Ordonnance concernant la Commission consultative de libération conditionnelle et d’examen de la dangerosité

Une Commission consultative de libération conditionnelle et d’examen de la dangerosité (ci-après : la Commission) est instituée. Ses membres et les membres suppléants sont nommés par le Conseil d’Etat pour une période administrative conformément à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires.

La Commission relève de la Direction de la sécurité et de la justice.

La Commission est composée :

1. d’un ou d'une juge cantonal-e, qui la préside ;

2. du procureur ou de la procureure général-e, qui peut déléguer un ou une procureur-e ;

3. d’un président ou d'une présidente de tribunal d’arrondissement ;

4. du directeur ou de la directrice des Etablissements de Bellechasse, qui peut déléguer un adjoint ou une adjointe ;

5. du ou de la chef-fe du Service de probation, qui peut déléguer un adjoint ou une adjointe ;

Libération conditionnelle, Commission consultative – O 340.32

6. d’un ou d'une médecin psychiatre, qui dispose d’une suppléance ;

7. d’un ou d'une psychologue-psychothérapeute, qui dispose d’une suppléance.

Elle peut constituer une sous-commission pour l’examen de la dangerosité de la personne condamnée dans le cas prévu à l’article 3 al. 2.

Le ou la chef-fe du Service de l’application des sanctions pénales et des prisons assiste aux séances avec voix consultative.

Le secrétariat est assuré par le Service de l’application des sanctions pénales et des prisons.

La Commission donne son avis au Service de l’application des sanctions pénales et des prisons :

1. avant que celui-ci ne décide de la libération conditionnelle de la personne condamnée à une peine (art. 86 CP) de plus de deux ans, à une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62 al. 1 et 62d CP) ou à l’internement (art. 64a al. 1 et 64b CP) ;

2. avant que celui-ci ne décide de la levée d’une mesure thérapeutique 2 Elle apprécie le caractère dangereux de la personne condamnée lorsqu’il est question d’un placement dans un établissement d’exécution des peines ouvert ou de l’octroi d’allégements dans l’exécution (art. 75a al. 1 CP).

Elle peut examiner, sur demande, les cas de la compétence d’une autre autorité cantonale. Les modalités sont réglées par convention.

La Commission se réunit autant de fois que nécessaire, mais au moins une fois par trimestre.

La Commission, ou une délégation de celle-ci, entend les personnes condamnées si elle l’estime opportun.

Les membres de la Commission ont le droit de visiter et d’interroger, dans les établissements et les prisons, les personnes condamnées dont le cas est à l’examen.

La Commission prend ses décisions en séance. Toutefois, en cas d’urgence, elle peut se prononcer par voie de circulation.

Libération conditionnelle, Commission consultative – O 340.32