731.3.26
Ordonnance fixant la participation de l'ECAB aux frais de fonctionnement des centres de renfort
du 23.12.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'article 35b de la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels;
Vu l'article 16 du règlement du 29 décembre 1967 concernant l'organisation, l'exploitation et le subventionnement des centres de renfort pour la défense contre l'incendie;
Vu le rapport final de juillet 2014 de la commission paritaire chargée d'examiner le financement des centres de renfort;
Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,
Arrête:
Art. 1 Principe
Le système de subsides et de participations financières de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ci-après: l'ECAB) en faveur des communes siège d'un centre de renfort est complété par une participation aux frais de fonctionnement suivants:
frais salariaux et administratifs engendrés par l'organisation, l'entretien des infrastructures, des engins et toutes les charges sociales liées aux activités d'un centre de renfort;
frais d'exercices et autres formations internes;
indemnisation des sapeurs-pompiers astreints à un service de piquet les jours ouvrables.
Art. 2 Frais salariaux et administratifs
La participation annuelle aux frais salariaux et administratifs s'élève à 360'000 francs.
Elle se répartit entre les communes siège d'un centre de renfort en fonction de la clé suivante:
a) 60 %, soit 216'000 francs, sous la forme d'un forfait de base réparti de manière égale entre les centres de renfort;
b) 10 %, soit 36'000 francs, sous la forme d'un forfait réparti de manière égale entre les trois centres de renfort chargés de la défense chimique;
c) le solde est réparti entre chaque commune siège à raison de:
1. 30 % en fonction de la population du district, selon le dernier recensement;
2. 50 % en fonction de la valeur immobilière assurée par l'ECAB dans le district, selon la valeur au 31 décembre de l'année précédente;
3. 20 % en fonction de la surface du district.
Art. 3 Exercices et formations internes
La solde des sapeurs-pompiers participant aux exercices et autres formations internes au centre de renfort, basés sur les directives de l'Inspection cantonale des sapeurs-pompiers, est versée par la commune siège.
L'ECAB rembourse à la commune siège au maximum 20 francs par heure et par personne. Le montant annuel de la participation ne peut toutefois pas dépasser 300'000 francs.
Art. 4 Indemnisation du service de piquet
Le service de piquet les samedis, les dimanches et les jours fériés est subventionné conformément à l'arrêté concernant les subsides alloués par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments pour les dépenses relatives aux mesures de prévention et de défense contre l'incendie.
Les autres jours, le service de piquet est indemnisé jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 140'000 francs.
Cette participation est versée aux communes siège, sur la base d'une demande motivée, selon la clé de répartition définie à l'article 2 al. 2 let. c ci-dessus.
Art. 5 Dispositions finales
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
2014_111