122.72.821
Ordonnance DSAS–DICS concernant la classification de fonctions subventionnées
du 31.08.2017 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)
La Direction de la santé et des affaires sociales et la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport
Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;
Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat;
Vu le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat;
Vu l'arrêté du 29 juin 1999 fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat;
Considérant:
En date du 23 juin 2014, le Conseil d'Etat a donné mandat à la Commission d'évaluation et de classification des fonctions (CEF) de procéder à une évaluation, selon le système dénommé Evalfri, de la fonction d'infirmier/ière-chef/fe d'un service d'aide et de soins à domicile.
L'ordonnance du 2 mai 2013 concernant la classification de fonctions subventionnées contient déjà un certain nombre de fonctions subventionnées qu'il convient de faire figurer dans la présente ordonnance afin qu'un tableau complet des fonctions subventionnées évaluées soit présenté.
Arrêtent:
Art. 1
Dans les institutions subventionnées relevant de la compétence de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport, les fonctions mentionnées ci-dessous sont subventionnées, jusqu'à concurrence de la classification indiquée:
a) fonctions ayant déjà fait l'objet d'une évaluation
1. accompagnateur/trice pour personnes âgées: CL 8
2. aide au Foyer: CL 5
3. aide familial/e: CL 10
4. aide infirmier/ière (fonction de référence dans la classification des fonctions de l'Etat: aide-soignant/e): CL 5–7
5. ambulancier/ière: CL 17
6. animateur/trice: CL 5–7
7. éducateur/trice spécialisé/e: CL 17–18
8. infirmier/ière chef/fe d'un établissement médico-social (EMS): CL 23–25
9. maître/sse socio-professionnel/le: CL 16–17
10. régulateur/trice sanitaire: CL 15–16
11. responsable pédagogique dans les écoles spécialisées: CL 23–24
12. technicien/ne ambulancier/ière: CL 15–16
b) fonction évaluée
1. infirmier/ière-chef/fe d'un service d'aide et de soins à domicile: CL 21–24
Art. 2
La Direction de la santé et des affaires sociales et la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport émettent des directives d'application concernant la présente ordonnance.
Art. 3
L'ordonnance du 2 mai 2013 concernant la classification de fonctions subventionnées (RSF 122.72.821) est abrogée.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2017.
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