Ordonnance sur l'aménagement des eaux

Lors de l'élaboration des études de base, des conceptions et du projet de plan directeur des eaux, l'Office des ponts et chaussées collabore avec tous les services cantonaux qu'intéresse l'aménagement des eaux, tels que l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire, l'Office de l'agriculture et de la nature, l'Office des forêts et des dangers naturels ainsi que l'Office des eaux et des déchets, dans la mesure où ceux-ci sont concernés.

Il fait appel aux communes et aux régions concernées ainsi qu'aux autres services concernés.

L'Office des ponts et chaussées mène la procédure de participation en appliquant par analogie l'article 58 de la loi sur les constructions⁸.

Une fois que le projet a été mis au point par l'Office des ponts et chaussées, la Direction des travaux publics et des transports mène la procédure de corapport auprès des Directions et soumet une proposition au Conseil-exécutif.

Le Conseil-exécutif arrête le plan directeur des eaux en dernière instance cantonale.

Pour modifier le plan directeur des eaux, on applique la même procédure que pour l'édicter.

Si un plan ou un permis d'aménagement des eaux, en contradiction avec le plan directeur des eaux, entre en force (art. 25, al. 5 et art. 30, al. 1, lit. b LAE), la Direction des travaux publics et des transports soumet au Conseil-exécutif une proposition d'adaptation du plan directeur des eaux. Il est renoncé à la procédure de participation.

Les documents énoncés ci-après sont indispensables à l'appréciation du plan d'aménagement des eaux:

1. le rapport technique, y compris la preuve du besoin au sens de l'article 7, 1^er alinéa de la loi sur l'aménagement des eaux⁹;

2. le devis;

3. le plan d'ensemble;

4. le plan de situation;

5. le profil en long;

6. les profils en travers typiques;

7. les profils-type;

8. une documentation photographique illustrant la situation;

9. au besoin un plan d'acquisition de terrain;

10. le rapport de participation; l'article 27 de la loi sur l'aménagement des eaux est réservé;

11. le rapport d'impact sur l'environnement, lorsqu'il est prescrit par le droit fédéral.

Si un projet général est combiné à des projets de réalisation, les parties qui doivent être exécutées sans que la procédure d'octroi du permis d'aménagement des eaux soit menée doivent être clairement mises en évidence.

…

On peut, avec l'accord de l'Office des ponts et chaussées, s'abstenir de présenter certains documents.

L'Office des ponts et chaussées peut demander des documents supplémentaires, tels qu'un plan d'ensemble, la présentation séparée de certains ouvrages spéciaux, une analyse hydrogéologique, un inventaire des biotopes, un plan des plantations ou un plan d'aménagement, le descriptif des travaux futurs d'entretien des eaux, si ces documents sont indispensables à l'appréciation du projet.

La forme et le contenu des documents sont définis dans les directives et les instructions de l'Office des ponts et chaussées.

Les documents énoncés ci-après sont indispensables en procédure d'octroi du permis d'aménagement des eaux:

1. le rapport technique avec la preuve du besoin au sens de l'article 7, 1^er alinéa de la loi sur l'aménagement des eaux¹⁰;

2. le devis;

3. le plan d'ensemble;

4. le plan de situation;

5. les profils-type.

…

Les articles 14, 4^e alinéa, 15 et 16 sont applicables. Au besoin, l'Office des ponts et chaussées peut également demander les profils en long et en travers ou une documentation photographique illustrant la situation.

L'article 31 de la loi sur l'aménagement des eaux¹¹ est applicable à la procédure. L'article 17, 2^ee alinéa et l'article 18 de la présente ordonnance sont applicables par analogie.

Dans le projet détaillé (art. 26, 1^er al. LAE¹²), l'emplacement de l'aménagement hydraulique sur le cours d'eau doit être indiqué aussi précisément que possible. Les écarts admis lors de l'exécution, sans qu'il soit nécessaire de modifier le permis ou le plan d'aménagement des eaux, sont les suivants:

1. hors du milieu bâti: dans le sens de la longueur, ±25 mètres, dans le sens de la perpendiculaire au cours d'eau, ±5 mètres;

2. dans le milieu bâti: dans le sens de la longueur, ±5 mètres, dans le sens de la perpendiculaire au cours d'eau, entre ±1 mètre.

Dans le projet général (art. 26, 2^e al. LAE), il suffit d'indiquer le secteur dans lequel l'aménagement hydraulique est prévu.

Pour les eaux stagnantes, on ne doit indiquer, même dans le projet détaillé, que le secteur ou la bande dans lesquels un aménagement hydraulique est prévu ou peut produire des effets. Si l'aménagement hydraulique doit être réalisé sur la rive, son emplacement doit toutefois être indiqué avec autant de précision que le permet le mode de construction prévu, sans qu'il en résulte de frais disproportionnés.

Les écarts tolérés au sens des 1^er à 3^e alinéas ne sont pas applicables à l'acquisition de terrain.

S'il est impossible de fixer les détails des aménagements hydrauliques avant leur réalisation, il faut, dans le projet détaillé, indiquer au minimum leur type avec autant de précision que possible. L'indication du type suffit également pour les aménagements hydrauliques réalisés sur les eaux stagnantes. L'Office des ponts et chaussées peut publier un catalogue indicatif des divers aménagements hydrauliques.

L'avis d'entretien est présenté sur le formulaire de l'Office des ponts et chaussées 30 jours au moins avant le début des travaux. Il est déposé en trois exemplaires à l'Office des ponts et chaussées.

Il comprend

1. le plan de situation ou le plan d'ensemble;

2. le profil-type (des croquis ou des normes suffisent);

3. un bref descriptif des travaux accompagné d'un devis;

4. des renseignements précisant s'il s'agit exclusivement d'un ruisseau à truites ou plus généralement d'eaux poissonneuses;

5. des indications sur les plantations et l'aménagement;

6. un programme d'entretien, si les travaux sont liés par un rapport de temps et de matière;

7. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'une personne pouvant être contactée pour donner des renseignements sur le projet.

L'assujetti à l'obligation d'aménager les eaux ou l'assujetti à l'exécution peut ne présenter qu'un seul avis d'entretien pour tous les travaux effectués sur une même eau durant une année civile. L'avis collectif doit être remis 30 jours au moins avant le début des premiers travaux.

…

L'Office des ponts et chaussées examine dès la réception de l'avis s'il répond aux exigences formelles fixées à l'article 21. Il peut impartir un délai pour corriger l'avis et, dans le même temps, interdire provisoirement l'exécution des travaux.

Une fois que l'avis se présente sous la forme requise, il en transmet un exemplaire à l'Inspection de la pêche et au Service de la promotion de la nature ainsi qu'aux autres services concernés.

L'article 35, 4^e alinéa de la loi sur l'aménagement des eaux¹³ est applicable à l'examen matériel.

L'Office des ponts et chaussées vérifie en outre que les travaux annoncés sont conformes aux principes d'action au sens de l'article 15 de la loi sur l'aménagement des eaux et au plan directeur des eaux.

L'Office des ponts et chaussées renseigne l'assujetti à l'obligation d'aménager les eaux ou l'assujetti à l'exécution sur le résultat de l'examen au sens de l'article 23.

Cette information n'ouvre aucun droit au subventionnement.

…

L'Office des ponts et chaussées ou l'Office des eaux et des déchets élabore le projet. Les articles 9, 10, 14 et 20 sont applicables. Il est possible de renoncer à l'information et à la participation si le projet fait l'objet du plan directeur des eaux.

L'Office des ponts et chaussées dépose publiquement le projet de plan ainsi que le rapport de participation pendant 30 jours dans toute commune sur le territoire de laquelle le plan prévoit une mesure. En outre, il publie le dépôt en mentionnant le droit de former opposition.

L'article 24, 2^e et 3^e alinéas de la loi sur l'aménagement des eaux est applicable au droit de former opposition et aux conditions de forme.

Le préfet mène les pourparlers de conciliation en présence d'une délégation de l'Office des ponts et chaussées. Il transmet le projet accompagné du procès-verbal des pourparlers de conciliation et de son rapport à l'Office des ponts et chaussées.

La Direction des travaux publics et des transports arrête le plan cantonal d'aménagement des eaux sur proposition de l'Office des ponts et chaussées. Pour être approuvé, le plan doit être opportun, conforme à la loi et à l'intérêt public.

L'article 25, 5^e et 6^e alinéas de la loi sur l'aménagement des eaux est applicable.

L'article 26 de la loi sur l'aménagement des eaux s'applique par analogie aux effets.

Lorsque l'obligation d'aménager les eaux incombe au canton, la Direction des travaux publics et des transports édicte le plan cantonal d'aménagement des eaux. L'article 4, alinéa 1 LAE est réservé. S'il y a péril en la demeure, la Direction des travaux publics et des transports peut ordonner la procédure accélérée au sens de l'article 27 LAE.

Lorsqu'un permis d'aménagement des eaux est suffisant conformément à l'article 20, alinéa 2 LAE, le projet est élaboré par l'Office des ponts et chaussées ou l'Office des eaux et des déchets. L'article 31 LAE est applicable par analogie. L'autorité délivrant le permis est dans ce cas la Direction des travaux publics et des transports. S'il y a péril en la demeure, elle peut ordonner la procédure accélérée au sens de l'article 31, alinéa 5 LAE.

Lorsque l'obligation d'aménager les eaux de l'Aar incombe au canton, l'Office des ponts et chaussées élabore un programme pour les travaux planifiables d'entretien des eaux.

Les travaux d'entretien des eaux sont exécutés par l'Office des ponts et chaussées ou l'Office des eaux et des déchets, d'entente avec les autres services cantonaux intéressés.

Lorsqu'une route passe à proximité immédiate d'un cours d'eau, le canton assume les frais de l'entretien et de l'aménagement des eaux pour la rive située du côté de la route, dans la mesure où ces travaux sont nécessaires pour protéger la route cantonale (protection spécifique).

La prise en charge des frais pour l'entretien et l'aménagement des eaux sur la rive opposée est possible à titre exceptionnel si la protection de la route l'exige.

En règle générale, le canton assume la moitié des frais des ouvrages transversaux nécessaires à la stabilisation du radier. Une participation plus importante est possible si l'intérêt de protection de la route cantonale l'exige.

Lorsque la route enjambe un cours d'eau, le canton est assujetti à l'aménagement des eaux dans la mesure où il est nécessaire à la protection de ses ouvrages et installations (protection spécifique).

Le canton n'alloue de subventions qu'en faveur des frais attestés, engendrés

1. par les ouvrages hydrauliques exécutés conformément à la loi,

2. par les travaux d'entretien des eaux donnant droit à subvention exécutés conformément à la loi,

3. par les études de base,

4. par la planification conceptuelle et les projets généraux.

…

Les frais suivants, notamment, ne donnent pas droit à des subventions:

1. les prestations du personnel de bureau et de surveillance de l'assujetti à l'exécution;

2. les frais administratifs, tels que jetons de présence, indemnités pour les visites, dépenses engendrées par l'élaboration de propositions et de demandes, frais de bureau et de matériel de bureau, frais de port, frais de téléphone et autres semblables;

3. les frais engendrés par le service de l'intérêt;

4. les primes d'assurance;

5. les dépenses engagées pour l'acquisition d'inventaire mobilier;

6. les émoluments dus pour l'octroi d'autorisations et de permis.

Pour des motifs particuliers et à titre exceptionnel, les coûts d'un projet non exécuté et les primes d'assurance peuvent faire l'objet d'une subvention.

Aucune subvention n'est en principe versée pour des mesures de protection d'ouvrages et d'installations construits dans des périmètres de danger délimités ou dans des zones de danger connues.

Les travaux suivants, en particulier, sont réputés ne pas avoir été exécutés conformément à la loi:

1. les travaux qui n'ont pas été exécutés conformément au projet autorisé ainsi que les travaux supplémentaires manifestement nécessités par des lacunes dans l'exécution;

2. la construction d'ouvrages hydrauliques qui a débuté ou qui a été menée à terme sans plan approuvé ni permis d'aménagement des eaux ou autorisation ou permis spécial; les articles 20, alinéa 3 et 33 LAE¹⁴ sont réservés;

3. les travaux d'entretien des eaux qui ont été exécutés en contradiction grave avec les termes de l'avis d'entretien ou sans autorisation ou permis spécial.

…

L'Office des ponts et chaussées facture aux communes riveraines les coûts imputables au sens de l'article 29, déduction faite des contributions fédérales et des frais pris en charge par le canton.

Si la promesse de subvention a été accordée et que les travaux aient débuté, le canton peut verser des acomptes pour les frais partiels attestés.

La Direction des travaux publics et des transports contrôle tous les quatre ans que les taux de subventionnement moyens fixés par la loi sur l'aménagement des eaux soient respectés.

L'entretien est majeur si

• a par avis d'entretien, il engendre des frais subventionnables bruts supérieurs à 8000 francs et

• b il est indispensable pour

• 1.–2. …

• 3. aménager les eaux dans un état plus proche du naturel,

• 4. préserver le chemin de rive lorsque ce dernier sert exclusivement à l'entretien des eaux.

Les frais de l'entretien courant du réseau des canaux de la I^re et de la II^e correction des eaux du Jura comprennent

1. les heures de travail,

2. les frais d'exploitation,

3. les coûts de tiers,

4. les coûts standard ainsi que

5. la part aux frais d'administration et de gestion de la Direction des travaux publics et des transports occasionnés en la matière.

La quote-part de chaque commune de la zone d'intervention «Réseau des canaux du Grand Marais et Binnenkanal–Sägibach» de la I^re correction des eaux du Jura se détermine pour un quart en fonction du nombre d'habitants des communes riveraines et pour trois quarts en fonction de la longueur des tronçons de canal concernés et de l'utilité selon le tableau A de l'annexe V.

La quote-part de chaque commune des zones d'intervention «Canal de la Broye et de la Thielle» et «Canal Nidau-Büren et Aar en aval de Büren an der Aare jusqu'à la centrale de Flumenthal» de la IIe correction des eaux du Jura ainsi que des zones d'intervention «Canal de Hagneck», «Ancienne Thielle» et «Häftli» de la Ire correction des eaux du Jura se détermine pour un quart en fonction du nombre d'habitants des communes riveraines et pour trois quarts en fonction de la longueur des tronçons de canal concernés et de l'utilité selon le tableau B de l'annexe V.

Le nombre d'habitants est déterminé en fonction de la statistique sur la population résidante des communes selon la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)¹⁵ la plus récente publiée sur le portail du canton de Berne.

Les communes versent chaque année un acompte correspondant aux frais d'entretien budgétisés. Le décompte fondé sur les coûts effectifs est établi au deuxième trimestre de l'année suivante par décision de la Direction des travaux publics et des transports.

S'il est prouvé que la restriction d'affectation au sens de l'article 6, 2^e alinéa provoque à elle seule une perte pécuniaire, une indemnité unique d'un montant équitable est versée.

Les dispositions de la loi sur l'expropriation¹⁶ sont réservées.

Le montant de l'indemnité équitable versée pour les dommages dus aux inondations est fixé en fonction de la valeur de la récolte des cultures les plus usuelles, des difficultés de récolte, des cultures de remplacement et du rétablissement de l'état antérieur. Il est fixé en même temps que le montant des subventions en faveur des surprimes d'assurance.

La réparation des dommages incombe à la Direction des travaux publics et des transports ou aux tiers qu'elle a mandatés.

La personne lésée annonce l'inondation à l'Office des ponts et chaussées dans un délai qui permette à celui-ci ou aux tiers mandatés de venir constater les dommages, mais au plus tard dans les 10 jours.

L'organe compétent en matière financière décide l'indemnisation sur proposition de l'Office des ponts et chaussées ou des tiers mandatés. L'indemnité est versée selon les crédits budgétaires disponibles.

Le conseil communal élabore les projets de règlement communal (règlement d'organisation ou autre), de règlement de la corporation et de plan du périmètre de la propriété foncière à englober. Il dresse en outre un registre des propriétaires des immeubles concernés (art. 655, 2^e al., ch. 1 à 3 CCS¹⁷).

Le règlement communal définit les eaux dont la corporation doit s'occuper et la manière dont les tâches doivent être réparties entre la commune et la corporation.

Le règlement de la corporation doit au minimum définir

1. les tâches de la corporation;

2. les organes ainsi que leurs compétences et leurs obligations;

3. la majorité requise lors d'élections;

4. le financement;

5. les droits et les obligations des membres.

Les titulaires de droits de conduite ou de passage peuvent également être inscrits au registre des membres s'ils doivent être admis dans la corporation de digues.

Les projets de règlements et de plan du périmètre sont remis à l'Office des ponts et chaussées en trois exemplaires pour examen préalable.

L'Office des ponts et chaussées procède à l'examen préalable en consultant l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.

Le conseil communal dépose publiquement les projets de règlements, de plan du périmètre et de registre des membres pendant 30 jours en mentionnant le droit de former opposition.

Le dépôt est publié conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les communes. Les propriétaires fonciers qui n'habitent pas la commune et qui ont communiqué leur adresse au secrétariat communal doivent être informés par écrit.

Ont qualité pour former opposition

1. les autorités du canton et des communes ainsi que les organes des groupements de communes et des corporations de digues, afin de défendre les intérêts publics qui leur sont confiés;

2. toute personne particulièrement atteinte par la décision et pouvant invoquer un intérêt digne de protection.

L'opposition, écrite et motivée, doit être déposée auprès de l'administration communale avant la fin du dépôt public.

Les pourparlers de conciliation doivent avoir lieu, dans les communes pourvues d'un conseil général ou d'un conseil de ville, avant que cette autorité ne délibère des projets, dans les autres communes, avant la votation communale.

Les dispositions du règlement communal au sens de l'article 42, 2^e alinéa doivent être soumises au corps électoral. Les dispositions de l'ordonnance sur les communes¹⁸ sont applicables à l'information.

Le conseil communal adresse le règlement communal et les projets de plan du périmètre et de registre des membres à la Direction des travaux publics et des transports pour approbation. Il y joint les oppositions et ses propositions ainsi que le projet de règlement de la corporation.

La commune transmet une copie de ces documents à la préfecture.

L’Office des ponts et chaussées contrôle la licéité et l’opportunité du règlement communal et du projet de plan du périmètre et il met le registre des membres au point. Il consulte pour ce faire l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.

Après avoir entendu le conseil communal et les propriétaires fonciers concernés, l’Office des ponts et chaussées peut modifier les dispositions illicites ou inopportunes dans la décision d'approbation.

Dans un premier temps, l’Office des ponts et chaussées ne statue que sur les oppositions qui concernent le règlement communal, le plan du périmètre ou le registre des membres. A ce stade, les oppositions formées contre les dispositions du projet de règlement de la corporation ne sont pas examinées.

Le règlement communal, le plan du périmètre et le registre des membres sont approuvés sous réserve de la constitution de la corporation de digues.

…

Le plan du périmètre approuvé et le registre des membres mis au point désignent les propriétaires d'immeubles et les titulaires de droits de conduite et de passage devant être inclus dans la corporation de digues.

Ils servent de base au conseil communal pour convoquer l'assemblée constitutive.

Lors de l'assemblée constitutive, chaque membre futur de la corporation dispose d'une voix par immeuble dont il est propriétaire et par droit de superficie et si les titulaires de droits de conduite et de droit de passage doivent être admis dans la corporation de digues (art. 42, 4^e al.), d'une voix par droit de conduite et par droit de passage.

La constitution est décidée si la majorité des personnes présentes approuve le règlement.

Après l'adoption du règlement, l'assemblée élit les organes conformément aux dispositions dudit règlement. Si le nombre des personnes à élire a augmenté durant l'assemblée constitutive, une nouvelle assemblée doit être convoquée pour l'élection.

L’Office des ponts et chaussées approuve le règlement de la corporation et statue sur les oppositions non vidées. Il consulte l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire avant de rendre sa décision.

L'approbation de son règlement confère à la corporation de digues la personnalité morale. Elle est soumise à la loi sur les communes¹⁹. Les organes ne sont toutefois pas assermentés.

L'obligation d'exécuter les tâches de l'aménagement des eaux est déléguée à la corporation de digues au jour de l'approbation, à moins qu'une autre date ne soit fixée dans la décision d'approbation.

Les actes faits au nom de la corporation de digues avant l'approbation entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.

Si pareils engagements ont été expressément contractés au nom de la corporation de digues à constituer et qu'ils aient été repris par cette dernière dans les trois mois suivant l'approbation, les auteurs sont libérés de toute responsabilité et seule la corporation de digues répond des engagements.

L'ordonnance sur les communes²⁰ est applicable à la modification du règlement communal, du règlement de la corporation ou du périmètre, sauf disposition contraire de la loi sur l'aménagement des eaux ou de la présente ordonnance.

Tout changement dans les tronçons pris en charge ou dans les tâches endossées par la corporation présuppose la modification du règlement communal. Pareil changement nécessite l'assentiment du corps électoral de la commune et de la corporation.

L'assemblée sortante des membres de la corporation et la nouvelle assemblée statuent sur la modification du périmètre. Pour être adoptée, la modification du périmètre doit être approuvée par les deux assemblées. La nouvelle assemblée statue ensuite sur la modification du règlement de la corporation.

Les modifications sont soumises à l'approbation de l’Office des ponts et chaussée qui consulte l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.

…

Si la corporation de digues entend se dissoudre, elle en avise le conseil communal et l'Office des ponts et chaussées un an au moins avant la date prévue pour l'assemblée de dissolution.

Si le conseil communal estime que la dissolution intervient en temps inopportun et que le conseil communal et la corporation ne parviennent pas à s'entendre sur la date de la dissolution, la commune ou la corporation peuvent, dans les 60 jours à compter de l'avis au sens du 1^er alinéa, demander à l'Office des ponts et chaussées de fixer impérativement une date pour la dissolution.

L'Office des ponts et chaussées ne peut pas obliger la corporation à exécuter contre son gré les tâches de l'aménagement des eaux plus longtemps que ne le nécessite une réglementation transitoire adéquate. Dans la décision fixant la date de la dissolution, l'Office des ponts et chaussées peut aussi statuer sur la manière dont seront achevés les ouvrages hydrauliques dont les travaux ont été entamés. La décision de l'Office des ponts et chaussées peut être contestée conformément à l'article 51, alinéa 2 LAE²¹.

La dissolution est décidée à la majorité des personnes présentes à l'assemblée des membres.

La dissolution, décidée à la date prévue dans l'avis ou à celle fixée par l'Office des ponts et chaussées, provoque le transfert immédiat à la commune de l'obligation d'exécuter les tâches de l'aménagement des eaux.

Le règlement communal est adapté dans un délai d'un an à compter de la dissolution de la corporation de digues.

La liquidation incombe aux organes de la corporation de digues.

Si la liquidation laisse un excédent et qu'au cours des cinq dernières années la commune ait alloué des contributions à la corporation qui n'étaient pas liées à un projet, ces contributions doivent être remboursées à la commune au pro rata.

Le solde de l'actif ne peut être réparti entre les membres de la corporation, qu'à condition que le règlement de la corporation le prévoie. Sinon, le solde de l'actif passe à la commune pour que celle-ci puisse exécuter, sur les eaux dont la corporation était chargée de s'occuper, les tâches de l'aménagement des eaux. Si la corporation peut laisser la commune libre de disposer comme elle l'entend des fonds, elle ne peut néanmoins pas réserver une autre affectation liée.