122.72.82
Ordonnance concernant la classification de fonctions subventionnées
du 02.02.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);
Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);
Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat;
Vu le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat;
Vu l'arrêté du 29 juin 1999 fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat;
Considérant:
En date du 20 août 2013, le Conseil d'Etat a donné un mandat global d'évaluation des fonctions cadres comprenant la fonction de directeur/trice d'institution spécialisée.
En collaboration avec le Service du personnel et d'organisation, la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) et la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS) ont décidé de créer deux fonctions distinctes, celle de directeur/trice d'institution spécialisée pour la DSAS et celle de directeur/trice d'institution de pédagogie spécialisée pour la DICS.
L'ordonnance du 31 août 2017 concernant la classification de fonctions subventionnées contient déjà un certain nombre de fonctions subventionnées qu'il convient de faire figurer dans une nouvelle ordonnance afin qu'un tableau complet des fonctions subventionnées évaluées soit présenté.
Sur la proposition de la Direction des finances,
Arrête:
Art. 1
Dans les institutions subventionnées relevant de la compétence de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction de la formation et des affaires culturelles, les fonctions mentionnées ci-dessous sont subventionnées, jusqu'à concurrence de la classification indiquée:
a) Fonctions ayant déjà fait l'objet d'une évaluation
1. Accompagnateur/trice pour personnes âgées CL 8
2. Aide familial/e CL 10
3. Aide au foyer CL 5
4. Aide-infirmier/ière (fonction de référence dans la classification des fonctions de l'Etat: aide-soignant/e) CL 5–7
5. Ambulancier/ière CL 17
6. Animateur/trice CL 5–7
7. Educateur/trice spécialisé/e CL 17–18
8. Infirmier/ière-chef/fe d'un établissement médico-social (EMS) CL 23–25
9. Infirmier/ière-chef/fe d'un service d'aide et de soins à domicile CL 21–24
10. Maître/sse socio-professionnel/le CL 16–17
11. Régulateur/trice sanitaire CL 15–16
12. Responsable pédagogique dans les écoles spécialisées CL 23–24
13. Technicien/ne ambulancier/ière CL 15–16
b) Fonctions créées
1. Directeur/trice d'institution spécialisée CL 26–32
2. Directeur/trice d'institution de pédagogie spécialisée CL 28
Art. 2
La Direction de la santé et des affaires sociales et la Direction de la formation et des affaires culturelles émettent des directives d'application concernant la présente ordonnance.
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