821.40.53
Ordonnance pour le soutien à la relance du commerce local
du 16.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu la loi du 14 octobre 2020 approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19;
Vu le décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;
Considérant:
Par le biais de l'ordonnance-cadre du 6 avril 2020, le Conseil d'Etat a décidé des mesures d'urgence sous la forme d'une enveloppe financière globale, de modalités d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'application facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides spécifiques à divers secteurs économiques particulièrement touchés par la crise.
Le 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a adopté une ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien à l'économie locale et de proximité (OMEL COVID-19). Ce soutien a été concrétisé par la mise en place d'une plate-forme en ligne, kariyon.ch, sur laquelle il était possible d'acquérir des bons d'achat avec un rabais de 20 % à la charge de l'Etat. Le montant de 4'000'000 de francs alloué à cet effet a été épuisé en date du 27 septembre 2020.
Dans sa séance du 13 octobre 2020, le Grand Conseil a accepté la mesure Nº 21 du plan de relance qui prévoit, entre autres, le développement d'une suite à l'OMEL COVID-19. Il a décidé en plus de soutenir la relance du commerce local par le biais de nouveaux bons de consommation. Par la présente ordonnance, le Conseil d'Etat vise à mettre en œuvre ces nouvelles mesures.
Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts et de la Direction de l'économie et de l'emploi,
Arrête:
Art. 1 But
La présente ordonnance vise à soutenir la relance du commerce local et de proximité par l'octroi d'une contribution individuelle au sens de l'article 5 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) sous la forme d'une participation à des bons d'achat qui peuvent être acquis par le biais de la plate-forme en ligne nommée «kariyon.ch».
Art. 2 Financement
Un montant de 2'000'000 de francs est alloué à cette fin. Ce montant couvre le coût de la contribution de l'Etat sur les bons d'achat ainsi que les frais de gestion et d'exploitation de la plate-forme en ligne.
Un montant complémentaire unique de 160'000 francs est alloué pour le développement de la plate-forme en ligne dès le 1er janvier 2022. Il est prélevé sur le montant de 1'000'000 de francs qui était prévu initialement pour la mesure Nº 21 du plan de relance. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts et la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle décident du mode de soutien.
Les montants précités font partie de la mesure soutenant la relance des manifestations touristiques et le commerce local (art. 3 al. 3 du décret du 13 octobre 2020 concernant le plan de relance).
Art. 3 Commerces et prestataires de services éligibles
Pour la promotion organisée par l'Etat, sont éligibles les commerces et prestataires de services locaux ayant leur siège social ou leur domiciliation dans le canton, exerçant leur activité dans le canton et inscrits sur la plate-forme en ligne au sens de l'article 6 de la présente ordonnance.
Sont exclus:
les filiales ou succursales de sociétés dont la maison-mère est domiciliée hors du canton;
les commerces et prestataires de services proposant leur activité uniquement en ligne;
les commerces ou franchisés ne remplissant pas les conditions générales d'inscription de la plate-forme en ligne.
La Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la PromFR) décide de l'éligibilité des commerces et prestataires de services pour la promotion organisée par l'Etat.
La liste des commerces et prestataires de services est mise à jour en continu sur la plate-forme en ligne.
Art. 4 Bons d'achat – Côté consommateur
Jusqu'au 31 décembre 2020 et dans les limites des montants disponibles, des bons d'achat peuvent être acquis par des personnes majeures sur la plate-forme en ligne. Les bons d'achat ont une valeur maximale de 500 francs.
A l'achat des bons, le consommateur paie 90 % de leur valeur.
Les bons sont neutres et utilisables auprès de tous les commerces et prestataires de services au sens de l'article 3 al. 1 et 2 de la présente ordonnance.
La limite d'acquisition totale pour les bons d'achat est fixée à 2000 francs par personne majeure.
Il n'existe pas de droit à l'obtention de bons d'achat.
Art. 5 Bons d'achat – Durée et limitation
Les bons d'achat sont valables jusqu'au 31 décembre 2021.
Ils ne sont pas valables:
pour les achats effectués en ligne;
pour les prestations prescrites sur ordonnance médicale et remboursées par l'assurance-maladie.
…
Art. 6 Gestion de la plate-forme en ligne
La gestion et l'exploitation de la plate-forme en ligne utilisée pour la vente des bons d'achat est confiée à un tiers par le biais d'un mandat de prestation.
Sa surveillance relève conjointement de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts et de la PromFR.
Art. 7 Traitement et transmission des données
En remplissant la formule d'acquisition, l'acquéreur‑e consent à ce que ses données personnelles soient traitées dans le cadre du but poursuivi par la présente ordonnance et transmises à l'Etat.
Art. 8 Dispositions transitoires
Les bons d'achat acquis sur la plate-forme en ligne avant le 30 septembre 2020 et avec 20 % de rabais demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021.
Art. 9 Durée de validité
La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2022.
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