811.922
Ordonnance sur l'indemnisation des médecins agissant sur mandat de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale ou des autorités judiciaires
du 28.06.1995 (état au 01.05.2003)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne,
vu l'article 23, 2e alinéa de la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique, l'article 272 du code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 et l'article 158 du code de procédure pénale du canton de Berne du 20 mai 1928,
sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale et de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
arrête:
Art. 1 Principe
Les médecins agissant sur mandat de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale ou des autorités judiciaires sont indemnisés conformément à la structure tarifaire TARMED convenue entre la Fédération des médecins suisses (FMH), les assureurs au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, l'Office fédéral de l'assurance militaire et l'assurance-invalidité.
Art. 2 Facturation
Les factures adressées au mandant comporteront la désignation précise des prestations fournies avec indication des positions tarifaires correspondantes.
Art. 3 Tarif spécial
Le tarif spécial institué en vertu de l'ordonnance du 5 juin 1991 fixant les tarifs de l'Institut de médecine légale de l'Université de Berne est réservé.
Art. 4 Disposition transitoire
La présente ordonnance s'applique aux prestations médicales fournies après son entrée en vigueur.
Art. 5 Abrogation d'un acte législatif
Le tarif du 10 mars 1982 des honoraires des médecins agissant à la requête des autorités en matière de police sanitaire et de médecine légale est abrogé.
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Berne, le 28 juin 1995
Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger
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