432.12.52
Ordonnance concernant la finance d’inscription, les taxes et les émoluments dus par les étudiants et étudiantes immatriculés à l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg
432.12.52
Ordonnance
du 21 septembre 2010
concernant la finance d’inscription, les taxes et les émoluments dus par les étudiants et étudiantes immatriculés à l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg 1)
1) Acte classé sous 426.16 jusqu’au 31.12.2015.
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu le concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) ; Vu la loi du 2 octobre 2001 sur la Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion (LHEF-TG) ; Vu la décision du 2 février 2008 du comité directeur de la HES-SO sur l’harmonisation de la taxe d’inscription ; Vu la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme ; Considérant : La taxe d’inscription et les taxes de cours perçues auprès des étudiants et étudiantes immatriculés dans les institutions de la HES-SO font l’objet d’une harmonisation ; elles sont fixées par les comités stratégique et directeur de la HES-SO. Par ailleurs, selon la loi sur le tourisme, l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg (EIA-FR) a l’obligation de percevoir la taxe de séjour auprès des étudiants et étudiantes assujettis et d’en verser les montants à l’Union fribourgeoise du tourisme. Enfin, avec le développement des infrastructures informatiques et l’utilisation, devenue systématique, par les étudiants et étudiantes d’un ordinateur portable, les frais dans ce domaine, et notamment ceux qui sont liés aux consommables, ont sensiblement augmenté. Les coûts de reprographie, en particulier, ne sauraient être entièrement à la charge de l’EIA-FR. Sur la proposition de la Direction de l’économie et de l’emploi,
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Ecole d'ingénieurs et d'architectes, taxes et émoluments – O 432.12.52
Arrête :
Art. 1
Une finance d’inscription de 150 francs, non remboursable, est perçue lors du dépôt de la demande d’admission auprès de l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg (EIA-FR).
Art. 2
Les étudiants et étudiantes s’acquittent d’une taxe semestrielle de cours de 500 francs.
Art. 3
Le montant de la finance d’inscription et de la taxe de cours est fixé chaque année par les organes compétents de la HES-SO.
Art. 4
La Direction de l’économie et de l’emploi peut exceptionnellement accorder, dans des cas particuliers et sur requête motivée, une dispense totale ou partielle du paiement de la taxe de cours.
Art. 5
L’EIA-FR peut percevoir un montant maximal de 200 francs par an comprenant :
le paiement de la taxe de séjour des étudiants et étudiantes qui y sont assujettis ;
une contribution aux frais d’infrastructures informatiques et aux coûts des consommables informatiques utilisés par les étudiants et étudiantes.
Art. 6
La perception de toutes les contributions susmentionnées relève de l’administration de l’EIA-FR.
Art. 7
L’arrêté du 22 décembre 1992 fixant les écolages et les taxes d’examens à l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg (RSF 426.16) est abrogé.
Art. 8
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2010.
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