Ie Cour des assurances sociales

Composition

Présidente: Marianne Jungo Juges: Anne-Sophie Peyraud, Christian Pfammatter Greffière-stagiaire: Laetitia Emonet

Parties

A.________, recourant, contre Service de la population et des migrants, autorité intimée

Objet

Droit de cité, établissement, séjour Recours du 3 mai 2017 contre la décision du 3 avril 2017

attendu

que, le 31 janvier 2013, les exploitants du Café Restaurant B.________ ont déposé une demande de permis de séjour en faveur de A.________, ressortissant du Bengladesh, né en 1986, afin qu'il puisse travailler à leur service en qualité de cuisinier spécialisé dans la cuisine indienne;

que cet étranger, entré en Suisse le 24 juillet 2013, a obtenu une autorisation de séjour de courte durée avec activité, valable jusqu'au 21 juillet 2014, afin d'occuper l'emploi prévu au restaurant B.________, étant précisé que le changement de place et de profession était soumis à autorisation. Le salaire brut perçu pour son activité de cuisinier était de CHF 5'199.-. La validité de ce permis L a été prolongée pendant deux ans, jusqu'au 21 juillet 2016;

qu'en août et octobre 2015, A.________ et son employeur ont déposé une demande d'autorisation de séjour à l'année avec exercice d'une activité lucrative au sens de l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Le 17 novembre 2015, le Service de l'emploi du canton de Vaud a informé l'employeur qu'il acceptait la demande sous l'angle de l'autorisation de travail, sous réserve de l'approbation par les autorités fédérales. Cette approbation est intervenue le 30 novembre 2015. A cette occasion, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a été indiqué que l'autorisation était accordée pour une durée initiale de 12 mois et que, "pendant cette période, le changement d'emploi n'est en règle générale pas accordé". La demande formelle de permis de séjour a été déposée le 16 juin 2016 auprès du Service de la population du canton de Vaud;

que, le 22 août 2016, cette autorité a accordé à A.________ une autorisation de séjour à l'année (B) avec activité, valable jusqu'au 23 juillet 2017;

que, le 14 octobre 2016, A.________ a pris domicile dans le canton de Fribourg suite à son licenciement du restaurant B.________ afin de travailler au sein du restaurant C.________ dès le 1er novembre 2016, pour un salaire brut de CHF 3'400.- en qualité d'aide de cuisine;

que, le 19 octobre 2016, il a annoncé son arrivée au Service fribourgeois de la population et des migrants (SPoMi) et a requis une autorisation de séjour pour changement de canton;

que, le 17 janvier 2017, la Section Main-d'œuvre étrangère (SEMO) du SPoMi a émis un avis défavorable quant à la prise d'emploi auprès du restaurant C.________. Elle a constaté, d'une part, que le changement d'emploi avait eu lieu le 1er novembre 2016, soit durant la période initiale de l'approbation fédérale durant laquelle un changement d'emploi n'est en principe pas accordé, et, d'autre part, que l'engagement concernait un poste d'aide de cuisine avec une rémunération mensuelle brute qui ne correspondait pas au niveau de qualification de l'intéressé, ni à la catégorie IV de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés;

que A.________ a résilié cet emploi pour le 31 décembre 2016. Le 13 mars 2017, il a fait savoir qu'il avait la volonté de rester dans le canton de Fribourg où il était actuellement au chômage. Il a mentionné qu'il effectuait des démarches pour y trouver un nouvel emploi tout en soulignant qu'il lui était difficile de retourner dans le canton de Vaud;

que, le 17 mars 2017, le SPoMi a informé l'intéressé de son l'intention de rejeter sa demande de changement de canton et l'a invité à faire valoir ses éventuelles objections;

que, le 29 mars 2017, le requérant a indiqué qu'il soumettrait un nouveau contrat dans un délai d'un mois et qu'il avait besoin d'un peu de temps pour s'organiser;

que, par décision du 3 avril 2017, le SPoMi a refusé la demande de changement de canton et a ordonné au requérant de quitter immédiatement le canton de Fribourg. Il a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Se fondant sur l'art. 37 al. 1 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), qui prévoit que le titulaire d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au chômage et s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr, l'autorité a constaté qu'en l'occurrence, l'intéressé n'avait plus d'emploi. Elle a relevé par ailleurs que A.________ avait obtenu une autorisation de séjour de 12 mois avec l'approbation du SEM pour exercer une activité lucrative dans le canton de Vaud, au sein du restaurant B.________. Or, à cette occasion, il lui a été indiqué que, durant cette période, le changement d'emploi n'était en règle générale pas accordé. Il y avait lieu dès lors de refuser la requête et de retirer l'effet suspensif à un éventuel recours du moment que l'étranger s'était installé dans le canton de Fribourg sans solliciter au préalable l'autorisation de ce canton ainsi que le prévoit l'art. 37 LEtr;

qu'agissant le 3 mai 2017, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la décision du 3 avril 2017 dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à être autorisé à changer de canton et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir tout d'abord qu'il a retrouvé un emploi auprès du restaurant D.________ depuis le 1er mai 2017. Il se plaint par ailleurs d'une fausse application de l'art. 37 LEtr dès lors que, quand bien même il n'a pas observé son obligation de solliciter l'autorisation du canton avant de transférer son domicile, cette irrégularité ne saurait conduire au refus de la requête, mais uniquement à la mise à sa charge d'une amende. Il relève également que l'autorité fribourgeoise n'est pas liée par les décisions vaudoises et qu'elle n'a pas à suivre l'indication qui figurait sur le permis selon laquelle un changement d'emploi n'était en règle générale pas autorisé. Il rappelle à cet égard, qu'il n'a pas volontairement quitté son premier emploi, mais que c'est son employeur qui a résilié le contrat. Il estime que les seules conditions à poser à un changement de canton dans son cas sont contenues à l'art. 37 LEtr. Or, celles-ci sont remplies en l'espèce dès lors qu'il n'est plus au chômage et qu'il n'existe pas de motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. Dans ces circonstances, il estime avoir droit au changement de canton requis;

que, parallèlement, l'intéressé a requis la restitution de l'effet suspensif à son recours, qui avait été retiré par l'autorité intimée, ainsi que l'assistance judiciaire dès lors que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter des frais de procédure;

que, le 10 mai 2017, l'autorité intimée a fait savoir quelle n'avait pas d'observations à formuler sur le recours dont elle conclut au rejet en se référant aux considérants de la décision attaquée;

que, le 10 octobre 2017, le recourant a produit une lettre de résiliation de son contrat auprès du restaurant D.________ pour le 14 juillet 2017, ainsi qu'un nouveau contrat de travail conclu avec la société E.________ Sàrl concernant un emploi en qualité d'aide-cuisinier dès le 15 juillet 2017. Le contrat précise que le collaborateur ne dispose d'aucune formation dans le domaine de la restauration;

que, le 14 mai 2018, sur injonction du Juge délégué, le recourant a produit une attestation de travail dont il ressort qu'il est toujours employé par E.________ Sàrl aux conditions fixées dans son contrat de travail;