433.16
Ordonnance concernant les indemnités dues aux membres des jurys d'examens de la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise
du 23.04.2012 (version entrée en vigueur le 01.06.2012)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique;
Considérant:
La taxe prélevée par la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise (ci-après: HEP FR) pour les examens finals est supprimée au profit d'une taxe d'examens par semestre. Celle-ci sera perçue auprès des étudiants et étudiantes immatriculés à la HEP FR et auprès des étudiants et étudiantes en formation DAES 1 immatriculés à l'Université de Fribourg et suivant certains éléments de formation à la HEP FR. Cette taxe d'examens par semestre est destinée à couvrir en partie le montant des indemnités versées aux membres des différents jurys.
La base légale précédente, qui comprenait les taxes d'examens et les indemnités, est dès lors scindée en deux nouvelles ordonnances.
Les montants des indemnités sont adaptés au volume de travail et au renchérissement des coûts.
Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,
Arrête:
Art. 1
Reçoivent une indemnité pour les examens les examinateurs ou examinatrices et les experts ou expertes.
Les membres du corps professoral de la HEP FR exerçant un rôle d'expert ou d'experte à un examen reçoivent l'indemnité uniquement lorsque cette tâche n'est pas inscrite dans leur feuille de charges (ci-après: FDC) annuelle.
Les indemnités sont forfaitaires et comprennent l'ensemble des tâches inhérentes à la session d'examens: préparation, évaluation des travaux, séances, surveillance et travaux administratifs.
Art. 2
Par personne candidate aux examens intermédiaires, le montant de l'indemnité est calculé comme il suit:
Examinateur ou examinatrice | Expert ou experte | |
|---|---|---|
Examen oral | – | Fr. 20 |
Examen écrit | – | Fr. 20 |
Lorsque l'examen est organisé pour certifier un groupe de trois étudiants ou étudiantes au minimum, une indemnité de 200 francs par demi-jour d'examen est versée à l'examinateur ou à l'examinatrice et/ou à l'expert ou à l'experte.
Art. 3
Par personne candidate aux examens finals, le montant de l'indemnité est calculé comme il suit:
Examinateur ou examinatrice | Expert ou experte | |
|---|---|---|
Examen oral | Fr. 40 | Fr. 30 |
Examen écrit | Fr. 40 | Fr. 30 |
Examen pratique | – | Fr. 120 |
Travail de diplôme (y c. soutenance) | – | Fr. 150 |
Art. 4
Les experts ou expertes qui ne sont pas membres du corps professoral de la HEP FR ont droit aux indemnités kilométriques et aux indemnités de repas fixées par le barème officiel de l'Etat, applicable à son personnel. Ces indemnités ne leur sont dues que s'ils ne sont pas domiciliés à Fribourg ou, pour les examens pratiques, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune où se trouve l'école dans laquelle a lieu l'examen.
Les membres du corps professoral de la HEP FR ont droit, pour les examens pratiques, aux indemnités kilométriques et aux indemnités de repas fixées par le barème officiel de l'Etat, applicable à son personnel. Ces indemnités ne leur sont dues que s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune où se trouve l'école dans laquelle a lieu l'examen pratique.
Art. 5
L'ordonnance du 24 mai 2005 concernant les taxes d'examens finals et les indemnités pour la formation initiale à la Haute Ecole pédagogique (RSF 412.2.16) est abrogée.
Art. 6
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.
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