Tarif relatif aux honoraires des ingénieurs-géomètres officiels du canton de Fribourg, pour la conservation des mensurations cadastrales, modification des limites des biens-fonds

Le présent arrêté fixe les honoraires des ingénieurs-géomètres officiels relatifs à la modification des limites des biens-fonds et à la mise à jour des documents de la mensuration cadastrale, à l'exception des verbaux de routes et des cours d'eau.

Les bases du calcul des prix sont celles qui sont appliquées dans le tarif fédéral d'honoraires pour la conservation des mensurations cadastrales (édition 1966), établi par le groupe patronal de la Société suisse des mensurations et améliorations foncières (SSMAF) et approuvé par le Département fédéral de justice et police.

Sont réservées d'éventuelles modifications des bases de calcul en cas de nouvelles conventions entre le Département fédéral de justice et police et le groupe patronal de la SSMAF.

Les prix forfaitaires sont calculés au moyen des structures de personnel et des temps indiqués dans le tarif fédéral susmentionné pour ce qui concerne le procédé normal fédéral. Les opérations dues aux particularités du cadastre fribourgeois et de son organisation ont été évaluées paritairement par le Service du cadastre et de la géomatique (ci-après: le Service) et la commission des tarifs du groupe patronal SSMAF, section de Fribourg.

Les opérations qui ne sont pas fixées par les prix forfaitaires du présent tarif, ou qui les dépassent par suite de difficultés extraordinaires, sont en principe facturées en régie.

Le présent tarif correspond à l'indice 100. L'adaptation de l'indice est identique à celle qui est fixée pour le tarif fédéral. L'indice est communiqué chaque année par la Direction des finances.

Les honoraires sont à calculer sur une formule de décompte éditée par le groupe patronal de la section fribourgeoise SSMAF et approuvée par le Service.

Sur la base des montants calculés sur la formule de décompte, le géomètre établit sa note d'honoraires.

Les formules de décompte sont conservées dans le bureau du géomètre opérateur pendant une durée de 5 ans.

Sur la formule de décompte susmentionnée, le géomètre calcule également les honoraires pour la mise à jour annuelle des plans. Le montant total est inscrit sur le verbal, à la colonne réservée à cet effet. Ce montant sera facturé et encaissé par le conservateur du registre foncier et versé au géomètre conservateur après la mise à jour annuelle des plans.

Au cas où le report et le calcul des surfaces sur les documents originaux MFN n'a pas été fait par le géomètre-opérateur, le géomètre conservateur ou le Service adresse au géomètre opérateur – en même temps que les indications de surface – une formule de décompte, sur laquelle se trouve calculé le montant réclamé. Cette formule tient lieu de facture, payable dans le délai de deux mois.

Le géomètre officiel qui a établi un verbal de mutation facture ces honoraires à son mandant.

Si la mise à jour est faite par un autre géomètre, il transmet ces honoraires à ce dernier.

Le géomètre opérateur remettra au Service, en même temps que le verbal, une formule indiquant la pente (P), les facteurs Z, les éléments de décompte, ainsi que les montants pour mise à jour annuelle des plans double et des documents originaux MFN.

Cette formule sera éditée par le Service.

Le présent tarif entre en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 1974. Il sera publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.