et charges liées au permis de construire ainsi que des dispositions concernant la sécurité et l'hygiène du travail lors de la réalisation des projets de construction;

2. de faire rétablir l'état conforme à la loi lorsque les travaux de construction sont illicites ou que les prescriptions en matière de construction ou les conditions et charges sont violées ultérieurement;

3. de faire supprimer les perturbations de l'ordre public causées par des bâtiments et installations inachevés, mal entretenus ou de toute autre manière contraires aux dispositions légales.

Les autorités de la police des constructions peuvent être autorisées par le préfet à pénétrer dans des bâtiments et locaux habités lorsque c'est la seule manière possible de constater des faits pertinents et importants. Au besoin, les organes de la police communale ou cantonale se tiennent à leur disposition.

Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis ou en outrepassant celui-ci ou s'il omet d'observer des prescriptions en réalisant un projet autorisé, l'autorité compétente de la police des constructions ordonne l'arrêt des travaux; elle peut prononcer une interdiction d'utilisation lorsque les circonstances le commandent. Ces décisions sont immédiatement exécutoires.

L'autorité de la police des constructions impartit au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution par substitution. Pour ce qui est de la procédure de rétablissement de l'état antérieur, les règles suivantes s'appliquent:

1. il faut offrir à l'auteur de la dénonciation, concerné en tant que voisin, ainsi qu'aux organisations de droit privé au sens de l'article 35a, auteurs de la dénonciation, la possibilité d'exercer les droits de partie;

2. la décision de rétablissement de l'état antérieur est suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à compter de la notification une demande de permis de construire. L'autorité peut prolonger ce délai pour de justes motifs. Une telle demande est exclue lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force de chose jugée;

3. lors d'une procédure d'octroi du permis au sens de la lettre b ci-dessus, il convient d'examiner si le projet de construction peut être autorisé du moins partiellement;

4. la validité de la décision de rétablissement de l'état antérieur est fonction de l'étendue du permis de construire;

5. en cas de refus du permis de construire, l'autorité décide simultanément si et dans quelle mesure l'état conforme à la loi doit être rétabli; elle fixe au besoin un nouveau délai.

Cinq ans après le jour où l'état non conforme à la loi aurait pu être constaté, le rétablissement de l'état conforme ne peut être exigé que si des intérêts publics impérieux le commandent.

Lorsque des mesures ordonnées par une décision exécutoire n'ont pas été mises en application dans les délais impartis ou l'ont été en violation des prescriptions, l'autorité de la police des constructions les fait exécuter par des tiers aux frais de l'obligé.

Il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre e LiCCS pour garantir les créances et les intérêts moratoires.

Si une autorité communale manque à ses obligations en matière de police des constructions et que des intérêts publics s'en trouvent menacés, il incombe au préfet d'ordonner à sa place les mesures nécessaires.

Les décisions rendues conformément aux articles 45 à 48, de même que les décisions sur les frais peuvent faire l'objet d'un recours devant la Direction des travaux publics et des transports dans les 30 jours à compter de leur notification.

Les décisions sur recours rendues par la Direction des travaux publics et des transports peuvent être portées par voie de recours devant le Tribunal administratif.

Les décisions sur les frais ayant force de chose jugée sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite¹².

Celui qui en tant que responsable, notamment en qualité de maître de l'ouvrage, architecte, ingénieur, conducteur de travaux ou entrepreneur, exécute ou fait exécuter un projet de construction sans permis de construire ou en violation des conditions, charges ou prescriptions ou celui qui ne se conforme pas aux instructions exécutoires qui lui ont été données dans une décision de police des constructions est puni d'une amende de 40'000 francs au plus.

Celui qui n’utilise pas les formules officielles de déclaration spontanée en matière de police des constructions ou les remplit de manière erronée est puni d’une amende de 40'000 francs au plus.

Si l’infraction a été commise intentionnellement, l’amende se monte à 2000 francs au moins.

Dans les cas graves, notamment lorsqu’un projet de construction a été réalisé malgré le refus entré en force du permis de construire, que les prescriptions ont été violées par cupidité ou qu’il y a récidive, l’amende est comprise entre 10'000 et 100'000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformément aux articles 70 et 71 du Code pénal suisse¹³.

Les infractions au sens de l’article 50 se prescrivent par sept ans.

Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société collective ou d'une société en commandite, celles-ci répondent solidairement des amendes, des gains devant être confisqués, des émoluments et des frais.

En procédure pénale, elles ont les droits d'une partie.

Le canton et les communes peuvent exercer les droits d'une partie en procédure pénale. Ils peuvent également faire appel contre l'ampleur de la peine.

Les communes se regroupent en associations de droit public ou de droit privé, appelées régions d'aménagement, pour accomplir conjointement des tâches relatives à l'aménagement du territoire.

La constitution d'un syndicat de communes de droit public est régie par les dispositions de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)²¹. Dans les régions d'aménagement organisées en application du droit privé, les organes compétents des communes affiliées sont habilités à donner à leurs représentants et représentantes des instructions qui peuvent être contraignantes.

Chaque commune fait partie d'une région d'aménagement au moins. Sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice, le Conseil-exécutif peut rattacher le territoire d'une commune à une région d'aménagement existante en vue de la planification directrice régionale. La commune concernée et les régions d'aménagement entrant en ligne de compte sont entendues au préalable.

La commune dont le territoire a été rattaché à une région d'aménagement est tenue de s'acquitter de la part des frais de la planification directrice régionale qu'elle occasionne.

Le cas échéant, la conférence régionale instituée en application des dispositions de la loi sur les communes se substitue aux régions d'aménagement existantes au sens de l'article 97, alinéa 1 pour harmoniser l'urbanisation et les transports.

La conférence régionale est en outre compétente pour élaborer le plan directeur régional. Si la planification directrice régionale ne concerne qu’une partie du périmètre de la conférence, toute décision portant sur un plan directeur partiel régional incombe aux représentants des communes concernées à l’assemblée régionale.

Pendant trois ans au plus à compter de l'introduction de la conférence régionale, le canton peut continuer de subventionner les régions d'aménagement existantes dans la même mesure que précédemment, en application de l'article 139, alinéa 1, lettre a.

Les régions d'aménagement ou les conférences régionales définissent leur développement territorial dans les limites de la loi. Elles associent les communes affiliées au processus de décision.

Elles élaborent:

1. les études de base nécessaires à l'accomplissement des tâches liées à l'aménagement;

2. les plans qui leur sont délégués par les lois et ordonnances tels que programmes de développement régional, plans directeurs de l’énergie, etc.;

3. …

Elles adoptent les plans importants pour le développement territorial régional (plans directeurs complets ou partiels, conceptions régionales, plans sectoriels, etc.) dans les domaines du développement régional, de l'environnement, du paysage, du milieu bâti, des transports ainsi que de l'approvisionnement et de l'élimination. Les plans directeurs régionaux ont force obligatoire (art. 57, al. 1) pour les communes affiliées et pour celles dont le territoire a été rattaché à une région d'aménagement (art. 97, al. 3). Sur demande de la région d'aménagement ou de la conférence régionale, l'autorité chargée de l'approbation peut rendre les plans obligatoires pour les autorités cantonales qui ont donné leur accord.

Les communes membres peuvent, conformément aux statuts ou à un règlement, déléguer l’accomplissement d’autres tâches à la région d’aménagement ou aux conférences régionales.

Lorsque l'économie d'une commune se trouve particulièrement grevée par une mesure adoptée dans l'intérêt régional, une répartition des charges au niveau régional peut avoir lieu.

La conception régionale des transports et de l'urbanisation (CRTU) porte sur la planification coordonnée des transports et l'urbanisation, ainsi que sur leur harmonisation mutuelle.

La CRTU contient le projet d'agglomération au sens du droit fédéral.

Après avoir entendu les conférences régionales, le Conseil-exécutif fixe le calendrier de l'élaboration des CRTU et édicte des consignes relatives à leur contenu. Il se fonde en particulier sur le plan directeur cantonal. Les consignes portent notamment sur les principes et les grandes lignes du développement de la démographie, du milieu bâti et des transports, les projets générant un trafic important et la qualité de la desserte par les transports publics.

Le Conseil-exécutif harmonise les CRTU entre elles et avec les plans cantonaux. Chaque conférence régionale arrête ensuite les mesures de sa CRTU, le cas échéant après les avoir remaniées, sous forme de plan directeur régional partiel qu'elle soumet pour approbation au service cantonal compétent en application de l'article 61.

Dans les régions non dotées d’une conférence régionale, le Conseil-exécutif veille à l’élaboration des CRTU en collaboration avec les conférences régionales des transports et les régions d’aménagement concernées. Les régions d’aménagement arrêtent les mesures de leur CRTU après que le Conseil-exécutif les a harmonisées et, le cas échéant, remaniées (al. 4), et après avoir entendu les conférences régionales des transports concernées, sous forme de plan directeur régional partiel qu’elles soumettent pour approbation au service cantonal compétent en application de l’article 61.

Le Conseil-exécutif édicte la CRTU si elle n'a pas été élaborée dans les délais ou qu'elle ne respecte pas les consignes au sens de l'alinéa 3.

Afin de sauvegarder des intérêts régionaux, la conférence régionale peut édicter des plans de quartier régionaux.

Un plan de quartier régional déploie les mêmes effets juridiques que les plans de quartier communaux.

Les articles 58 ss s'appliquent par analogie à la procédure. La votation populaire facultative est réservée (art. 150 et 152 LCo²²).

Le Conseil-exécutif désigne les études de base, conceptions et plans sectoriels destinés à définir le développement du territoire cantonal, et il charge les Directions de leur élaboration. Il surveille la coordination des activités qui ont une incidence sur l'organisation du territoire cantonal et tranche en cas de litige.

Les Directions et services spécialisés du canton élaborent les études de base et adoptent les plans nécessaires à l'accomplissement des tâches ayant une incidence sur l'organisation du territoire.

La Direction de l’intérieur et de la justice prépare les affaires du Conseil-exécutif ayant trait à l'aménagement du territoire. Elle coordonne l'élaboration des plans et conseille les organes chargés de la planification. Elle accomplit les autres tâches cantonales liées à l'aménagement du territoire

1. en élaborant le plan directeur conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et en représentant les intérêts des communes, des régions d'aménagement ou des conférences régionales et du canton lors de la procédure de conciliation menée avec la Confédération;

2. en préparant les rapports sur l'aménagement du territoire à l'intention du Grand Conseil et

3. en ordonnant des mesures provisionnelles lorsque des intérêts majeurs de l'aménagement du territoire paraissent menacés; l'article 65, 2^e alinéa, lettre c, est réservé.

L'introduction des procédures de recours au Tribunal fédéral dans les cas prévus à l'article 34 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire relève de la Direction qui a représenté le Conseil-exécutif dans la procédure devant le Tribunal administratif.

…

Le Conseil-exécutif présente au Grand Conseil une fois au cours de chaque législature le rapport sur l'aménagement du territoire.

Le rapport décrit l'état de l'aménagement du territoire dans le canton et expose l'essentiel des travaux et des mesures envisagés.

Le Conseil-exécutif peut, en présentant le rapport, soumettre à l'examen du Grand Conseil des questions de principe touchant à l'aménagement du territoire cantonal.

Le rapport sur l'aménagement du territoire doit être publié dans la forme appropriée.

Le canton est l’organisme responsable ayant droit à des contributions pour les infrastructures de transport des agglomérations cofinancées par la Confédération en application des articles 17a à 17d de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)²³.

Le Conseil-exécutif conclut les conventions sur le cofinancement avec la Confédération.

Avant la conclusion de telles conventions, le Conseil-exécutif entend les communes et les autres organismes responsables des projets d'agglomération régionaux au sens de l'article 98a.

Si les prestations prévues dans les conventions sont fournies par les communes, le canton leur rembourse les frais engagés, au moins à hauteur de la part correspondant au rapport entre les contributions fédérales et les frais totaux.

La législation spéciale régit la planification, le financement et la prise de décisions ainsi que les compétences en vue de la réalisation des différents projets d’infrastructures de transport.

Afin de sauvegarder des intérêts cantonaux ou, s'ils sont menacés, des intérêts régionaux, la Direction de l’intérieur et de la justice peut régler en particulier les objets suivants dans un plan de quartier cantonal:

1. les ouvrages publics, installations de communication et places de tir;

2. les zones industrielles, lieux de décharge et d'extraction de matériaux;

3. les mesures destinées à l'agencement des sites, du paysage et des rives (art. 9 à 11);

4. les mesures destinées à l'équipement et à la mise en valeur des zones réservées à la détente (art. 116 ss);

5. les zones affectées à des besoins publics, notamment à l’aménagement d’aires de stationnement destinées aux gens du voyage, les zones destinées aux installations de sport et de loisirs, les zones de verdure et les zones à protéger;

6. les mesures destinées à la réalisation de pôles de développement (PDE) et d’autres projets désignés dans le plan directeur cantonal susceptibles d’avoir une incidence importante sur le territoire et l’environnement.

Un plan de quartier cantonal déploie les mêmes effets juridiques que les plans de quartier communaux.

La décision de la Direction de l’intérieur et de la justice est susceptible de recours devant le Conseil-exécutif.

Ont qualité pour recourir les opposants ainsi que les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régionales concernées (art. 97, al. 1).

L’article 61b est applicable par analogie.

Dans le plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire, les communes, les régions d'aménagement ou les conférences régionales, le canton et la Confédération font concorder leurs plans et coordonnent leurs autres activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, compte tenu du développement auquel ils entendent parvenir.

La Direction de l’intérieur et de la justice établit, remanie et gère le plan directeur d'entente avec les régions d'aménagement ou les conférences régionales et les Directions cantonales concernées. Ce faisant, elle veille à ce que les prescriptions et les plans sectoriels de la Confédération ainsi que les principes de l'aménagement du territoire cantonal soient respectés et à ce que les conceptions et les plans sectoriels cantonaux soient pris en considération.

Elle organise en collaboration avec les régions d'aménagement ou les conférences régionales la procédure de participation (art. 58) relative au plan directeur.

Le Conseil-exécutif adopte le plan directeur et ses modifications sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice.

La décision du Conseil-exécutif entraîne l'entrée en force du plan directeur pour le canton alors que seule l'approbation du Conseil fédéral lui confère force obligatoire pour les autorités de la Confédération et des cantons voisins (art. 11, 2^e al., LAT).

Le plan directeur est porté à la connaissance du Grand Conseil lorsqu'il a subi un remaniement total.

L'équipement technique doit permettre une utilisation des biens-fonds qui soit conforme à l'affectation de la zone; il est destiné à assurer l'accès, l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que l'évacuation des eaux usées. Les installations d'équipement doivent être conçues en fonction de ce but.

Sauf disposition contraire de la législation spéciale ou réglementation différente prise par les organes responsables de l'équipement, on distingue en matière d'équipement technique entre

1. l'équipement général, qui comprend les réseaux principaux des installations d'équipement et les aménagements qui y sont liés et

2. l'équipement de détail, qui relie plusieurs biens-fonds aux installations de l'équipement général.

Les voies d'accès et les raccordements des maisons relient un bâtiment ou un groupe homogène de bâtiments au réseau d'équipement.

Les installations d'équipement général sont les installations ainsi définies dans les plans directeurs ou dans les plans de quartier de la commune ou qui, à défaut, font de par leur nature partie des réseaux principaux.

L'équipement général comprend notamment les éléments suivants:

1. les routes cantonales et les routes de jonction entre les localités ou entre les parties d'une localité;

2. les artères principales, les rues commerçantes et les places dans le centre des localités;

3. les rues collectrices destinées à alléger la circulation dans les quartiers;

4. les rues utilisées par les transports publics;

5. les rues destinées avant tout à permettre l'accès aux bâtiments et installations publics.

Les prescriptions régissant l'équipement de détail ne s'appliquent pas aux voies d'accès ou aux raccordements des maisons, ni aux installations de jeux et de loisirs qui sont reliées à l'équipement de détail.

La commune élabore les projets et assure la construction des installations d'équipement, s'il n'existe pas d'organes particuliers responsables de l'équipement technique ou si la mise en place de ce dernier n'a pas été convenue par les propriétaires fonciers.

La zone à bâtir doit être équipée dans les 15 ans qui suivent la date de son entrée en vigueur.

Le conseil communal établit un programme d'équipement indiquant le mode, le moment et les coûts totaux de l'équipement, de son extension ou de son remplacement au cours des diverses étapes.

La commune adapte le programme d'équipement à l'évolution de la situation, mais elle ne peut en éliminer un élément prévu qu'avec l'accord des propriétaires ayant droit à l'équipement technique selon l'article 108a.

Si un organe responsable de l'équipement technique est en retard pour la construction d'une installation d'équipement, la commune peut entreprendre elle-même la construction de l'installation aux frais de l'organe responsable, après une sommation infructueuse. Les décisions rendues en matière d'exécution par substitution sont susceptibles de recours à la Direction spécialisée compétente. Les décisions sur recours de cette dernière peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif.

S'il existe un plan de quartier ou qu'il n'est pas nécessaire, les dispositions suivantes sont applicables:

1. Les propriétaires dont les immeubles couvrent au total au moins 50 pour cent de la superficie du périmètre, jouxtent un terrain viabilisé ou font l'objet d'un équipement technique anticipé prévu dans le cadre d'un plan de quartier ont droit à l'équipement.

2. Le droit à l'équipement n'est effectif qu'une fois expiré le délai fixé dans le programme d'équipement, mais au plus tard 15 ans après la mise en zone entrée en force.

3. Les propriétaires fonciers font valoir, auprès du préfet, ledit droit en même temps qu'ils demandent qu'un délai soit imparti à la commune et qu'ils sollicitent une autorisation de réaliser eux-mêmes l'équipement une fois ce délai expiré.

4. Les requérants peuvent exiger que la collectivité publique leur cède le droit d'expropriation qu'elle détient.

Une fois que les requérants ont aménagé les installations et dès que celles-ci sont devenues de plein droit la propriété de la commune, qui doit en assurer l'entretien conformément à l'article 109, 2^e alinéa, cette dernière leur rembourse les frais, déduction faite de la part incombant aux propriétaires fonciers et des taxes de raccordement.

Le conseil communal peut confier par voie contractuelle aux propriétaires fonciers intéressés l’élaboration des plans et la construction des installations d’équipement. Les règles suivantes s’appliquent dans ce cas:

1. les installations doivent être construites conformément à un plan de quartier déjà adopté ou prévu;

2. l'organe communal compétent doit fixer de manière exécutoire le montant des prestations fournies par la commune pour la mise en place des installations en question, le moment de leur versement ainsi que la part des propriétaires fonciers (art. 112, 1^er al.);

3. l'élaboration des plans et la construction des installations sont placées sous la surveillance de la commune;

4. les installations doivent être achevées sans délai, mais au plus tard dans les deux ans qui suivent le début des travaux. Le conseil communal peut prolonger ce délai en cas de circonstances particulières.

Une fois achevées, les installations deviennent de plein droit la propriété de la commune, qui doit en assurer l'entretien. Le conseil communal constate le transfert de propriété dans une décision qu'il notifie aux anciens propriétaires; lorsque la décision a acquis force obligatoire, il fait inscrire la nouvelle situation juridique au registre foncier.

Le règlement communal peut charger les propriétaires des biens-fonds riverains du nettoyage, du déneigement, du déglacement des trottoirs, des escaliers et des voies de communication interne, etc.

Les dispositions du présent article sont applicables par analogie aux installations dont la mise en place incomberait à un organe particulier chargé de l'équipement technique. Cet organe agit en accord avec la commune.

Les propriétaires qui construisent sont tenus d'avancer les montants nécessaires pour couvrir la totalité des frais, sans toucher d'intérêts, jusqu'à l'échéance des parts dues par la commune et les autres propriétaires. La répartition définitive des frais est régie par les articles 112 à 114.

La part de la commune est échue un an après la réception officielle des installations terminées.

Les montants dus par les autres propriétaires fonciers sont échus au moment où leur bien-fonds est affecté à la construction, mais au plus tard un an après la réception officielle des installations terminées.

Les propriétaires fonciers doivent verser les contributions d'équipement suivantes:

1. les contributions pour la construction de routes (art. 112 ss);

2. les taxes uniques pour les installations d'approvisionnement et d'évacuation, conformément aux dispositions de la législation spéciale. Pour le financement préalable d'installations, les communes peuvent prévoir dans les règlements la perception auprès des propriétaires fonciers de contributions qui doivent être déduites des taxes uniques.

Les plans de quartier peuvent fixer des contributions forfaitaires payables par les propriétaires fonciers pour l'équipement. Le règlement doit contenir des dispositions permettant d'assurer que les charges imposées ne seront pas disproportionnées et que les intérêts des organes particuliers responsables de l'équipement seront sauvegardés.

Les propriétaires fonciers participent aux frais occasionnés par la construction des routes qui leur apportent un avantage particulier; les parts suivantes peuvent être mises à leur charge:

1. jusqu'à 100 pour cent des frais engagés pour les routes de desserte de l'équipement de détail, pour l'équipement des zones de maisons de vacances et des zones destinées aux installations de sport et de loisirs situées en dehors du secteur bâti;

2. jusqu'à 80 pour cent au plus des frais de construction des rues collectrices de quartiers;

3. jusqu'à 50 pour cent au plus des frais de construction des autres rues remplissant une fonction d'équipement partielle.

La contribution de chaque propriétaire foncier est déterminée en fonction de l'avantage retiré, généralement selon les possibilités d'affectation définies par le droit des constructions.

Les propriétaires fonciers qui occasionnent des frais d'équipement extraordinaires doivent prendre en charge les frais supplémentaires.

La commune assure le financement de la construction de routes dans les cas où les sommes nécessaires ne peuvent être mises à la charge des propriétaires fonciers selon les principes ci-dessus ou ne peuvent être recouvrées.

Dans sa décision d'octroi du crédit, l'organe communal compétent fixe la part des frais incombant aux propriétaires fonciers (art. 112, 1^er al.).

La décision concernant la participation financière est rendue publique. Elle est susceptible de recours devant le préfet. La qualification de la route (équipement général ou équipement de détail) sur laquelle est fondée la décision peut être contestée par voie de recours dans la mesure où elle ne fait pas encore l’objet d’une décision exécutoire.

La décision sur recours du préfet est susceptible de recours devant le Tribunal administratif.

La décision exécutoire concernant la participation financière des propriétaires fonciers ne peut plus être attaquée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 114.

La participation financière de chaque propriétaire foncier (art. 112, 2^e al.) est fixée par la commune dans un plan des contributions et notifiée aux propriétaires, un délai d'opposition de 30 jours étant imparti. Le conseil communal statue sur les oppositions. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet, dont les décisions peuvent être portées par voie de recours devant le Tribunal administratif.

Les frais d'équipement extraordinaires (art. 112, 3^e al.) sont mis à la charge des propriétaires débiteurs en vertu de la décision rendue à cet égard par le conseil communal. Le 1^er alinéa est applicable en matière d'opposition et de recours.

Les décisions sur les contributions qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition deviennent aussitôt exécutoires; les autres deviennent exécutoires lorsque les oppositions et recours ont été définitivement vidés. Les décisions exécutoires sont assimilées à un titre de mainlevée d'opposition au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁴.

La commune perd son droit aux contributions si, dans un délai de deux ans au plus après l'achèvement de la construction d'une route, elle n'a pas notifié aux propriétaires fonciers intéressés son plan des contributions ou sa décision sur la participation financière. Lorsque les frais de construction d'une route ne sont pas connus en temps utile, la commune peut se réserver le droit de rectifier les montants fixés dans sa décision.

Il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre d LiCCS pour garantir les contributions.

Les zones destinées à la détente, qui sont désignées dans le plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire (art. 103 ss), notamment celles qui sont situées dans les agglomérations urbaines, doivent être équipées et mises en valeur en fonction des besoins de la population.

Il faut en particulier prendre les mesures suivantes:

1. le réseau des chemins de randonnée doit être maintenu dans sa vocation conformément aux principes posés par la Confédération; le cas échéant, il doit être rétabli ou complété;

2. des chemins adéquats doivent être déclarés pistes cyclables de randonnée et aménagés en conséquence; au besoin, le réseau doit être complété;

3. des aires de repos et des places de jeux doivent être aménagées et les points de vue équipés.

Il importe de respecter la nature et le paysage ainsi que les intérêts liés notamment à l'agriculture et à la sylviculture.

En collaboration avec la Direction de l’intérieur et de la justice, les services cantonaux compétents et les communes, la région d'aménagement ou la conférence régionale élabore les conceptions et les plans sectoriels nécessaires à l'équipement et à la mise en valeur des zones réservées à la détente.

Les propriétaires fonciers, les organisations se consacrant à la protection de la nature et du patrimoine, au tourisme pédestre ou cycliste, à la défense des intérêts des handicapés et, le cas échéant, d'autres organisations intéressées doivent être entendus.

L'équipement et la mise en valeur des zones réservées à la détente sont prévus dans la réglementation fondamentale en matière de construction des communes ainsi que dans les plans de quartier adoptés par les communes, les régions ou le canton.

Les communes veillent à l’exécution conforme aux plans des installations et mesures prévues, y compris le marquage, pour autant que celle-ci n’incombe pas au canton. Elles collaborent à cet effet avec les organisations mentionnées à l’article 117, alinéa 2 et, s’agissant d’installations en forêt, avec les organes forestiers.

Elles entretiennent les chemins et les installations, à moins qu'en vertu de prescriptions ou de conventions particulières, l'entretien n'en incombe aux propriétaires ou à des tiers.

Si l’aménagement conforme aux plans des chemins et installations ou leur entretien conforme aux règles de l’art est remis en cause et si de ce fait, des intérêts publics s’en trouvent considérablement atteints, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut, après sommation restée sans effet, ordonner l’exécution par substitution aux frais des assujettis. Pour les pistes cyclables, les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, la responsabilité incombe au service compétent de la Direction des travaux publics et des transports.

Il convient de procéder au remaniement parcellaire de terrains à bâtir lorsque la réalisation de plans d'affectation (art. 57, 2^e al.) l'exige, ainsi que lorsque la répartition des biens-fonds est désavantageuse, en cas de rénovation de vieilles villes ou de quartiers (art. 128, 1^er al., lit. d) et en cas d'acquisition de terrains lors des constructions de route (art. 19 à 21 LR²⁵).

Le remaniement parcellaire de terrains à bâtir consiste en une nouvelle répartition des biens-fonds de la zone à bâtir ainsi qu'en une redistribution de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés.

Des biens-fonds situés hors de la zone à bâtir peuvent être compris dans le remaniement parcellaire lorsque c'est là le seul moyen permettant d'aboutir à une répartition judicieuse.

Parallèlement au remaniement parcellaire, un plan de quartier réglant au moins l'équipement technique et l'essentiel des constructions doit être adopté pour la zone remaniée.

La procédure de remaniement parcellaire est introduite

1. par décision de la majorité des propriétaires fonciers concernés ou

2. par décision du conseil communal ou

3. par décision de la Direction de l’intérieur et de la justice.

La décision portant introduction de la procédure de remaniement est mentionnée au registre foncier. Le bureau du registre foncier communique cette opération aux propriétaires fonciers intéressés. Durant la procédure de remaniement parcellaire, les modifications juridiques et objectives susceptibles de compromettre le remaniement sont interdites.

Le remaniement peut être réalisé soit par création d'un syndicat de remaniement, soit d'office, soit de gré à gré.

Si tous les intéressés ont donné leur accord au remaniement prévu, ils peuvent procéder à un remaniement de gré à gré, conformément aux dispositions du décret, sans qu'il soit nécessaire de constituer un syndicat de remaniement.

Le syndicat de remaniement est constitué lorsque la majorité des propriétaires concernés ont donné leur accord. Les propriétaires fonciers qui n'ont pas pris part à la décision d'introduction sont considérés comme ayant donné leur accord s'ils n'ont pas préalablement refusé par écrit la création du syndicat.

Les statuts du syndicat et le plan du périmètre du remaniement sont soumis à l'approbation de la Direction de l'intérieur et de la justice.

Les décisions de l'assemblée constitutive ou les décisions prises par d'autres assemblées du syndicat sont susceptibles de recours auprès de la Direction de l'intérieur et de la justice.

Les décisions sur recours et les décisions d'approbation de la Direction de l'intérieur et de la justice peuvent être attaquées conformément aux dispositions de la LPJA.

Les propriétaires concernés peuvent former opposition contre l’estimation de leur bien-fonds, contre la redistribution et le montant d’éventuelles indemnités de compensation, de même que contre la clé de répartition des frais du remaniement. La commission de remaniement constituée par le syndicat examine les oppositions, cherche à concilier les parties, et vide les oppositions encore pendantes. Ses décisions sur opposition sont susceptibles de recours devant la commission d’estimation en matière d’expropriation compétente à raison du lieu. Les décisions sur recours rendues par cette dernière peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif.

Le conseil communal peut ordonner d'office un remaniement parcellaire si la décision d'introduction n'aboutit ni à un remaniement de gré à gré, ni à la constitution d'un syndicat de remaniement. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut prononcer la même ordonnance.

Le conseil communal ou le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice charge une ou plusieurs personnes d'accomplir les tâches incombant à la commission de remaniement et désigne le responsable technique ainsi que le notaire inscrit au registre des notaires du canton de Berne. Les propriétaires fonciers concernés doivent être entendus.

Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice est autorisée à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à la réalisation des mesures prévues.

La redistribution est soumise à l'approbation de la Direction de l’intérieur et de la justice. Suite à l'approbation, le transfert des droits de propriété s'opère de plein droit. Il doit être porté au registre foncier.

La rectification des limites a pour but de redéfinir les limites séparant des biens-fonds afin de permettre un lotissement judicieux.

Le préfet introduit et conduit la procédure de rectification des limites à la demande de la commune ou d’un propriétaire foncier intéressé.

La décision préfectorale est susceptible de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice.

Lorsque le plan de rectification des limites est définitif, la redistribution s’opère de plein droit. Elle doit être inscrite au registre foncier.

En application par analogie de la loi sur l'expropriation²⁶, les servitudes suivantes peuvent être libérées ou transférées:

1. les servitudes qui se trouvent en contradiction avec des prescriptions impératives en matière de construction;

2. les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol dans l'intérêt public, sans qu'un intérêt suffisant du propriétaire du fonds dominant le justifie.

La procédure est introduite par une décision de libération ou de transfert rendue par le conseil communal après qu’il a entendu les propriétaires fonciers intéressés. La décision est susceptible de recours devant la commission d’estimation en matière d’expropriation compétente à raison du lieu. Les décisions sur recours rendues par cette dernière peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif.

Le propriétaire du fonds dominant doit être indemnisé selon les principes de la législation en matière d'expropriation. Le propriétaire du fonds servant doit verser une contribution correspondant à l'avantage qu'il retire. En cas de litige, le juge compétent en matière d'expropriation statue.

La libération ou le transfert s'opère de plein droit dès le versement de l'indemnité. Le transfert du droit de propriété doit être porté au registre foncier.

Les communes prennent les mesures nécessaires pour que les terrains situés dans la zone à bâtir soient construits ou utilisés conformément à l’affectation de la zone.

Sont notamment considérés comme mesures au sens de l’alinéa 1

1. le remaniement parcellaire (art. 119 ss),

2. l’obligation contractuelle de construire (art. 126b),

3. le classement conditionnel en zone à bâtir (art. 126c),

4. la décision imposant une obligation de construire et la prise des mesures nécessaires à son exécution (art. 126d),

5. la compensation d’avantages dus à l’aménagement (art. 142 ss).

La commune peut engager par contrat les propriétaires fonciers à faire construire ou à utiliser de manière conforme à l’affectation de la zone dans un certain délai les terrains classés en zone à bâtir ainsi qu’à lui conférer un droit d’acquisition transmissible lui permettant d’acheter un terrain à sa valeur vénale au cas où l’engagement ne serait pas respecté. Le droit d’acquisition doit faire l’objet d’une mention au registre foncier.

La commune fait construire ou utilise de manière conforme à l’affectation de la zone dès que possible le terrain obtenu par l’exercice du droit d’acquisition.

Le canton peut exercer le droit d’acquisition à la place de la commune si le terrain est nécessaire à la réalisation d’un projet important désigné dans le plan directeur cantonal et que la commune a renoncé à exercer son droit.

Le classement d’un terrain en zone à bâtir peut être soumis à la condition que ce dernier soit construit dans un certain délai.

Si les travaux de construction ne sont pas entrepris avant l’écoulement du délai, le terrain classé conditionnellement en zone à bâtir est attribué à la zone agricole sans indemnisation.

Le conseil communal rend une décision de constatation sur la caducité du classement, qu’il publie et communique au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.

Il peut être imposé qu’un terrain classé en zone à bâtir soit construit ou utilisé de manière conforme à l’affectation de la zone dans un délai de cinq à 15 ans lorsqu’un intérêt public prépondérant le justifie et que d’autres mesures sont insuffisantes pour garantir que le terrain concerné soit construit ou utilisé conformément à son affectation. Il convient d’assurer aux entreprises industrielles et artisanales existantes des possibilités d’agrandissement dans la mesure du possible.

L’organe compétent pour l’édiction des plans peut imposer l’obligation de construire dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation et en fait porter mention au registre foncier.

Lorsqu’un terrain dont le classement est entré en force n’a pas été construit ou n’est pas utilisé de manière conforme à l’affectation de la zone, le conseil communal peut, par voie de décision, l’assortir rétrospectivement d’une obligation de construire. Il fait porter mention de cette dernière au registre foncier.

Si le terrain n’est pas construit ou utilisé de manière conforme à l’affectation de la zone dans le délai imparti pour des raisons qui relèvent de la responsabilité du ou de la propriétaire, celui-ci ou celle-ci doit s’acquitter chaque année d’une taxe d’incitation dont le montant est fixé par rapport à la valeur vénale du terrain concerné. Cette taxe est perçue dès la première année après l’expiration du délai et correspond à un pour cent de la valeur vénale la première année, à deux pour cent de la valeur vénale la deuxième année, à trois pour cent de la valeur vénale la troisième année, à quatre pour cent de la valeur vénale la quatrième année et à cinq pour cent de la valeur vénale dès la cinquième année.

Le produit de la taxe d’incitation au sens de l’alinéa 4 échoit entièrement à la commune. Il alimente un financement spécial au sens de l’article 142f, alinéa 3 et est destiné à la mise en œuvre de mesures au sens de l’article 142f, alinéa 2.

Sauf disposition complémentaire ou contraire de la présente loi, la loi cantonale sur l'expropriation²⁷ est applicable en matière d'expropriation formelle ou matérielle.

La législation fédérale en matière d'expropriation est réservée.

L'approbation d'un plan de zones ou d'un plan de quartier fonde un droit d'expropriation sur les objets suivants, réglés dans ces plans:

1. zones affectées à des besoins publics;

2. zones de verdure dont l'acquisition par la commune est prévue dans le plan;

3. installations d'équipement et de communication ainsi que constructions hydrauliques;

4. mesures de protection ou d'agencement des sites et du paysage ou de rénovation de vieille ville ou de quartier au sens de l'article 88, 1^er alinéa, lettres f ou g.

Le droit d'expropriation s'étend également à tous les droits nécessaires à la construction des bâtiments et installations ou à la mise en œuvre des mesures prévues, ou qui s'y opposent.

Le droit d'expropriation appartient à la collectivité chargée de réaliser les projets publics ayant fondé le droit d'expropriation.

La collectivité peut par une déclaration écrite transférer son droit d'expropriation à ceux qui de plein droit sont autorisés à réaliser le projet.

Les restrictions de la propriété telles que l'incorporation permanente d'un bien-fonds dans une zone affectée à des besoins publics, dans une zone de verdure ou dans une zone à protéger confèrent au propriétaire foncier le droit à une indemnité lorsque, par leur effet, ces restrictions équivalent à une expropriation.

L'indemnité est due

1. par l'organe responsable du projet public en cas de restriction de la propriété décidée en vue de la construction d'un bâtiment ou d'une installation publics;

2. par le canton en cas de restriction de la propriété décidée sur la base de plans de quartier cantonaux;

3. par les conférences régionales en cas de restrictions de la propriété découlant des plans de quartier régionaux (art. 98b);

4. par la commune dans les autres cas.

Le débiteur de l'indemnité a un droit récursoire contre le propriétaire qui bénéficie directement de la mesure restrictive ordonnée. Ce dernier doit être entendu dans la procédure devant le juge compétent en matière d'expropriation.

L'intégration d'une installation d'équipement dans un plan de quartier n'entraîne en principe aucun droit au titre de l'expropriation matérielle.

A l'échéance d'un délai de 10 ans à compter de la publication du plan, le propriétaire foncier dont les intérêts seraient manifestement lésés par la prolongation de la durée de validité du plan peut exiger de la collectivité compétente soit qu'elle acquière la surface définie pour la réalisation du plan ou en obtienne l'acquisition par l'expropriant, soit qu'elle la libère par l'abrogation ou la modification du plan.

Si une restriction de la propriété est levée ultérieurement ou que l'effet ayant entraîné l'obligation d'indemniser cesse d'exister, le propriétaire foncier est tenu à une restitution proportionnelle.

La collectivité fait inscrire au registre foncier l'obligation de restituer.

Les litiges portant sur l'étendue de l'obligation de restituer sont vidés par le juge compétent en matière d'expropriation.

Si la collectivité entend renoncer au droit d'expropriation ou à l'opération qui fonde l'obligation d'indemniser, elle signale au bénéficiaire de l'indemnité qu'elle veut abroger ou modifier les plans ou prescriptions déterminants (annonce de planification); elle doit le faire durant le délai de versement légal ou, le cas échéant, durant le délai prolongé par le juge compétent en matière d'expropriation.

Dans ce cas, les règles suivantes sont applicables:

1. la collectivité déclare zone réservée (art. 62 s.) le périmètre visé, dans les trois mois qui suivent l'annonce de planification;

2. l'exécution du jugement concernant l'obligation d'indemniser, à l'exception de la décision fixant les frais de procédure, est suspendue tant que durent les effets juridiques de la zone réservée (art. 62a, 2^e et 3^e al.);

3. la partie du jugement qui a été suspendue ne peut plus être exécutée lorsque les prescriptions déterminantes ont été abrogées ou modifiées en raison de la zone réservée;

4. la collectivité doit notifier par écrit au bénéficiaire de l'indemnité l'abrogation ou la modification des plans ou prescriptions dès l'entrée en force, en indiquant qu'il peut, dans les trois mois qui suivent la réception de l'avis, demander au juge compétent en matière d'expropriation une nouvelle fixation de l'indemnité.

Si la collectivité omet de communiquer à temps l'annonce de planification ou si les plans ou prescriptions déterminants ne sont pas abrogés ou modifiés dans les délais, l'indemnité fixée par le juge est assimilée à une dépense liée de la collectivité débitrice. Il en est de même pour l'indemnité fixée à nouveau par le juge sur demande de l'ayant droit (2^e al., lit. d).

Le droit à l'indemnité au titre de l'expropriation se prescrit par 10 ans à compter de la date où le titulaire en a eu ou pouvait en avoir connaissance, dans tous les cas par 20 ans à compter de la naissance de ce droit.

Il est encore possible de faire valoir au cours de la procédure d'expropriation formelle le droit à une indemnité au titre d'une restriction apportée à la propriété avant l'expropriation formelle.

La prescription est interrompue

1. par l'exercice du droit par écrit auprès du débiteur;

2. par une déclaration écrite adressée au bénéficiaire de l'indemnité par laquelle le débiteur renonce à l'exception de prescription pour une durée déterminée;

3. dans les cas prévus à l'article 135 du Code des obligations²⁸.

Les mesures énumérées ci-après, prises par la collectivité compétente ou par l'entreprise qu'elle a mandatée, sont des restrictions à la propriété d'importance secondaire et à ce titre, elles doivent être autorisées:

1. les mesures préliminaires à l'élaboration des plans, telles que passages, levées de plans, arpentages et études du sol;

2. la mise en place sur des terrains privés de dispositifs et de signalisation tels que signaux routiers, panneaux indicateurs et marquage des chemins de randonnée pédestre, signes et panneaux d'information pour les installations publiques de toutes sortes, prises d'eau, dispositifs d'éclairage, horloges publiques et supports pour les lignes de contact des moyens de transports publics;

3. la pose de canalisations et de conduites à l'emplacement des futures routes avant l'acquisition du terrain, le passage de câbles sur un terrain privé pour une installation d'antenne collective.

Le propriétaire foncier doit être informé à temps. Dans la mesure du possible, il faut tenir compte des demandes justifiées quant à l'emplacement et à la nature des dispositifs et éviter les dommages inutiles.

Le propriétaire doit être dédommagé des dégâts causés aux biens et aux cultures. Les entraves considérables et manifestes posées à l'utilisation ou à l'exploitation du bien-fonds donnent également droit à une indemnité.

Les litiges concernant l'existence ou l'étendue du droit d'utiliser une propriété privée, défini à l'article 136, ainsi que la manière dont il est fait usage de ce droit sont soumis au préfet qui statue par voie de décision.

Il appartient au président de la commission d'estimation en matière d'expropriation de statuer sur les litiges concernant les indemnités, sous réserve d'appel au président de la cour du Tribunal administratif compétente.

Les communes couvrent les dépenses engagées pour l'aménagement local et pour les tâches en découlant (art. 64).

Les dépenses engagées pour l'aménagement régional sont prises en charge par les régions d'aménagement ou les conférences régionales et les communes membres.

Le canton assume les dépenses engagées pour l'aménagement cantonal, y compris les frais des régions d'aménagement ou des conférences régionales pour leur collaboration à l'élaboration du plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire.

Les modalités de détail sont réglées par voie d'ordonnance.

Le canton peut subventionner

1. les régions d'aménagement ou les conférences régionales et leurs plans;

2. les projets (études de base, plans ou mesures) de l'aménagement du territoire de communes, de régions d'aménagement, de conférences régionales ou de particuliers qui revêtent de l'importance du point de vue de l'écologie ou de l'économie, dans la mesure où ils présentent pour lui un intérêt particulier;

3. les organisations offrant des prestations de consultation, d'instruction et d'information en matière de droit régissant les constructions, l'aménagement et la protection de l'environnement, ainsi que des prestations en matière de chemins de randonnée et de pistes cyclables;

4. les planifications communales élaborées de manière coordonnée par plusieurs communes et faisant concorder les objectifs et les besoins de celles-ci indépendamment des limites du territoire communal.

Il n'existe aucun droit aux subventions du canton.

La loi sur les subventions cantonales est applicable, sauf prescription contraire de la présente loi.

Les modalités de détail sont réglées par voie d'ordonnance.

Sont en particulier réglés par voie d'ordonnance

1. le taux de subventionnement, qui se situe entre 30 et 100 pour cent des frais à prendre en compte;

2. la désignation des organisations ayant droit aux subventions en application de l'article 139, 1^er alinéa, lettre c;

3. les critères déterminant les frais à prendre en compte; à cet égard, les frais de secrétariat des régions d'aménagement ou des conférences régionales ainsi que l'importance des projets et des planifications au sens de l’article 139, alinéa 1, lettre d du point de vue cantonal seront pris en considération de manière appropriée;

4. la procédure;

5. la surveillance.

Le Conseil-exécutif entend les régions d'aménagement ou les conférences régionales et les organisations concernées avant d'édicter, de modifier ou d'abroger son ordonnance.

Les propriétaires fonciers paient des contributions d'équipement au sens de l'article 111 ss.

Le règlement communal ou le règlement d'organisation d'un syndicat de communes peut en outre obliger les propriétaires fonciers à verser une contribution pour les ouvrages et mesures d'intérêt public qui leur apportent un avantage particulier. La contribution doit être proportionnelle à l'avantage retiré.

Les règlements prévus au 2^e alinéa sont obligatoirement soumis à l'approbation du corps électoral.

Les propriétaires fonciers qui réalisent une plus-value résultant de mesures d’aménagement s’acquittent d’une taxe sur la plus-value conformément à la présente loi et aux dispositions édictées par les communes.

La Confédération, le canton, les communes au sens de l’article 2 LCo ainsi que les tiers accomplissant des tâches de droit public à eux confiées ne sont assujettis à la taxe sur la plus-value que si l’immeuble concerné ne sert pas directement à des fins publiques.

Tous les ayants cause répondent solidairement des taxes qui n’ont pas encore été payées au moment où ils acquièrent l’immeuble et que la commune leur notifie par voie de décision.

Les communes fixent par voie de règlement la compensation des avantages dus à l’aménagement conformément aux prescriptions du droit fédéral (art. 5 LAT) et aux dispositions de la présente loi.

En cas de classement en zone à bâtir, les communes qui n’ont édicté aucun règlement perçoivent selon les dispositions de la présente loi une taxe correspondant à 20 pour cent de la plus-value résultant de mesures d’aménagement.

Dans la mesure où une plus-value est réalisée, une taxe est perçue en cas de classement durable d’un terrain en zone à bâtir.

Les communes peuvent en outre percevoir une taxe sur la plus-value en cas de classement d’un terrain situé en zone à bâtir dans une zone à bâtir d’une autre nature présentant de meilleures possibilités d’utilisation (changement d’affectation) ou en cas d’adaptation des prescriptions régissant l’affectation en vue d’améliorer les possibilités d’utilisation (augmentation du degré d’affectation).

Elles peuvent, en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge, convenir par voie contractuelle de prestations en espèces ou en nature avec les propriétaires. Si le classement intervient dans le cadre de l’édiction d’un plan de quartier cantonal (art. 102), un délai approprié est imparti à la commune concernée pour qu'elle puisse conclure un tel contrat.

Si la plus-value résultant de mesures d’aménagement en cas de classement en zone à bâtir se monte à moins de 20'000 francs, la taxe n’est pas perçue (valeur-seuil).

Sauf disposition contraire du règlement communal, l'alinéa 4 s'applique aux plus-values résultant de mesures d’aménagement en cas de changement d’affectation et d’augmentation du degré d’affectation.

La plus-value correspond à la différence entre la valeur vénale d’un terrain avant et après un remaniement des plans. Son montant doit être évalué à l’aide de méthodes éprouvées.

Le montant employé pour l’acquisition d’un bâtiment agricole de remplacement destiné à être exploité à titre personnel dans un délai de deux ans est déduit du montant de la plus-value calculé en cas de classement en zone à bâtir.

En cas de classement en zone à bâtir, le montant de la taxe prélevée correspond au moins à 20 pour cent et au plus à 50 pour cent de la plus-value résultant de mesures d’aménagement.

En cas de changement d’affectation ou d’augmentation du degré d’affectation, les communes fixent le montant de la taxe sur la plus-value par voie de règlement.

En cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge, les communes prévoient la compensation équitable des avantages dus à l’aménagement par voie contractuelle.

La taxe sur la plus-value est exigible en cas de classement en zone à bâtir lorsque la plus-value résultant de mesures d’aménagement est réalisée suite à une construction (art. 2, al. 2 DPC) ou à une aliénation. Les procédés énumérés à l’article 130 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)²⁹ sont considérés par analogie comme des cas d’aliénation.

L’alinéa 1 s’applique également aux cas de changement d’affectation et d’augmentation du degré d’affectation, pour autant que les communes n’en disposent pas autrement dans leur règlement.

En cas de construction ou d’aliénation d’une partie d’un bien-fonds, la taxe sur la plus-value est due au prorata.

Lorsqu’ils en ont connaissance, les bureaux du registre foncier établissent une annonce pour chaque cas où la taxe sur la plus-value devient exigible et mettent ces informations à la disposition des communes sous une forme appropriée.

La taxe sur la plus-value fait l’objet d’une décision rendue par la commune.

La commune informe les propriétaires fonciers concernés au sujet de la taxe sur la plus-value escomptée lors du dépôt public des mesures d’aménagement dont résulte une plus-value.​

Dès l’entrée en force des plans, elle rend la décision fixant le montant de la taxe sur la plus-value.

La taxe sur la plus-value est soumise jusqu’à son exigibilité au renchérissement, qui est fixé sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation.

Les contrats relatifs à des prestations en espèces ou en nature en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge (art. 142a, al. 3) doivent être conclus avant la décision relative aux mesures d’aménagement dont résulte une plus-value.

Afin que les créances et les intérêts moratoires découlant de la taxe sur la plus-value soient garantis, il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre d1 LiCCS.

La créance et le droit de gage naissent avec l’entrée en force des mesures d’aménagement dont résulte une plus-value.

Le produit de la taxe sur la plus-value est attribué à raison de 90 pour cent à la commune responsable de l’aménagement et à raison de 10 pour cent au canton.

L’affectation du produit de la taxe doit être conforme aux prescriptions du droit fédéral (art. 5, al. 1^ter LAT).

Le canton et les communes créent les financements spéciaux nécessaires.

Le Grand Conseil établit par voie de décret:

1. le règlement-norme sur les constructions (décret sur le règlement-norme³⁰);

2. la procédure d'octroi du permis de construire, la procédure de recours ainsi que la police des constructions (décret sur le permis de construire³¹);

3. les contributions des propriétaires fonciers (décret sur les contributions des propriétaires fonciers³²);

4. le remaniement parcellaire des terrains à bâtir, la rectification des limites et la libération de servitudes (décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir³³);

5. …

Les décrets peuvent déléguer au Conseil-exécutif la tâche d'édicter des dispositions d'exécution.

Sous réserve de décrets arrêtés par le Grand Conseil, le Conseil-exécutif édicte les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi.

L'ordonnance sur les constructions³⁴ porte en particulier sur:

1. les exigences en matière d'équipement technique;

2. l'agencement des sites et du paysage, y compris les prescriptions concernant les antennes extérieures et collectives ainsi que l'entreposage, le transport et la démolition de véhicules, machines et engins hors d'usage;

3. l'aménagement des abords des bâtiments, y compris les aires de loisir et les places de jeu ainsi que les places de stationnement pour véhicules;

4. les exigences relatives aux projets de construction en matière de sécurité, d'hygiène et d'énergie, de même que les mesures de protection nécessaires lors de travaux, les installations sanitaires sur les chantiers et les logements réservés aux ouvriers;

5. l'adaptation des bâtiments et installations aux besoins des handicapés;

6. les bâtiments et installations de nature particulière;

7. la définition de portée générale de notions de la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire;

8. la conception matérielle et technique des plans au sens de la présente loi et du plan directeur prévu dans la loi sur l'aménagement du territoire;

9. la définition précise de la procédure et de la compétence en matière de plans et prescriptions, notamment pour ce qui est de leur modification mineure et de l'adaptation du plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire;

10. la conformité à l'affectation de la zone de projets prévus en zone agricole et les dérogations possibles au sens des articles 24 à 24d LAT;

11. la fixation des procédures reconnues visant à garantir la qualité;

12. le règlement des détails de la procédure d’octroi du permis de construire menée par la voie électronique;

13. le règlement des détails de la procédure d'édiction des plans menée par la voie électronique.

Les matières suivantes peuvent faire l'objet d'ordonnances particulières:

1. panneaux publicitaires posés à l'extérieur et sur la voie publique;

2. exigences relatives aux projets de construction dans le domaine de la police du feu;

3. la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) et la Commission pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC);

4. prestations cantonales au sens de l'article 139.

Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur³⁵ de la présente loi.

L'entrée en vigueur entraîne l'abrogation de la loi du 7 juin 1970 sur les constructions.

Les plans et prescriptions des communes et des régions d'aménagement ou des conférences régionales doivent au besoin être adaptés à la première occasion aux dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et à celles de la présente loi.

Leur adaptation rédactionnelle peut suivre une procédure simplifiée. Les règles suivantes s'appliquent dans ce cas:

• a L'adaptation rédactionnelle peut comprendre

• aa le remplacement de la terminologie de l'ancien droit par celle du droit nouveau;

• bb le remplacement des références aux prescriptions de l'ancien droit par des références au droit nouveau;

• cc la suppression pure et simple des dispositions contraires au droit nouveau;

• dd les modifications matérielles expressément prescrites par le droit fédéral ou cantonal, selon leur nature et leur contenu.

• b La modification matérielle des plans et prescriptions qui relèvent de la libre décision de la commune, de la région d'aménagement ou la conférence régionales ne constitue pas une adaptation rédactionnelle.

• c L'organe compétent est le conseil communal, le comité directeur de la région d'aménagement ou le directoire de la conférence régionale. La procédure d'opposition, l'approbation et les recours contre l'arrêté d'approbation sont régis par les articles 60 ss. Les oppositions et les recours ne peuvent toutefois avoir pour objet que l'étendue ou la nature de l'adaptation prévue.

Les permis de construire accordés en vertu de l'ancien droit par décision exécutoire ne sont pas touchés par le droit nouveau. L'article 43 est réservé.

Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui portent sur l'octroi d'un permis de construire ou sur des mesures de police des constructions, sont terminées selon l'ancien droit.

Les délais en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par le droit nouveau si les délais prévus y sont plus longs; dans le cas contraire, l'ancien droit reste applicable.

Les plans et prescriptions des communes (notamment les plans-masse, les prescriptions spéciales en matière de construction, les plans de viabilité) et des régions d'aménagement ou des conférences régionales, qui ont été adoptés en vertu de l'ancien droit, restent en vigueur pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les prescriptions impératives du droit de rang supérieur. Les restrictions ci-après s'appliquent toutefois dans ce domaine:

1. le droit nouveau n'entraîne pas l'extension de la portée juridique des plans et prescriptions en vigueur;

2. lorsque le droit nouveau confère aux plans et prescriptions une portée juridique plus limitée, cette limitation s'applique également aux plans et prescriptions de même nature qui sont déjà en vigueur.

La modification ou l'abrogation de plans et prescriptions en vigueur est soumise aux dispositions du droit nouveau relatives à la procédure et aux compétences. Les procédures en cours sont terminées sous le régime de l'ancien droit.

Lorsque la construction d'une zone présuppose l'édiction d'un plan de quartier selon la loi du 7 juin 1970 sur les constructions, la commune publie, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition, un plan de quartier ou les éléments de la réglementation fondamentale selon l'article 92, 1^er alinéa. Il en va de même des zones de maisons de vacances selon l'article 25 de la loi du 7 juin 1970 sur les constructions.

Passé ce délai, les propriétaires fonciers peuvent exiger

1. que le service compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques édicte par substitution un règlement dans un délai de deux ans ou

2. que la commune devienne propriétaire du terrain, les tribunaux compétents pour l'expropriation fixant les indemnités en vertu des dispositions du droit concerné.

Lorsque les conditions de l'article 73, 2^e alinéa sont réunies, la commune publie, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition, pour les anciennes zones dans lesquelles la réglementation fondamentale est applicable à titre de remplacement, le plan de quartier ou la transformation en une zone à planification obligatoire soumise au régime du nouveau droit.

Si ce délai n'a pas été mis à profit, la planification obligatoire est caduque et la zone peut être construite conformément aux dispositions de la réglementation fondamentale en cas de refus définitif du plan de quartier.

La planification obligatoire est également caduque lorsque le conseil communal renonce à la fois à édicter un plan de quartier et à transformer l'ancienne zone en une zone à planification obligatoire soumise au régime du nouveau droit. La renonciation doit être publiée.

Le propriétaire d'une exploitation agricole sise à l'intérieur d'une zone à bâtir et conforme aux critères énoncés à l'article 85, 1^er alinéa, peut demander à l'autorité communale compétente la création d'une zone de fermes.

La demande doit être formulée dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. La décision est de la compétence du conseil communal, sous réserve d'approbation de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

Il doit être donné suite favorablement à la demande, lorsque les conditions de l'article 85, 1^er alinéa sont remplies.

Avant le 31 décembre 2004, le service cantonal spécialisé, en collaboration avec la commune, désigne les monuments historiques, tout au moins pour la zone à bâtir, en dressant un recensement architectural selon l'article 10d. Avec l'approbation du service spécialisé, le recensement architectural peut être dressé par la commune.

Tant que les monuments historiques ne sont désignés ni par un recensement architectural (art. 10d), ni par des plans ou des prescriptions (art. 64a), ils sont déterminés dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire; pour les monuments sis en zone à bâtir, cette disposition ne vaut que pendant le délai de transition conformément au 1^er alinéa.

Le Conseil-exécutif règle la procédure de reconnaissance des listes et inventaires existants à titre de recensements architecturaux selon l'article 10d ainsi que des plans et prescriptions communaux désignant les monuments historiques (art. 64a).

Les zones à bâtir existantes doivent être viabilisées dans les 15 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition.

La commune édicte un programme d'équipement (art. 108, 3^e al.) dans un délai de trois ans.