Ordonnance fixant le prix facturé pour une journée de détention dans les prisons

341.2.16

Ordonnance

du 27 janvier 2009

fixant le prix facturé pour une journée de détention dans les prisons

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu l’article 130 de la loi du 22 novembre 1949 d’organisation judiciaire ; Considérant : Par arrêté du 11 décembre 2001, le prix de pension forfaitaire pour les journées de détention dans les prisons du canton de Fribourg a été fixé à 62 francs par jour pour les détenus en détention avant jugement et en détention ordinaire et à 42 francs pour les détenus placés sous le régime de la semiliberté ou de la semi-détention. En ce qui concerne la détention avant jugement et la détention ordinaire (exécution de peines privatives de liberté fermes et sous forme de journées séparées), il convient, en vue d'une adaptation, par étapes, au prix concordataire, que le prix de pension forfaitaire soit porté à 74 francs par jour dès le 1er janvier 2009. Pour les détenus placés sous le régime du travail externe (anciennement « semi-liberté ») ou de semi-détention, le prix peut être maintenu à 42 francs par jour, compte tenu du fait que ces types de détention engendrent des coûts plus faibles. Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête :