Loi sur le marché du travail

Il ne peut être pris de mesures au sens de la présente loi que s'il n'est pas possible aux partenaires sociaux de parvenir à une solution suffisante en temps utile.

Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement favorise autant que possible une solution émanant des partenaires sociaux.

La réglementation conventionnelle des compétences des commissions paritaires n'est pas restreinte par la présente loi.

La Commission cantonale du marché du travail (CCMT) conseille le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement en matière de marché du travail et présente à la commission tripartite de la Confédération ou à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement à l'attention du Conseil-exécutif les propositions de contrats-types de travail de durée déterminée et d'extension du champ d'application des conventions collectives de travail.

Elle accomplit les tâches des commissions tripartites fixées par le droit fédéral dans le champ d'application de la présente loi. Elle peut collaborer avec les commissions tripartites des cantons voisins.

Elle prend position sur des questions fondamentales concernant les sanctions prévues par le droit fédéral s'agissant des travailleurs et travailleuses détachés en Suisse et des cas de travail au noir constatés.

La CCMT peut, aux fins de remplir ses tâches de manière efficace et en temps utile,

1. …

2. constituer des comités spéciaux ou permanents pour examiner des cas concernant certaines branches ou certaines régions;

3. faire appel à des experts et à des expertes;

4. charger le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement de procéder aux éclaircissements nécessaires et à la préparation des décisions.

Le Conseil-exécutif nomme les membres de la CCMT sur proposition des partenaires sociaux et sur proposition des Directions concernées et approuve son règlement.

La commission est composée de 15 membres au plus.

Chaque partenaire social est représenté par quatre personnes issues de la partie germanophone du canton et par une personne issue de la partie francophone.

Pour autant que le droit fédéral le permette, les tâches de la CCMT peuvent être déléguées au service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement par la voie de son règlement.

Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement exerce son activité de lutte contre le travail au noir conformément aux prescriptions fédérales et aux principes suivants:

1. information du public de manière ciblée sur les conséquences néfastes du travail au noir,

2. poursuite et sanction du travail au noir au moyen de contrôles et en communiquant rapidement les cas découverts à tous les services de surveillance, de contrôle et d'exécution compétents en vertu de la loi ou d'une convention collective de travail,

3. simplification maximale des procédures administratives en collaboration avec les autorités fédérales.

Il demande l'approbation de la CCMT pour les projets à caractère fondamental et rend compte de leur déroulement.

La CCMT et les personnes et services mandatés par elle traitent les données d'entreprises et de personnes dans le cadre de l'exécution de la présente loi.

Les données traitées ne peuvent être utilisées, sous réserve de l'article 11, qu'aux fins d'exécution de la présente loi.

Les personnes qui travaillent dans les services chargés par la CCMT ou par le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement d'exécuter la présente loi sont tenues au secret à l'égard d'autres autorités et des particuliers.

Lorsque le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement rencontre, lors de l'exécution de la surveillance du travail conformément à la présente loi, des situations qui fondent le soupçon d'une violation d'autres actes législatifs concernant le travail au noir, il peut communiquer les noms de personnes ou d'entreprises aux services de surveillance, de contrôle et d'exécution compétents en vertu de la loi ou d'une convention collective de travail pour qu'ils remplissent leurs tâches.

Ces données peuvent être communiquées aux autorités et organes suivants chargés de l'exécution des dispositions de lutte contre le travail au noir relevant de la loi ou de conventions collectives de travail:

1. autorités chargées de l'application de la législation sur les marchés publics,

2. autorités compétentes en matière d'asile et police des étrangers,

3. autorités fiscales et autorités compétentes en matière d'aide sociale,

4. organes des assurances sociales,

5. membres de la CCMT et personnes et services mandatés par elle,

6. services de contrôle compétents en vertu d'une convention collective de travail.

Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement observe le marché du travail et peut participer à des instances intercantonales d’observation du marché du travail.

…

Le Service de l’emploi encourage la collaboration avec les caisses de chômage et les associations d’employeurs et de travailleurs.

Il encourage et dirige la collaboration interinstitutionnelle (CII) entre les institutions de sécurité sociale, de formation, d’insertion professionnelle ainsi qu’entre les autorités en charge du domaine des migrations conformément à la législation sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité.

Les institutions suivantes sont habilitées à traiter et à se communiquer les données personnelles, y compris les données personnelles particulièrement dignes de protection, dont elles ont besoin pour définir au cas par cas les mesures de réinsertion adaptées ou le droit aux prestations:

1. les services habilités à verser l’aide sociale matérielle au sens de la législation sur l’aide sociale,

2. les fournisseurs de prestations visant l’occupation, le placement et la réinsertion professionnelle au sens de la législation sur les programmes d’action sociale,

3. le Service de l’emploi et les caisses de chômage en vertu de la législation sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité,

4. les autorités scolaires au sens des législations sur l’école obligatoire et sur les écoles moyennes ainsi que de la législation sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle,

5. les services d’orientation professionnelle et personnelle au sens de la législation sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle,

6. les services compétents conformément à la législation sur les étrangers et l’asile,

7. les services de l’AI en vertu de la législation sur l’assurance-invalidité,

8. les assureurs au sens de la loi sur l’assurance-accidents.

Une plateforme électronique d’appel permet, en vue du traitement et de la communication des données au sens de l’alinéa 1, de consulter des données dans le cadre de leur échange et de la coordination.

Les déclarations des employeurs concernant les licenciements ainsi que les déclarations concernant les fermetures d'entreprises prescrites par le droit fédéral doivent être remises au service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. Celui-ci informe la CCMT.

Donnent droit à l'indemnité de chômage les jours fériés définis par le droit fédéral, ainsi que le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 26 décembre et le 2 janvier, lorsqu'ils tombent sur un jour de travail.

La planification et la mise en œuvre des mesures de marché du travail doivent toujours viser une coopération efficace avec les institutions publiques, les institutions privées et celles d'utilité publique qui luttent contre le chômage.

Il convient de contrôler les effets de ces mesures et d'en tenir compte en préparant et en réalisant d'autres mesures.

Des prestations peuvent être allouées dans le cadre des mesures cantonales de marché du travail à des organisations d'employeurs et d'employés, à des institutions communes des partenaires sociaux, à des communes et syndicats de communes, à d'autres institutions publiques ou privées ainsi qu'à des personnes aptes au placement qui n'ont pas ou plus droit aux prestations de l'assurance-chômage.

Les prestations au sens de l'alinéa 1 sont accordées

1. pour permettre de mener à terme une mesure introduite selon la LACI;

2. pour réaliser des mesures uniques qui servent à éviter un chômage imminent ou à permettre l'insertion, et pour lesquelles il n'y a pas ou pas assez de prestations de l'assurance-chômage;

3. pour encourager les personnes sans emploi ou les personnes menacées de chômage à entreprendre une activité indépendante;

4. pour mener des projets-pilotes qui servent à expérimenter de nouvelles mesures de marché du travail, à maintenir des emplois ou à réinsérer des personnes sans emploi;

5. pour des projets-pilotes qui servent à favoriser la collaboration interinstitutionnelle conformément aux prescriptions fédérales;

6. pour les championnats suisses des métiers.

Le Conseil-exécutif peut instaurer des mesures spéciales de durée limitée, aux fins de favoriser le placement ou l'occupation temporaire de personnes sans emploi d'un certain âge, ou des mesures encourageant la retraite anticipée lorsqu'une situation de chômage prononcé et durable dans une région, une branche ou le canton dans son ensemble l'exige.

Les personnes aptes au placement qui n'ont pas ou plus droit aux prestations de l'assurance-chômage peuvent bénéficier des prestations suivantes:

1. contributions aux frais de cours de reconversion, de perfectionnement et d'intégration professionnels,

2. allocations de formation ou d'initiation au travail,

3. contributions aux frais de déplacement quotidien ou de frais de déplacement et de séjour hebdomadaires.

Le Conseil-exécutif définit, par voie d'ordonnance, les conditions et la procédure ainsi que les modalités de détail sur le cercle des ayants droit, les frais déterminants, les conditions et les charges.

La nature et le montant des prestations sont coordonnées autant que possible avec celles de la LACI.

Les contributions aux frais de cours de reconversion, de perfectionnement et d'insertion professionnels peuvent, durant un délai-cadre de deux ans, être versées pendant au plus 130 jours de cours au total. Le délai-cadre individuel de deux ans commence dès la fin du droit aux prestations de l'assurance-chômage.

Les allocations d'initiation au travail, les contributions aux frais de déplacement quotidien ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires peuvent être versées pendant six mois au plus.

Les allocations de formation peuvent être versées pendant douze mois au plus.

Il n'existe aucun droit à participer à une mesure cantonale de marché du travail.

La participation de personnes en quête d'emploi aptes au placement peut dépendre de leur comportement durant le chômage et d'obligations de collaborer réglées contractuellement.