Haute Ecole Pédagogique Berne-Jura-Neuchâtel (HEP-BEJUNE): Autorisation de dépenses 2025; crédit d'engagement pour la HEP-BEJUNE; participation financière du canton de Berne. Crédit d’objet

1. Objet

Participation financière du canton de Berne pour l’année 2025 au fonctionnement de la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE).

2. Bases légales

‒ Articles 2 et 4 de la loi du 10 mars 2021 portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (L Concordat HEP-BEJUNE ; RSB 439.28) ‒ Article 55, alinéa 1 et articles 56 à 59 du Concordat intercantonal du 14 novembre 2019 instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE ; RSB 439.28-1) ‒ Article 71, alinéa 1 et article 72, alinéas 1 et 2 de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant) (OSE ; RSB 430.251.0) ‒ Article 62, alinéa 1 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO ; RSB 432.210) ‒ Articles 22, 25, 28, 30, alinéas 2 et 31 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0) ‒ Articles 25, 30 et annexe 1 à l’article 36 de l’ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1)

3. Nature et qualification juridique de la dépense

‒ Dépense déléguée (art. 2 et 4 de la L Concordat HEP-BEJUNE) ‒ Dépense périodique (art. 28 LFin, art. 25 OFin) et nouvelle (art. 30 al. 1 LFin)

4. Montant déterminant du crédit

6 825 000 francs

5. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Exercice 2025 Groupe de produits : 4482900001 Enseignement supérieur Élément d’OTP : 4800G-300036.E.W.01.1.01 Compte : 363100000

Le montant de 6 825 000 francs est réservé au budget 2025 de la Direction de l’instruction publique et de la culture.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Direction de l’instruction publique et de la culture